Commission des affaires sociales


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https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/commissions/commission-des-affaires-sociales/bilan-de-la-loi-n-2005-102-du-11-fevrier-2005-pour-legalite-des-droits-et-des-chances-la-participation-et-la-citoyennete-des-personnes-handicapees.html#c85897

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