COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Mardi 31 octobre 2006

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

PJLF pour 2007 - Mission « Gestion et contrôle des finances publiques », comptes spéciaux « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » et « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » - Examen du rapport spécial

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord examiné le rapport spécial de M. Bernard Angels, rapporteur spécial, sur la mission « Gestion et contrôle des finances publiques », le compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » et le compte spécial « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ».

M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a souligné au préalable que la mission « Gestion et contrôle des finances publiques » constituait la principale mission, en termes budgétaires, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, puisqu'elle représentait 78,5 % du plafond d'emplois du ministère. Il a observé que les crédits étaient en augmentation significative, de 3,44 %, en raison exclusivement de la forte hausse de la cotisation versée au compte de pensions des agents de l'Etat, dont le taux passerait de 49,9 % en 2006 à 50,74 % en 2007. Il a fait valoir que la mission constituait le « coeur de métier régalien » de Bercy, lié au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses de l'Etat et qu'elle était un terrain d'expérimentation - et d'action - privilégié pour la réforme de l'Etat, M. Jean-François Copé, porte-parole du gouvernement, étant, à la fois, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat.

En conséquence, M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a souhaité que l'examen des crédits de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques » soit l'occasion de procéder à un « test de cohérence » entre les intentions de modernisation, exprimées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et les réalisations. Il a indiqué avoir classé les « résultats » de ce test en trois catégories, qui recensaient, sur la gestion de la mission et de chacun de ses deux programmes, d'abord les motifs de satisfaction, ensuite les motifs d'inquiétude, et enfin les motifs de mécontentement.

S'agissant des motifs de satisfaction, il en a recensé 7 principaux :

1. Il a remarqué qu'au 10 octobre 2006, date limite fixée par la LOLF, 97 % des réponses à son questionnaire budgétaire avait été reçus, ce qui signifiait que, par rapport à l'exercice budgétaire précédent, des dispositions avaient été prises par le ministère afin d'assurer un meilleur traitement des questionnaires budgétaires des assemblées, ce dont il se félicitait, d'autant plus que, parallèlement, la qualité des réponses s'était également améliorée. Il a ainsi salué l'important travail fait par les agents de Bercy pour améliorer les performances - il est vrai limitées - réalisées l'année précédente.

2. Il a fait valoir que des contrats pluriannuels de performance avaient été conclus en 2006, pour la période 2006-2008, avec les cinq grandes directions à réseau de Bercy, dont la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique, qui représentaient la part la plus importante des crédits de la présente mission. Il s'est félicité, en outre, de ce que les objectifs et indicateurs figurant dans ces contrats soient parfaitement articulés avec ceux du projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2007. Il a rappelé, comme il le soulignait depuis plusieurs années, que les contrats de modernisation ou de performance constituaient une démarche vertueuse, qu'il convenait de généraliser à toutes les administrations.

3. Il a noté, par ailleurs, que les bons résultats enregistrés par les indicateurs liés au respect de leurs obligations fiscales par les contribuables, particuliers et professionnels, montraient que les engagements des administrations fiscales en matière de qualité de service étaient désormais payants.

4. En outre, il a jugé que les investissements considérables en matière informatique du ministère méritaient d'être mis en avant, faisant remarquer que l'achèvement de certains chantiers informatiques permettait, si une volonté politique s'exprimait en ce sens, des réformes fiscales d'envergure, comme le rapprochement entre impôt sur le revenu et contribution sociale généralisée (CSG).

5. En matière de télé-déclaration de l'impôt sur le revenu, il s'est félicité de ce que des enseignements aient été tirés des difficultés de l'année 2005. Il a indiqué avoir pu le constater, lors d'un contrôle sur pièces et sur place effectué en application de l'article 57 de la LOLF, dans un centre des impôts parisien, le 18 mai 2006, destiné à suivre la campagne de l'impôt sur le revenu 2006, soulignant que les engorgements constatés l'année passée ne s'étaient pas reproduits et que le dispositif mis en place par la direction générale des impôts avait fonctionné de manière très satisfaisante.

6. Jugeant le taux actuel d'adhésion à la télé-déclaration de la TVA encore insuffisant, il a constaté toutefois que le recours au produit « téléTVA » se développait peu à peu, et que la gratuité des certificats et le développement de l'assistance aux entreprises pourraient finir par emporter l'adhésion. Il a appelé à la poursuite des efforts en matière de qualité de service.

7. Il a enfin souligné la démarche exemplaire du Minéfi pour réformer ses achats, observant que 48,3 millions d'euros avaient ainsi été économisés en 2005, pour une prévision de 50 millions d'euros et que la cible, pour les économies cumulées, était fixée à 150 millions d'euros à l'horizon 2007. Il a considéré que la généralisation de la démarche à tous les ministères paraissait être une bonne chose.

M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a ensuite exprimé des réserves ou des inquiétudes sur 7 points.

1. Ainsi, en matière de réforme de l'Etat, il a regretté, en ce qui concernait les quatre audits de modernisation touchant la mission « Gestion et contrôle des finances publiques », qu'aucun n'ait donné lieu, contrairement aux prescriptions de la circulaire du 13 juillet 2006, à la publication, sur le « Forum de la performance », d'orientations détaillées sur les suites données par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et à celle des synthèses des plans d'action préparés en conséquence.

2. S'agissant des loyers budgétaires, qui concernaient un certain nombre d'administrations, notamment de Bercy, il a remarqué que ceux-ci faisaient l'objet de critiques de la part de la mission d'audit sur la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat, la mission ayant observé, entre autres, que les loyers budgétaires représentaient un mécanisme complexe pour des avantages attendus modérés, qui ne pouvait à lui seul réussir à atteindre l'objectif, qui lui était assigné, de rationalisation de l'occupation du patrimoine contrôlé par l'Etat. Il a expliqué que l'écart entre le niveau des loyers de marché et des loyers budgétaires, qui résultait aussi bien de l'imprécision des évaluations des immeubles inscrites au tableau général des propriétés de l'Etat que du choix du taux, biaisait les arbitrages attendus entre la location et l'occupation domaniale, mais aussi entre deux occupations domaniales. Il a souligné que France Domaine devrait tenir compte de ces analyses dans le cadre de l'expérimentation en cours.

3. Il s'est plaint ensuite de la lenteur du développement des moyens de paiement électroniques pour le secteur public local, le contrat de performance de la direction générale de la comptabilité publique prévoyant un taux de progression des paiements automatisés de seulement 5 % par an d'ici à 2008, ce qui constituait un vrai motif de préoccupation pour les collectivités territoriales.

4. Il a regretté, en outre, que, malgré un audit relatif au recouvrement des amendes, dont le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie indiquait que des conséquences concrètes avaient été tirées, l'objectif, pourtant peu satisfaisant, lié au taux de recouvrement des amendes n'ait été relevé, ni pour 2007, ni pour 2008. Il a craint, comme l'avait montré une audition de la commission des finances en date du 3 mai 2006, que des dysfonctionnements ne perdurent.

5. Il a souligné, par ailleurs, que la mise en place de la LOLF et de l'application informatique « Palier 2006 » avait engendré en 2006 un rallongement du délai global de paiement des dépenses de l'Etat (36,87 jours au 30 juin 2006).

6. Il a remarqué que l'indicateur relatif au taux de connaissance déclaré par les agents des évolutions du Minéfi paraissait insuffisant pour mesurer l'adhésion des agents aux réformes entreprises, se demandant s'il ne faudrait pas plutôt envisager un indicateur de climat social.

7. Enfin, il a rappelé que les dépenses de fonctionnement du plateau technique par agent n'étaient toujours pas stabilisées, et que, comme le reconnaissait le ministère, la rationalisation du patrimoine immobilier de Bercy, les déménagements et réaménagements en cours, avaient indubitablement un coût, du moins sur le court terme.

Bernard Angels, rapporteur spécial, en est venu à 3 motifs de mécontentement.

1. Il a regretté tout d'abord que, près d'un an après la mise en oeuvre de la LOLF, le bilan d'ouverture de l'Etat ne soit toujours pas achevé.

M. Jean Arthuis, président, a totalement appuyé cette remarque en soulignant que cette opération de vérité était à la fois indispensable et urgente.

2. M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a ensuite regretté que le gouvernement ait réduit le nombre d'implantations territoriales de Bercy (au nombre de 7.217), à commencer par celles de la DGI et de la DGCP, sans débat devant le Parlement. Il a rappelé que, depuis 2003, les réductions d'implantations avaient ainsi porté sur environ 500 trésoreries (soit environ 15 % du réseau à cette date) et qu'au cours des trois dernières années, 31 recettes des finances avaient été fermées (dont 7 au 1er janvier 2006) et deux autres créées. Il a souhaité que l'objectif de réduction des implantations territoriales de la DGI et de la DGCP fasse l'objet d'une discussion, au regard notamment des impératifs de présence sur le territoire. Il a rappelé son souhait, exprimé l'an passé, relatif à la création d'un indicateur relatif à la « présence territoriale des administrations financières » tenant compte de l'impératif d'aménagement du territoire. Il a observé que sa demande n'avait pas abouti dans le projet annuel de performances pour 2007.

3. Enfin, il a indiqué qu'une erreur avait manifestement été commise en inscrivant les crédits dédiés à l'installation de la Maison de la francophonie, au 20, avenue de Ségur (Paris, VIIe) au sein de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques », pour une dépense de 60 millions d'euros en autorisations d'engagement. Il a observé que le prétexte tiré du fait que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie serait le « ministère affectataire » de cet immeuble était peu convaincant à l'heure où la notion de « ministère affectataire » disparaissait. Il a en conséquence indiqué à la commission qu'un amendement de suppression de cette somme était opportun.

Il a alors proposé à la commission d'adopter les crédits proposés ainsi modifiés pour la mission.

Enfin, il a présenté rapidement les crédits des deux missions composées des comptes spéciaux « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » au sujet desquelles, s'agissant de comptes de concours financiers au caractère essentiellement technique, il a indiqué ne pas avoir de remarques particulières à formuler.  Toutefois, s'agissant du premier compte, il fait valoir que certaines modifications étaient directement issues des recommandations faites en 2005, dans son rapport « Pour une gestion consolidée de la dette de l'Etat », par M. Paul Girod, rapporteur spécial de la mission « Engagements financiers de l'Etat ». Il a expliqué que les modifications apportées permettaient d'éviter la fragmentation de la dette publique, en substituant à une créance du secteur privé sur les administrations publiques une créance croisée entre administrations, moins onéreuse et que, par exemple, s'agissant du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », le recours à l'endettement ne se ferait plus par des prêts bancaires, mais par l'émission de bons du trésor réalisée par l'Agence France Trésor, à un coût bien moindre.

Il a proposé en conséquence à la commission d'adopter sans modification les crédits proposés pour ces deux missions, qui correspondaient à deux comptes spéciaux.

Un débat s'est ensuite engagé.

M. Jean Arthuis, président, se félicitant que le rapporteur spécial soit allé « directement au but » dans son exposé, a soutenu l'initiative visant à faire inscrire les crédits dévolus à la Maison de la francophonie au sein d'une mission plus appropriée.

En réponse à M. Aymeri de Montesquiou s'interrogeant sur les raisons du retard dans l'établissement du bilan d'ouverture, M. Bernard Angels a expliqué que les difficultés tenaient au recensement aussi exhaustif que possible du passif de l'Etat.

M. Jean Arthuis, président, a souhaité que l'opération de vérité représentée par le bilan d'ouverture soit parfaitement exhaustive s'agissant des dettes de l'Etat et a rappelé toute l'importance que la commission y attachait.

M. Alain Lambert a exprimé ses craintes que la tentation d'un « bilan d'ouverture de convenance » ne soit grande, alors qu'une insuffisante sincérité de celui-ci pourrait mettre à mal les progrès de gestion réalisés par les administrations.

En réponse à M. Aymeri de Montesquiou, qui l'interrogeait sur les gains en personnel engendrés par une rationalisation du patrimoine immobilier de l'Etat et sur l'opportunité d'amortir les biens appartenant à l'Etat, M. Bernard Angels a souligné l'ampleur des réductions d'effectifs déjà réalisées par Bercy. S'agissant des questions d'amortissement, il a fait valoir que l'amortissement aurait vocation à s'appliquer également aux collectivités territoriales et qu'il fallait donc leur laisser le temps de s'y préparer.

Puis la commission a adopté à l'unanimité l'amendement présenté par le rapporteur spécial visant à supprimer 60 millions d'euros d'autorisations d'engagement dévolus à la Maison de la francophonie afin d'inviter le gouvernement à inscrire ces crédits sur la bonne mission.

En conclusion, sur la recommandation du rapporteur spécial s'exprimant au nom de la commission, la commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques » ainsi modifiés, ainsi que, sans modification, les crédits des missions « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

PJLF pour 2007 - Mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques » - Examen du rapport spécial

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport spécial de M.  Marc Massion, rapporteur spécial, sur la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques ».

M. Marc Massion, rapporteur spécial, a tout d'abord indiqué que, parmi les missions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques » constituait une mission majeure en ce qu'elle concernait, d'une part, la conduite de la politique économique et financière de la France et, d'autre part, le pilotage des actions de modernisation de l'Etat.

Il a précisé que cette mission se composait de deux programmes, le programme « Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat », regroupant pour l'essentiel les administrations centrales du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : direction générale du trésor et de la politique économique, direction du budget, etc., et le programme « Statistiques et études économiques », qui renvoyait principalement à l'activité de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Il a relevé que, si en 2005, le taux de retour au questionnaire budgétaire avait été « catastrophiquement » bas, la performance du ministère, en la matière, s'était redressée cette année. Il a souhaité, à cet égard, saluer les efforts des services et former le voeu que les bonnes habitudes soient désormais prises sur cette mission.

Il a ensuite indiqué que la mission représentait 860,1 millions d'euros de crédits de paiement pour 2007, soit une progression modérée de 0,5 % par rapport à 2006. Il a relevé qu'il existait, en termes d'emploi, un net déséquilibre en faveur du programme « Statistiques et études économiques », qui comptait 6.242 emplois en équivalent temps plein travaillé (ETPT), soit 80 % des effectifs de la mission. Il a ajouté que les dépenses de personnel de la mission s'élevaient à 488,6 millions d'euros, soit une baisse de 1,4 % par rapport à 2006.

M. Marc Massion, rapporteur spécial, a analysé le programme « Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat », précisant que le responsable était M. Bernard Limal, directeur de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE).

Il a considéré que ce programme était un programme composite et particulièrement atypique au sein du ministère, eu égard à la faiblesse de ses effectifs et de ses moyens. Il remplissait une fonction de support, les crédits de ses différentes actions étant marqués par de nombreuses interactions entre les différentes missions de Bercy. Il a précisé que le programme avait pour vocation de répondre au souhait de ne pas multiplier, au sein de chaque programme du ministère, des moyens de gestion trop lourds au regard de la faiblesse des effectifs concernés, et donc de rationaliser la gestion en regroupant des crédits et des personnels. Il a noté que, si l'intérêt de cette démarche était indéniable, la lecture des coûts en était rendue malaisée. Il a ajouté que le projet annuel de performances (PAP) pour 2007 n'apportait pas beaucoup plus de précisions sur ce point que le PAP 2006.

Le rapporteur spécial a relevé que le programme se caractérisait, pour 2007, par une forte contraction des autorisations d'engagement, qui s'élevaient à 369,4 millions d'euros, en recul de 40,8 % par rapport à 2006. Il a ajouté que, hors dépenses de personnel, la diminution était encore plus marquée, puisqu'elle atteignait 85 %. Il a expliqué cette évolution très significative à la baisse par des demandes importantes d'autorisations d'engagement qui étaient intervenues en loi de finances pour 2006, afin assurer la transition des systèmes d'information en « mode LOLF » (en vue, notamment, de la mise en place de Palier 2006 et d'ACCORD-LOLF), et qui n'avaient pas lieu d'être renouvelées pour 2007.

Il a ajouté que les crédits de paiement demandés, soit 414,1 millions d'euros, étaient, eux, en baisse de 2,7 % par rapport à 2006.

Il a tenu à chiffrer le montant des dépenses fiscales figurant au sein de ce programme, à hauteur de 465 millions d'euros, dont 350 millions d'euros au titre de la réduction de droits pour les donations. Tout en rappelant que la commission avait déjà évoqué cette question en 2005, il s'est interrogé sur la localisation de telles dépenses fiscales dans le cadre d'un programme centré sur la conception de la politique économique.

M. Marc Massion, rapporteur spécial, a indiqué que la masse salariale du programme s'élevait à 117,7 millions d'euros, en hausse de 4,2 %, et que les effectifs (1.559 ETPT), étaient en augmentation de 31 ETPT. Il a précisé que cette évolution résultait, notamment, d'un transfert de 46 agents de l'INSEE sur les effectifs de la direction générale du trésor et de la politique économique (DGTPE). Il a estimé que ce transfert correspondait à une clarification salutaire des effectifs réellement affectés au présent programme.

Il a constaté que, malgré les actions très diversifiées menées au sein de ce programme, il était possible de distinguer deux grands axes : la modernisation de l'Etat et les grands projets informatiques.

Il a précisé que 64,5 millions d'euros étaient demandés en crédits de paiement au titre de la modernisation de l'Etat, et qu'ils visaient, notamment, à financer les initiatives prises en matière d'administration électronique, ainsi que les audits de modernisation engagés depuis octobre 2005. Il a rappelé, sur ce dernier point, qu'un bilan en avait été très récemment tiré par M. Jean Arthuis, président, et avait donné lieu à la parution d'un rapport d'information (n° 45 (2006-2007)).

Il a indiqué que la mise en oeuvre des grands projets informatiques relevait de l'Agence informatique et financière de l'Etat (AIFE) et s'appuyait sur une enveloppe de 106,8 millions d'euros en crédits de paiement en vue de financer, notamment, l'avancement du système d'information intégrant, au sein d'une application unique, l'ensemble des acteurs de la dépense et de la comptabilité de l'Etat (CHORUS). Il a précisé que ce progiciel de gestion intégrée avait vocation à succéder au projet Palier 2006, dans le cadre de l'adaptation des systèmes d'information de l'Etat à la LOLF. Il a noté que la généralisation de CHORUS était désormais « annoncée » pour 2010, alors qu'elle avait été prévue à l'horizon 2008-2009 lors de l'examen de la précédente loi de finances.

Abordant la performance du programme, M. Marc Massion, rapporteur spécial, a constaté qu'un objectif supplémentaire, portant sur l'amélioration de la qualité du volet performance du budget de l'Etat, visait à mesurer la qualité et la lisibilité des documents budgétaires fournis au Parlement. Il a salué cette initiative répondant à l'intérêt accru des assemblées parlementaires pour la mesure de la performance de l'action publique au travers des PAP.

Il a ensuite relevé quelques résultats décevants en matière de performance au sein de ce programme, observant que, seuls, 58 % des personnels d'encadrement de l'Etat estimaient que la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) apportait un appui efficace dans la mise en oeuvre de la réforme budgétaire. Il a noté que ce taux de satisfaction enregistrait, de plus, une dégradation sensible avec une prévision de 50 % pour 2006 et de 52 % pour 2007. Il a constaté, par ailleurs, que l'indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'AIFE, qui avait vocation à devenir au sein de l'administration un véritable prestataire de services pour les administrations centrales et déconcentrées, n'était que de 48 %, l'objectif étant fixé à 66 %. Il a jugé que, même si les résultats de l'enquête concernant l'AIFE méritaient d'être relativisés eu égard à un faible taux de réponse (7 %), ces performances décevantes illustraient les difficultés liées à la mise en oeuvre de la réforme de l'Etat et, plus particulièrement, de la LOLF.

M. Marc Massion, rapporteur spécial, a ensuite abordé le programme « Statistiques et études économiques », ayant pour responsable M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'INSEE.

Il a indiqué que ce programme connaissait un recul sensible de son enveloppe budgétaire, les crédits de paiement, hors fonds de concours, revenant à 465,9 millions d'euros, en baisse de 1,4 % par rapport à 2006. Il a précisé que, dans ce cadre, les dépenses de personnel, représentant 83,1 % des crédits du programme, connaissaient un recul de 3,1 %.

Il a ajouté que cette évolution à la baisse trouvait son corollaire dans une réduction de 241 ETPT pour le plafond d'emplois du programme, qui était, pour 2007, de 6.242 ETPT. Il a, notamment, expliqué cette baisse, très significative par un transfert de 121 ETPT aux services statistiques ministériels (ministère de l'équipement, du tourisme et de la mer, par exemple) et à différentes directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie employant des statisticiens (direction générale du trésor et de la politique économique, notamment). Il a salué ces transferts, qui pouvaient être considérés comme salutaires dans la mesure où, d'une part, ils traduisaient la fluidité des carrières des statisticiens et, d'autre part, avaient pour conséquence de ne faire supporter au programme que le coût des personnels travaillant effectivement pour le compte de l'une de ses actions.

Abordant ensuite la performance du programme, il a considéré que, d'une manière générale, les objectifs apparaissaient pertinents et que ses indicateurs mettaient en lumière des performances satisfaisantes.

M. Marc Massion, rapporteur spécial, s'est inquiété d'éventuels « doublons » entre les études de conjoncture de l'INSEE et de la Banque de France. Il s'est demandé si les informations issues de ces études étaient suffisamment différentes pour justifier des études menées de part et d'autre. Il a précisé que, si les études de l'INSEE résultaient en général d'une demande d'un ministère, les études faites pour la Banque de France ne relevaient, en revanche, que de sa propre initiative.

Il a également évoqué la difficulté d'identifier les coûts relatifs au Centre de recherche en économie statistique (CREST) et a estimé que l'absence de réelle comptabilité analytique au sein du programme ne pouvait, à cet égard, qu'être vivement déplorée.

Il a jugé nécessaire, en outre, que les interrogations relatives à la délocalisation de l'Ecole nationale de la statistique et des études appliquées (ENSAE), actuellement située à Malakoff, trouvent une réponse rapide afin de donner à cette école une chance supplémentaire de se développer.

En conclusion, M. Marc Massion, rapporteur spécial, a proposé à la commission d'adopter sans modification les crédits demandés pour la mission et chacun de ses programmes.

Un débat s'est ensuite instauré.

M. Jean Arthuis, président, s'est étonné de la place des dépenses fiscales dans ce programme. Il s'est interrogé sur la possibilité, pour la commission, d'approfondir le sujet particulier des dépenses fiscales.

M. Alain Lambert a souligné l'importance du progiciel de gestion CHORUS et a regretté le retard pris dans sa mise en service. Il a considéré que la LOLF ne pouvait connaître une pleine application qu'à partir de la mise en oeuvre de ce système d'information, destiné à couvrir l'ensemble des acteurs de la gestion publique. Il s'est interrogé, par ailleurs, sur les « doublons » entre les études de l'INSEE et celles demandées par la Banque de France à des prestataires extérieurs.

M. Marc Massion, rapporteur spécial, a indiqué qu'il conviendrait de demander un engagement ferme au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quant à la date de mise en service effective de CHORUS.

M. Jean Arthuis, président, a estimé souhaitable qu'avant de prescrire des dépenses publiques, les parlementaires mènent des investigations sur le terrain afin d'identifier, le plus clairement possible, les zones potentielles d'économies. A ce titre, il a cité en exemple le récent rapport (n° 24 (2006-2007) de M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », au sein duquel il avait évoqué les difficultés concrètes de gestion des ressources humaines au sein des préfectures.

Rappelant qu'il présidait la commission nationale d'évaluation du recensement de la population qui procède chaque année à l'examen du bilan de l'enquête de recensement de l'année en cours, M. Jean-Claude Frécon a précisé qu'elle avait diligenté une mission de contrôle pour tenter de mettre en évidence le coût réel du recensement. Il a souligné que la plupart de ces collectivités considérait que la subvention de l'Etat, en ce domaine, couvrait insuffisamment la dépense réelle induite par les opérations de recensement.

Sur la recommandation de son rapporteur spécial, la commission a alors décidé, à l'unanimité, de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques ».

PJLF pour 2007 - Mission « Ecologie et développement durable » et article 48 rattaché - Examen du rapport spécial

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport spécial de Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial, sur la mission « Ecologie et développement durable », et l'article 48 rattaché.

Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial, a indiqué que la mission ministérielle « Ecologie et développement durable » rassemblait 698 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 637 millions d'euros en crédits de paiement (CP), répartis en trois programmes.

Elle a précisé que la conduite de ces programmes avait été modifiée, puisque la secrétaire générale du ministère était désormais responsable de deux des trois programmes, en raison des tensions internes liées à l'absence de programme traitant spécifiquement de la politique de l'eau, qui se heurtait à la structure actuelle des directions du ministère. Elle a ajouté qu'au-delà de cet aspect « administratif » se posait la question, dans le cadre de la LOLF, de la mise en valeur des politiques menées par l'Etat s'agissant de la politique de l'eau. Compte tenu de la faiblesse des crédits demeurant sur cette mission une fois que l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) serait mis en place, un document de politique transversale pourrait être préférable à un programme qui conduirait à remettre en cause la structure de cette mission. Elle a estimé que cette question pourrait être utilement abordée lors de l'examen en séance publique de la mission.

Concernant l'analyse des crédits, Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial, a tout d'abord mis en évidence certains éléments transversaux. Elle a indiqué que l'analyse de la mission « Ecologie et développement durable » conduisait à porter autant d'attention à ce qui ne s'y trouvait pas ou ne s'y trouvait plus, qu'à ce qui demeurait dans son champ strict.

Elle a constaté que cette mission apparaissait, à bien des égards, comme la « partie émergée de l'iceberg », puisqu'elle ne représentait que le quart de l'ensemble des crédits des différentes missions consacrés à l'environnement et, sur la base des données 2004, seulement 1,3 % de la dépense nationale liée à l'environnement. En outre, elle a indiqué que le ministère de l'écologie et du développement durable présentait la particularité de s'appuyer sur de très nombreux opérateurs, dont les effectifs étaient bien supérieurs à ceux prévus par le plafond d'emplois du ministère.

Elle a souligné que le projet de loi de finances pour 2007 était marqué par des opérations de débudgétisation, passant par deux canaux principaux.

D'une part, le recours au Fonds de prévention des risques naturels majeurs, qui venait compléter les crédits de la mission. Les fonds de concours versés représenteraient ainsi le double des crédits inscrits sur l'action « Prévention des risques naturels ». Elle a précisé qu'à force d'accroître les possibilités de dépenses de ce fonds, sa trésorerie serait tendue dès la fin 2007 et qu'il faudrait ensuite augmenter ses ressources.

D'autre part, l'affectation de taxes aux établissements publics sous tutelle. Elle a indiqué que le mouvement engagé en 2006 se poursuivrait aussi en 2007 et a observé que les établissements concernés espéraient ainsi échapper aux mesures de régulation budgétaire. Elle a relevé que les transferts en cause, sans atteindre l'ampleur de l'année 2006 (216 millions d'euros), n'étaient pas négligeables, puisque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres recevrait l'intégralité du produit du droit de francisation et de navigation, soit 7 millions d'euros supplémentaires ; le Conseil supérieur de la pêche recevrait 23 millions d'euros provenant du prélèvement de solidarité pour l'eau, l'intégralité de ce prélèvement opéré sur les agences de l'eau devant à terme lui revenir lorsque sa transformation en ONEMA serait opérée ; les redevances cynégétiques affectées à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage seraient relevées par l'article 48 du projet de loi de finances pour 2007, rattaché à cette mission, ce qui représenterait un surcroît de recettes d'1,2 million d'euros. Elle a estimé que le cas le plus intéressant restait l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), puisque cette agence tablait, pour la préparation de son budget 2007, sur l'affectation d'une nouvelle taxe sur le charbon, qui restait à créer et ne figurait pas, à ce stade, dans le projet de loi de finances, dont elle attendait des recettes de l'ordre de 20 millions d'euros.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial, a observé que la politique environnementale passait également par la fiscalité et que les dépenses fiscales, directement ou indirectement liées à cette mission, représentaient trois fois les crédits budgétaires.

Elle a indiqué que le plafond d'emplois du ministère connaîtrait en 2007 une nouvelle augmentation de 58 équivalents temps plein travaillés (ETPT), dont 40 créations de postes, pour s'élever à 3.775 ETPT. Elle a toutefois observé que sa signification devait être relativisée, dans la mesure où les effectifs présents chez les opérateurs de la mission, et donc non inclus dans ledit plafond, représentaient près du double de ceux du ministère.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial, a observé que la situation s'était améliorée du point de vue des contentieux communautaires auxquels elle avait consacré en 2006 un rapport d'information ad hoc, mais que les contentieux nationaux représentaient également un enjeu budgétaire. Le ministère lui avait ainsi confirmé que le coût des contentieux nationaux progressait fortement et que l'on constatait un report de charges de 10,4 millions d'euros de 2006 sur 2007, pour des paiements de 2,15 millions d'euros en 2006.

Concernant le programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions », elle a mis en évidence la différence existant entre les crédits stricto sensu du programme, en baisse par rapport à 2006, et les crédits consolidés, qui servaient à mettre en oeuvre les politiques conduites dans le cadre de ce programme, qui, eux, augmentaient.

Elle a ajouté que des éclaircissements devaient être apportés s'agissant des échéanciers des crédits de paiement associés aux autorisations d'engagement, afin de bien mesurer les marges de manoeuvre dont disposait le ministère En effet, elle a noté que le projet annuel de performances faisait apparaître un différentiel de plus de 818 millions d'euros entre les crédits de paiement ouverts en 2006 et 2007 au titre de ce programme et les crédits de paiement nécessaires pour faire face aux engagements pris antérieurement, dont 580 millions d'euros au titre de l'ADEME.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial, a souligné que, même si le ministère tempérait ces données, il lui paraissait important de souligner la nécessité, à l'avenir, de mieux suivre les engagements pris, cette remarque valant pour l'ensemble des programmes.

Elle a ajouté que les crédits provenant de fonds de concours augmentaient très fortement, en raison de la mobilisation croissante du Fonds de prévention des risques naturels majeurs dans le financement des actions « Prévention des risques naturels » et « Gestion des crues ». Elle a souligné que ce programme ne pouvait être analysé sans prendre en compte le transfert de charges opéré vers ce fonds.

Elle a noté que le poids budgétaire des opérateurs du programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » diminuait nettement par rapport à 2006. Elle a précisé que l'ADEME ne recevrait plus de subvention provenant de ce programme, mais qu'elle continuerait à percevoir 10 millions d'euros provenant du programme support. Elle a fait part de sa volonté d'obtenir des précisions sur la situation de cette agence en 2007, compte tenu de la prise en compte dans son projet de budget de l'affectation d'une taxe qui n'était pas encore créée et ne figurait donc pas encore dans le projet de loi de finances pour 2007.

Elle a ensuite formulé trois observations sur le programme « Gestion des milieux et biodiversité ».

Elle a relevé, tout d'abord, que les opérateurs représentaient plus de la moitié des crédits du programme et bénéficiaient de subventions en augmentation significative, alors même que certains d'entre eux profitaient, en parallèle, d'affectations de taxes. Elle rappelé que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres devait voir ses moyens croître en 2007, compte tenu de l'affectation de la totalité du produit du droit de francisation et de navigation.

Ensuite, elle a souligné que l'impact budgétaire de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux se faisait sentir nettement, puisque les dotations accordées aux parcs nationaux augmentaient très fortement, tandis qu'une dotation apparaissait au profit de la nouvelle Agence des aires marines. Elle a précisé que, selon les données fournies par le ministère de l'écologie et du développement durable, cette dépense était appelée à être très dynamique.

Elle a rappelé que les crédits consacrés aux parcs nationaux passeraient de 34,2 millions d'euros à 49,1 millions d'euros en AE et de 32,8 millions d'euros à 47,1 millions d'euros en CP. Ceci devrait notamment permettre de créer deux nouveaux parcs à la Réunion et en Guyane, ainsi que l'établissement public « Parcs nationaux de France ».

Elle a précisé que, selon les données transmises par le ministère de l'écologie et du développement durable, le coût induit par l'extension des compétences des parcs nationaux existants et de leur champ d'action territorial était évalué à une quinzaine de millions d'euros par an, tandis que le coût des parcs nationaux de la Guyane et de la Réunion, qui monteraient progressivement en charge d'ici 2009, était évalué à 8 millions d'euros par an chacun, ce qui signifiait que les dépenses liées aux parcs devraient encore croître d'une quinzaine de millions d'euros à l'avenir.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial, a ajouté, par ailleurs, que la création d'une Agence des aires marines se traduirait par un coût de 5,1 millions d'euros en AE et 4,2 millions d'euros en CP en 2007, dont 2 millions d'euros pour la mise en place du nouveau parc naturel marin d'Iroise. Cette dépense serait appelée à croître très fortement, puisque le ministère évaluait le coût de cette structure et des parcs marins à 19,5 millions d'euros en 2009, son but étant de créer trois autres parcs marins d'ici à cette date et une dizaine au total d'ici à 2012.

Enfin, elle a indiqué que les crédits dévolus à la mise en oeuvre de Natura 2000 augmenteraient également, traduisant un nouvel effort pour respecter les engagements européens.

Puis elle a formulé quelques remarques sur le programme « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable », comprenant essentiellement les crédits de personnel.

Elle a noté le caractère positif des expérimentations en cours destinées à permettre au ministère de l'écologie et du développement durable, par le biais de délégations de gestion, de mieux maîtriser la consommation des crédits de personnel.

Elle a ensuite observé que la fusion des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et des directions régionales de l'environnement (DIREN), qui serait expérimentée dans cinq régions, traduisait un réel effort de rationalisation de l'action des services de l'Etat.

Puis elle a relevé que la Maison de la Francophonie devant occuper une partie du bâtiment dévolu au ministère de l'écologie et du développement durable, celui-ci serait amené à déménager pendant environ trois ans avant de revenir dans ses locaux ainsi réaménagés. Elle a précisé que le coût total de l'opération était estimé à 100 millions d'euros : 40 millions d'euros pour le déménagement proprement dit et 60 millions d'euros pour les travaux menés dans le bâtiment.

Elle a indiqué que le montant des subventions accordées aux associations qualifiées de « militantes », par le ministère, était quasiment stable.

Enfin, s'agissant des indicateurs de performances, elle a noté qu'un effort réel était mené par le ministère pour maîtriser ses coûts de fonctionnement. Elle a proposé, par ailleurs, de modifier l'indicateur permettant de suivre l'application du droit communautaire de l'environnement.

Sous réserve de ces remarques et de l'adoption d'un amendement tendant à transférer 500.000 euros en AE et CP du programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » vers le programme « Gestion des milieux et biodiversité », elle a proposé à la commission d'adopter les crédits de la mission « Ecologie et développement durable ».

Elle a présenté ensuite l'article 48 rattaché pour son examen à cette mission. Elle a indiqué que cet article avait pour objet, d'une part de revaloriser le montant des redevances cynégétiques affectées à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ce qui n'avait été fait depuis 2001, et d'autre part de mettre en place un mécanisme d'indexation du montant de ces redevances cynégétiques sur le taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Elle a estimé que ces modifications tenaient compte de la situation budgétaire de l'Office et constituaient une simplification opportune. Elle a toutefois constaté qu'il était nécessaire de prévoir un amendement rédactionnel.

M. Jean Arthuis, président, a remercié le rapporteur spécial pour la qualité de son intervention. Il a fait état des difficultés que pouvaient rencontrer les collectivités territoriales dans leurs relations avec les agences de l'eau. Puis il a estimé que les autorisations d'engagement correspondant au déménagement du ministère de l'écologie et du développement, en raison des travaux nécessités par l'installation de la Maison de la Francophonie dans une partie du bâtiment situé avenue de Ségur, ne devaient pas être inscrites sur la mission « Ecologie et développement durable », mais être rattachées à la mission constituée par le compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ». Il a souligné le rôle de France Domaine en matière de gestion immobilière de l'Etat. Il a donc recommandé, ainsi que cela avait déjà été décidé la veille par la commission lors de l'examen de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques », de supprimer les 40 millions d'euros d'autorisations d'engagement inscrits à ce titre.

M. Jean-Claude Frécon a souhaité obtenir des précisions sur le déménagement du ministère de l'écologie et du développement durable et a déclaré partager l'analyse du président Jean Arthuis. Il a ensuite souligné la nécessité de mieux piloter la politique de l'eau, observant que les crédits inscrits sur cette mission étaient très faibles par rapport aux dépenses menées dans ce domaine.

M. Claude Haut a également relevé la faiblesse des crédits sur la mission « Ecologie et développement durable » au titre de la politique de l'eau.

En réponse, Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial, a fait part de son souhait de mener en 2007 un contrôle budgétaire, en application de l'article 57 de la LOLF, sur le suivi de la politique de l'eau. Elle a mis en évidence le poids des agences de l'eau par rapport au ministère de l'écologie et du développement, soulignant que les crédits budgétaires consacrés à la politique de l'eau seraient encore plus faibles après la création de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA).

Elle a indiqué que le ministère de l'écologie et du développement durable avait vocation, d'après les renseignements qui lui avaient été communiqués, à réintégrer l'immeuble situé avenue de Ségur, une fois les travaux terminés. La Maison de la Francophonie occuperait alors un tiers du bâtiment et le ministère, les deux tiers. Elle a précisé que, selon les données du projet annuel de performances, la valeur vénale du bâtiment était estimée à 140 millions d'euros, le montant des loyers budgétaires de l'administration centrale (5,12 millions d'euros) correspondant à un taux d'occupation du bâtiment de 69 % avec un taux de marché fixé à 5,3 % par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

La commission a alors confirmé l'adoption des trois amendements suivants.

A l'initiative de M. Jean Arthuis, président, et par cohérence avec les votes émis la veille, elle a donc adopté un amendement réduisant de 40 millions d'euros les autorisations d'engagement inscrites sur l'action « Management et soutien » du programme « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable », considérant qu'elles devaient être inscrites sur la mission correspondant au compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », au sein d'un nouveau programme retraçant les dépenses liées à des travaux.

Après que Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial, eut rappelé les critiques formulées l'an passé sur l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) et noté l'absence de réponse précise sur l'amélioration de sa gestion, elle a adopté un amendement tendant à réduire de 500.000 euros en AE et CP les crédits dévolus à cette agence, inscrits sur l'action « Prévention des risques technologiques et des pollutions » du programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions », et à augmenter à due concurrence les crédits de l'action « Développement du réseau des espaces réglementés au titre de la nature et des paysages » du programme « Gestion des milieux et biodiversité », afin de compléter les crédits accordés aux réserves naturelles.

Elle a enfin adopté un amendement rédactionnel à l'article 48 qui est rattaché pour son examen à la mission « Ecologie et développement durable ».

La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits ainsi modifiés de la mission « Ecologie et développement durable » ainsi que l'article 48 rattaché sous réserve d'un amendement de précision rédactionnelle.

PJLF pour 2007 - Mission « Sécurité civile » - Examen du rapport spécial

La commission a enfin procédé à l'examen du rapport spécial de M. Claude Haut, rapporteur spécial, sur la mission « Sécurité civile ».

M. Claude Haut, rapporteur spécial, a rappelé que la sécurité civile était une préoccupation majeure des concitoyens, qui attendaient que les autorités publiques mettent tout en oeuvre pour les protéger contre les risques de toute nature.

Il a précisé que l'objet de la mission « Sécurité civile » était précisément de regrouper l'ensemble des intervenants agissant sur ces sujets. Il a noté qu'on y trouvait à la fois les aéronefs chargés de la lutte contre les incendies, les démineurs, auxquels il a rendu un hommage tout particulier, ou encore les formations militaires de la sécurité civile, capables d'intervenir aussi bien sur le territoire national qu'en projection. Il a rappelé qu'à l'occasion de son déplacement dans le sud de la France, dans le cadre d'une mission de contrôle effectuée en application de l'article 57 de la LOLF, qui avait donné lieu à la publication d'un rapport d'information, il avait eu l'opportunité de rencontrer les différents intervenants de la sécurité civile.

M. Claude Haut, rapporteur spécial, a également tenu à souligner l'efficacité des services du ministère, puisque 100 % des réponses au questionnaire avaient été envoyées à la date limite fixée par l'article 49 de la LOLF.

Abordant en premier lieu la structure de la mission, il a rappelé que le Sénat, en s'appuyant sur le fait que l'articulation entre la prévention des risques et la gestion des crises correspondait à un souci de cohérence de l'action de l'Etat sur le plan opérationnel, avait proposé la création d'une mission interministérielle « Ecologie et maîtrise des risques ». Il a observé qu'au mois de janvier 2006, M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, avait engagé une réflexion sur la création d'une mission interministérielle. Les échanges entre les ministères concernés ayant fait apparaître des difficultés pour définir le périmètre de cette mission, le Premier ministre avait décidé de confier une réflexion à une personnalité qualifiée, dont les conclusions auraient dû être rendues avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2007. Ce calendrier n'ayant pu être tenu, il a estimé qu'il serait important de vérifier, en 2008, l'état d'avancement de la réflexion.

M. Claude Haut, rapporteur spécial, a évoqué ensuite le deuxième point de sa présentation, à savoir l'évolution générale des crédits.

Il a relevé que la mission faisait apparaître une hausse de 20,9 % des autorisations d'engagement (AE) et une baisse de 7,1 % des crédits de paiement (CP), principalement concentrées sur le programme « Intervention des moyens opérationnels ». Il a indiqué que ce mouvement illustrait le caractère « cyclique » des crédits sur un programme qui gérait notamment les investissements dans le domaine de la sécurité civile. Il a ainsi relevé que la hausse des AE s'expliquait par la passation d'un marché de 22,5 millions d'euros en 2007 pour l'achat de 3 hélicoptères EC 145, dont l'un destiné à remplacer l'engin détruit à Gavarnie au mois de juin 2006, et le renouvellement, sur 4 ans, du contrat de location de l'hélicoptère bombardier d'eau pour la Corse, pour 16 millions d'euros d'AE, soit 4 millions d'euros de CP par an.

M. Claude Haut, rapporteur spécial a estimé que la baisse des CP pour cette année ne traduisait pas un relâchement des efforts en faveur de la sécurité civile, ou des économies, mais plutôt une période creuse dans les programmes d'investissements lourds. Il a rappelé, en effet, que le programme d'acquisition des aéronefs Dash et Canadair s'était achevé en 2006, et que l'achat de trois hélicoptères EC 145, pour un total en AE de 22,5 millions d'euros, ne représentait, en 2007, que 1,13 million d'euros de CP. Il en a conclu que les crédits connaîtraient une hausse en 2008 et 2009 afin de financer ces achats.

Puis M. Claude Haut, rapporteur spécial, a abordé le troisième point concernant le programme « Intervention des moyens opérationnels » et notamment les suites de son rapport de contrôle précité sur la flotte de sécurité civile (n° 452 - (2005-2006)).

Il a ainsi rappelé que son appréciation sur la gestion de la flotte avait été globalement positive. Il a indiqué qu'il avait cependant signalé l'existence d'une polémique autour de l'avion Dash, qui avait opposé les pilotes, lesquels jugeaient les spécifications de cet appareil peu adaptées aux missions de lutte contre les incendies, et l'administration, conduisant le ministre d'Etat à demander, pendant la saison des feux 2006, une période de test de l'efficacité de cet appareil. Il a indiqué que ce test avait montré une bonne adéquation entre les capacités de cet appareil et les besoins, notamment de la part des pompiers au sol et du préfet de région, même s'il convenait de relever l'opposition manifestée par certains pilotes.

Il s'est ensuite félicité de ce que certaines des remarques qu'il avait formulées sur les indicateurs avaient été suivies.

Au niveau des interrogations, il a tenu à faire part d'une certaine perplexité sur le financement du 12e Canadair. Il a confirmé être favorable à cette acquisition, comme il l'avait déclaré sur France 3 en avril 2006, en rappelant que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, avait annoncé, en mai 2006, son achat, pour un montant de 21 millions d'euros. Il a relevé, cependant, que ces crédits n'apparaissaient pas dans le projet de loi de finances pour 2007, ce qui, selon le ministère, s'expliquait par le fait qu'ils seraient financés « en gestion sur 2006 » c'est-à-dire, pour l'essentiel, en prenant des crédits dans les autres missions dépendant du ministère de l'intérieur. Il a jugé qu'il serait bon, lors de la séance publique, d'obtenir des précisions sur ces sujets. Il a souligné, d'ailleurs, que cette difficulté confirmait le fait que la taille de la mission rendait impossibles les redéploiements trop importants, ce qui constituait un argument supplémentaire en faveur de la création d'une plus grande mission.

Enfin, M. Claude Haut, rapporteur spécial, a évoqué le quatrième et dernier point, concernant le programme « Coordination des moyens de secours » : la réforme du Fonds d'aide à l'investissement (FAI) des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).

Il a indiqué que la diminution des CP de 8,6 % et l'augmentation des AE de 41 % résultaient des deux mouvements suivants :

- d'une part, la réforme du FAI destiné aux SDIS. Il a indiqué que cette réforme, actuellement en cours de discussion sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, se traduisait, dans le projet de loi de finances pour 2007, par une baisse des CP de 65 millions d'euros à 37,5 millions d'euros. Il a noté que la justification avancée par le ministère pour cette réduction de crédits était la récurrence des retards constatés dans leur consommation. Il a relevé, cependant, que ce problème était en voie de résorption, et il a émis des réserves sur la responsabilité des SDIS en la matière ;

- d'autre part, la mise en oeuvre du projet ANTARES d'infrastructure partagée de communication entre les SDIS et les services de police par adossement au réseau ACROPOL, qui était financée par 13 millions d'euros en provenance du FAI, au delà des 37,5 millions d'euros attribués à ce fonds pour 2007.

Il a souligné, en conclusion, qu'il conviendrait de s'inquiéter de l'accroissement de l'effort qui serait demandé en conséquence aux SDIS, et par là même aux départements.

M. Claude Haut, rapporteur spécial, en raison des deux questions essentielles encore sans réponses suffisantes, d'une part, le financement du 12e Canadair, d'autre part, la réduction des crédits du FAI, a exprimé des réserves quant à l'adoption des crédits de la mission « Sécurité civile », tels qu'ils étaient présentés actuellement.

Un débat s'est alors instauré.

Après avoir interrogé le rapporteur spécial sur le coût total des SDIS et son évolution, M. Jean Arthuis, président, a constaté qu'il était passé de 2 milliards d'euros, en 2000, à 3,5 milliards d'euros, en 2006, tout en relevant que la part départementale avait augmenté de 43,4 % à 52,9 %, son montant ayant plus que doublé. Il a expliqué que cette situation ne pouvait qu'accentuer les difficultés financières des départements et a rappelé que leur avenir n'en serait pas assaini par le projet de transfert total du coût des SDIS aux départements à l'horizon 2008.

M. Paul Girod s'est félicité que, malgré une saison de feux 2006 difficile, les incendies aient bien été contenus. Il a attribué ce bon résultat à l'organisation mise en place pour améliorer la rapidité d'intervention des services de secours et à l'effet dissuasif des mesures prises à l'encontre des incendiaires potentiels. Il s'est inquiété, par ailleurs, de la forte augmentation des personnels gradés dans le corps des sapeurs-pompiers professionnels, et du coût engendré pour les départements.

M. Claude Haut, rapporteur spécial, a précisé que l'amélioration de l'efficacité de ces services était également la conséquence de l'investissement des départements dans la prévention, notamment dans le domaine du guet aérien et terrestre sur les zones à risques.

M. Jean-Claude Frécon a relevé que l'augmentation annuelle de la part départementale, sur les dernières années, dépassait systématiquement les 10 %, ce qui excédait bien les taux d'inflation constatés sur la même période. Il a ajouté, qu'en revanche, la hausse de la part des communes s'était stabilisée au détriment de celles des départements. Il s'est également inquiété du coût total du projet ANTARES, compte tenu du fait qu'en 2007, seuls deux nouveaux départements disposeraient de ce réseau, pour une attribution de 13 millions d'euros de crédits de paiement.

M. Claude Haut, rapporteur spécial, a précisé que cette extension de réseau coûterait au total 118,6 milliards d'euros et que l'amortissement s'étalerait jusqu'en 2015. Il a indiqué que, si une mise en service opérationnelle n'était effectivement prévue que pour deux nouveaux départements en 2007, le développement du réseau ANTARES serait mis en oeuvre dans de nombreux autres départements.

A MM. Jean Arthuis, président, et Denis Badré, qui l'interrogeaient sur le financement des Unités d'intervention et d'instruction de la sécurité civile (UIISC) et de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) M. Claude Haut, rapporteur spécial, a précisé que les UIISC étaient entièrement financées par la mission sécurité civile et que la BSPP l'était à hauteur de 25 % par la mission, soit 71,7 millions d'euros pour 2007.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Sécurité civile ».