COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Mercredi 16 juillet 2008

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président.

Aménagement du territoire - Nouvel espace rural français - Présentation du rapport d'information de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire

La commission a tout d'abord entendu une communication de MM. Jean François-Poncet et Claude Belot, rapporteurs de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire (DADDT), sur le rapport relatif au nouvel espace rural français.

M. Jean François-Poncet, rapporteur, a exposé devant la commission les principales orientations dudit rapport (voir sur ce point sa présentation à la rubrique de la DADDT, le mardi 15 juillet).

Faisant observer que la présentation du rapport avait lieu au lendemain du soixantième anniversaire de l'ouvrage du sociologue Jean-François Gravier intitulé Paris et le désert français, qui avait été à l'origine de la création de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (Datar), M. Claude Belot, rapporteur, a estimé que l'espace rural français, après avoir connu une évolution difficile pendant plusieurs décennies, disposait aujourd'hui d'importantes perspectives de développement et constituait un réel atout pour notre pays. L'effort considérable d'équipement réalisé par l'ensemble des acteurs publics, et notamment les départements, à travers l'électrification, le maillage en lignes téléphoniques et l'installation de réseaux d'adduction d'eau, a permis de résorber en grande partie la « diagonale aride » qui a pendant longtemps divisé la France. Le Sénat s'est montré très actif et ses apports dans les lois successives d'aménagement du territoire ainsi que ses nombreuses préconisations ont trouvé une expression concrète à l'échelle locale. En outre, les intercommunalités, lorsqu'elles ont atteint une taille critique, sont à même de mener à bien des projets de développement, et le haut débit dégroupé se développe à l'initiative des conseils généraux.

M. Jean-Paul Emorine, président, a regretté l'insuffisant travail d'information des préfets et sous-préfets à destination des élus locaux sur des dispositifs tels que les ZRR, qui permettent à un tiers des communes de faire bénéficier de subventions et d'exonérations fiscales des chefs d'entreprise et professionnels de santé.

M. Pierre Laffitte a déploré l'inégalité de traitement entre communautés de communes et communautés urbaines, les premières recevant quatre fois moins de subsides de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Indiquant avoir proposé que cette dotation soit octroyée selon les mêmes critères aux deux types de collectivité, il a soulevé la question de l'éventuelle inconstitutionnalité du régime actuel au regard du principe d'égalité, ajoutant que le Gouvernement se préoccupait de ce dossier et que la commission des finances du Sénat envisageait d'en traiter dans le projet de loi de finances pour 2009.

Puis il a évoqué le changement climatique, insuffisamment abordé selon lui dans le rapport, indiquant que les quatre priorités qui y sont liées portent sur la gestion de l'énergie, de l'espace, de l'eau et de la biodiversité. Indiquant que, chaque jour, 165 hectares d'espaces naturels étaient « artificialisés », il a regretté l'absence de prise en compte de ce paramètre dans les politiques d'aménagement du territoire et a cité, à titre d'exemple vertueux, la législation allemande. Prédisant un accroissement des épisodes de sécheresse et d'inondation, il a par ailleurs appelé à accroître les réserves en eau.

Faisant observer que la France, du fait de son tropisme agricole, avait souhaité accorder la priorité au développement des villes et avait finalement géré de façon insatisfaisante ses espaces urbains, provoquant en réaction un regain d'intérêt des populations pour les campagnes, M. Jean François-Poncet, rapporteur, a déploré la faible prise en considération par la Datar du redressement des territoires ruraux et sa focalisation sur les phénomènes de métropolisation. Précisant que l'ouvrage de Jean-François Gravier cherchait à limiter le développement de Paris et à renforcer celui des métropoles d'équilibre, il a déploré que l'espace rural ne soit pas mieux perçu comme un atout majeur qui gagnerait à être davantage valorisé, citant à cet égard les mesures insérées dans la loi relative au développement des espaces ruraux, à l'initiative des sénateurs. Enfin, regrettant l'opposition fréquente à la construction de barrages hydrauliques, il est convenu de la nécessité de retenir l'eau afin de constituer des réserves.

Après avoir mis en avant deux des principaux atouts de la France, à savoir l'espace et la qualité de la vie, M. François Gerbaud s'est inquiété, d'une part, de la hausse du prix des carburants, d'autre part, de l'insuffisante offre de soins en milieu rural, facteurs susceptibles de freiner le développement de ce dernier.

Tout en souscrivant au diagnostic établi par le rapport, M. Daniel Dubois s'est déclaré plus réservé sur l'optimisme affiché par les rapporteurs. Il a en effet pointé le risque d'un « effet de ciseaux », résultant d'un décalage entre l'afflux d'une population de plus en plus exigeante en termes de services et la faiblesse des moyens alloués aux territoires ruraux, regrettant notamment l'insuffisance de la DGF qui, en outre, ne prend toujours pas en compte l'augmentation de la population rurale depuis 2006. En conséquence, il a plaidé pour une véritable politique de péréquation. Il a enfin contesté l'idée de résorption de la fracture numérique en France.

M. René Beaumont s'est félicité de ce que le rapport mette en valeur l'action essentielle des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le développement rural. Il a estimé injuste, voire anticonstitutionnel, le système d'aides mis en place par l'Etat, qui profite plus aux zones urbaines qu'aux espaces ruraux, alors que ces derniers doivent supporter les mêmes charges. Il a en outre regretté le déficit de médecins en milieu rural, et ce, en dépit de mécanismes d'aide à l'installation d'un montant élevé.

M. Claude Biwer a insisté sur la grande diversité de l'espace rural, soulignant notamment les différences entre le rural isolé et le périurbain. Après avoir mis en avant la nécessité d'engager une politique ambitieuse de péréquation, en particulier pour assurer la couverture complète du territoire en très haut débit, il a rappelé qu'il avait déposé, le 23 novembre 2006, une proposition de loi permettant aux élus de demander la création, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), de « zones franches rurales » qui pourraient faire bénéficier les entreprises, artisans, commerçants et professions libérales non seulement des allègements fiscaux déjà en vigueur dans les ZRR, mais encore des allègements de cotisations sociales patronales qui ne s'appliquent actuellement que dans les zones franches urbaines.

M. Alain Fouché a noté que le dynamisme des territoires ruraux constituait un retournement de tendance spectaculaire, mouvement largement porté par les acteurs publics. Satisfait du message résolument optimiste du rapport, il a toutefois constaté avec regret que les aides de l'Etat à l'espace rural étaient non seulement insuffisantes, mais parfois également inadaptées, citant l'exemple de la compétence d'assainissement, pour laquelle les communes disposent de moyens très limités, alors que les aides sont plus importantes pour l'enfouissement des réseaux, opération pourtant moins utile pour la collectivité et la protection de l'environnement.

M. Benoît Huré a indiqué qu'il appartenait aux départements, face à la hausse du prix des carburants, susceptible de ralentir la nouvelle dynamique de l'espace rural, d'imaginer des modes de transport en commun alternatifs. Il a également insisté sur le fait qu'un rural coûtait moins cher à la collectivité qu'un urbain eu égard aux nombreux services dont ce dernier dispose. Il a, par ailleurs, noté que le renouveau démographique de l'espace rural était en soi générateur d'activités. Après avoir souligné la nécessité de prendre en compte les besoins réels de la population rurale, par exemple en matière de petite enfance et d'offre sanitaire, il a jugé injuste et insuffisante la politique actuelle de péréquation.

M. Charles Josselin s'est réjoui que la présentation du rapport suscite un large débat au sein de la commission. A son tour, il a souligné la grande diversité de l'espace rural et l'impératif d'aider les territoires les plus fragiles. Il a regretté que les aides communautaires soient fondées, non sur le niveau de difficultés des territoires, mais sur les meilleurs projets de revitalisation rurale. Il s'est ensuite interrogé sur l'opportunité de supprimer les sous-préfets, dont le rôle est de plus en plus contesté. Il a enfin souhaité savoir si le rapport examinait les liens entre réduction du temps de travail et tourisme rural de proximité.

M. Charles Revet a jugé justifié l'optimisme affiché par les rapporteurs, notant la difficulté de certains élus locaux à répondre aux nombreuses demandes d'installation en milieu rural compte tenu de l'insuffisante offre de logements. Il a par ailleurs regretté que le pouvoir réglementaire cherche à complexifier les règles en matière d'urbanisme, à l'encontre de la volonté de simplification exprimée par le législateur. Il a enfin mis en exergue deux atouts de notre pays, à savoir, d'une part, un espace vaste et accueillant, d'autre part, un très bon quadrillage ferroviaire en comparaison de celui d'autres Etats membres de l'Union européenne, atout qui mériterait selon lui d'être davantage exploité, en particulier pour les courts déplacements locaux.

M. Claude Belot, rapporteur, a reconnu que la situation de l'espace rural français, bien qu'en nette amélioration depuis plusieurs années, n'était pas parfaite. Après avoir mis en avant le rôle essentiel des élus locaux, véritables « entrepreneurs de développement » dans leur territoire, il a présenté le département comme un remarquable acteur pour l'aménagement du territoire et de solidarité, rappelant notamment sa compétence en matière de couverture numérique du territoire. Il a également souligné que les communes rurales étaient en meilleure santé financière que les communes urbaines. Il a par ailleurs fait valoir qu'à la condition qu'il s'inscrive dans le cadre d'une intercommunalité large, l'assainissement était mieux traité en milieu rural qu'en ville. Il s'est enfin déclaré convaincu qu'à brève échéance se généraliseraient des modes de transports innovants, à même de répondre au défi de la hausse du prix des énergies fossiles, tels que les véhicules électriques ou hybrides.

M. Jean François-Poncet, rapporteur, a confirmé la grande diversité de l'espace rural, soulignant que les territoires situés au sud de la Loire et à l'ouest connaissaient un renouveau démographique plus marqué. Il a également relevé que le constat que M. Claude Belot et lui-même avaient dressé en 2003-2004 à l'occasion de deux rapports sur les péréquations interdépartementale et interrégionale était toujours d'actualité, à savoir que les départements et régions sont loin de disposer de moyens équivalents pour mettre en oeuvre les nombreuses compétences que l'Etat leur transfère dans le cadre de la décentralisation, ce qui accroît les inégalités de développement entre collectivités. En conséquence, il a appelé de ses voeux la mise en oeuvre d'une véritable politique de péréquation. Il a illustré l'attractivité du nouvel espace rural français par le vif succès rencontré par une opération qu'il avait conduite dans le Lot-et-Garonne, en tant que président du conseil général, intitulée « il vous reste quinze jours pour quitter Paris » et destinée principalement aux chefs d'entreprise parisiens. Il a également regretté que certaines directions départementales de l'équipement s'opposent à la réalisation de projets de construction en milieu rural, qu'elles qualifient improprement et systématiquement de « mitage ». Revenant sur la question de l'assainissement, il a signalé que la France, en grand retard dans ce domaine par rapport à ses voisins européens, était sous la menace de sanctions financières lourdes de Bruxelles. Sur les politiques communautaires d'aides au développement rural, il a regretté la suppression du zonage au profit d'une évaluation de l'intérêt des projets au cas par cas. En réponse à M. Charles Josselin, il a indiqué que la réduction du temps de travail favorisait l'essor du tourisme rural de proximité. En conclusion, il a soutenu qu'en dépit de la persistance de certaines difficultés, l'espace rural devrait poursuivre sa progression dans les années à venir, en s'appuyant notamment sur le développement de secteurs nouveaux comme la production d'énergies renouvelables.

Saluant la richesse du débat, M. Jean-Paul Emorine, président, a souligné l'intérêt qu'il y aurait à organiser, à l'automne 2008, dans l'hémicycle du Sénat, une question orale avec débat sur le thème de l'espace rural.

Environnement - Biodiversité - Présentation du rapport d'information de l'OPESCT

La commission a ensuite entendu une communication de MM. Pierre Laffitte et Claude Saunier, sur le rapport n° 131 (2007-2008) de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques relatif à la biodiversité.

Rappelant qu'il avait déjà présenté avec M. Pierre Laffitte, sur le thème général du développement durable, un rapport consacré au climat et à l'énergie, M. Claude Saunier, rapporteur, a relevé qu'il était peu fait état du concept de biodiversité, alors que celle-ci apportait à l'économie mondiale l'équivalent des richesses produites chaque année, soit 46.000 milliards de dollars. Depuis 1990, l'empreinte écologique de l'humanité dépasse les capacités de reconstitution des écosystèmes de la planète et la croissance de la population mondiale, de 6 milliards d'habitants aujourd'hui à 9 milliards en 2050, impliquerait, sur les bases actuelles, une demande deux fois plus forte que la capacité productive de la biosphère.

Soulignant que cette dernière, qui s'est révélée plus riche à l'étude qu'on ne le pensait, est entrée dans une phase de déclin très rapide, il a précisé que le rythme de disparition des espèces s'accélérait. Sur les deux cents dernières années, ce rythme a été de 10 à 100 fois plus important que les rythmes naturels d'extinction, et en 2050, il pourrait être, suivant les espèces, de 100 à 1.000 fois supérieur au rythme naturel. La planète connaît sa sixième grande crise du point de vue de la biodiversité, due à l'accroissement des pressions anthropiques. Les milieux humides et les zones continentales ont perdu 37 % de leur richesse entre 1970 et 2000 et les pertes de l'avifaune européenne -hors Natura 2000- peuvent atteindre parfois 70 % selon les espèces. Ceci résulte des prédations dans les milieux naturels provenant d'une exploitation forestière non contrôlée, d'une pêche industrielle trop intensive et de l'artificialisation des terres, ainsi qu'à l'accélération du réchauffement climatique. En France, 165 hectares de milieux naturels sont ainsi détruits chaque jour.

M. Pierre Laffitte, rapporteur, a souligné les apports majeurs de la biodiversité, tant qualitatifs que quantitatifs, estimant ces derniers à 30.000 millions de dollars chaque année et déploré l'absence de prise en compte de ces bénéfices dans le calcul du produit intérieur brut (PIB). Il a en conséquence appelé de ses voeux la définition de nouveaux indicateurs, mettant en garde les commissaires contre la tendance « optimiste » des modèles économiques en matière climatique et écologique. Il a fait valoir la nécessité de favoriser la progression de la biodiversité eu égard au défi démographique se profilant à horizon 2050, en insistant sur la gravité des conséquences en cas de sa régression.

M. Claude Saunier, rapporteur, a plaidé pour une prise en compte au niveau international de mesures en faveur de la biodiversité, notamment en matière agricole. Il a ensuite dénoncé des idées fausses largement répandues. Ainsi, la quantité de poissons prélevés dans les océans est stable depuis 20 ans et avoisine les 90 millions de tonnes par an. Toutefois, la profondeur de chalutage est passée de 100 à 300 mètres pendant cette même période, perturbant gravement la reproduction des poissons. Il a également fait valoir que la connaissance de la biodiversité pouvait devenir l'un des vecteurs de la quatrième révolution industrielle que connaîtra l'humanité, la valorisation de la biodiversité constituant à terme l'un des moteurs de la croissance économique.

M. Pierre Laffitte, rapporteur, a ensuite exposé les moyens de préserver la diversité animale et végétale. Il a en particulier insisté sur l'intérêt des labels qui consistent pour les producteurs à consentir un prix d'achat d'un bien, supérieur à la moyenne observée, en contrepartie de garanties en termes de préservation de la biodiversité. Il a fait part de sa très grande réserve à l'égard des biocarburants de première génération, contrairement à ceux de deuxième et troisième générations, qui affichent des bilans énergétiques plus satisfaisants.

M. Jean-Paul Emorine, président, rappelant la croissance des superficies forestières et des friches en France, en l'espace de cinquante ans, s'est interrogé sur leur prise en compte dans la réduction des espaces naturels.

M. Claude Saunier, rapporteur, a répondu que la France connaissait en effet un mouvement de reforestation indéniable. Convaincu que les espaces naturels participaient à la productivité globale des terrains cultivés, il a souhaité que ces espaces soient préservés en dépit des tensions sur le marché agricole international. S'inscrivant dans la dynamique induite par le Grenelle de l'environnement, les propositions du rapport bousculent les schémas de pensée traditionnels dans différents domaines, notamment la constitution de corridors écologiques facilitant la migration des espèces ou encore la mise en place d'une fiscalité encourageant la préservation de la biodiversité.

M. Marcel Deneux, après avoir déclaré partager les analyses et les suggestions des deux rapporteurs, a regretté que le mode de calcul du produit intérieur brut n'intègre pas les préoccupations environnementales. Il s'est interrogé sur les moyens à mettre en oeuvre pour que ces dernières soient partagées par l'ensemble de la classe politique française et les élites économiques au niveau international.

M. Gérard Le Cam a souligné l'importance de repenser les concepts de l'économie classique et de la philosophie politique, et il a évoqué la notion de « décroissance positive » qui permettrait une baisse de la production industrielle, accompagnée d'une hausse de l'emploi et de la qualité de vie.

M. Jean-Paul Emorine, président, rappelant que la commission des affaires économiques avait récemment effectué une mission d'information au Brésil, a souhaité savoir si la déforestation de la forêt amazonienne était avérée ou non.

Leur répondant, M. Claude Saunier, rapporteur, a apporté les informations suivantes :

- la déforestation au Brésil est un phénomène incontestable, alors même que la forêt tropicale humide recouvre 13 millions d'hectares et concentre la moitié de la biodiversité au niveau mondial. Les autorités politiques reconnaissent ce phénomène, mais n'ont pas les moyens de lutter efficacement en raison de l'abattage forestier incontrôlé pratiqué à grande échelle dans de nombreuses zones de non-droit ;

- il convient de concilier le respect de la souveraineté des Etats et l'impératif de protection de l'environnement et de la biodiversité en mettant en place une diplomatie respectueuse des intérêts nationaux ;

- l'influence des prix des matières premières agricoles est déterminante et le ralentissement du taux de croissance de la déforestation amazonienne s'explique essentiellement par la baisse du cours mondial du soja depuis trois ans ;

- la mise en valeur de la biodiversité est compatible avec le développement des activités agricoles ;

- l'accroissement des échanges aériens et maritimes amplifie les introductions d'espèces invasives : en France leur nombre a augmenté de 50 % entre 2002 et 2006 ;

- les Etats doivent prendre leurs responsabilités en matière de préservation de l'environnement ; ainsi, la France devrait procéder à la ratification de la convention internationale sur les eaux de ballastage, celles-ci étant une source importante de pollution ;

- la classe politique française pourrait utilement adopter des mesures innovantes en matière fiscale afin de faire évoluer les mentalités, ainsi que les habitudes de consommation ;

- la notion de décroissance économique doit être approfondie pour permettre un changement des mentalités.

Industrie - Microélectronique - Présentation du rapport d'information de l'OPECST

Puis, la commission a entendu une communication de M. Claude Saunier sur le rapport n° 417 (2007-2008) de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques relatif à l'industrie de la microélectronique.

M. Claude Saunier, rapporteur, après avoir rappelé l'intérêt de longue date de l'Office parlementaire pour l'industrie de la microélectronique, a présenté ce secteur clé de l'économie. Relevant l'omniprésence des puces et de la microélectronique dans la vie quotidienne, il a souligné que la très large diffusion de cette technologie dans tous les secteurs d'activité avait notamment été permise par l'effondrement des coûts technologiques : le prix d'un mégabit de mémoire s'élevait à 73.000 euros dans les années 1970, contre 1 centime d'euro aujourd'hui. Au niveau mondial, le chiffre d'affaires du secteur des semi-conducteurs est passé d'1 milliard de dollars en 1965 à 265 milliards de dollars aujourd'hui, dépassant ainsi celui de l'industrie aéronautique internationale. Ce secteur, en mutation constante, est actuellement confronté à un triple défi industriel :

- l'explosion des coûts de R&D de design, de logiciels et de protection, une machine de gravure de puces coûtant aujourd'hui 60 millions de dollars, soit l'équivalent de trois Airbus ;

- le raccourcissement du cycle de vie commercial des produits, qui est proche de six mois ;

- la probable maturité de ce secteur, dont le taux de croissance annuel est revenu de 15 % dans les années 1970 à 6, voire 8 % en moyenne depuis 2000.

Dès lors, il n'est guère étonnant de constater que ce secteur est marqué par une volatilité hors du commun. La hiérarchie entre les Etats et entre les entreprises est sans cesse bousculée : le Japon, leader depuis les années 1970, a connu depuis les années 1990 une phase de repli, mais regagne depuis peu les parts de marché perdues. En outre, toutes les entreprises du secteur, à l'exception d'Intel et de Samsung, se caractérisent par un mouvement dit de « déverticalisation », consistant à sous-traiter les activités industrielles les moins rentables. Toutes ces entreprises sont conduites à nouer des alliances à périmètres variables pour financer leurs projets innovants.

Abordant ensuite les perspectives de développement du secteur, M. Claude Saunier, rapporteur, a évoqué trois axes forts : la poursuite de la miniaturisation pendant les quinze prochaines années ; l'intégration de plusieurs fonctions sur une puce ; enfin, le rôle d'appoint des nanosciences pour le développement de la nanoélectronique du futur. Il a cependant insisté sur les obstacles à la miniaturisation des puces, à savoir la forte consommation d'énergie et la sensibilité accrue aux rayonnements cosmiques.

Il a par ailleurs estimé que le développement du secteur de la microélectronique devrait permettre de surmonter des défis sociétaux comme l'explosion des dépenses de santé, les coûts liés au vieillissement de la population ou la lutte contre le réchauffement climatique. Cet essor soulève néanmoins des interrogations environnementales et éthiques considérables. D'une part, cette industrie est très consommatrice en ressources naturelles et produit beaucoup de déchets. Les biens contenant de la microélectronique utilisent 13 % de la consommation électrique mondiale, tandis que chaque individu génère en moyenne 16 kilogrammes de déchets électroniques par an. D'autre part, la protection des données à caractère privé est de plus en plus difficile à mettre en oeuvre, comme l'a récemment déploré M. Alex Türk, président de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

M. Claude Saunier, rapporteur, s'est ensuite interrogé sur l'avenir de l'industrie européenne de la microélectronique. Ne représentant que 14 % des ventes mondiales, cette industrie est handicapée par la dépréciation du dollar et des règles de concurrence très strictes au sein de l'Union européenne et elle doit faire face à la concurrence acharnée des Etats-Unis et de l'Asie. Certes, le territoire américain ne compte que 17 % des capacités de production, mais 49 % de la production mondiale provient d'entreprises américaines. L'Asie du Sud-est, hors Japon, concentre quant à elle près de la moitié de la production planétaire. Regrettant l'absence de politique volontariste pour ce secteur au niveau européen, il a estimé que notre continent disposait de leaders mondiaux comme ASML et Soitec et de centres de recherche de renommée internationale. Rappelant que Singapour, avec seulement 4,5 millions d'habitants, abritait 15 % de la production mondiale grâce notamment à des mécanismes fiscaux très incitatifs pour l'achat de machines, il a exhorté le Gouvernement français et les autorités communautaires à mettre en place une politique ambitieuse en matière d'investissement, de crédits impôts et de coopération entre chercheurs, afin de générer de l'activité sur le territoire européen et plus seulement à l'international.

M. Daniel Raoul, après avoir rappelé la distinction entre les nanotechnologies et les nanosciences, a insisté sur le développement inéluctable de la nanotechnologie au niveau moléculaire, ce qui ne manquera pas de faire naître de fortes inquiétudes en termes éthiques et environnementaux.

M. Marcel Deneux, après avoir estimé que le problème de la dissémination de ces nanoparticules était le problème le plus redoutable, a souhaité savoir si les chercheurs français jouissaient d'une bonne réputation au niveau international.

M. Claude Saunier, rapporteur, a estimé que la France pouvait compter sur des chercheurs de grande qualité, mais souffrait d'une lisibilité insuffisante de la recherche publique et de centres de recherches de taille trop faible si on les compare à leurs homologues américains. Néanmoins, la création des pôles de compétitivité et la réforme récente du crédit d'impôt recherche soutiennent indirectement, mais efficacement, le secteur de la microélectronique.

M. Jean-Paul Emorine, président, a estimé que les pôles de compétitivité devaient atteindre une dimension européenne, et non simplement nationale.

Nomination d'un rapporteur

Enfin, sur proposition de M. Jean-Paul Emorine, président, la commission a désigné M. Dominique Braye en qualité de rapporteur du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, sous réserve de son dépôt sur le Bureau du Sénat.