Mardi 5 septembre 2006
- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président.Prévention de la délinquance - Audition de MM. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la justice, Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales et Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
La commission a procédé à l'audition, sur le projet de loi n° 433 (2005-2006) relatif à la prévention de la délinquance, de M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, M. Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la justice, M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales et M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
La commission a tout d'abord entendu M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Le ministre d'Etat a relevé que la prévention de la délinquance impliquait d'intervenir, dans la vie quotidienne des Français, à la fois sur le front de l'éducation, de la santé, de l'emploi et de la justice, ce qui expliquait la présence de cinq ministres. Il a donc justifié le fait de rassembler l'ensemble de ces sujets dans un même texte par la nécessité de donner toute sa dimension à la prévention de la délinquance.
Il a en effet estimé que si la certitude de la sanction constituait le premier volet de la prévention, il convenait d'aller au-delà. Tout en se félicitant de la baisse de la délinquance générale de 9 % intervenue depuis 2002 -cette baisse atteignant 24 % s'agissant de la délinquance de voie publique-, il a jugé nécessaire d'améliorer encore les méthodes de travail, au regard de l'augmentation constante des violences aux personnes, notamment au sein des familles.
Tout en reconnaissant la nécessité de lutter contre l'inflation législative, le ministre d'Etat a préconisé de briser le tabou entourant la modification de « grands textes » afin de disposer de textes adaptés aux réalités de l'époque. Soulignant que la délinquance des mineurs avait augmenté de 80 % en dix ans et qu'un mineur de 2006 n'avait plus rien de commun avec un mineur de 1945, il a jugé indispensable de durcir les dispositions applicables aux mineurs de plus de seize ans ayant commis des faits graves, rappelant que des mineurs avaient récemment incendié un autobus dans lequel se trouvait une personne handicapée et que des règlements de compte à l'arme blanche avaient abouti au décès d'un mineur à Évry.
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a donc estimé que l'ordonnance de 1945, malgré ses modifications successives, n'apportait pas de réponse appropriée aux faits les plus graves, pour lesquels la répétition de mesures calibrées pour des incivilités, comme l'admonestation ou la remise à parents, avait pour effet de décrédibiliser l'action de la police et de la justice.
Il a en conséquence souhaité diversifier les réponses à la délinquance, depuis l'obligation d'effectuer des devoirs scolaires pour un enfant de onze ans jusqu'à l'éloignement du mineur de son milieu pendant un temps limité pour un jeune de seize ans. Il a en outre estimé que la création d'un avertissement solennel, l'obligation de réparation, ainsi que le placement en internat, permettraient d'apporter des réponses plus fermes.
Enfin, le ministre d'Etat a estimé que la délinquance des mineurs devait recevoir une réponse rapide, cette rapidité important tout autant que le contenu de la réponse. Il a ainsi indiqué que les mineurs de plus de seize ans, réitérants ou récidivistes et ayant commis des infractions particulièrement graves, pourraient se voir appliquer, avec leur accord et celui de leurs représentants légaux, la procédure de jugement immédiat ou quasi immédiat, afin de remédier aux délais de convocation actuels.
Il a donc jugé cette réforme de l'ordonnance de 1945 équilibrée, puisque prévoyant pour la première fois une véritable diversification des mesures, et donc une réponse proportionnée aux faits commis.
S'agissant de la lutte contre la toxicomanie, M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a rappelé l'importance et la progression de la consommation française de cannabis -3,5 millions de personnes- ainsi que la gravité de ses conséquences, qu'il s'agisse d'échec scolaire ou de risque accru d'accidents de la route, voire même de passages à l'acte, déjà mis en évidence s'agissant de viols et de meurtres.
Stigmatisant l'écart entre la sanction théoriquement très sévère de l'usage de stupéfiants -un an d'emprisonnement et 3.750 euros d'amende - et l'impunité de fait l'entourant, il a appelé à réformer la loi de 1970, désormais inadaptée. Le ministre d'Etat s'est ainsi félicité de la possibilité introduite par le projet de loi de réprimer l'usage de stupéfiants par le biais de la procédure de composition pénale, désormais étendue aux mineurs de plus de treize ans, ainsi que par celui de l'ordonnance pénale, ces procédures, qui excluent le prononcé de peines d'emprisonnement, devant permettre d'allier efficacité et respect du principe de proportionnalité.
Il a en outre souligné que cette réforme accordait une place centrale aux soins, grâce à la possibilité de prononcer une injonction thérapeutique à tous les stades de la procédure et à l'instauration d'un médecin relais.
S'agissant des dispositions du projet de loi concernant les maladies psychiatriques, il a jugé que leurs conséquences sur l'ordre public, notamment s'agissant des sorties à l'essai, justifiaient leur prise en compte au sein d'un projet de loi consacré à la prévention de la délinquance. Il a indiqué que la décision d'hospitalisation d'office reviendrait en premier lieu au maire, que la période d'observation conduisant à la confirmation de la décision serait allongée à 72 heures, et que la création d'un fichier national des hospitalisations d'office permettrait d'éviter la délivrance d'une autorisation de port d'arme à une personne ayant fait l'objet d'une hospitalisation d'office. S'agissant des sorties à l'essai, il a jugé indispensable que le maire de la ville de résidence de l'intéressé en soit averti.
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a revendiqué sa méthode : adapter le droit, sans se laisser impressionner par les préjugés, afin d'enrayer la violence, en prenant en compte la souffrance des familles des victimes et le nécessaire respect dû au juge. Il a ainsi estimé que le dépistage précoce des difficultés d'ordre physique ou psychologique prévu dans le projet de loi relatif à la protection de l'enfance visait avant tout à soulager les souffrances des enfants. Il a également évoqué la nécessité de protéger les enfants vis-à-vis des pédophiles sur l'Internet.
Il a indiqué qu'il convenait, sur le plan de la méthode, de s'intéresser aux hommes et aux femmes, aux situations concrètes et non à des zones, des quartiers ou des catégories sociales.
Il a ensuite expliqué que le premier but de la prévention était d'empêcher la violence de se diffuser en agissant à la racine des difficultés. Il a indiqué que la prévention devait s'efforcer d'appréhender toutes les situations à risque avant qu'elles ne dérivent vers la violence. Il a cité l'absentéisme scolaire comme exemple d'un phénomène pouvant conduire vers la délinquance, mais que nos structures et procédures administratives échouaient à maîtriser.
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a insisté sur la nécessité de mobiliser en même temps tous les acteurs de terrain, pour s'informer, et pour réagir de manière concertée. Il a justifié son choix de placer le maire au centre du dispositif de prévention par sa proximité incomparable avec le terrain. Toutefois, pour que cette politique réussisse, il a souligné qu'elle devrait s'affranchir des logiques de guichet et de corps qui prévalent aujourd'hui.
Il a indiqué que le maire était le seul capable de jouer ce rôle d'interface entre les publics en difficulté et les acteurs de la prévention. Toutefois, il a averti qu'il ne s'agissait nullement de faire du maire un « shérif » ou un procureur, aucun pouvoir de sanction ou de coercition ne lui étant confié.
Il a estimé que les événements de novembre 2005 avaient montré l'urgence de faire mieux.
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a indiqué que l'article premier du projet de loi faisait du maire l'animateur et le coordonnateur de la politique de prévention de la délinquance, dans le respect des compétences du préfet et de l'autorité judiciaire.
Il a rappelé que la création des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, présidés par les maires depuis juillet 2002, avait déjà amorcé cette évolution, le projet de loi rendant ces conseils obligatoires dans les villes de plus de 10.000 habitants.
Par ailleurs, il a ajouté que le maire présiderait désormais un conseil des droits et devoirs des familles, également rendu obligatoire dans les villes de plus de 10.000 habitants. Il a expliqué que ce conseil, inspiré par de nombreuses expériences locales, aurait pour mission de rappeler aux parents leurs devoirs d'éducateurs vis-à-vis de leurs enfants et de leur proposer, le cas échéant, des mesures d'accompagnement. Il a indiqué que les modalités d'organisation resteraient très souples afin de laisser à chaque commune une grande liberté.
Il a expliqué que, dans le cadre de ce conseil, le maire pourrait proposer un accompagnement parental avant, en cas d'échec, de demander au président du conseil général de proposer un contrat de responsabilité parentale. Il a également relevé qu'il pourrait saisir le juge des enfants en vue de la mise sous tutelle des prestations familiales.
Résumant l'esprit de ce dispositif, il a déclaré qu'il s'agissait de mettre en place des réponses graduées et de permettre au maire de saisir des autorités capables de mettre en oeuvre des instruments plus coercitifs que la médiation.
Concernant les départements, il a tenu à préciser qu'ils restaient chef de file en matière d'aide sociale, particulièrement en matière de protection de l'enfance. Il a souhaité que le département accepte de déléguer par convention aux communes qui le souhaitent tout ou partie des compétences en matière d'action sociale, dès lors qu'elles apparaissent les mieux placées pour intervenir.
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a ensuite évoqué la question du partage du secret professionnel. Il s'est indigné que des enfants meurent de mauvais traitements, citant des cas pour lesquels une meilleure coordination du travail social aurait pu éviter de tels drames.
Il a affirmé que le partage de l'information n'avait d'autre objet que la coordination et l'efficacité du travail social. De nouveau, il a souhaité que le maire soit placé au centre du partage de l'information dans le respect du secret professionnel et de la déontologie de chaque professionnel de l'action sociale.
Il a souligné qu'une concertation approfondie avec les professionnels du travail social avait présidé à l'élaboration du projet de loi. Il a remarqué que lors de la création des Groupes d'intervention régionale (GIR) des difficultés identiques liées au secret professionnel des agents des impôts s'étaient posées et qu'elles avaient été surmontées.
Il a ajouté que ce dispositif était complémentaire de celui prévu par le projet de loi réformant la protection de l'enfance.
Enfin, il a indiqué que le projet de loi comportait deux mesures limitées au champ du ministère de l'intérieur : la création d'un service volontaire citoyen de la police nationale et la prise en compte de la période de service civil volontaire pour l'accès à la fonction publique. Il a expliqué que ces dispositifs avaient notamment pour objet d'aider des jeunes à s'insérer dans la vie sociale et professionnelle à travers un engagement au service de valeurs positives.
Puis, la commission a entendu M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice, a souligné que le projet de loi visait en premier lieu à consacrer et renforcer le rôle du ministère public dans la prévention de la délinquance. Il a relevé à cet égard que le texte précisait que le procureur général et le procureur de la République animaient et coordonnaient dans le ressort de la cour d'appel et du tribunal de grande instance la politique de prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire.
Le garde des sceaux a indiqué que ce texte avait ensuite pour objectif de diversifier les réponses judiciaires selon les infractions afin de mieux prévenir leur renouvellement. Il a relevé qu'il convenait à cet égard d'améliorer le suivi des personnes inscrites dans le fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) en prévoyant la possibilité pour les juridictions d'imposer une présentation mensuelle devant les services de police, et non pas seulement semestrielle, dans les cas les plus graves, cette présentation mensuelle étant obligatoire pour un récidiviste. Le projet de loi, a-t-il poursuivi, proposait de modifier les dispositions sur la réhabilitation en doublant le délai de réhabilitation pour les récidivistes et en maintenant les condamnations réhabilitées au bulletin n° 1 du casier judiciaire accessible aux seules juridictions afin qu'elles soient prises en compte pour l'application des règles en matière de récidive.
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice, a estimé que la lutte contre la toxicomanie devait devenir une priorité et qu'à cette fin le projet de loi proposait plusieurs dispositions :
- renforcer l'efficacité de l'injonction thérapeutique à tous les stades de la procédure, par la création d'un médecin relais ;
- étendre l'injonction thérapeutique aux personnes ayant commis une infraction dont les circonstances révèlent une addiction aux boissons alcooliques ;
- étendre la procédure d'ordonnance pénale aux délits d'usage de stupéfiants ;
- prévoir que l'injonction thérapeutique pourra constituer une mesure de la composition pénale ou une modalité d'exécution du sursis avec mise à l'épreuve ;
- créer une nouvelle peine de stage de sensibilisation aux dangers de la drogue ;
- instituer une circonstance aggravante en cas d'usage de drogue par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
- créer une circonstance aggravante au délit de provocation à l'usage et au trafic de stupéfiants lorsqu'il est commis envers un mineur ou dans un établissement scolaire ou bien encore dans les locaux de l'administration ;
- instituer une nouvelle circonstance aggravante à chaque fois qu'une infraction est commise sous l'emprise d'un produit stupéfiant ou en état d'ivresse manifeste pour les délits de violences contre les personnes.
Le ministre a particulièrement insisté sur le fait que l'usage de produits stupéfiants ne devait plus être une excuse pour l'auteur d'une infraction mais bien une cause d'aggravation. Il a estimé que la diversification de la réponse pénale supposait également l'amélioration des peines existantes ou la mise en place de nouvelles sanctions. Il a relevé ainsi que les travaux d'intérêt général pourraient être accomplis au sein de personnes morales de droit privé exerçant des missions de service public comme les bailleurs sociaux ou les entreprises de transports en commun. Il a évoqué également l'institution, d'une part, de la sanction-réparation destinée à obliger le condamné à indemniser sa victime sous le contrôle du procureur de la République ou de son représentant sous peine d'un emprisonnement dont la durée aurait été préalablement fixée par la juridiction de jugement et, d'autre part, du stage de responsabilité parentale afin de responsabiliser les parents de délinquants éprouvant des difficultés dans l'éducation de leurs enfants.
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice, a souligné que le projet de loi visait enfin à mieux prévenir la délinquance des mineurs. Si le taux de réponses pénales était passé de 77,7 % en 2000 à 85,5 % aujourd'hui, il restait encore beaucoup à faire pour lutter contre le sentiment d'impunité qui se développait chez certains jeunes. Dans cette perspective, il a estimé indispensable de faire évoluer le droit pénal dans le respect des grands principes de l'ordonnance du 2 février 1945. Il a indiqué que le texte développait différents dispositifs avant jugement avec l'extension de la composition pénale aux mineurs de treize à dix-huit ans et la diversification du contrôle judiciaire -les mineurs sans antécédent étant astreints, lorsque la peine encourue est de sept ans d'emprisonnement, à des obligations différenciées parmi lesquelles l'accomplissement d'un stage de formation civique et le suivi régulier d'une scolarité ou d'une formation professionnelle.
Le ministre a indiqué que l'audiencement des affaires au tribunal pour enfants serait désormais partagé entre le siège et le parquet afin d'assurer un meilleur suivi des dossiers en attente. Il a ajouté que le texte cherchait également à raccourcir les délais de comparution des mineurs devant le tribunal pour enfants en abaissant le quantum des peines permettant de recourir à cette procédure et en allongeant le délai de validité des renseignements obtenus sur le mineur (qui serait porté de un an à dix-huit mois) ; de même, la possibilité pour le mineur de renoncer au délai de dix jours serait introduite, permettant ainsi de le juger à la première audience utile.
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice, a noté que le projet de loi prévoyait d'élargir les sanctions éducatives et de limiter le nombre des admonestations et des remises à parents. En outre, il a précisé qu'une mesure éducative de jour serait créée. Par ailleurs, le placement en centre éducatif fermé ne serait plus limité au contrôle judiciaire, au sursis avec mise à l'épreuve et à la libération conditionnelle mais pourrait être aussi appliqué en tant que modalité d'exécution de la peine dans le cadre d'un placement à l'extérieur.
Après avoir rappelé la volonté du Gouvernement de tout mettre en oeuvre pour combattre la délinquance, M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, a souligné l'importance particulière de ce projet de loi, entièrement consacré au renforcement de la prévention, afin d'apporter une réponse globale et cohérente aux attentes des Français.
S'agissant du volet social du texte, il a insisté sur la nécessité de faciliter la circulation des informations et d'encourager le travail en commun entre toutes les personnes en charge, à un titre ou à un autre, de cette politique publique. Estimant que ce projet de loi repose sur un juste équilibre entre les impératifs de la sécurité des citoyens et de la protection des libertés individuelles, il a réfuté les critiques tendant à présenter les dispositions sur les malades mentaux comme une volonté implicite du Gouvernement d'assimiler ces personnes à des délinquants.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, a considéré qu'il était nécessaire de revoir le régime de l'hospitalisation sans consentement, en procédant à une distinction très nette entre l'hospitalisation d'office, désormais réservée aux personnes dangereuses, et l'hospitalisation à la demande d'un tiers. Les dispositions soumises à l'examen du Parlement ne proposent d'ailleurs que de modifier la première de ces procédures, en renforçant notamment le rôle des maires, qui sont déjà à l'origine de 60 % des décisions de ce type. Le projet de loi apporte de solides garanties sur ce point, en prévoyant que le préfet devra être informé et disposera d'un délai de vingt-quatre heures pour revenir, s'il le juge utile, sur une hospitalisation d'office. Le représentant de l'Etat dans le département pourra demander un second examen de la personne concernée par un psychiatre extérieur à la structure dans laquelle elle a été hospitalisée.
Il a, par ailleurs, indiqué qu'une évaluation des dispositions de la loi du 27 juin 1990 relative à l'hospitalisation sans consentement va prochainement être réalisée, afin de revoir les modalités de placement à la demande d'un tiers.
Après avoir noté que les préfets ne disposent aujourd'hui que de données très parcellaires sur les personnes souffrant de graves pathologies mentales, et uniquement d'ailleurs pour celles qui résident dans le département dont ils ont la charge, il a souligné l'urgence de créer un fichier national des données sur l'hospitalisation d'office. Il convient de rendre possible la circulation des informations entre les différentes autorités publiques.
En ce qui concerne la prise en charge des toxicomanes, il s'est félicité, d'une part, de la modification du dispositif d'injonction thérapeutique, d'autre part, de la création de médecins relais apportant leur assistance à l'autorité judiciaire. Les procureurs de la République pourront ainsi disposer d'un avis médical motivé sur les personnes susceptibles de se plier à une obligation de soins.
Soulignant que la politique de sécurité du Gouvernement repose sur deux volets étroitement complémentaires, la sanction et la prévention, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a précisé qu'en matière d'action sociale, ce projet de loi vise essentiellement à permettre des interventions en amont plus rapides et plus efficaces de la puissance publique. Il s'est félicité de la simplification des procédures administratives qui sera ainsi rendue possible.
Il a indiqué que l'élaboration de ces mesures a donné lieu à des discussions très approfondies entre les services des différents ministères concernés. Ce travail s'est inspiré des mêmes principes que ceux sur lesquels est fondé le projet de loi sur la protection de l'enfance. Considérant que le respect du secret professionnel ne doit pas rendre impossible le partage des informations entre les travailleurs sociaux, comme cela a malheureusement été le cas dans plusieurs drames récents, il a toutefois réaffirmé son attachement à la confidentialité des données vis-à-vis des personnes extérieures à la puissance publique. Le texte du Gouvernement propose donc un juste équilibre entre ces différents impératifs pour préserver la confiance des bénéficiaires de l'action sociale.
Il a considéré que le présent projet de loi consacre l'intervention des départements en matière de prévention, tout en renforçant le rôle du maire. Les relations entre ces deux autorités en seront améliorées et la circulation des informations facilitée.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a insisté sur le fait que les maires ne se verront pas attribuer directement de nouvelles prérogatives de nature coercitive, mais bénéficieront plutôt de moyens d'action accrus, grâce notamment à la création des conseils des droits et des devoirs des familles. Ces nouvelles structures permettront un meilleur suivi de l'absentéisme scolaire, ainsi que la signature de contrats de responsabilité parentale avec les familles.
Rappelant que le projet de loi en cours d'adoption sur la protection de l'enfance propose également de renforcer le repérage des enfants en danger par le développement systématique des examens médicaux à l'entrée à l'école maternelle et au cours de la scolarité, il a estimé qu'il convient de tout faire pour identifier les enfants victimes de mauvais traitements.
Au terme de son intervention, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a réaffirmé l'importance du rôle des maires et de la nécessité d'améliorer la coordination des interventions des travailleurs sociaux.
A l'issue de la présentation du projet de loi par les ministres, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, se faisant l'écho des personnes entendues au cours des dernières semaines, a indiqué que les associations de maires avaient fait part de leur volonté de jouer le jeu de ce projet de loi. Toutefois, elles ont exprimé également leurs craintes quant à une confusion des compétences entre le maire, le préfet, l'autorité judiciaire et le département et aux risques de redondance.
Il a indiqué que l'échelon de l'intercommunalité était sans doute le plus pertinent pour traiter de la prévention de la délinquance et que le projet de loi confortait à cet égard le rôle des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Toutefois, il a émis des doutes sur le caractère opérationnel de ces conseils intercommunaux, chaque maire des communes membres conservant l'intégralité de ses pouvoirs de police. Il a demandé s'il ne serait pas possible d'avancer sur ce dernier point.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur, s'est ensuite étonné du décalage entre les chiffres avancés par les associations, selon lesquelles une femme décèderait des suites des violences conjugales une fois tous les deux jours et demi, et le nombre très réduit, selon les données du casier judiciaire, de condamnations prononcées pour les violences par conjoint ayant entraîné la mort. Il s'est demandé par ailleurs s'il était justifié d'aggraver encore les peines pour violences habituelles au sein du couple alors même que les niveaux de peines prévus avec l'application des circonstances aggravantes étaient très rarement prononcés.
Par ailleurs, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a relevé que lors des auditions auxquelles il avait procédé, plusieurs de ses interlocuteurs, sans contester sur le fond les dispositions concernant l'hospitalisation d'office, s'étaient émus de leur insertion dans le projet de loi en s'inquiétant de la possible assimilation des personnes atteintes de troubles mentaux à des délinquants. En outre, il s'est demandé quelle réponse pourrait être apportée aux critiques selon lesquelles l'hospitalisation sous contrainte n'était abordée dans le texte que sous l'angle de l'ordre public, alors même qu'une réforme globale et plus ambitieuse était attendue.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a noté que plusieurs des personnes entendues s'étaient interrogées sur l'application de la composition pénale aux mineurs de treize à seize ans au regard du « libre consentement » de l'intéressé, exigence requise pour cette forme de justice acceptée.
A propos du risque de confusion des compétences des différents acteurs de la prévention de la délinquance, M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a répondu que la complexité de la répartition des compétences préexistait au projet de loi. Il a expliqué que celui-ci, au contraire, essayait de résoudre ce problème en affirmant le rôle de pivot du maire.
Conscient de la difficulté de progresser dans le sens d'une meilleure répartition des compétences sans supprimer un échelon administratif, il a déclaré que les seules solutions possibles résidaient dans une meilleure coordination et dans un assouplissement des conditions permettant au département de déléguer des compétences aux communes.
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a estimé par ailleurs indispensable que le maire puisse être informé des sorties d'essai des personnes placées sous un régime d'hospitalisation sous contrainte.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, a relevé d'abord, pour s'en féliciter, que les préoccupations exprimées sur les dispositions relatives à l'hospitalisation d'office ne portaient que sur la méthode retenue par le Gouvernement. Il a rappelé que l'évaluation de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation avait été conduite par plusieurs missions d'inspection. Il a informé les sénateurs de son accord pour engager le travail destiné à mettre en oeuvre les différentes recommandations présentées par ces missions.
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice, a relevé que le principe du consentement du mineur, qui serait requis dans le cadre de la composition pénale, était d'ores et déjà admis pour la mise en oeuvre de plusieurs sanctions telle que la réparation. Il a indiqué en outre que l'incrimination des violences conjugales habituelles n'avait pas pour objet d'inciter les magistrats à prononcer des peines plus élevées mais seulement à prévoir une répression spécifique de ce type de comportement.
Concernant la pertinence du niveau intercommunal en matière de prévention de la délinquance, M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a rappelé que cette politique était d'ores et déjà de la compétence des communautés d'agglomération et des communautés urbaines et que le projet de loi permettrait d'aller plus loin grâce aux conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. En revanche, il s'est déclaré très réservé sur l'opportunité d'aller plus loin en matière de transfert au président de l'établissement public de coopération intercommunale des pouvoirs de police des maires des communes membres. Il a estimé qu'une évaluation préalable des dispositifs en vigueur était nécessaire.
M. Nicolas About, rapporteur pour avis, a approuvé la reconnaissance du rôle de chef de file du maire en matière de prévention de la délinquance. Il a, en revanche, rappelé que depuis les lois de décentralisation, la coordination de l'action sociale relève des départements, l'action sociale n'étant qu'une compétence facultative des communes. Il a donc voulu savoir pourquoi le Gouvernement souhaite confier au maire le soin de coordonner l'action sociale en faveur des familles en difficulté. Cette répartition des compétences risque en effet de soulever des difficultés, dans la mesure où 80 % des travailleurs sociaux intervenant auprès des familles relèvent des conseils généraux. Il a donc fait valoir sa préférence pour un dispositif confiant au département la désignation des coordonnateurs, cette compétence pouvant toutefois être déléguée par convention aux communes.
Abordant la question du partage des informations entre professionnels de l'action sociale, il s'est déclaré surpris du choix d'un dispositif de secret professionnel partagé sensiblement différent dans ses modalités pratiques et dans les garanties offertes aux professionnels et aux familles de celui adopté, il y a seulement deux mois, dans le cadre du projet de loi relatif à la protection de l'enfance. Il a craint que l'existence de deux mécanismes différents n'entraîne une confusion chez les professionnels et n'entrave finalement l'efficacité de l'un comme de l'autre.
Il a ensuite voulu savoir dans quelle mesure le nouveau dispositif d'accompagnement parental confié au maire diffère du contrat de responsabilité parentale, créé par la loi du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances et placé sous la responsabilité du président du conseil général. Il a craint que la nouvelle mesure ne fasse double emploi avec ces contrats qui n'ont pas encore eu le temps de faire leurs preuves, puisque le décret d'application les concernant n'est paru que depuis quelques jours.
Puis M. Nicolas About, rapporteur pour avis, a rappelé que le choix du régime d'hospitalisation des malades mentaux dépend moins aujourd'hui de l'état du patient que des circonstances qui ont présidé à sa prise en charge, les acteurs de terrain étant souvent peu enclins à proposer une hospitalisation d'office, lui préférant la procédure plus souple d'hospitalisation à la demande d'un tiers. Il s'est interrogé sur le point de savoir si la stricte séparation entre ces deux types d'hospitalisation sous contrainte était le meilleur moyen de s'assurer que chaque patient soit pris en charge selon la procédure la mieux adaptée à son état. Il a plaidé pour que des consignes soient données aux préfectures pour faciliter le passage d'un régime à l'autre dans le cas où des personnes dangereuses seraient encore hospitalisées à la demande d'un tiers. Pour conclure sur ce thème, il a considéré que, sans contester le contenu des mesures proposées, on peut trouver singulier qu'elles figurent dans un texte consacré à la délinquance.
Enfin, abordant la question de la prise en charge des toxicomanes, il a rappelé que, depuis sa mise en place en 1970, le dispositif d'injonction thérapeutique a toujours été largement sous-employé en raison de la réticence des médecins à soigner sous contrainte. Il a insisté sur la nécessité de mieux informer les médecins sur cette procédure, afin d'améliorer les relations de confiance entre les magistrats et le corps médical.
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a insisté sur le fait que l'hospitalisation sous contrainte des malades mentaux est une question d'ordre public ce qui justifie l'insertion du chapitre qui y est consacré dans le projet de loi. Il est indispensable d'assurer aux victimes de faits commis par un malade mental que celui-ci est rendu incapable de nuire, quand bien même il n'est pas pénalement responsable. C'est l'urgence de la réforme de l'internement d'office et les attentes des maires et des familles en la matière qui ont conduit le Gouvernement à faire le choix d'aborder ces questions sans tarder.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, a précisé que le texte améliore les garanties offertes aux personnes hospitalisées d'office dans la mesure où il supprime la possibilité d'un internement en urgence sur le seul fondement de la notoriété publique et où il rend obligatoire la confirmation de la nécessité du placement par un certificat médical dans les soixante-douze heures. Il a également insisté sur le fait que le plan « Addictologie » prévoit un renforcement de la formation des médecins en matière de prise en charge des usagers de drogues.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a récusé l'idée selon laquelle le projet de loi pourrait revenir sur certains acquis de la décentralisation. Le maire, en tant qu'élu de proximité, a une légitimité particulière en matière de prévention de la délinquance et peut s'appuyer, dans le domaine de l'action sociale, sur les centres communaux d'action sociale. Par conséquent, la mise en oeuvre d'une politique de prévention fondée sur l'action sociale et éducative ne peut faire l'économie d'une étroite association entre les départements et les communes. Assurer l'information du maire sur les familles en difficulté est indispensable car c'est vers lui que se tournent ses administrés pour résoudre leurs problèmes. Le projet de loi préserve le rôle du département en tant que chef de file de l'action sociale, puisque le président du conseil général pourra désigner les coordonnateurs si le maire ne l'a pas fait.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a insisté sur le fait que le Gouvernement est conscient des différences existant entre petites et grandes communes, puisque la création d'un conseil des droits et des devoirs des familles n'est rendue obligatoire que dans les communes de plus de 10.000 habitants. Il s'est félicité de l'abandon du « tout ou rien » en matière de délégation de compétences car les départements seront désormais en mesure d'adapter aux capacités de chaque commune l'étendue des compétences déléguées. Il a estimé que le projet de loi respecte la répartition des compétences entre départements et communes dans la mesure où les coordonnateurs seront désignés en concertation avec le président du conseil général.
Il a insisté sur le fait que le Gouvernement s'était attaché à assurer une parfaite articulation entre le présent projet de loi et celui, voté au Sénat en juin 2006, relatif à la protection de l'enfance. Ce dernier texte a permis des avancées substantielles en matière de partage d'informations entre les travailleurs sociaux en vue de la protection des enfants en danger. Il est indispensable que l'ensemble de l'action sociale bénéficie des progrès apportés par cette règle du secret professionnel partagé. C'est la raison pour laquelle l'article 5 du projet de loi prévoit un mécanisme de partage d'informations en ce sens.
Il a expliqué qu'il existe une panoplie importante d'instruments destinés au soutien à la parentalité, allant des lieux d'accueil parents-enfants aux mesures d'actions éducatives en milieu ouvert ou encore au placement administratif ou judiciaire, pour permettre justement de s'adapter à chaque situation. Le contrat de responsabilité parentale, créé en mars 2006, complète ce dispositif en offrant un moyen terme entre les mesures reposant sur la bonne volonté des parents et celles imposées par le juge. L'accompagnement parental proposé par l'article 6 du projet de loi constitue un nouveau progrès en matière de soutien à la parentalité car il permettra de mobiliser le maire et d'orienter les familles vers les instruments d'aide à la fonction éducative les plus adéquats.
M. Michel Dreyfus-Schmidt, après avoir relevé le caractère contradictoire entre le titre du projet de loi et son contenu, a souhaité obtenir des précisions sur les conditions d'examen du texte par le Sénat.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que la conférence des présidents, qui n'avait déterminé que jusqu'au jeudi 14 septembre l'ordre du jour du Sénat, avait fixé à trois heures la durée de la discussion générale.
Regrettant que les ministres aient présenté les dispositions du projet de loi en les tenant pour acquises, M. Michel Dreyfus-Schmidt a critiqué le texte en lui déniant toute portée autre que de propagande. Il a rappelé qu'il avait été le rapporteur de la commission des lois sur la loi du 27 juin 1990 et que le Sénat s'était alors prononcé en faveur de la judiciarisation de l'hospitalisation d'office. Il a souligné que les malades mentaux ne pouvaient pas, par définition, être considérés comme des délinquants et estimé en outre que la question de l'hospitalisation d'office ne pouvait être traitée indépendamment des autres volets de l'hospitalisation sous contrainte et de la prise en charge de personnes atteintes de troubles mentaux.
M. Philippe Goujon a estimé que le projet de loi complétait très utilement le dispositif de lutte contre l'insécurité et qu'il répondait à une démarche pragmatique tenant compte des préoccupations des acteurs du terrain. Il a attiré l'attention du Gouvernement sur le caractère paradoxal de la législation française en matière de stupéfiants, très répressive tout en étant fort peu appliquée. Il s'est demandé s'il était opportun d'engager la réflexion sur une éventuelle contraventionnalisation de l'usage simple de stupéfiants.
Mme Bernadette Dupont s'est faite l'écho de l'émotion des associations des familles des personnes atteintes de troubles mentaux et de leurs craintes quant à une forme de stigmatisation de la maladie mentale.
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a rappelé qu'il était également attentif aux souffrances des familles des victimes des délinquants ou criminels reconnus pénalement irresponsables et qu'il convenait de se prémunir contre les personnes dangereuses.
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice, a précisé que la contraventionnalisation de l'usage simple de stupéfiants ne permettrait plus de décider une garde à vue qui, dans certains cas, se révélait utile pour remonter des filières. Il a, en outre, relevé l'effort engagé à l'école nationale de la magistrature pour renforcer la formation dans le domaine des troubles mentaux. Il a observé en effet que l'appréciation des magistrats et du jury dans les cours d'assises, sur la question du discernement de l'auteur des faits et donc de sa responsabilité pénale, se fondait principalement sur l'expertise psychiatrique avant de se prononcer. Il a estimé indispensable de ne pas laisser se développer un sentiment d'impunité par le recours abusif à l'article 122-1 du code pénal.
Mme Isabelle Debré a souhaité obtenir des précisions sur les instruments proposés par le texte pour mieux lutter contre les risques auxquels sont exposés les mineurs par le biais de l'Internet.
Mme Alima Boumediene-Thiery s'est interrogée sur la création d'un service volontaire citoyen de la police nationale et son articulation avec les autres formes de service développées dans le cadre de la police nationale. Tout en comprenant l'intérêt de détecter la situation des enfants en souffrance le plus tôt possible, elle s'est demandé comment cette démarche éviterait la stigmatisation des intéressés. Enfin, elle a souhaité savoir quels seraient les moyens nécessaires pour mettre en oeuvre les dispositions du projet de loi.
M. François Zocchetto s'est demandé si le recours à l'ordonnance pénale pour les infractions en matière de stupéfiants ne conduirait pas à une forme de banalisation de ces délits. Il s'est interrogé en outre sur les conditions de mise en oeuvre des travaux d'intérêt général. Il a souhaité également des précisions sur la mesure d'activité de jour instituée par ce projet de loi.
M. Alain Vasselle a souhaité avoir une évaluation du coût de ce projet de loi pour la justice et les communes, estimant qu'il risquait d'être important. Il a également alerté M. Pascal Clément, garde des sceaux, sur la recrudescence des outrages aux maires et sur l'absence de réaction des procureurs de la République. Il a appelé de ses voeux des instructions précises aux parquets.
Partageant les craintes de M. Alain Vasselle sur le manque de moyens financiers, M. Nicolas About, rapporteur pour avis, s'est notamment interrogé sur les dépenses liées au médecin relais.
M. Henri de Richemont s'est à son tour inquiété du manque de moyens pour mettre en oeuvre une politique de prévention de la délinquance, notamment dans les communes rurales.
En outre, il a déclaré regretter que le projet de loi tende à aggraver les peines encourues pour les violences conjugales répétées alors même que lors de l'examen de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, dont il fut le rapporteur, le Parlement avait écarté cette solution. Il s'est interrogé, dans de telles conditions, sur l'attention accordée par le Gouvernement aux questions tranchées récemment par le Parlement.
M. Alain Gournac a déclaré approuver l'orientation du projet de loi consistant à placer le maire au centre de la prévention de la délinquance. Toutefois, il a mis en garde contre le risque que le conseil des droits et devoirs des familles vienne empiéter sur le champ de compétence des centres communaux d'action sociale qui fonctionnent très bien.
Concernant le rappel à l'ordre prévu à l'article 8 du projet de loi, il a insisté sur la nécessité que le mineur soit accompagné de ses parents. Il a par ailleurs suggéré que le maire puisse demander, dans le cadre de cette procédure, la réparation en nature d'un préjudice.
M. Jean-Claude Peyronnet a contesté les propos de M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, relatifs à l'absence de nouveau pouvoir de sanction ou de police attribué au maire par ce projet de loi.
Il a expliqué que le rappel à l'ordre faisait entrer le maire malgré lui dans la chaîne pénale. Il a ajouté que le maire cesserait d'être perçu comme un arbitre ou un médiateur et finirait par être assimilé, dans ce domaine, à un agent de l'Etat.
Il a souhaité savoir si ces rappels à l'ordre devraient être transmis au procureur et quelle serait l'attitude à tenir en cas de récidive.
M. Jean-Pierre Sueur, tout en reconnaissant qu'il était justifié que le maire puisse prononcer une hospitalisation d'office, a souhaité que celle-ci intervienne au regard d'un certificat médical et non d'un simple avis, ceci devant impliquer une consultation. En outre M. Jean-Pierre Godefroy a souhaité savoir si cet avis médical pourrait émaner de tout médecin.
M. François Zocchetto, relayant une préoccupation exprimée par M. Pierre Fauchon, a souhaité que le service civil volontaire créé par le projet de loi auprès de la police nationale le soit également auprès de la gendarmerie nationale.
En réponse aux questions formulées par les commissaires, M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué :
- que le budget de la justice allait connaître la plus forte augmentation de tous les ministères en 2007, ceci devant permettre le recrutement de nouveaux greffiers ;
- que le prix de journée des centres éducatifs fermés était désormais de 550 euros, et non de 800 euros, cette diminution s'expliquant par la prise en charge d'un nombre plus élevé de jeunes par éducateur, ainsi qu'un meilleur taux d'occupation des structures ;
- que l'aggravation des sanctions en cas de violences habituelles exercées par un conjoint ne lui était pas apparue contraire à la position exprimée par le Sénat précédemment ;
- que la nouvelle mesure d'activité de jour pourrait être prononcée à titre tant présentenciel que sentenciel, et s'adresserait plus particulièrement à des adolescents déscolarisés en vue de favoriser leur future insertion professionnelle ;
- que l'extension aux personnes morales de droit privé exerçant une mission de service public de la possibilité d'accueillir des travaux d'intérêt général viserait plus particulièrement les offices publics d'HLM et les transporteurs publics ;
- que la possibilité de traiter l'usage de produits stupéfiants par le biais de l'ordonnance pénale permettrait de mettre fin à l'impunité entourant l'usage.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et de la solidarité, a ensuite indiqué que les dépenses liées à l'instauration du médecin relais seraient prises en charge par le budget de l'Etat. Il a estimé que le dispositif proposé par le projet de loi en matière d'hospitalisation d'office présentait davantage de garanties que la procédure actuelle puisque le critère de notoriété publique était supprimé et que deux certificats médicaux établis au cours d'une période de diagnostic de soixante-douze heures seraient requis au lieu du seul avis médical actuellement prévu lorsque le maire intervenait dans le cadre des mesures d'urgence pour procéder à une hospitalisation d'office. Il a ajouté que la place dévolue au maire dans le nouveau dispositif consacrait la pratique actuelle et permettait d'engager la réflexion sur le rôle des élus dans la prise en charge de la maladie mentale.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a ensuite indiqué :
- qu'une cellule de veille sur l'Internet serait organisée afin de lutter contre la pédophilie, des policiers pouvant se faire passer pour des mineurs ;
- que l'institution de conseils des droits et devoirs des familles ne ferait pas double emploi avec les centres communaux d'action sociale, ceux-ci n'étant en place que dans 20 % des communes ;
- que le rappel à l'ordre devrait se faire si possible en présence des parents.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a enfin indiqué qu'un logiciel de contrôle parental sur l'Internet, gratuit, devrait être mis à disposition des familles et qu'à partir de janvier 2007 un label serait décerné aux sites Internet intégrant des considérations liées à la protection des enfants.
Mercredi 6 septembre 2006
- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président.Hommage à la mémoire d'un sénateur décédé
M. Jean-Jacques Hyest, président, a rendu hommage et a fait observer une minute de silence à la mémoire de M. Raymond Courrière, membre de la commission des lois depuis 1986 et jusqu'à la date de son décès, le 11 août 2006.
Prévention de la délinquance - Examen du rapport
Puis la commission a procédé, sur le rapport de M. Jean-René Lecerf, à l'examen du projet de loi n° 433 (2005-2006) relatif à la prévention de la délinquance.
En préambule, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a souligné que le projet de loi avait pour ambition d'appréhender la prévention de la délinquance sous toutes ses formes.
Il a expliqué que la première conséquence de cette approche était le grand nombre d'acteurs intéressés par ce texte, lequel s'inscrivait dans une démarche désormais classique de « coproduction de sécurité ».
Parmi ces acteurs, il a principalement évoqué :
- le maire dont le rôle de pivot serait consacré, notamment à travers la présidence du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance désormais obligatoire dans les communes de plus de 10.000 habitants ;
- le département qui se verrait reconnaître une compétence en matière de prévention de la délinquance, même s'il n'ignore pas ces questions du fait de sa compétence en matière d'action sociale ;
- le procureur qui animerait et coordonnerait la politique de prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire ;
- les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs qui concourraient à la sécurisation des usagers ;
- tout citoyen qui désirerait faire partie du service volontaire citoyen de la police nationale afin d'accomplir des missions de solidarité, de médiation sociale et de sensibilisation au respect de la loi ;
- les établissements d'enseignement et les régions.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a ensuite expliqué qu'une des principales préoccupations traduites dans le projet de loi était de mieux coordonner ces différents acteurs.
Outre le rôle de pivot du maire, il a mis en exergue la consécration de l'intercommunalité, notamment dans les communautés d'agglomération et les communautés urbaines, indiquant que le président de ces établissements publics de coopération intercommunale présiderait un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Il a toutefois regretté que le texte n'aille pas plus loin, notamment en matière de transfert des pouvoirs de police au président de l'intercommunalité.
Afin de mieux coordonner l'action du département et des communes, il a indiqué que le projet de loi rendait obligatoire la conclusion de conventions de coordination et assouplissait les conditions dans lesquelles le département peut déléguer tout ou partie de ses compétences en matière d'action sociale aux communes qui le souhaitent.
Enfin, il a indiqué que l'Etat continuerait de fixer des grandes orientations par le biais, notamment, du plan de prévention de la délinquance élaboré dans chaque département par le représentant de l'Etat.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a ensuite abordé la question des moyens.
En premier lieu, déclarant que l'information était la clef de voûte d'une prévention efficace, il a souligné que le projet de loi mettait à la disposition du maire des informations nouvelles, particulièrement en matière d'action sociale.
Ainsi, il a indiqué que l'article 5 du texte organisait l'échange d'informations confidentielles en matière sociale et éducative à deux niveaux :
- entre professionnels de l'action sociale ;
- à destination du maire.
Il a expliqué qu'un coordonnateur nommé par le maire serait chargé de coordonner les professionnels et de remplir la fonction d'interface avec le maire en lui transmettant les informations qui lui apparaîtraient utiles.
Il a souligné que le dispositif proposé avait beaucoup évolué par rapport aux premières versions de l'avant-projet de loi élaborées il y a trois ans et que plusieurs garanties étaient de nature à rassurer les professionnels de l'action sociale :
- la mise en oeuvre du secret partagé n'interviendrait que lorsque la gravité des difficultés sociales et matérielles l'exige ;
- le coordonnateur serait nommé parmi les professionnels ;
- le maire serait lui aussi soumis au secret.
Il a ajouté que l'article 9 du projet de loi prévoyait la transmission au maire par l'inspecteur d'académie des avertissements pour absentéisme.
En deuxième lieu, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a insisté sur le souci du projet de loi de mettre en place un « continuum de prise en charge », expliquant qu'il n'existait plus de réponses simples et uniques aux problèmes sociaux.
Il a indiqué que l'article 6 du projet de loi créait un conseil pour les droits et devoirs des familles, présidé et réuni par le maire, chargé d'examiner avec les familles les solutions envisageables pour les aider à éduquer leur enfant.
Il a ajouté que le maire pourrait :
- proposer un accompagnement parental lorsque l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d'assiduité scolaire d'un mineur ;
- mettre en place conjointement avec la caisse d'allocations familiales des mesures d'aide et de conseil de gestion destinées à permettre une utilisation des prestations familiales conforme à l'intérêt de l'enfant et de la famille ;
- saisir le juge des enfants aux fins de la mise sous tutelle des prestations familiales.
Il a signalé certaines critiques recueillies au cours de ses auditions quant à un risque de confusion des compétences entre le président du conseil général et le maire. Il a estimé qu'au contraire ces dispositions étaient complémentaires, le projet de loi prévoyant plusieurs garde-fous pour éviter la superposition des actions en matière sociale.
En dernier lieu, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a cité plusieurs dispositifs visant à améliorer le cadre de vie :
- le réaménagement de la législation relative aux études préalables de sécurité publique ;
- la simplification des règles de majorité au sein des assemblées générales de copropriétaires pour le vote de travaux de sécurité ;
- le raccourcissement des délais pour l'enlèvement et la destruction des voitures abandonnées et des épaves.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a alors présenté le dispositif retenu par le projet de loi pour renforcer la lutte contre les violences conjugales. Il a relevé l'incrimination des violences habituelles au sein du couple, l'application du suivi socio-judiciaire aux auteurs de violences conjugales, la possibilité pour le médecin d'informer le procureur de la République des violences conjugales dont son patient aurait pu être victime sans que celui-ci donne son accord et, enfin, la possibilité pour les associations de se porter partie civile en cas de délit de provocation aux crimes ou délits d'agressions sexuelles ou commis dans le couple.
Le rapporteur a également évoqué deux dispositions destinées à compléter la lutte contre la récidive :
- l'obligation de pointage de certaines personnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions sexuelles une fois par mois (au lieu d'une fois tous les six mois) ;
- le doublement du délai de réhabilitation de droit pour les personnes condamnées en l'état de récidive légale et le maintien de la mention de la condamnation réhabilitée au bulletin n° 1 du casier judiciaire.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a relevé que le projet de loi affirmait plusieurs priorités parmi lesquelles, en premier lieu, la prise en compte des enjeux d'ordre public soulevés par la maladie mentale. Il a souligné que le texte modifiait plusieurs aspects de la procédure concernant l'hospitalisation d'office : la décision d'hospitalisation d'office serait initialement prise par le maire puis validée par le préfet ; le critère de notoriété publique serait supprimé, l'hospitalisation d'office pouvant être décidée sur la base d'un certificat médical -en cas d'urgence, d'un avis médical- à la double condition que les soins soient nécessaires et que les troubles mentaux dont souffre la personne compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public. En outre, un délai maximal de 72 heures serait fixé entre la décision du maire et celle du préfet, permettant de renforcer les modalités de diagnostic puisque deux certificats médicaux seraient établis successivement au cours de cette période. Par ailleurs, les personnes dont les troubles mentaux constitueraient un risque pour la société relèveraient exclusivement du régime de l'hospitalisation d'office afin d'éviter les confusions actuelles entre ce régime et celui d'hospitalisation sur demande d'un tiers.
Le rapporteur a ajouté que les modalités de contrôle et de suivi des personnes hospitalisées seraient renforcées à travers trois séries de mesures : une information plus précise sur les sorties d'essais, la mise en place d'un fichier des personnes ayant fait l'objet d'une hospitalisation d'office, la possibilité pour le préfet d'ordonner à tout moment l'expertise médicale des personnes relevant soit de l'hospitalisation sur demande d'un tiers, soit de l'hospitalisation d'office.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a rendu compte des critiques qui avaient été exprimées sur ce dispositif lors des auditions auxquelles il avait procédé. Il a précisé que ces réserves portaient moins sur le fond des mesures que sur le choix de la méthode. Il a indiqué que plusieurs de ses interlocuteurs s'étaient émus de l'insertion de dispositions concernant l'hospitalisation d'office dans un projet de loi portant sur la prévention de la délinquance avec le risque de stigmatisation qui pouvait ainsi s'attacher à la maladie mentale. Il a relevé que les inquiétudes portaient également sur le caractère partiel de la réforme qui ne traitait de l'hospitalisation sous contrainte que sous l'angle de l'ordre public alors que, de l'avis général, l'ensemble de ce dispositif justifierait une réforme globale. Il a toutefois rappelé que M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, s'était engagé lors de son audition devant la commission à ouvrir le chantier d'une révision des dispositions existantes en tenant compte des différentes recommandations formulées par les missions d'inspection conduites sur la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation.
Le rapporteur a ensuite présenté les dispositions du projet de loi relatives à la lutte contre les toxicomanies.
Il a indiqué qu'elles visaient tout d'abord à renforcer l'efficacité des injonctions thérapeutiques, notamment en instaurant un médecin relais et en les étendant aux personnes ayant une consommation habituelle excessive d'alcool.
Il s'est ensuite félicité de la possibilité de prononcer l'injonction thérapeutique à tous les stades de la procédure, ainsi que de l'instauration d'une nouvelle peine complémentaire de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.
Le rapporteur a ensuite jugé adaptée l'extension de la procédure d'ordonnance pénale -sans audience et donc beaucoup plus rapide- au délit d'usage illicite de stupéfiants, s'agissant d'un contentieux de masse. Il a observé que cette réforme allait dans le sens d'une contraventionnalisation de l'usage des stupéfiants, cette procédure ne permettant pas le prononcé de peines d'emprisonnement.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur, s'est cependant interrogé sur la pertinence du champ de la nouvelle circonstance aggravante applicable en cas d'usage de stupéfiants dans l'exercice de leurs fonctions par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, la jugeant très extensive.
Il a en outre rappelé que le projet de loi prévoyait de durcir la répression des provocations à l'usage ou au trafic de stupéfiants dirigées vers des mineurs, puis a indiqué que le fait de commettre certaines infractions (notamment des violences volontaires et des agressions sexuelles) en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de stupéfiants serait désormais constitutif d'une circonstance aggravante, en soulignant la novation de cette disposition, cet état ayant au contraire longtemps été considéré comme une circonstance atténuante.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a souligné que la lutte contre la délinquance des mineurs constituait un autre axe prioritaire du projet de loi. Il a relevé à cet égard l'application de la composition pénale aux mineurs de treize à dix-huit ans ainsi que l'assouplissement des possibilités de contrôle judiciaire étendu aux mineurs de treize à seize ans passibles d'une peine de sept ans d'emprisonnement, même si ces derniers n'avaient pas fait l'objet de mesures éducatives antérieures. Il a ajouté que les conditions de mise en oeuvre de jugements rapides seraient élargies à travers d'une part, l'abaissement des seuils de peines encourues permettant la mise en oeuvre de cette procédure et, d'autre part, la faculté donnée aux mineurs de renoncer au délai actuel de comparution minimal de dix jours pour être jugé à la première audience du tribunal.
Le rapporteur a ensuite indiqué que l'éventail des sanctions éducatives applicables aux mineurs à partir de 10 ans serait élargi afin de prévoir notamment le placement dans une structure éloignée du domicile pendant un mois. Il a en outre précisé que le nombre d'admonestations ou de remises à parents pouvant être prononcées à l'égard d'un mineur au cours d'une année serait limité à un s'agissant d'infractions identiques ou assimilées au regard des règles de la récidive.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a ajouté qu'une mesure d'activité de jour consistant en des activités de soutien scolaire ou d'insertion professionnelle pourrait être prononcée à tout stade de la procédure, et que les mineurs condamnés à des peines d'emprisonnement ferme pourraient désormais être placés dans des centres éducatifs fermés, afin d'éviter des ruptures de prise en charge éducative.
Enfin, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a marqué le souci du projet de loi de créer des sanctions plus adaptées.
Ainsi, il a approuvé la consécration par la loi du rappel à l'ordre par le maire, ce qui devrait permettre au maire d'y recourir sans craindre les reproches du procureur de la République. Remarquant que certaines personnes entendues avaient souhaité que le rappel à l'ordre soit entouré de garanties plus fortes, par exemple la présence d'un avocat ou l'information du procureur, il a déclaré avoir écarté ces propositions estimant que cela reviendrait à tomber dans l'écueil consistant à faire de ce rappel à l'ordre une phase préjuridictionnelle.
Il a également indiqué que le projet de loi réaménageait les procédures de contrôle des documents à caractère pornographique ou violent en privilégiant l'autorégulation par les éditeurs et les distributeurs.
Le projet de loi, a conclu M. Jean-René Lecerf, rapporteur, instituait également une nouvelle peine, la sanction réparation destinée à garantir l'indemnisation de la victime par l'auteur des faits, et assouplissait les conditions applicables aux travaux d'intérêt général afin de permettre que le travail s'effectue au sein d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public.
M. Jean-Claude Peyronnet s'est interrogé sur la portée de ce projet de loi en remarquant qu'il modifiait plusieurs dispositions récemment adoptées par le Parlement sans que celles-ci aient fait l'objet d'une évaluation. Il a relevé en outre que le texte n'était assorti d'aucune étude d'impact. Il s'est inquiété en outre des risques d'interférences avec le projet de loi sur la protection de l'enfance en cours d'examen.
M. Jean-Claude Peyronnet a estimé que le projet de loi présentait un caractère davantage répressif que préventif et a mis en doute sa cohérence. Il a attiré l'attention sur les risques de confusion possible entre les responsabilités dévolues au maire, en particulier dans le cadre du rappel à l'ordre, et les compétences du procureur de la République.
Il a jugé très contestable l'insertion dans un projet de loi consacré à la délinquance de dispositions relatives à la toxicomanie et aux personnes atteintes de troubles mentaux.
Il s'est inquiété par ailleurs, s'agissant de la mise en place de certains fichiers, du risque d'un encadrement social des familles.
M. Jean-Claude Peyronnet a craint que le nouveau rôle confié au maire en matière de délinquance ne lui fasse perdre sa position de médiateur et n'affecte en définitive l'efficacité de ses interventions. Tout en estimant utile que le maire soit mieux informé des situations difficiles dans sa commune, il a souligné que dans les grandes villes, le caractère confidentiel des informations ne pourrait être garanti dans la mesure où les services municipaux en seraient sans doute les destinataires.
Il a estimé de plus que ce texte marquait le franchissement de certains seuils pour plusieurs dispositifs dont il changeait ainsi la nature. Tel était le cas, selon lui, pour la justice des mineurs dont la spécificité était mise en cause avec la primauté qui semblait désormais s'attacher à la répression au détriment de l'éducation.
M. François Zocchetto a tout d'abord salué le projet de loi, en estimant que malgré son apparente dispersion, il permettait de résoudre nombre de problèmes concrets.
Il a ainsi estimé que les dispositions consacrées à la lutte contre la toxicomanie permettraient de remédier à l'impunité de fait entourant l'usage des drogues dites douces et mettraient en avant les impératifs de soins.
S'agissant de la réforme de la procédure pénale applicable aux mineurs, il a considéré que ce sujet, certes délicat, devait être traité, le problème d'inadaptation et la lenteur des sanctions prononcées, notamment pour les seize - dix-huit ans, étant patent. Il a ainsi avalisé la nouvelle procédure de présentation immédiate aux fins de jugement, ainsi que l'ouverture de la composition pénale aux mineurs d'au moins treize ans, tout en jugeant indispensable la présence d'un avocat.
Il s'est également félicité de l'extension des structures pouvant proposer des travaux d'intérêt général, ainsi que des mesures de lutte contre la pédophilie sur l'Internet.
Cependant, il a souhaité des éclaircissements s'agissant de la nouvelle mesure d'activité de jour, avant de s'interroger sur la pertinence de traiter des problèmes de santé mentale dans un texte relatif à la prévention de la délinquance, soulignant que la mission santé-justice présidée par M. Jean-François Burgelin avait souligné les difficultés à faire travailler ensemble justice et santé s'agissant des personnes dangereuses. Il a souhaité connaître les implications concrètes de la possibilité accordée aux maires de prononcer des hospitalisations d'office.
Après avoir rappelé que la commission des lois avait diligenté une mission d'information sur les personnes dangereuses atteintes de troubles mentaux, M. Jean-Jacques Hyest, président, s'est fait l'écho des inquiétudes manifestées par certains acteurs de la prévention, appelant à une clarification de l'articulation des pouvoirs de prévention entre les communes, les communautés de communes et les communautés d'agglomération, dont il a rappelé que les présidents n'étaient pas élus au suffrage universel direct.
Il s'est enfin étonné de la diversité des dispositions proposées, qu'il s'agisse de l'enlèvement des épaves ou de la répression des conducteurs étrangers.
Après avoir déploré le manque de cohérence du projet de loi, M. Pierre-Yves Collombat s'est interrogé sur les moyens octroyés aux maires pour assurer leur mission d'animation et a contesté l'affirmation du rapporteur selon laquelle les associations d'élus seraient majoritairement favorables à ce texte, en rappelant que l'Association des maires de France avait, dans un communiqué, souhaité que les dispositifs de rappel à l'ordre par le maire et de conseil pour les droits et devoirs des familles demeurent facultatifs, afin d'éviter que le maire ne devienne le premier maillon d'une chaîne pénale.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a cependant rappelé que l'Association des maires des grandes villes s'était montrée très laudative, tout en reconnaissant que les maires étaient plus divisés s'agissant du rappel à l'ordre, de toute façon facultatif.
M. Patrice Gélard a regretté que n'ait pas été choisie l'option consistant à déposer des projets de loi distincts pour traiter de l'hospitalisation d'office et de la lutte contre la toxicomanie.
Il s'est en outre inquiété de l'absence de moyens financiers et humains prévus par la loi, s'agissant notamment du dispositif des médecins relais et des nouveaux rôles reconnus aux maires, en particulier en matière de suivi de l'absentéisme scolaire et des comportements familiaux déviants.
Mme Catherine Troendle s'est félicitée de l'extension des travaux d'intérêt général auprès de personnes morales de droit privé assurant des missions de service public, ce dispositif ayant pâti d'une pénurie d'offres. Cependant, elle a regretté que de petites communes rurales, pourtant prêtes à accueillir de tels travaux, se heurtent à des difficultés pratiques telles que les conditions de transport des personnes astreintes à cette sanction.
Mme Alima Boumediene-Thiery s'est inquiétée du respect des droits de la défense, notamment devant le conseil pour les droits et devoirs des familles, ainsi que de l'instauration d'un fichier en matière d'assiduité scolaire. En outre, elle s'est interrogée sur les risques de constitution de milices liés à la création d'un service volontaire citoyen de la police nationale.
MM. Jean-Pierre Sueur et Michel Dreyfus-Schmidt se sont enfin associés aux observations formulées par M. Patrice Gélard et ont préconisé de disjoindre les dispositions relatives à l'hospitalisation d'office et à la lutte contre la toxicomanie.
En réponse aux commissaires, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a indiqué que :
- ce texte était en préparation depuis quatre ans et avait donc fait l'objet de nombreuses études d'impact financier ;
- si certaines dispositions pouvaient apparaître en contradiction avec le texte sur la protection de l'enfance, des amendements seraient présentés pour les mettre en cohérence ;
- si les familles de malades avaient en effet été heurtées par l'inclusion de dispositions relatives à la santé mentale dans un texte relatif à la prévention de la délinquance, celles-ci n'étaient appréhendées que par le prisme du danger pour l'ordre public. Il a en outre indiqué que le délai de 72 heures prévu par le projet de loi, loin d'être attentatoire aux libertés publiques, visait au contraire à établir un diagnostic mieux fondé de la gravité de troubles mentaux.
Le rapporteur a poursuivi en indiquant que l'absentéisme scolaire devait désormais faire l'objet d'un meilleur signalement, 10 % des élèves étant quotidiennement absents des établissements scolaires. Il a en outre estimé que le délai actuel entre le signalement par le directeur à l'inspecteur d'académie puis au président du conseil général était trop long.
Il a confirmé que les associations de maires s'étaient dans leur majorité félicitées du nouveau rôle de pilote dévolu au maire, et relevé que certaines avaient en outre souhaité aller plus loin, notamment en incluant dans le cercle du secret partagé les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, plusieurs maires s'étant déclarés prêts à prendre en charge la prévention spécialisée, actuellement de la compétence des départements.
S'agissant de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a observé que certains magistrat s'étaient déclarés déçus quant à la portée des aménagements proposés et en auraient souhaité une réécriture complète, sous réserve du maintien des grands principes de la justice des mineurs. Il a en outre relevé que la présence de l'avocat était prévue en matière de composition pénale et que la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies s'était prononcée en faveur de l'extension de cette procédure pour les mineurs de 13 à 16 ans.
Il a en outre estimé :
- que le prononcé actuel par les maires de 65 % des hospitalisations d'office répondait à des exigences moins rigoureuses qu'à celles proposées par le projet de loi, seul un avis médical ou la notoriété publique étant requis ;
- que l'accès à des informations couvertes par le secret professionnel donnerait des moyens supplémentaires aux maires pour coordonner les actions de prévention de la délinquance, et qu'il présenterait par ailleurs un amendement tendant à instituer un fonds interministériel de prévention de la délinquance, certes modeste, mais destiné à jouer un rôle de levier.
Il a ajouté que :
- les droits de la défense seraient respectés dans la mesure de composition pénale, tout en reconnaissant qu'il pourrait être opportun de les renforcer devant le Conseil pour les droits et devoirs de famille. Il s'est cependant déclaré opposé à la possibilité de faire intervenir un avocat en cas de rappel à l'ordre devant le maire, estimant que cette procédure devait rester déjudiciarisée ;
- le service volontaire citoyen de la police nationale, totalement distinct du dispositif des adjoints de sécurité, viserait des actions de médiation sociale afin de pérenniser les initiatives spontanées nées pendant les violences urbaines de novembre dernier afin de ramener le calme. Il a indiqué souhaiter ouvrir ce dispositif aux étrangers non communautaires résidant en France depuis cinq ans.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur, s'est enfin opposé à une disjonction des dispositions relatives aux hospitalisations d'office, les jugeant opportunes dès lors qu'elles permettraient en particulier que cesse l'actuelle confusion entre hospitalisations d'office et hospitalisations sur demande d'un tiers.
M. Pierre-Yves Collombat a estimé qu'une logique était désormais enclenchée au terme de laquelle le procureur de la République serait nécessairement informé des rappels à l'ordre prononcés par le maire.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que l'article 40 du code de procédure pénale faisait obligation à toute autorité publique ou tout fonctionnaire de signaler au procureur de la République les crimes et délits dont il a connaissance.
M. Jean-Claude Peyronnet a craint que ce rappel à l'ordre fasse l'objet d'un traitement discriminatoire de la part des maires.
M. Michel Dreyfus-Schmidt a rappelé, en tant que rapporteur de la loi de 1990 consacrée aux hospitalisations d'office, que la commission s'était alors prononcée en faveur de leur judiciarisation.
Puis la commission a examiné les amendements proposés par le rapporteur.
A l'article premier (animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire), la commission a adopté, outre un amendement rédactionnel, trois amendements tendant respectivement à :
- permettre au maire de se faire représenter à la présidence du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- prévoir que les actions de prévention de la délinquance conduites par les collectivités territoriales devraient simplement ne pas être incompatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté par le représentant de l'Etat dans le département ;
- étendre et adapter ces dispositions au cas particulier de Paris.
A l'article 2 (délégation des compétences du département en matière d'action sociale aux communes), la commission a adopté un amendement tendant à harmoniser les conditions dans lesquelles le département peut déléguer tout ou partie de ses compétences en matière d'action sociale respectivement aux communes, aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines.
La commission a ensuite adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 et ayant pour objet la création d'un Fonds pour la prévention de la délinquance.
M. Jean-Claude Peyronnet a approuvé cette mesure de clarté et de meilleure lisibilité mais a estimé que ce Fonds ne ferait que regrouper des sommes budgétaires existantes et ne permettrait pas de dégager des moyens nouveaux pour la mise en oeuvre de ce projet de loi.
A l'article 4 (reconnaissance du rôle du ministère public en matière de prévention de la délinquance), la commission a adopté un amendement tendant à prévoir la consultation du procureur de la République sur le plan de prévention de la délinquance arrêté par le préfet.
La commission a ensuite examiné l'article 5 (partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire).
M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a présenté un amendement de réécriture globale de cet article tendant à :
- clarifier la rédaction ;
- préciser que le refus du maire de désigner un coordonnateur doit être motivé et que le président du conseil général ne peut se substituer à lui que par décision spécialement motivée ;
- prévoir que le coordonnateur est obligatoirement destinataire des informations échangées entre les professionnels ;
- permettre au maire de transmettre au président du conseil général les informations confidentielles qui lui paraissent nécessaires à l'accomplissement de sa mission d'action sociale.
M. Jean-Pierre Sueur a fait plusieurs remarques sur la forme du texte et s'est interrogé sur la notion de « décision spécialement motivée ».
MM. Patrice Gélard et Jean-Patrick Courtois se sont opposés à la possibilité pour le président du conseil général de se substituer au maire en cas de refus de celui-ci de désigner un coordonnateur. Ils ont estimé qu'il ne s'agirait pas d'une carence du maire mais d'une décision et que par conséquent le texte instaurerait une tutelle du président du conseil général sur celui-ci.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a indiqué que son amendement était une tentative de compromis entre les partisans du rôle central du maire et les partisans de la départementalisation en matière d'action sociale. Il a reconnu que sa proposition n'était pas pleinement satisfaisante.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a jugé qu'une synthèse pourrait être trouvée sur ce sujet, notamment avec la commission des affaires sociales saisie pour avis, lors de la prochaine réunion de commission ou en séance publique.
Sous réserve de deux modifications rédactionnelles suggérées par M. Jean-Pierre Sueur, la commission a adopté cet amendement.
A l'article 6 (création du conseil pour les droits et devoirs des familles), outre deux amendements rédactionnels, la commission a adopté trois amendements tendant à :
- permettre au conseil pour les droits et devoirs des familles de proposer au maire de saisir le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale. M. Jean René Lecerf, rapporteur, a précisé que cet amendement visait à coordonner ce projet de loi avec le projet de loi réformant la protection de l'enfance en cours de navette. Il a indiqué que ces deux textes devaient cheminer de concert. Toutefois, il a admis que, d'un point de vue juridique et technique, il n'était ni aisé, ni orthodoxe de coordonner deux textes en cours d'examen par le Parlement ;
- prévoir que le maire doit s'assurer avant de proposer un accompagnement parental qu'aucune mesure d'assistance éducative n'a été ordonnée par le juge des enfants ;
- prévoir que, lorsque le maire met en place un accompagnement parental, il en informe l'ensemble des autorités habilitées à saisir le président du conseil général en vue de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale.
A l'article 7 (nomination du coordonnateur de la commune comme tuteur aux prestations sociales), la commission a adopté un amendement de coordination avec le projet de loi réformant la protection de l'enfance, pour les raisons et avec les réserves déjà évoquées par le rapporteur, à l'article 6.
A l'article 8 (rappel à l'ordre par les maires), la commission a adopté un amendement précisant que le mineur doit être accompagné de ses représentants légaux sauf impossibilité.
A l'article 9 (lutte contre l'absentéisme scolaire - concours de l'éducation nationale à la prévention de la délinquance), la commission a adopté un amendement tendant à prévoir que, dans le cadre de la formation professionnelle au bénéfice de jeunes en difficultés, des actions de formation concourant à l'insertion sociale sont dispensées. M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a jugé ce type de formation plus utile et moins stigmatisant que des actions de formation destinées à la prévention de la délinquance comme le prévoit le projet de loi.
A l'article 10 (études de sécurité publique), la commission a adopté un amendement rédactionnel.
A l'article 11 (règles de vote des investissements de sécurité dans les copropriétés), la commission a adopté un amendement uniformisant les règles de majorité au sein des assemblées générales de copropriétaires pour toutes les décisions relatives aux modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles.
La commission a ensuite adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 12 et ayant pour objet de durcir la législation relative aux chiens de première ou de deuxième catégorie.
A l'article 13 (création du service volontaire citoyen de la police nationale), la commission a adopté, outre un amendement de coordination, deux amendements tendant à mieux encadrer la consultation de fichiers de police judiciaire aux fins de réalisation d'une enquête administrative.
Elle a également adopté un amendement tendant à ouvrir le service volontaire citoyen de la police nationale aux étrangers non communautaires résidant en France depuis au moins cinq ans. Mme Alima Boumediene-Thiery s'est interrogée sur la raison de cette durée de cinq ans. M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a indiqué qu'il serait ouvert à d'autres propositions par voie de sous-amendement.
MM. Philippe Goujon et Pierre Fauchon ont souhaité que le service volontaire citoyen soit étendu à la gendarmerie nationale. M. Pierre Fauchon a ajouté que la gendarmerie nationale était d'ailleurs beaucoup mieux préparée et habituée à utiliser ce genre de soutien.
M. Jean-René Lecerf a indiqué avoir envisagé cette possibilité mais qu'il lui avait été répondu que cela existait déjà. Il s'est toutefois déclaré ouvert à des propositions en ce sens.
A l'article 15 (renforcement de la répression contre les violences au sein du couple), M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que le Parlement venait d'adopter, à l'initiative du Sénat, la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs dans laquelle l'incrimination spécifique des violences habituelles au sein du couple proposé par un amendement soumis à l'examen du Sénat n'avait pas été retenue. Il a estimé qu'il n'était pas de bonne méthode de revenir dans un intervalle aussi bref sur les positions qui avaient été alors arrêtées.
Mme Michèle André a confirmé, estimant qu'il n'était pas opportun de revenir sur des positions adoptées au terme de réflexions approfondies et d'un débat parlementaire consensuel.
La commission a alors adopté un amendement tendant à supprimer l'incrimination spécifique des violences habituelles au sein du couple. Elle a par ailleurs adopté un amendement élargissant l'application du suivi socio-judiciaire aux parents violents.
A l'article 16 (renforcement de la répression contre les violences au sein du couple), la commission a adopté un amendement tendant à supprimer la référence aux délits de provocation à des crimes ou délits d'agressions sexuelles ou commis au sein du couple.
Par ailleurs, M. Jean-Jacques Hyest, président, s'est interrogé sur la possibilité, donnée par cet article, au médecin d'informer le procureur de la République des violences conjugales dont son patient serait victime sans avoir à obtenir l'accord préalable de celui-ci.
Mme Michèle André a estimé que cette disposition semblait dénier toute prise de responsabilité par la victime de son propre destin. Elle a en outre mis en avant le risque que les victimes soient désormais réticentes à consulter un médecin de crainte que des faits les concernant soient révélés à leur insu. Elle a estimé qu'il incombait au médecin, ainsi que d'une manière plus générale aux associations, d'accompagner la victime jusqu'à ce qu'elle soit prête à prendre l'initiative d'informer la justice des violences dont elle a souffert.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a relevé que le projet de loi répondait sur ce point à une attente forte des associations, formulée au cours des auditions auxquelles il avait procédé où lui avait été alors indiqué que la volonté des victimes de violences conjugales était souvent anéantie et que le silence du médecin pourrait, dans ces circonstances, s'assimiler à la non-assistance de personne en danger.
M. Laurent Béteille s'est demandé s'il ne serait pas préférable, plutôt que de viser plus spécifiquement les victimes de violences conjugales, d'élargir à l'ensemble des personnes vulnérables la faculté pour le médecin de dénoncer, sans leur accord, les violences dont elles seraient victimes.
Le rapporteur s'est pour sa part déclaré ouvert aux propositions d'amendements qui pourraient être faites sur cette disposition.
A l'article 17 (protection des mineurs vis-à-vis des représentations pornographiques et dans l'utilisation d'Internet), la commission a adopté trois amendements rédactionnels et un amendement tendant à maintenir la possibilité pour l'autorité administrative d'interdire la mise à la disposition des mineurs de documents à caractère pornographique.
A l'article 18 (renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des établissements psychiatriques), la commission a adopté un amendement tendant à permettre aux procureurs de la République concernés d'être informés des sorties d'essai.
A l'article 19 (mise en place d'un traitement national des données en matière d'hospitalisation d'office), la commission a adopté un amendement visant, d'une part, à préciser que l'accès direct aux informations prévu par le premier paragraphe de cet article n'était possible que dans le cadre de l'hospitalisation d'office et, d'autre part, à prévoir que ce droit d'accès n'était ouvert qu'à des personnes « spécialement habilitées et dûment désignées ».
Aux articles 21 et 22 (compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office), elle a adopté, outre un amendement réparant une omission, un amendement indiquant que le préfet en cas de nécessité prononce l'hospitalisation d'office dans les mêmes conditions que celles prévues pour le maire.
A l'article 26 (allongement des délais de réhabilitation pour les récidivistes), elle a adopté un amendement précisant que le maintien de la mention de la condamnation au bulletin n° 1 du casier judiciaire ne se justifiait que pour la prise en compte des règles en matière de récidive légale.
A l'article 27 (réforme de l'injonction thérapeutique), la commission a adopté un amendement rédactionnel.
A l'article 28 (provocation à l'usage et au trafic de stupéfiants à l'égard des mineurs - prévention des conduites addictives en matière de transport et par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public), la commission a adopté, outre un amendement de précision, quatre amendements, tendant respectivement à :
- soumettre tous les personnels des entreprises de transport exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport à la nouvelle circonstance aggravante d'usage de stupéfiants dans l'exercice de leurs fonctions, et à modifier le dispositif de peines complémentaires encourues ;
- clarifier les peines applicables aux provocations à l'usage ou au trafic de stupéfiants dirigées vers des mineurs ou commises dans des établissements scolaires, ces infractions étant déjà prévues par le code pénal ;
- introduire par coordination la nouvelle peine complémentaire de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants pour tout conducteur ayant fait usage de stupéfiants ou ayant refusé de se soumettre à des épreuves de dépistage ;
- clarifier les peines complémentaires pouvant être prononcées en cas d'usage de stupéfiants aggravé ou de refus de se soumettre à des épreuves de dépistage, afin notamment de prévoir des peines identiques dans les deux cas et de supprimer la possibilité de prononcer des « permis blancs ».
A l'article 29 (extension de l'injonction thérapeutique), la commission a adopté, outre un amendement rédactionnel et un amendement de coordination, un amendement tendant à supprimer la limitation de la durée de l'injonction thérapeutique à six mois renouvelables une fois.
A l'article 30 (extension des mesures de recomposition pénale), la commission a adopté un amendement rédactionnel.
A l'article 31 (traitement de l'usage de stupéfiants par le biais de l'ordonnance pénale), la commission a adopté un amendement tendant à réserver la procédure de l'ordonnance pénale à l'usage simple de stupéfiants.
A l'article 32 (dispositions sur les coups d'achat), la commission a adopté un amendement tendant à élargir les pouvoirs de la police ainsi qu'à supprimer la référence à des tiers pour éviter de faire intervenir dans cette procédure des indicateurs ou des usagers de produits stupéfiants.
A l'article 33 (stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants), la commission a adopté un amendement de coordination ainsi qu'un amendement tendant à prévoir, à titre de peine complémentaire, la possibilité de condamner une personne coupable de cession ou d'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, à accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants.
A l'article 34 (circonstances aggravantes pour certaines infractions commises sous l'emprise manifeste d'un produit stupéfiant ou en état d'ivresse manifeste), la commission a adopté un amendement de précision.
A l'article 35 (application de la composition pénale aux mineurs - aménagements de certaines mesures alternatives aux poursuites), outre un amendement de coordination, la commission a adopté deux amendements visant, d'une part, à supprimer des mentions inutiles concernant la procédure applicable aux mineurs en matière de composition pénale et, d'autre part, à donner au procureur de la République le soin de déterminer parmi les mesures de composition pénale figurant à l'article 41-2 du code de procédure pénale, celles qui étaient le plus adaptées aux mineurs.
A l'article 36 (diligences du juge des enfants), la commission a adopté un amendement de rectification d'erreur matérielle.
A l'article 37 (contrôle judiciaire), la commission a adopté deux amendements de coordination.
A l'article 38 (institution de la présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement), la commission a adopté, outre un amendement de coordination, un amendement tendant à retenir pour la nouvelle procédure créée par cet article la désignation de « présentation immédiate devant le tribunal pour enfants ».
A l'article 39 (création de nouvelles sanctions éducatives), la commission a adopté un amendement de précision.
A l'article 40 (mesures d'activités de jour en cas d'ajournement), la commission a adopté un amendement de précision.
A l'article 41 (placement à l'extérieur au sein de centres éducatifs fermés), la commission a adopté un amendement rédactionnel.
A l'article 44 (stage de responsabilité parentale), la commission a adopté un amendement de précision.
A l'article 46 (pouvoirs des gardes champêtres et des agents de la ville de Paris - police des transports), la commission a adopté, outre quatre amendements rédactionnels, deux amendements tendant à rebaptiser les gardes champêtres « agents de police rurale ».
M. Jean-Jacques Hyest, président, a estimé que cela pourrait mériter un débat plus large.
M. Jean-Pierre Sueur a lui regretté l'abandon de ce beau titre au profit d'une terminologie bureaucratique.
Le rapporteur a indiqué que le changement était souhaité par la profession.
A l'article 47 (extension du champ d'application de la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer), la commission a adopté un amendement codifiant les dispositions de cet article dans la loi du 15 juillet 1845.
A l'article 48 (application dans le temps de l'article 17), la commission a adopté un amendement reportant l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 17 à six mois après la publication de la présente loi afin de laisser aux éditeurs et aux distributeurs le temps nécessaire pour intégrer leurs nouvelles obligations en matière de signalétique et d'autorégulation.
A l'article 51 (application des dispositions relatives aux pouvoirs de police du maire aux communes de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française), la commission a adopté trois amendements rédactionnels.
La commission a alors adopté le projet de loi ainsi modifié.