COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Mercredi 8 février 2006

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Entreprises - Compte rendu de l'entretien de M. Jean Arthuis, président, avec M. Guy Dollé, président d'Arcelor

La commission a tout d'abord entendu M. Jean Arthuis, président, rendre compte de l'entretien qu'il avait eu avec M. Guy Dollé, président-directeur général d'Arcelor, le jeudi 2 février 2006.

M. Jean Arthuis, président, a rappelé qu'il avait reçu M. Lakshmi Mittal, président-directeur général de Mittal Steel, à la demande de ce dernier, et qu'il en avait rendu compte devant la commission le mercredi 1er février 2006. Il a souligné que sa rencontre avec M. Guy Dollé rendait possible une vision plus claire des grands enjeux de ce dossier, dont le dénouement pourrait prendre plusieurs mois. Il a rendu compte des propos de M. Guy Dollé, selon lequel la croissance très rapide, au moyen d'acquisitions de sociétés à restructurer, pouvait rendre fragile le groupe Mittal et nécessitait, en tout état de cause, d'importants besoins de trésorerie. Il a détaillé la composition du capital de la société Arcelor qui était détenu à 5,6 % par le Grand Duché du Luxembourg, à 3,5 % par l'actionnaire espagnol historique « JMAC BV », à 2,4 % par la région wallonne, à 2 % par les salariés, à 1 % par EDF, ainsi que par des fonds de placement, le reste constituant le « flottant ». Il a indiqué que cela ne constituait pas un socle d'actionnaires suffisamment solide pour éviter une offre publique d'acquisition (OPA).

Evoquant la question de la gestion du personnel, M. Jean Arthuis, président, a relaté, d'une part, les propos que lui avaient tenus M. Guy Dollé, selon lequel le taux d'accident du travail était nettement plus élevé dans les usines du groupe Mittal installées en France que dans celles du groupe Arcelor. D'autre part, M. Jean Arthuis, président, a constaté que, si les deux parties concernées par le projet d'OPA confirmaient s'être rencontrées dans le courant du mois de janvier, elles se renvoyaient la responsabilité du manque de dialogue avant l'annonce publique de cette opération. Refusant de se prononcer sur le fond quant à l'opportunité de cette OPA, il a estimé qu'il convenait de laisser les deux entreprises argumenter sur leurs projets industriels, soulignant que les pouvoirs publics disposaient, en l'occurrence, de moyens limités.

M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est félicité de l'information ainsi apportée à la commission des finances. Il a plus particulièrement insisté sur trois points :

- revenant sur le tour de table d'Arcelor, il a relevé que ce groupe n'avait pas réussi à stabiliser son capital autour d'actionnaires de référence, soulignant la responsabilité de ses dirigeants à cet égard. Il a cependant estimé que ce problème traduisait également les handicaps structurels de la place financière de Paris, qui manquait d'épargne investie à long terme dans l'économie productive ;

- sur le plan technique il a noté que cette opération était extrêmement complexe. En effet, il a relevé que le droit applicable dans cette opération était le droit luxembourgeois, remarquant que ce pays ne disposait pas pour l'instant, et dans l'attente de la transposition de la directive « OPA », de législation spécifique, ce qui était susceptible d'entraîner des procédures relativement longues et contentieuses. De plus, il a noté qu'une grande partie du capital était située en France, et qu'en conséquence, les autorités nationales disposaient d'un certain pouvoir de contrôle ;

- enfin, sur le plan politique, il a insisté sur le fait que le gouvernement n'était pas totalement démuni, de par sa maîtrise des règles et sa possibilité de faire valoir une vision industrielle de long terme.

M. Philippe Adnot a tout d'abord indiqué que cette offre ne pouvait être considérée comme une « surprise », à l'heure où des groupes français rachetaient également des groupes étrangers. Puis il s'est interrogé sur la possibilité, pour de nombreux groupes « opéables », d'opter pour un déménagement de leur siège social au Luxembourg en cas d'adoption, par cet Etat, d'une législation très restrictive en la matière.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué, à ce propos, que la loi que le Luxembourg s'apprêtait à adopter serait uniquement transitoire, rappelant que la directive européenne devait être adoptée dans les différents Etats de l'Union européenne avant le 20 mai 2006, concluant qu'aucun problème de ce type n'était à redouter à long terme.

M. Aymeri de Montesquiou s'est félicité de l'intérêt de la communication ainsi faite. Il a souligné les modifications du capitalisme au XXIe siècle, cette opération se situant, selon lui, dans une logique financière. Il a rappelé que le groupe Mittal réalisait des bénéfices importants au Kazakhstan, de par sa proximité avec la Chine et que l'Inde soutenait le groupe. Il s'est interrogé sur les conséquences sociales de l'OPA, notamment en termes de conditions de travail pour les salariés, tout en soulignant que cette offre était en réalité une « OPE » (offre publique d'échange) plus qu'une « OPA » (offre publique d'acquisition).

M. François Marc a souhaité tirer tous les enseignements de ce dossier, déplorant le manque de lisibilité de l'action menée par les pouvoirs publics. Il a jugé qu'il était nécessaire de renforcer les capacités de contrôle de l'Autorité des Marchés financiers (AMF).

M. Jean-Jacques Jégou, après avoir souligné l'intérêt de la communication faite devant la commission, a appelé à une prise de conscience, selon lui nécessaire, des règles d'une économie ouverte et mondialisée, jugeant que la place financière de Paris ne s'y était pas suffisamment préparée.

M. Yann Gaillard a rappelé que l'Inde était une grande puissance et qu'il convenait de ménager les intérêts français dans ce pays. En tout état de cause, il a estimé particulièrement opportune la communication de ce jour.

M. Jacques Baudot s'est étonné des conditions de lancement de l'OPA, souhaitant obtenir des précisions sur les contacts pris entre les deux dirigeants.

M. Maurice Blin a rappelé l'origine de la fortune de M. Lakshmi Mittal, relevant qu'elle provenait, en grande partie, d'usines exploitées dans des pays où le droit du travail était bien moins contraignant qu'en Europe, indiquant que ces éléments étaient le signe d'un capitalisme à finalité financière. Il s'est interrogé, de plus, sur le choix, par Mittal, du lancement d'une offre sur un groupe européen, alors même que l'Asie constituait un débouché plus important. Dans ce contexte, il s'est plu à souligner l'intérêt et la qualité des échanges qui se tenaient en commission.

M. Jean Arthuis, président, a indiqué que les deux rencontres qu'il avait eues avec MM. Lakshmi Mittal et Guy Dollé, et plus largement le suivi dans le temps de cette OPA emblématique, pourraient constituer, pour la commission, une occasion d'appréhender de façon très concrète la mondialisation de l'économie, ce dont ses futurs travaux ne pourraient que bénéficier. Revenant sur les interrogations de M. Maurice Blin quant à l'origine de la fortune de M. Lakshmi Mittal, il a relevé qu'il était possible de s'enrichir en acquérant et en développant des entreprises, et que certains entrepreneurs français avaient également connu une grande réussite en ce domaine. Enfin, il a mis en perspective la place des pouvoirs publics nationaux et européens dans ce cadre, indiquant qu'un renforcement de la coopération européenne lui paraissait nécessaire. En tout état de cause, en l'état actuel, il fallait éviter d'interférer dans un dossier industriel.

M. Philippe Marini, rapporteur général, revenant sur les interrogations de M. Aymeri de Montesquiou quant aux conséquences d'un éventuel succès de l'OPA de Mittal Steel sur Arcelor, a exprimé l'idée qu'il pourrait être dangereux, à terme, de voir se déplacer, hors d'Europe, un centre de décision dans une activité aussi stratégique que l'acier.

Droit des sociétés - Offres publiques d'acquisition - Examen du rapport en deuxième lecture

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport en deuxième lecture de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur le projet de loi n° 139 (2005-2006), modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux offres publiques d'acquisition.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que la principale orientation de ce rapport de seconde lecture avait été de revenir aux principaux votes de première lecture du Sénat. Il s'est ainsi prononcé en faveur d'une application large de la clause de réciprocité, afin de garantir l'égalité des conditions de jeu entre entreprises initiatrices d'offres publiques et entreprises objets d'offres publiques.

D'une part, il a proposé qu'en cas d'offres concomitantes, la société objet d'une offre publique puisse s'affranchir des contraintes posées par la directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition (OPA), dès lors qu'une seule des sociétés initiatrices ne respectait pas les mêmes « règles de jeu ». Il a rappelé que l'Assemblée nationale avait adopté une approche plus restrictive, puisque la clause de réciprocité ne pouvait jouer que si tous les initiateurs d'une offre n'étaient pas vertueux. 

D'autre part, il a plaidé en faveur d'une application de la clause de réciprocité s'agissant de la mise en oeuvre des dispositions facultatives de l'article 11 de la directive européenne, qui permet à une société de prévoir la suspension ou l'inopposabilité de clauses statutaires et conventionnelles. Il a ainsi expliqué qu'une société devait être en mesure de remettre en cause ses choix lorsqu'elle était attaquée par un tiers n'appliquant pas les mêmes règles qu'elle.

Par ailleurs, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que deux amendements qu'il allait proposer à la commission d'adopter, concernant, d'une part, le prix de l'offre publique obligatoire et, d'autre part, la suspension des restrictions statutaires aux droits de vote, s'inscrivaient dans la perspective d'une meilleure conformité du projet de loi à la directive et, partant, d'une plus grande clarté de celui-ci.

Enfin, il a approuvé les principales modifications techniques opérées par l'Assemblée nationale ainsi que certains aménagements plus substantiels, tels que l'extension du dispositif des nullités facultatives pour les votes en assemblée générale.

M. Jean Arthuis, président, a fait observer que le droit français n'était pas applicable dans le cadre de l'OPA lancée par Mittal Steel sur Arcelor.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a précisé qu'il convenait, en l'occurrence, de distinguer le droit des sociétés, dont la détermination est fonction du siège social, du droit boursier, qui dépend des places de cotation. Il a ainsi indiqué que le droit luxembourgeois s'appliquait à Arcelor, dont le siège social est situé au Luxembourg, mais que le droit français était applicable pour ce qui concerne la régularité de l'information des porteurs d'actions Arcelor sur la place de Paris.

La commission a procédé ensuite à l'examen des amendements présentés par M. Philippe Marini, rapporteur général.

A l'article 2 (pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers), après une intervention de M. François Marc précisant qu'il était favorable au texte adopté par l'Assemblée nationale, la commission a adopté deux amendements. Le premier est rédactionnel et de coordination. Le second tend à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, afin de préciser la notion de prix équitable dans un sens conforme à la directive OPA.

A l'article 11 (clause de réciprocité), après une intervention de M. François Marc indiquant qu'il existait une « controverse juridique » sur ce point, la commission a adopté un amendement tendant à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture et visant à modifier l'application de la clause de réciprocité afférente à l'article 9 de la directive OPA, en cas d'offres concurrentes. Cet amendement permet à une société cible de s'affranchir des mesures de désarmement prévues à l'article 9 de la directive dès lors qu'un seul des offrants n'applique pas le régime de gouvernance de cet article.

A l'article 16 (suspension des restrictions statutaires en cas de réussite de l'offre), après une intervention de M. François Marc soulignant que la question des seuils était essentielle, la commission a adopté un amendement visant à fixer aux deux tiers le seuil de capital ou de droits de vote déclenchant, à l'issue d'une OPA réussie, la suspension des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote.

A l'article 19 (publicité par l'Autorité des marchés financiers des cas de suspension volontaire), la commission a adopté un amendement tendant à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture et visant à appliquer la clause de réciprocité aux dispositions facultatives de l'article 11 de la directive OPA.

Puis la commission a décidé de réserver sa position sur l'article 21 (entrée en vigueur de la loi et dispositions transitoires).

A l'article 24 (ratification de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs), après une intervention de Mme Nicole Bricq exprimant son désaccord quant à la procédure ainsi retenue, la commission a adopté un amendement de clarification relatif aux services financiers à distance.

La commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

Contrôle budgétaire - Programme de travail des rapporteurs spéciaux - Communication

Puis la commission a entendu une communication de M. Jean Arthuis, président, sur le programme de contrôle des rapporteurs spéciaux pour 2006.

M. Jean Arthuis, président, a tout d'abord rappelé que la commission avait souhaité développer, depuis plusieurs années, sa politique de contrôle budgétaire et qu'en 2005, les différents rapporteurs spéciaux avaient engagé 27 contrôles sectoriels, soit un niveau historiquement élevé, dont quatre enquêtes demandées à la Cour des comptes sur la base de l'article 58-2 de la LOLF et une mission d'assistance sur la base de l'article 58-1.

Il a exposé que les contrôles engagés par les rapporteurs spéciaux avaient donné lieu au dépôt de seize rapports d'information, dont cinq avaient été réalisés suite à une enquête demandée en 2004 à la Cour des comptes, à savoir ceux portant sur la Direction des chantiers navals (DCN), Météo-France, les subventions d'équipement à la recherche universitaire, l'aide aux organisations non gouvernementales (ONG) dans le cadre de l'aide publique au développement, et la gestion immobilière du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

Il a indiqué que trois communications plus ponctuelles avaient également été faites, portant sur l'Institut scientifique de la gendarmerie, l'organisation et le fonctionnement des centres de formation à la Légion étrangère, et la valorisation de la recherche universitaire. Au total, seize communiqués de presse relatifs aux activités de contrôle de la commission avaient été diffusés.

Il a souligné que, pour la première fois en 2005, quatre contrôles budgétaires avaient connu un prolongement en séance publique, précisant qu'il s'agissait de ceux portant sur la société pour l'expansion des ventes de produits agricoles et alimentaires (SOPEXA), la gestion de la dette de l'Etat dans le contexte européen, la mise en oeuvre de la LOLF dans la justice et la gestion du patrimoine immobilier du ministère des affaires étrangères. Il a précisé que, dans ce dernier cas, il s'agissait d'opérer le suivi du rapport d'un ancien collègue, M. Jacques Chaumont, datant de juin 2004, mais aussi de « prolonger » une analyse figurant dans le rapport public 2004 de la Cour des comptes.

M. Jean Arthuis, président, a ensuite relevé que, sur les cinq enquêtes de la Cour des comptes demandées pour 2005, quatre avaient été reçues récemment, ajoutant que deux auditions « pour suite à donner » aux enquêtes étaient d'ores et déjà programmées et qu'elles seraient ouvertes aux commissions concernées et à la presse. Il a précisé qu'il s'agissait des enquêtes sur les frais de justice, dont la présentation est prévue le 22 février 2006 et sur le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), dont la présentation est programmée le 1er mars 2006.

Il a ajouté que les enquêtes sur le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) et sur le fonctionnement du service public de l'équarrissage étaient arrivées ces dernières semaines et a constaté que celle sur la gestion immobilière du ministère de l'équipement était toujours en attente.

Il a indiqué que demeuraient également en instance les contrôles sectoriels engagés en 2005 et portant sur l'aide aux collectivités territoriales du Pacifique et au Vanuatu, les plates-formes d'initiatives locales (PFIL), et la mise en place de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Il a précisé que trois contrôles avaient été déclarés caducs, notamment en raison d'un changement de rapporteur spécial ou d'une modification du statut d'une institution indiquant qu'il s'agissait des contrôles portant sur le Fonds national de développement du sport (FNDS), la fonction publique en Suède, et les fonds publics versés aux fédérations sportives.

M. Jean Arthuis, président, abordant le programme de travail de la commission pour l'année 2006, a indiqué que celui-ci s'exerçerait avec la volonté de mieux suivre l'exécution de la loi de finances qui venait d'être adoptée et ce, dans l'esprit requis par la LOLF.

Il a ensuite donné lecture des différents contrôles sectoriels programmés par les rapporteurs spéciaux, précisant que cinq reposaient sur des enquêtes demandées à la Cour des comptes en application de l'article 58-2 de la LOLF :

- Action extérieure de l'Etat, M. Adrien Gouteyron, sur la simplification de la gestion des services de l'Etat à l'étranger et sur la modernisation de la gestion des ressources humaines au Quai d'Orsay ;

- Action extérieure de l'Etat et Aide publique au développement, MM. Adrien Gouteyron et Michel Charasse, sur l'Association française d'action artistique (AFAA) (enquête demandée à la Cour des comptes en application de l'article 58-2 de la LOLF) ;

- Aide publique au développement, M. Michel Charasse, sur les crédits de coopération dans les Grandes Antilles : Haïti, République Dominicaine, Cuba ;

- Administration générale et territoriale de l'Etat, M. Henri de Raincourt, sur les dépenses de fonctionnement des préfectures ;

- Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales, M. Joël Bourdin, sur l'établissement public « Les haras nationaux » ;

- Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, M. Jacques Baudot, sur les lieux de mémoire ;

- Communication audiovisuelle, M. Claude Belot, sur le financement des télévisions locales : son rapport d'information n° 417 (2004-2005) sera l'objet d'un débat de suivi en séance publique au cours du 1er trimestre 2006 ;

- Culture, M. Yann Gaillard, sur la relation entre les grands établissements publics et le ministère de tutelle, ainsi que sur l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) : son rapport d'information n° 440 (2004-2005) sera l'objet d'un débat de suivi en séance publique au cours du 1er trimestre 2006 ;

- Défense, M. François Trucy, sur l'hôpital Sainte-Anne de Toulon et sur le service militaire adapté, et M. Yves Fréville, sur les reports de crédits et de charges dans le domaine de la défense ainsi que sur la Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD) ;

- Direction de l'action du gouvernement, MM. François Marc et Michel Moreigne, sur les commissions et instances consultatives placées directement auprès du Premier ministre (enquête demandée à la Cour des comptes en application de l'article 58-2 de la LOLF) ainsi que sur le Commissariat général du Plan, futur Centre d'analyse stratégique ;

- Ecologie et développement durable, Mme Fabienne Keller, sur les enjeux budgétaires liés au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ;

- Emploi et travail, M. Serge Dassault, sur l'impact des aides à l'emploi sur la baisse du chômage (enquête demandée à la Cour des comptes en application de l'article 58-2 de la LOLF) ;

- Engagements financiers de l'Etat et Aide publique au développement, MM. Paul Girod et Michel Charasse, sur les annulations de dettes transitant par les comptes de la Coface ;

- Gestion et contrôle des finances publiques, M. Bernard Angels, sur le recouvrement des créances de contrôle fiscal et le recouvrement contentieux des amendes et condamnations pécuniaires (enquête demandée à la Cour des comptes en application de l'article 58-2 de la LOLF) ;

- Justice, M. Roland du Luart, sur la formation initiale et continue des magistrats et greffiers, notamment à la gestion ;

- Ville et logement, MM. Roger Karoutchi et Philippe Dallier, sur la mise en place de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Il s'agit de la poursuite du contrôle engagé en 2005 ;

- Outre-mer, M. Henri Torre, sur le logement en outre-mer ;

- Politique des territoires, M. Roger Besse, sur les plates-formes d'initiative locale. Il s'agit de la poursuite du contrôle engagé en 2005 ;

- Recherche et enseignement supérieur, M. Maurice Blin, sur l'Agence nationale de valorisation de la recherche (OSEO-ANVAR) et les pôles de compétitivité (enquête demandée à la Cour des comptes en application de l'article 58-2 de la LOLF), sur la recherche duale, et sur les énergies du futur et M. Philippe Adnot, sur la valorisation de la recherche universitaire. Il s'agit de la poursuite du contrôle engagé en 2005.

- Santé, M. Jean-Jacques Jégou, sur l'informatisation dans le secteur de la santé : son rapport d'information n° 62 (2005-2006) sera l'objet d'un débat de suivi en séance publique au cours du 1er semestre 2006 ;

- Sécurité civile, M. Claude Haut, sur le renouvellement et la maintenance de la flotte aérienne de sécurité civile ;

- Sécurité sanitaire, Mme Nicole Bricq, sur la mise en oeuvre des mesures de lutte contre la grippe aviaire sur le terrain  et sur les nouvelles compétences de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail en matière de santé au travail.

En conclusion, il a rappelé qu'un élément déterminant résidait dans la volonté politique de chaque rapporteur spécial.

Plusieurs commissaires ont alors souhaité s'exprimer, en leur qualité de rapporteur spécial.

M. Yves Fréville a précisé que son contrôle porterait non seulement sur les reports de crédits, mais aussi sur les « reports de charges », dans le domaine de la défense.

M. Jean-Jacques Jégou a exposé qu'il envisageait aussi l'éventualité d'un contrôle budgétaire concernant l'Institut national du cancer et, plus globalement, les crédits dédiés à la lutte contre le cancer. Il a précisé que le libellé exact de ces contrôles serait finalisé dans les semaines à venir.

M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur l'intérêt qu'il y aurait aussi à évaluer les « reports de charges » de sécurité sociale.

M. Jean-Jacques Jégou a évoqué le déroulement des travaux du fonds de financement des prestations sociales agricoles (FIPSA), faisant en particulier allusion à des difficultés rencontrées pour procéder à l'audition du président du conseil de surveillance de cet organisme.

En réponse à M. Maurice Blin, M. Jean Arthuis, président, a rappelé les principales phases du déroulement d'une procédure d'enquête demandée par la commission des finances à la Cour des comptes, en application de l'article 58-2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Il a rappelé, en particulier, que les auditions de suivi de ces enquêtes, comme celle prévue le 22 février 2005 à propos de l'enquête sur les frais de justice, étaient ouvertes à la commission concernée ainsi qu'à la presse afin de renforcer l'autorité des contrôles budgétaires. Il a ajouté, par ailleurs, que le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes, par son Premier président, devrait intervenir au cours de la séance publique du mercredi 22 février 2006.

A l'initiative de M. Jean Arthuis, président, la commission a pris acte de ces projets de contrôle.

Droit des sociétés - Offres publiques d'acquisition - Désignation de candidats pour faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire

La commission a ensuite désigné MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, François-Noël Buffet, Paul Girod, Roland du Luart, François Marc et Bernard Véra, candidats titulaires, et MM. Philippe Adnot, Denis Badré, Joël Bourdin, Mme Nicole Bricq, MM. Marc Massion, Aymeri de Montesquiou et François Trucy, candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition.

Organisme extraparlementaire - Observatoire de la sécurité des cartes de paiement - Désignation d'un candidat

Enfin, la commission a désigné Mme Nicole Bricq comme candidate proposée à la nomination du Sénat pour siéger au sein de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement.

Mme Nicole Bricq a souligné tout l'intérêt des travaux de cet observatoire et, partant, d'une audition éventuelle du gouverneur de la Banque de France.

M. Jean Arthuis, président, a abondé en ce sens, évoquant par ailleurs la perspective du prochain dépôt d'une proposition de loi visant à réformer le Conseil de la Politique Monétaire (CPM).