COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

• Mardi 21 février 2006
  • Tourisme - Diverses dispositions relatives au tourisme - Examen des amendements
  • Union européenne - Petites et moyennes entreprises - Stratégie de Lisbonne - Audition de M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
• Mercredi 22 février 2006
  • Nomination d'un rapporteur
  • Tourisme - Diverses dispositions relatives au tourisme - Désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire
  • Discriminations - Quartiers en difficulté - Emploi - Egalité des chances - Examen du rapport pour avis
  • Entreprises - Petites et moyennes entreprises - Audition de M. Jean-Pierre Denis, président-directeur général du groupe OSEO

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Mardi 21 février 2006

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président. -

Tourisme - Diverses dispositions relatives au tourisme - Examen des amendements

La commission a tout d'abord procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 116 (2005-2006), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses dispositions relatives au tourisme.

Sur proposition de Mme Bariza Khiari, rapporteur, la commission a, en premier lieu, procédé à la rectification de deux de ses amendements et au retrait d'un troisième :

- à l'article 2 bis A (Régime des communes touristiques et stations classées de tourisme), elle a ainsi rectifié son amendement n° 10 afin de tenir compte des caractéristiques propres à la Collectivité territoriale de Corse et son amendement n° 13 pour en parfaire la rédaction ;

- à l'article 5 (Extension à Mayotte du code du tourisme avec aménagements), elle a décidé de retirer, pour conserver la cohérence de rédaction de divers articles du code du tourisme, son amendement rédactionnel n° 16.

Puis elle a émis les avis figurant dans le tableau suivant, MM. Thierry Repentin et Michel Bécot étant intervenus sur les amendements n°s 39, 45 et 28 rectifié, et Mme Michelle Demessine sur la motion de renvoi en commission n° 47 :

Union européenne - Petites et moyennes entreprises - Stratégie de Lisbonne - Audition de M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

La commission a ensuite procédé à l'audition de M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, sur le programme national pour la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne et sur l'emploi dans les PME.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a tout d'abord rappelé que l'Union européenne avait adopté la stratégie de Lisbonne en 2000, avec l'ambition de devenir « l'économie la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici à 2010 ». Il a relevé que la mise en oeuvre de cette stratégie était jusqu'à présent apparue comme technocratique, peu lisible et éloignée des préoccupations des citoyens et, comme le démontrait le rapport d'un groupe d'experts piloté par M. Wim Kok en novembre 2004, qu'elle avait donné lieu à une faible appropriation de la part des Etats membres. Il a expliqué qu'à la suite de ce rapport, le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005 avait adopté une révision de ce processus, articulée autour d'un recentrage sur la croissance et l'emploi, qui conduit notamment à privilégier les efforts en matière d'innovation, et d'un renouvellement des procédures prévoyant l'adoption par chaque Etat membre d'un programme national de réforme (PNR). Soulignant que le PNR, établi pour trois ans, constituait désormais l'élément central de la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne, il a souhaité qu'il soit un instrument utile et non une nouvelle source de complexité. Il a également indiqué qu'une évaluation de cette stratégie était en cours par la Commission européenne, qui serait évoquée lors du  Conseil des ministres de l'emploi du 10 mars prochain puis lors du Conseil des chefs d'Etat et de gouvernement à la mi-mars.

Après avoir précisé que le programme français, intitulé « Pour une croissance sociale », avait été élaboré dans un cadre interministériel sous la coordination du Premier ministre, il s'est attaché à en présenter le volet « emploi ».

Relevant le niveau insuffisamment élevé du taux d'emploi en France (63 %) en comparaison de celui observé aux Etats-Unis (71 %) ou dans certains pays de l'Union européenne comme le Danemark (75 %), il a indiqué que ce volet « emploi » visait avant tout à favoriser une plus grande mobilisation du travail, à travers quatre grands types d'actions :

- un soutien au développement de l'emploi, par l'allègement des prélèvements sociaux sur les emplois les moins qualifiés et par la valorisation des gisements existants dans le secteur des services à la personne ;

- des mesures pour favoriser le retour à l'emploi visant, d'une part, à rendre le travail plus attractif (augmentation de la prime pour l'emploi, incitation à la conduite de négociations sur les minima salariaux de branche, attribution d'un crédit d'impôt de 1.000 euros aux jeunes de moins de 26 ans acceptant des emplois dans des métiers ayant des difficultés de recrutement), d'autre part à améliorer l'efficacité du service public de l'emploi, notamment dans l'accompagnement de la recherche d'emploi ;

- des réformes pour améliorer le fonctionnement du marché du travail, tendant à la fois à un assouplissement des relations contractuelles dans les très petites entreprises (contrat « nouvelle embauche ») et pour les jeunes de moins de 26 ans, dont l'insertion professionnelle est la plus difficile (contrat « première embauche ») et à une sécurisation des parcours professionnels, notamment grâce au développement du droit individuel à la formation et de l'apprentissage (avec un objectif de 700.000 à 800.000 jeunes en formation en alternance d'ici à 2010) ;

- enfin, des politiques visant à permettre à ceux qui le souhaitent de travailler plus : adaptation du temps de travail au niveau des branches professionnelles en fonction des besoins des différents secteurs (adaptation qui vient d'être mise en oeuvre dans le projet d'accord sur le temps de travail de la branche métallurgie), développement des modes d'accueil et de garde de la petite enfance pour faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, encouragement de l'emploi des seniors qui est particulièrement bas (37 % des plus de 55 ans travaillaient en 2003), mais aussi des jeunes (plan d'action en faveur des jeunes).

Revenant sur le bilan à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, M. Jean Bizet a mis l'accent sur l'importance d'un autre de ses volets : celui consacré à la « recherche et développement » (R&D). Il s'est interrogé sur l'opportunité de désigner dans chaque Etat membre une personne chargée de coordonner la mise en oeuvre du processus de Lisbonne. Enfin, il a souhaité savoir si les politiques publiques prenaient suffisamment en compte l'accélération du vieillissement de la population française, attendue pour les prochaines décennies.

Rappelant que la stratégie de Lisbonne imposait que 3 % du produit intérieur brut (PIB) européen soit consacré à la R&D, M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a souligné que la France avait intégré cette préoccupation à travers l'adoption d'un plan pour la recherche, la création de l'agence pour l'innovation industrielle et la mise en place des pôles de compétitivité. Il a précisé que le coordinateur national pour la stratégie de Lisbonne était en France le Premier ministre qui, a-t-il souligné, assisté du secrétariat général des affaires européennes, suivait personnellement l'ensemble des dossiers européens. Enfin, il a fait valoir que la vitalité démographique de notre pays et l'incitation à l'activité des seniors comptaient parmi les réponses du Gouvernement au problème du vieillissement de la population française.

M. Marcel Deneux s'est interrogé sur les intentions du Gouvernement en matière d'allègement du coût du travail sur les bas salaires, évoquant notamment la possibilité d'instaurer une « TVA sociale » en contrepartie d'une réduction des cotisations salariales patronales.

Après avoir noté que le Conseil d'orientation pour l'emploi conduisait actuellement, à la demande du Premier ministre, une évaluation de l'ensemble des dispositifs d'allègement du coût du travail et de soutien à l'emploi, M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a rappelé que l'idée d'un élargissement de l'assiette des cotisations sociales à l'ensemble de la valeur ajoutée avait été évoquée récemment par le Président de la République et que, pour l'heure, les ministères concernés réalisaient des simulations en vue de la présentation d'ici à juin 2006 d'une analyse des différents scénarios auxquels une telle réforme est susceptible de donner lieu.

M. Jean Boyer ayant souhaité savoir dans quelle mesure les contraintes pesant sur le budget de l'Etat permettaient de mener une véritable politique en faveur de la recherche et de l'innovation, M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a estimé que le budget pour 2006 prévoyait un nouvel effort en matière de recherche et d'innovation. S'y ajoutaient également les dispositions du projet de loi de programme relatif à la recherche et la mise en oeuvre des dispositions adoptées sous la précédente législature à l'initiative de M. Claude Allègre. Il s'est dit convaincu de la nécessité de mutualiser les moyens en matière de recherche, par exemple, dans le cadre des pôles de compétitivité ou par une coopération renforcée avec les autres Etats membres de l'Union Européenne.

M. Bruno Sido ayant fait part de son étonnement devant l'idée, parfois avancée dans le débat sur l'immigration, que certains métiers n'attiraient pas les Français, M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a souligné qu'il y avait une forme de paradoxe à constater des migrations de travail dans certains départements qui connaissaient parallèlement d'importants taux de chômage. Il a estimé que la faible attractivité de certains métiers n'était pas une fatalité, comme le montrait l'amélioration très sensible dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, où les centres d'apprentissage connaissaient une nouvelle faveur en raison d'un effort des entreprises pour améliorer et diversifier les conditions d'apprentissage et de formation.

M. Daniel Dubois, après avoir estimé que le niveau d'activité plus élevé des principaux partenaires économiques de la France leur permettait de connaître une consommation et donc une croissance plus importantes, a souhaité savoir comment cette équation pourrait être dépassée dans une France qui travaillait moins que les autres pays. Rappelant les taux d'activité en Scandinavie ou aux Etats-Unis, qu'il avait déjà évoqués, M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a jugé que les salariés français étaient cependant plus productifs, avec une qualité supérieure ou égale à celle de ces pays. Il a reconnu, cependant, que ces points positifs ne permettaient pas de s'écarter par trop de la situation des autres pays développés. Il a insisté sur la nécessité absolue d'accroître le taux d'activité des plus de 50 ans, comme le Gouvernement s'y attachait dans le cadre du « Plan Senior », auquel les partenaires sociaux étaient associés. Un effort similaire devait naturellement être mené concernant le taux d'activité des jeunes. Il a également indiqué que le Gouvernement travaillait à consolider les nouveaux gisements d'emplois, comme les services à la personne, et à y introduire une notion de carrière pour les salariés.

M. Pierre André a estimé que la vision de l'emploi en France était quelque peu faussée. Il a rappelé, d'une part, que le nombre total d'emplois en France n'avait jamais été aussi élevé et que la France était la quatrième puissance exportatrice au monde, et d'autre part, que de nombreux emplois présentés comme des emplois du secteur tertiaire étaient des emplois que les entreprises industrielles avaient externalisés. Il en a conclu que l'importance du secteur secondaire pour la croissance et l'emploi était sous-évaluée et que cet élément pouvait expliquer le recrutement parfois insuffisant dans les filières d'apprentissage tournées vers l'industrie. Il a également jugé que ces éléments rendaient très préoccupant le phénomène des délocalisations industrielles.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a reconnu que les outils statistiques de connaissance de l'emploi devaient être affinés et qu'il avait fait des demandes en ce sens. Il a rappelé que la baisse du nombre d'emplois dans le secteur secondaire, outre la question de l'externalisation, s'expliquait également par les gains de productivité réalisés. Il a estimé que les délocalisations des petites et moyennes entreprises (PME) étaient parfois la conséquence de pressions des grandes entreprises qui utilisaient les PME comme variable flexible, ce dont témoignait, du reste, leur tendance récurrente à payer leur fournisseur avec retard.

Il a souhaité, à cette occasion, souligner l'importance des très petites entreprises (TPE), c'est-à-dire les entreprises de moins de 10 salariés, et des PME pour l'emploi. Il a indiqué que les TPE et PME jouaient un rôle considérable en matière de formation et d'insertion professionnelle des jeunes :

- les entreprises de moins de 10 salariés recevaient 63 % des jeunes en apprentissage et l'ensemble des entreprises de moins de 50 salariés, 84 % ;

- 47 % des contrats de professionnalisation avaient été conclus dans des TPE et 73 % dans les entreprises de moins de 50 salariés ;

- en matière de contrats initiative-emploi (CIE), les entreprises de moins de 10 salariés représentaient 67 % et les entreprises de moins de 50 salariés, 90 % ;

- enfin, les entreprises de moins de 10 salariés représentaient 56 % des contrats-jeunes en entreprise et les entreprises de moins de 50 salariés, 84 %.

Au vu de ces chiffres, M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a conclu que les PME jouaient un rôle extrêmement important dans la politique d'insertion professionnelle des jeunes. Rappelant que les PME recourraient de façon plus importante que les grandes entreprises aux contrats à durée déterminée (CDD), il a estimé que la situation associait donc à la fois une forme de souplesse à l'embauche et une sécurisation par l'importance de l'effort de formation. Il a déclaré qu'il convenait donc, en matière d'insertion professionnelle des jeunes, de parvenir au juste équilibre entre ces deux éléments.

Il a indiqué que l'idée du « chèque TPE » et le développement de l'intéressement et de l'épargne salariale sur lesquels travaillait le Gouvernement visaient à combler l'écart de traitement entre salariés des petites et des grandes entreprises. Déclarant que les PME constituaient le réservoir d'embauches pour les années à venir, il a déploré que 700.000 PME n'aient pas de repreneur connu à ce jour, ce qui les fragilisait. Il a indiqué que le Gouvernement s'efforçait de résoudre cette difficulté.

M. Gérard César ayant souhaité connaître les conditions de financement des Opérations de Restructuration de l'Artisanat et du Commerce (ORAC), en particulier dans le département de la Gironde, M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, lui a répondu qu'il prendrait l'attache du ministre chargé des PME pour examiner le cas concret auquel M. Gérard César faisait référence. Il a rappelé, par ailleurs, que l'Etat avait levé 2 milliards d'euros d'emprunt pour soutenir les PME à fort potentiel de croissance.

M. Marcel Deneux ayant souligné l'importance pour l'emploi des chambres de métiers et de l'artisanat, M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a abondé dans son sens et a insisté sur leur rôle considérable de formation et d'apprentissage.

M. Dominique Mortemousque a regretté la complexité des procédures administratives pesant sur les chefs de petites entreprises, par exemple en matière d'intéressement. Il a également estimé que le retour à l'emploi supposait de bien prévoir les modalités d'une éventuelle nouvelle période de chômage. M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a indiqué qu'il travaillait en collaboration avec le ministre de l'économie et des finances en vue de faciliter les modalités de l'intéressement.

M. Paul Raoult a fait part de sa préoccupation face à la diminution du nombre de petites et moyennes entreprises répondant aux appels d'offres lancés par les collectivités publiques. Il a estimé qu'un nombre insuffisant de jeunes étaient incités à devenir chef d'entreprise et souhaité que les écoles de commerce assurent la promotion de ce métier. M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, après avoir reconnu l'importance des chefs d'entreprise, a estimé que les lois du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises et du 2 août 2005 en faveur des PME apportaient des éléments positifs dans ce domaine. Il a indiqué que le Gouvernement avait, en outre, engagé une réflexion avec la fédération des PME afin d'améliorer les conditions de transmission des entreprises et donc, de leur survie.

Mercredi 22 février 2006

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président, puis de M. Gérard César, vice-président. -

Nomination d'un rapporteur

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission a désigné M. Jean Bizet comme rapporteur sur le projet de loi n° 200 (2005-2006) relatif aux organismes génétiquement modifiés.

Tourisme - Diverses dispositions relatives au tourisme - Désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire

La commission a désigné les candidats appelés à faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme.

Ont été désignés comme membres titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Mme Bariza Khiari, MM. Pierre Hérisson, Michel Bécot, Gérard Bailly, Thierry Repentin, Christian Gaudin.

Ont été désignés comme membres suppléants : Mme Michelle Demessine, M. François Fortassin, Mme Adeline Gousseau, MM. Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Paul Raoult et Charles Revet.

Discriminations - Quartiers en difficulté - Emploi - Egalité des chances - Examen du rapport pour avis

La commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Pierre André sur le projet de loi n° 203 (2005-2006), considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après déclaration d'urgence, pour l'égalité des chances.

Après avoir rappelé que la commission des affaires économiques s'était saisie, dans la lignée des travaux qu'elle a menés sur la politique de la ville, des dispositions du projet de loi relatif à l'égalité des chances qui intéressent directement le renouveau économique des quartiers en difficulté, avec la relance des zones franches urbaines, et les modalités de la prochaine contractualisation entre l'Etat et les villes, à travers la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale, M. Pierre André, rapporteur pour avis, a précisé que le texte concernait bien d'autres aspects de la politique de cohésion sociale, afin d'agir sur tous les leviers de l'exclusion : chômage, école, discriminations. Il ne constitue en outre, a-t-il ajouté, que la partie législative d'un ensemble de mesures annoncées par le Premier ministre : mesures budgétaires, avec la hausse des crédits affectés aux associations dans le budget pour 2006, et administratives, avec l'institution des préfets délégués à l'égalité des chances.

Estimant que les dispositions examinées s'inscrivaient, profondément, dans la continuité des politiques menées en faveur des quartiers en difficulté sous l'impulsion du ministre de la cohésion sociale Jean-Louis Borloo, il a jugé que l'achèvement de la carte des ZFU et la prorogation des zones franches existantes jusqu'au 31 décembre 2011 reposaient sur la même idée que celle qui avait présidé à l'ouverture de 41 nouvelles zones en 2004 : la nécessité de combattre l'exclusion économique pour combattre l'exclusion sociale. Il a également relevé que le bilan de ces zones, qui ont contribué à transformer des cités-dortoir en pôles de redynamisation économique, était incontestablement positif.

Jugeant que la création d'une Agence pour la cohésion sociale reposait notamment sur la volonté, exprimée par un certain nombre d'acteurs, que la politique ambitieuse de rénovation urbaine menée depuis 2003, soit soutenue par des actions d'accompagnement social des populations, il a estimé que l'expérience de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine avait montré que la mise en place d'une Agence permet de mobiliser efficacement les énergies et les financements au service d'un même objectif. La nouvelle agence, a-t-il ajouté, aura essentiellement deux vocations : d'une part, mener des politiques au niveau national de lutte contre les discriminations et d'intégration de populations immigrées et, d'autre part, mettre en oeuvre les actions en faveur des quartiers de la politique de la ville. Relevant que les contours exacts et les financements dont bénéficieront cette Agence n'apparaissaient pas encore totalement clairs, il a précisé que, d'après les informations transmises, elle devrait être dotée, au départ, d'environ 500 millions d'euros, les modalités de participation, par voie de convention, de certains financeurs de la politique de la ville, comme la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), restant encore à définir. En outre, il a souligné que la rapidité des annonces n'avait pas toujours permis d'apaiser les inquiétudes qui se sont faites jour auprès des acteurs concernés et que, pour que l'Agence fonctionne à la satisfaction de tous, le travail de concertation avec les acteurs devait être poursuivi. Indiquant toutefois que cette création, pour ce qui concerne son volet « politique de la ville », résultait d'une réflexion menée depuis plusieurs mois, afin de trouver les moyens de simplifier les procédures et de mutualiser des financements, ce qui correspond à une demande très forte du monde associatif, M. Pierre André, rapporteur pour avis, a conclu que, de ce point de vue, elle constituait une avancée positive pour les associations mais aussi les collectivités territoriales, qui pourront bénéficier d'engagements pluri-annualisés.

A propos du constat inspirant les dispositions examinées, M. Pierre André, rapporteur pour avis, a fait part des éléments suivants : les quartiers en difficulté connaissent aujourd'hui un taux de chômage de 20,6 %, soit le double de la moyenne nationale, chez les 15-26 ans, le chômage touche même 36 % des hommes et 40 % des femmes et, chez les travailleurs immigrés, 26 % des hommes et 38 % des femmes ; en outre, le faible niveau de qualification des habitants de ces zones constitue un handicap certain pour l'accès à l'emploi, un habitant sur trois de plus de 15 ans y déclarant, en 1999, n'avoir aucun diplôme, soit 1,8 fois plus que la moyenne nationale ; de là découle largement le niveau de pauvreté observé dans les ZUS, dans lesquelles le revenu fiscal moyen par unité de consommation représentait, en 2001, 58 % du niveau moyen de leurs unités urbaines et 61 % du niveau national. M. Pierre André, rapporteur pour avis, a estimé en conséquence que ce constat devait inciter les responsables politiques à proposer des solutions crédibles pour réintégrer ces quartiers à l'intérieur des villes. Il a précisé que tel était l'objectif des travaux menés par le Sénat dans les mois à venir, à travers la mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques menées envers ces quartiers.

Abordant les articles 6 à 15 du projet de loi, relatifs à la création de nouvelles ZFU et à la prorogation des anciennes zones franches, et 16 à 18, qui créent l'Agence nationale pour la cohésion sociale, il a indiqué que les principales dispositions relatives aux zones franches urbaines étaient les suivantes :

- l'article 6 crée, à compter du 1^er août 2006, de nouvelles zones franches urbaines dans les quartiers de plus de 8.500 habitants ;

- l'article 7 institue un régime d'allégement d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises de moins de 250 salariés qui créent ou exercent des activités dans les nouvelles ZFU et pour celles qui créent des activités dans les ZFU de première et deuxième générations ;

- l'article 8 crée une incitation fiscale pour les grandes entreprises qui souscrivent entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 au capital des entreprises installées dans les ZFU ;

- les articles 9 et 11 prorogent les exonérations de cotisations sociales applicables dans les ZFU de première et deuxième générations jusqu'au 31 décembre 2011, et créent un nouveau régime d'exonérations pour les ZFU de troisième génération ;

- l'article 10 étend aux nouvelles ZFU la clause d'embauche locale imposée aux entreprises pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales ;

- l'article 12 étend à tous les projets de surfaces commerciales de plus de 300 mètres carrés, dans une zone franche urbaine, la procédure utilisée par l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, qui consiste à faire passer directement les projets devant la Commission nationale d'équipement commercial ;

- l'article 13 dispense de l'autorisation délivrée par la commission départementale d'équipement cinématographique les projets de multiplexe en zone franche urbaine ;

- l'article 14 supprime toute autorisation d'exploitation commerciale délivrée par la commission départementale d'équipement commercial pour les projets d'équipement commercial d'une surface de vente inférieure à 1.500 mètres carrés et pour la construction ou l'extension d'activités hôtelières ;

- l'article 15 vise à exonérer de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat les installations et les extensions de surfaces commerciales en ZFU uniquement de troisième génération ;

- les articles 16 à 18 créent un nouvel établissement public, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, qui devrait reprendre une partie des missions et moyens de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), ainsi que ceux du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD).

Sans s'appesantir sur les différentes propositions d'amendement qu'il avait prévu de présenter, M. Pierre André, rapporteur pour avis, a souhaité faire part à la commission des principales orientations qu'il se proposait de défendre en son nom :

- abaisser de 250 à 50 salariés le seuil à partir duquel les entreprises sont concernées par les exonérations fiscales, conformément aux dispositions en vigueur dans les ZFU de première et deuxième générations ;

- faire coïncider la clause d'embauche locale avec les zones franches urbaines ;

- instituer une procédure d'urgence pour les décisions relatives à l'équipement commercial et à l'implantation des multiplexes, plutôt que d'instaurer un régime dérogatoire qui supprime l'intervention des commissions départementales dans les ZFU ;

- supprimer l'article 15, l'exonération de taxe professionnelle d'aide au commerce et à l'artisanat risquant d'entraîner des distorsions de concurrence trop importantes, car elle ne s'applique que dans les dernières ZFU, au détriment des deux générations précédentes.

S'agissant de l'Agence, M. Pierre André, rapporteur pour avis, a proposé de prévoir qu'elle doit s'engager, par des conventions pluriannuelles, à financer les contrats qui prendront la relève des contrats de ville, et a indiqué que le comité interministériel des villes qui se tiendra le 9 mars prochain devrait annoncer la reconduite de ces contrats, qui devront être signés avant le 1^er janvier 2007. Il apparaît donc opportun, a-t-il relevé, de bien préciser que cette Agence aura pour vocation, notamment, de rendre enfin possibles des financements pluriannuels, comme la commission l'avait demandé dans son rapport sur l'avenir des contrats de ville. Enfin, il a indiqué qu'il présenterait un article additionnel afin de remédier au problème, fréquemment rencontré dans les quartiers difficiles, des centres commerciaux très dégradés, dont la restructuration est rendue très difficile du fait de l'existence d'une co-propriété émiettée : l'amendement vise à permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent et aux établissements publics d'aménagement de pouvoir engager, comme le fait l'EPARECA, une procédure d'expropriation pour réhabiliter ces centres, à condition de s'inscrire dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine.

Après avoir insisté sur la très grande hostilité suscitée par le projet de loi dans son ensemble, et rappelé qu'il faisait l'objet d'une motion de censure à l'Assemblée nationale, M. Bernard Piras a relevé que la presse s'était fait l'écho des nombreuses oppositions qui se manifestent contre le projet de création d'un « contrat première embauche » (CPE), y compris au sein des chefs d'entreprise.

M. Roland Ries, estimant que le bilan des zones franches urbaines n'était pas satisfaisant, ces zones entraînant de trop nombreux effets d'aubaine et un coût très lourd pour la collectivité, a jugé que leur impact sur l'emploi était trop restreint, et que le texte n'apportait rien de nouveau.

Mme Michelle Demessine a à son tour exprimé sa totale opposition avec le projet de loi, notamment la disposition créant le CPE, qui suscite beaucoup d'inquiétudes chez les jeunes, et estimé que, sur le terrain, l'efficacité des zones franches urbaines n'était pas à la hauteur de leur coût, relevant qu'il s'agissait d'une mesure « cosmétique ».

Estimant que les zones franches urbaines avaient créé de très nombreux emplois et entreprises, et citant à titre d'exemple la zone franche de Saint-Quentin, qui a créé 1.500 emplois, M. Pierre André, rapporteur pour avis, a fortement regretté qu'un rapport établi, par le passé, sur les zones franches urbaines ait eu un impact négatif sur la position de la Commission européenne vis-à-vis de ces zones.

M. Bernard Piras a indiqué que, dans l'agglomération de Valence, le nombre d'entreprises délocalisés dans la zone franche était important et que le nombre de créations nettes d'emplois n'était pas satisfaisant. M. Jackie Pierre a relevé que les zones franches pouvaient permettre d'éviter la faillite à des entreprises et donc de sauver leurs emplois.

S'agissant des amendements présentés par le rapporteur pour avis, M. Jean-Marc Pastor et Mme Michelle Demessine ont indiqué que leurs groupes seraient contre tous les amendements, par principe, en raison de leur opposition au texte dans son ensemble.

Puis la commission a procédé à l'examen des amendements :

A l'article 6 (Création de nouvelles zones franches urbaines), elle a adopté un amendement tendant à clarifier la rédaction de cet article.

A l'article 7 (Allégement de la fiscalité sur les bénéfices dans les zones franches urbaines), elle a adopté, outre un amendement rédactionnel, 6 amendements tendant, respectivement, à abaisser le seuil des entreprises exonérées de 250 à 50 salariés, à étendre aux zones franches urbaines le champ d'application de la majoration de 5.000 euros par salarié, à prévoir que, pour bénéficier de cette majoration, le salarié devait être recruté pour un an au moins, et à préciser que les entreprises présentes avant le 1^er janvier 2006 dans les nouvelles zones franches urbaines sont soumises à la règle européenne « de minimis ».

A l'article 8 (Investissement des grandes entreprises dans les zones franches urbaines), elle a adopté deux amendements afin d'abaisser de 250 à 50 salariés le seuil des entreprises au capital desquelles des grandes entreprises peuvent souscrire pour bénéficier d'une déduction fiscale.

A l'article 9 (Régime d'exonération de charges sociales dans les zones franches urbaines), elle a adopté un amendement précisant que les conditions de chiffres d'affaires et de total de bilan, s'agissant des conditions pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales, ne sont pas cumulatives.

A l'article 10 (Extension aux nouvelles zones franches urbaines de la clause d'embauche locale), elle a adopté un amendement tendant à faire pleinement coïncider la clause d'embauche locale avec le périmètre des zones franches urbaines.

A l'article 12 (Procédure d'autorisation devant la Commission nationale d'équipement commercial pour les surfaces commerciales en zone franche urbaine), elle a adopté un amendement tendant à rétablir l'autorisation délivrée par la Commission départementale d'équipement commercial pour l'implantation des surfaces commerciales en zone franche urbaine, tout en réduisant les délais d'instruction de 4 à 2 mois devant la CDEC et la CNEC.

A l'article 13 (Dispense d'autorisation pour l'implantation des multiplexes en zone franche urbaine), elle a adopté un amendement afin de maintenir l'autorisation délivrée par la Commission départementale d'équipement cinématographique pour l'implantation de multiplexes en zone franche urbaine, et de réduire les délais d'instruction de 4 à 2 mois.

A l'article 14 (Dispense d'autorisation d'exploitation pour les projets d'établissements commerciaux inférieurs à 1.500 mètres carrés et pour les établissements hôteliers en zone franche urbaine), la commission a adopté un amendement de suppression.

Après l'article 14, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel, afin de permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics d'aménagement de recourir à une procédure d'expropriation pour réhabiliter, dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine, des centres commerciaux très dégradés.

A l'article 15 (Exonération de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat dans les nouvelles zones franches urbaines), elle a adopté un amendement de suppression.

A l'article 16 (Création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances), elle a adopté deux amendements tendant, respectivement, à prévoir que l'Agence passera des conventions pluriannuelles avec les collectivités territoriales pour le financement des futurs contrats de ville et à permettre la représentation des associations au sein du Conseil d'administration de l'Agence.

Puis la commission a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi ainsi modifié, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen votant contre.

Entreprises - Petites et moyennes entreprises - Audition de M. Jean-Pierre Denis, président-directeur général du groupe OSEO

La commission a enfin procédé à l'audition de M. Jean-Pierre Denis, président-directeur général du groupe OSEO.

M. Jean-Paul Emorine, président, s'est félicité de pouvoir auditionner M. Jean-Pierre Denis, en rappelant que le groupe OSEO qu'il préside avait été constitué en juin 2005 afin de soutenir le développement des petites et moyennes entreprises (PME), question à laquelle la commission des affaires économiques est particulièrement sensible.

M. Jean-Pierre Denis, après avoir remercié le président de la commission, a rappelé que la constitution de son groupe résultait d'un rapport de 2004 commandé par le Gouvernement et préconisant le rapprochement de trois entités : l'Anvar (Agence nationale de valorisation de la recherche), chargée du soutien à l'innovation, la Bdpme (banque de développement des petites et moyennes entreprises) et sa filiale Sofaris (société française de garantie de financement des PME) spécialisée dans l'octroi de garanties bancaires. Il a fait valoir les raisons de la constitution du groupe, à savoir : la simplification de l'accès des PME au financement, le besoin de continuité dans les différentes phases de développement des entreprises et la volonté d'offrir des services permettant l'accompagnement de l'ensemble des PME, en s'inspirant partiellement de ce qui existe aux Etats-Unis avec la Small business administration (SBA).

Il a ensuite présenté les quatre grandes missions du groupe d'OSEO, en commençant par l'activité strictement bancaire exercée par l'une des filiales du groupe : OSEO Bdpme. Il a indiqué qu'OSEO Bdpme était assimilable à un établissement de crédit classique offrant une gamme de financements, s'étendant du concours à court terme jusqu'au prêt à moyen et long terme des entreprises, qui a respectivement permis d'accompagner cinq milliards et sept milliards d'euros de financement fin 2005, essentiellement refinancés par le marché et la ressource Codevi.

Il a ensuite fait état de l'activité de garantie bancaire traditionnellement exercée par la OSEO Sofaris, filiale d'OSEO Bdpme qui consiste à offrir des garanties aux établissements financiers lors de l'octroi de prêts, en particulier lorsque l'entreprise traverse une phase particulièrement risquée de son développement, qu'il s'agisse de la création, de la transmission, de l'innovation et d'opérations de restructuration. Il a souligné l'importance de l'intervention d'OSEO Sofaris, dont les garanties peuvent représenter jusqu'à 70 % du montant du prêt et qui font l'objet d'une très forte demande de la part des banques (qui croît de 20 à 40 % par an). Il a précisé que ces garanties reposaient in fine sur des dotations de l'Etat en insistant sur le très fort effet de levier de cette aide, puisqu'un euro d'argent public permet à OSEO Sofaris de réaliser quinze euros de financement.

Puis M. Jean-Pierre Denis a évoqué l'action d'OSEO Anvar en faveur de l'innovation orientée vers les projets présentant un réel potentiel de commercialisation. Il a rappelé que son groupe intervenait par le biais d'aides directes à l'innovation, ainsi que par des prestations de conseils et de services spécifiques, par exemple en matière de propriété intellectuelle. Il a indiqué qu'en 2005, OSEO Anvar avait mobilisé 225 millions d'euros en faveur des PME innovantes.

Enfin, il a décrit la quatrième activité du groupe OSEO orientée vers les services en ligne, en soulignant que celles-ci n'avaient pas vocation à concurrencer les professionnels du secteur, mais qu'elles venaient en complément, dans la mesure où tous les champs d'intervention n'étaient pas couverts par les sociétés spécialisées. A ce titre, il a cité l'exemple de l'accès des entreprises aux commandes des grands donneurs d'ordres publics et privés en faisant valoir qu'OSEO avait, dès septembre 2005, mis en place le « Pacte PME », consistant en trois types d'actions principales : la mise en contact direct des PME et des grands donneurs d'ordres publics et privés, l'accompagnement des entreprises, du référencement jusqu'au règlement des prestations fournies et l'octroi des cautions bancaires souvent exigées par les grands groupes. De plus, il a annoncé le lancement dans les six prochains mois d'une bourse en ligne mettant en relation les propriétaires d'entreprises à transmettre et les entrepreneurs qui seraient susceptibles de les reprendre.

En complément de cette présentation, il a tenu à pointer une des difficultés rencontrées par le groupe dans son action, à savoir le caractère trop étroit de la définition de la PME par le droit communautaire, celle-ci se limitant aux entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d'affaires de moins de cinquante millions d'euros et présentant un bilan, lui aussi inférieur à un seuil, à savoir 43 millions d'euros. Il a toutefois noté que si ces critères lui semblaient trop restrictifs, ils ne concernaient pas l'activité d'OSEO anvar intervenant au service d'entreprises employant jusqu'à deux mille salariés.

M. Jean-Pierre Denis a ensuite évoqué les questions de financement des activités du groupe. Si l'activité bancaire d'OSEO Bdpme emprunte des canaux de refinancement de type classique, les missions d'OSEO Sofaris et d'OSEO Anvar mobilisent la garantie de l'Etat à hauteur de 200 millions d'euros en 2006, contre 140 millions d'euros en 2005, l'objectif, à la suite des annonces gouvernementales étant d'atteindre un montant de 400 millions en 2007.

S'agissant du financement d'OSEO Anvar, il a estimé que les financements de l'Etat en faveur de l'aide à l'innovation des PME avaient été trop faibles par le passé, puisqu'elles ne représentaient que 75 millions d'euros en 2005, contre 150 millions dix ans auparavant. Il s'est félicité de la volonté du Président de la République de voir ces crédits doubler pour atteindre 160 millions en 2007.

Il a fait valoir que l'intervention de l'Etat était pleinement justifiée dans la mesure où le marché ne pouvait pas supporter tous les risques que doivent prendre les PME dans leur développement, en particulier dans des périodes de transition. Il a d'ailleurs indiqué que l'on a tiré, de cet encouragement donné à « ceux qui osent », le nom du groupe, OSEO se prononçant comme « oser haut ». Il a mis en avant que cette devise était pleinement suivie par la mise au point des produits de financements innovants recherchant une prise en compte toujours meilleure des risques, le dernier produit proposé étant le contrat de développement innovation (CDI), qui finance des dépenses ministérielles liées à l'innovation.

En conclusion de son intervention, M. Jean-Pierre Denis a souligné l'importance du partenariat avec les collectivités territoriales, d'abord avec les Régions dont OSEO Anvar ou OSEO Bdpme sont souvent les maîtres d'oeuvre des politiques qu'elles ont elles-mêmes définies, mais aussi avec un certain nombre de départements et avec plusieurs communautés d'agglomération.

A l'issue de cet exposé, M. Gérard César a interrogé M. Jean-Pierre Denis sur le tarif d'intervention d'OSEO et sur la composition des équipes chargées d'apprécier la qualité des projets d'innovation. En réponse, lui ont été précisées les modalités de rémunération des services d'OSEO, à savoir la perception de commissions payées par les établissements de crédits -et non par les entreprises- lors de l'octroi de garanties bancaires, une totale gratuité dans l'activité d'octroi de subventions et une tarification au prix du marché pour les prêts consentis par OSEO Bdpme. Sur ce dernier point, M. Jean-Pierre Denis a rappelé que la principale difficulté pour les PME était moins le paiement d'un taux d'intérêt égal ou légèrement supérieur à celui du marché que l'accès au crédit lui-même et que de ce point de vue, OSEO Bdpme présentait un réel avantage par rapport aux établissements financiers classiques.

S'agissant des experts chargés d'apprécier les qualités d'un projet innovant, il a indiqué qu'OSEO anvar employait cent spécialistes sectoriels et que le groupe pouvait faire appel à un réseau de 3.500 correspondants extérieurs susceptibles d'apporter leur concours sur des questions extrêmement pointues.

M. Francis Grignon a félicité M. Jean-Pierre Denis pour la qualité du service rendu par OSEO en Alsace en général et par son délégué régional en particulier. Il a insisté sur l'intérêt que représente la référence à la SBA américaine en estimant tout à fait opportune la dynamique globale de conseil et de soutien aux PME engagée par le groupe OSEO. Il a toutefois regretté que la France ne se dote pas d'une structure unique chargée du soutien aux PME et que, même au sein d'OSEO, des distinctions demeurent entre les trois composantes du groupe. Il a fait valoir que les 2.000 personnes employées par le seul groupe OSEO s'approchaient des effectifs de la SBA. Il a aussi exprimé son inquiétude quant à l'impossibilité, en France et en Europe, de s'inspirer du système américain de réservation d'une part des marchés publics aux petites et moyennes entreprises. De plus, il a interrogé M. Jean-Pierre Denis sur la possible concurrence entre son groupe et l'Agence de l'innovation industrielle (AII), ainsi que sur la définition de la PME retenue par OSEO s'agissant des cas des filiales de grands groupes.

En réponse, M. Jean-Pierre Denis a fait remarquer que, bien que procédant du même esprit, le groupe OSEO était difficilement comparable avec la SBA américaine, la première étant d'abord un organisme de financement et la seconde étant davantage une structure de représentation institutionnelle des PME, rappelant à ce propos que le groupe OSEO entretenait des relations très étroites avec la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). Il a souligné l'intérêt pour le groupe de conserver trois filiales identifiées, disposant chacune d'une notoriété dans leur domaine. Il a estimé que l'impossibilité d'instaurer un système de marchés publics réservés aux PME tenait moins aux contraintes du droit communautaire qu'aux engagements pris dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et auxquels les Etats-Unis n'ont souscrit que partiellement. S'agissant de l'articulation d'OSEO avec l'AII, M. Jean-Pierre Denis a fait part de sa crainte de voir les PME exclues des programmes de mobilisation industrielle lancés par l'Agence et s'est félicité d'avoir entendu le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, évoquer la possibilité de réserver 25 % des financements de l'AII aux PME, notant que les programmes collaboratifs entre des entreprises de différentes tailles obtenaient généralement d'excellents résultats. Enfin, il a assuré M. Francis Grignon que l'action d'OSEO ne portait que sur les PME indépendantes, et non sur les filiales de groupes plus importants.

M. Pierre André a marqué son accord avec l'idée qu'il existait un besoin réel en termes d'accompagnement des entreprises dans les phases les plus risquées de leur développement. Il a toutefois regretté que le groupe OSEO soit peu visible en Picardie et qu'en définitive, les entreprises porteuses de projets se heurtent à la complexité des dispositifs, qui les désoriente et les décourage.

S'agissant de la présence de ses équipes en Picardie comme dans les autres régions, M. Jean-Pierre Denis a fait valoir que la quasi-totalité des effectifs d'OSEO était employée dans le réseau des délégations régionales du groupe, c'est-à-dire au plus près du terrain et que leur activité avait augmenté de 11 % en 2005. Il a toutefois reconnu l'insuffisante coordination des dispositifs existants et les difficultés qu'elles peuvent engendrer pour les entreprises, notamment au tout début de leurs démarches, signalant à cet effet l'intérêt que pouvait présenter une simple visite sur le site Internet d'OSEO.

Mme Evelyne Didier a tout d'abord noté que la constitution d'OSEO en société de droit privé marquait une forme de démembrement de la puissance publique. Elle s'est aussi interrogée sur les risques de dispersion d'énergie nés de la multiplication des structures, pôles, réseaux ou encore plateformes consacrés à l'innovation et au développement des entreprises.

M. Jean-Pierre Denis a précisé que la création de trois sociétés filiales avait été imposée par les règles du droit public, selon lesquelles un établissement public ne peut être filiale d'un autre établissement public, tel que l'est la holding OSEO. Il a estimé que si le foisonnement actuel était effectivement source de confusion, il pouvait toutefois être canalisé, notamment par les schémas régionaux de développement économique permettant de mieux coordonner l'action des différents acteurs et de rendre le dispositif plus compréhensible.

M. Gérard Bailly a regretté que le nom même d'OSEO ne lui soit pas connu, contrairement à celui de l'Anvar ou de la Sofaris. Il s'est aussi étonné de constater que les schémas régionaux de développement économique annoncés il y a plus d'un an n'étaient toujours pas entrés en vigueur. Il s'est aussi interrogé sur le rôle joué par OSEO Anvar dans le cadre des pôles de compétitivité.

Sur ce dernier point, M. Jean-Pierre Denis a rappelé que son groupe s'était pleinement mobilisé dans la création des pôles de compétitivité, en y réalisant 50 % de ses actions, ce qui représente un montant d'intervention d'environ 150 millions d'euros. Il a toutefois insisté sur la nécessité pour ces pôles de se voir dotés de structures de gouvernance efficaces malgré la complexité liée à la diversité des acteurs impliqués.

M. Michel Bécot a estimé que la communication du groupe OSEO ne lui avait pas encore permis d'être aussi connu qu'il serait souhaitable. Il a considéré que l'action d'OSEO était toutefois indispensable du fait de la frilosité excessive des banques françaises et qu'elle était aussi bien orientée, préférant les avances remboursables aux subventions.

M. Jean-Pierre Denis a reconnu la nécessité de faire encore mieux connaître OSEO et fait état des actions engagées, notamment en partenariat avec France-Info, notant toutefois que le groupe avait été constitué il y a seulement quelques mois.

M. Philippe Dominati a tenu à insister sur l'importance des petites, voire des très petites entreprises, estimant que le seuil européen de 250 salariés était relativement élevé par rapport à la structure des entreprises françaises.

En réponse, M. Jean-Pierre Denis a indiqué qu'il partageait cet intérêt pour les très petites entreprises, 80 % des interventions d'OSEO étant adressées à des entreprises de moins de 10 salariés. Il a toutefois rappelé qu'il existait, selon lui, une difficulté spécifique de croissance des entreprises industrielles employant entre 200 et 300 salariés.

M. Gérard Bailly a formulé le souhait que la commission rencontre M. Jean-Pierre Denis chaque année afin de faire le point sur les actions menées par OSEO dans chaque région.

M. Gérard César, président, a noté avec intérêt cette suggestion et s'est félicité de l'accord donné en séance par M. Jean-Pierre Denis. Il a ensuite remercié ce dernier pour l'action de son groupe et pour la qualité de sa présentation, qui sera complétée par une brochure distribuée à l'ensemble des membres de la commission.