Mission "Sécurités" - Programme 207 "Sécurité et éducation routières" et compte d'affectation spéciale "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers"

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial

II. UN PEU MOINS D'1,4 MILLIARD D'EUROS DE DÉPENSES EN 2015

Les crédits demandés au titre des cinq programmes du CAS s'élèvent à 1 377,1 millions d'euros , soit une diminution d'environ 1,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2014 mais une progression de 4,7 % par rapport à l'exécution 2013.

En toute rigueur budgétaire, il convient d'écarter les crédits du programme 755 « Désendettement de l'Etat », qui regroupent en réalité le produit des amendes reversé au budget général au titre des recettes non fiscales, et qui ne sont pas à proprement parler une dépense.

Après retraitement, l'évolution des dépenses entre 2014 et 2015 reste en diminution (- 1,49 %), mais en augmentation au regard de l'exécution 2013 (+ 7,8%) , principalement du fait de l'augmentation de la dotation aux collectivités territoriales.

Total des dépenses du CAS

(en millions d'euros)

N.B : exécutions 2011, 2012 et 2013 en crédits de paiement ; LFI 2014 et PLF 2015 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).

Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances

A. LE PROGRAMME 751 « RADARS »

Le programme couvre les coûts relatifs au développement et au maintien en condition opérationnelle des radars et une partie de la subvention à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), pour le fonctionnement et l'exploitation du Centre national du traitement (CNT) situé à Rennes.

Au sein de la première section du CAS, comprenant le présent programme 751 et le programme 752 « Permis de conduire », la dotation reste stable à 239 millions d'euros .

Néanmoins, en 2015, et contrairement à 2014, les moyens du programme 751 sont diminués (217 millions d'euros en 2015 contre 220 millions d'euros) au profit du programme 752.

Cette diminution est inscrite sur les trois actions du programme.

Évolution de la dépense du programme 751

(en millions d'euros)

N.B : exécutions 2011, 2012 et 2013 en crédits de paiement ; LFI 2014 et PLF 2015 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).

Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances

L'action 01 (« Dispositifs de contrôle ») comprend les crédits consacrés à l'installation de nouveaux radars et à leur maintenance en condition opérationnelle.

Ses crédits diminuent de 1,41 % en 2015 pour s'établir à 117 millions d'euros .

En 2015, comme le retrace le tableau ci-dessous, le Gouvernement prévoit de stabiliser le nombre de dispositifs de contrôle automatisé à 4 200 . Néanmoins, comme l'indique le projet annuel de performances, il est prévu de remplacer 130 radars mobiles et 123 radars fixes par 120 radars mobiles-mobiles, 43 radars chantiers, 50 radars discriminants et 40 radars vitesse moyenne .

Nombre de radars en France depuis 2013

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2015

Au total, l'action 01 porte 90,7 millions d'euros de dépenses de fonctionnement (- 2,4 millions d'euros par rapport à 2014), dont 68,9 millions d'euros sont consacrés au maintien en condition opérationnelle des dispositifs de contrôle (entretien, adaptation, réparation et remplacement des radars vandalisés).

En matière d'investissement, le Gouvernement prévoit d'engager des dépenses de l'ordre de 26,4 millions d'euros en 2015 couvrant le remplacement de 253 appareils (123 radars fixes et 130 radars mobiles) et 120 véhicules :

- 120 radars mobiles-mobiles pour 6,3 millions d'euros ;

- 40 radars vitesses moyennes, pour 6,7 millions d'euros ;

- 43 radars chantiers, pour 8,6 millions d'euros ;

- 120 véhicules, pour 2,2 millions d'euros.

Comme l'année dernière, votre rapporteur spécial s'interroge sur la politique d'investissement poursuivie par la DSCR, en hausse toutefois beaucoup plus modérée en 2015 (+2,48 %) qu'en 2014 (+ 68 % ^{4 ( * )} ). Certes, il faut saluer l'acquisition d'outils plus intelligents, tels que les radars mobiles-mobiles, les radars chantiers et les radars vitesses moyennes.

Néanmoins, les radars chantiers et les radars vitesses moyennes présentent les coûts unitaires de maintenance les plus élevés, respectivement de 28 928 euros et 28 014 euros. Les coûts d'installation des radars vitesses moyennes et radars chantiers sont également bien supérieurs à ceux des autres dispositifs (167 475 euros par radar vitesse moyenne et 201 006 euros par radar chantier contre, par exemple, 50 750 euros pour un radar discriminant ou 52 780 pour un radar mobile-mobile).

À cet égard, il convient de s'interroger sur la pertinence du déploiement des radars vitesses moyennes et des radars chantiers, dont les coûts d'investissement et de fonctionnement sont aussi élevés . Il faut ajouter que, ni les documents budgétaires, ni les réponses au questionnaire budgétaire ne permettent de mesurer l'efficacité, en termes de sécurité routière, de ces dispositifs.

C'est pourquoi, votre rapporteur spécial propose un amendement tendant à réduire les dépenses d'investissement de 7,35 millions d'euros, soit l'installation de 20 nouveaux radars vitesses moyennes (au lieu de 40 initialement prévus) et de 20 radars chantiers (au lieu de 43) . L'économie ainsi réalisée permet d'augmenter d'autant les crédits du programme 754 « Collectivités territoriales » .

L'action 02 « Centre national de traitement » porte principalement la subvention pour charges de service public accordée à l'ANTAI au titre de la gestion du CNT de Rennes. Cette subvention s'élève en 2015 à 93,6 millions d'euros , en diminution très légère de 0, 72 % par rapport à 2014.

Par ailleurs, le fonds de roulement de l'ANTAI a fortement augmenté, du fait de moindres dépenses au titre du procès-verbal électronique ^{5 ( * )} . Dans ce contexte, le niveau du fonds de roulement dépassera le seuil prudentiel de 14,5 millions d'euros, même après un prélèvement de 14 millions d'euros au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ^{6 ( * )} .

Le niveau exact du fonds de roulement de l'ANTAI n'a pas été communiqué à votre rapporteur spécial. La non-communication d'informations financières par une agence de l'État ne permet pas un travail parlementaire efficace, ce que votre rapporteur spécial déplore vivement.

En conséquence, il vous est proposé un amendement tendant à diminuer la subvention à l'ANTAI de 15 millions d'euros , afin de procéder à un prélèvement à due concurrence sur son fonds de roulement.

Enfin, l'action 03 « Soutien au programme » comprend 6,35 millions d'euros (- 7,7 % par rapport à 2014) destinés à financer des dépenses d'études, de communication et de fonctionnement. Depuis 2014, cette action porte les crédits destinés au fonctionnement de la Trésorerie du contrôle automatisé , en charge du recouvrement des amendes radars : cette ligne s'élève à 4,2 millions d'euros (même montant qu'en 2014).

B. LE PROGRAMME 752 « FICHIER NATIONAL DU PERMIS DE CONDUIRE »

Le programme 752, composé d'une seule action « Fichier national du permis de conduire », supporte les dépenses afférentes à la gestion des droits à conduire (permis à points) et à la modernisation du Fichier national du permis de conduire (FNPC), le projet « FAETON ».

Évolution de la dépense du programme 752

(en millions d'euros)

N.B : exécutions 2011, 2012 et2013 en crédits de paiement ; LFI 2014 et PLF 2015 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).

Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances

S'agissant de la gestion du permis à points, en 2015, il est prévu que plus de 17 millions de lettres simples seront adressées aux automobilistes dans le cadre de la gestion du permis à points, pour une dépense estimée à 15,7 millions d'euros , soit un coût unitaire d'environ 93 centimes par lettre. Ces lettres sont envoyées à chaque retrait ou restitution de points.

En 2012 et 2013, votre rapporteur spécial s'était interrogé sur l'opportunité de cette dépense , s'agissant notamment des lettres de retraits de points. À son initiative, la commission des finances avait alors adopté un amendement supprimant les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route imposant l'envoi de ces lettres et un amendement de réduction à due proportion des crédits du présent programme.

Faute de discussion en séance publique des missions budgétaires lors de l'examen des projets de loi de finances pour 2013 et 2014, il n'avait pas été possible de soumettre au vote du Sénat cette proposition. A l'occasion de la préparation du l'examen du projet de loi de finances pour 2014, votre rapporteur spécial avait interrogé le Gouvernement sur l'opportunité de maintenir ces envois. La réponse est reproduite dans l'encadré ci-dessous.

Il convient d'abord de relever que, contrairement à ce qu'indique la réponse, l'avis de contravention mentionne toujours le nombre de points retirés - ce n'était pas le cas auparavant. Cette information a été confirmée à votre rapporteur spécial par l'ANTAI.

En outre, dans le cadre de la Modernisation de l'action publique (MAP), le ministère de l'intérieur a ouvert le site Internet Télépoints ( www.telepoints.info ), permettant à tout conducteur de consulter le solde de ses points. Il existe par ailleurs plusieurs autres moyens d'informations, notamment au guichet de la préfecture.

Votre rapporteur spécial estime en conséquence que l'information mise à disposition du contrevenant est suffisante et qu'il est dès lors possible de supprimer l'obligation de l'envoi de lettres simples.

En revanche, il paraît nécessaire de maintenir les lettres recommandées informant le conducteur qu'il a atteint ou franchi un solde restant de 6 points et de la perte de la totalité des points.

Comme les deux années précédentes, compte tenu de son coût et de la faible « valeur ajoutée » de cette obligation, votre rapporteur spécial vous propose deux amendements tendant à la supprimer .

Le premier modifie l'article L. 223-3 du code de la route qui dispose que « le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ». Les autres envois de lettre sont prévus par voie réglementaire.

Le second amendement en tire les conséquences budgétaires en supprimant 15,7 millions d'euros de crédits du programme 752 pour les réorienter vers le programme 755 « Désendettement de l'Etat » .

S'agissant de la modernisation du Fichier national du permis de conduire, 4 millions d'euros seront consacrés à des dépenses informatiques , notamment dans le cadre du fonctionnement du logiciel FAETON.

En effet, en application de la troisième directive européenne sur le permis de conduire ^{7 ( * )} , l'outil informatique « Système national des permis de conduire » (SNPC) est remplacé par le système FAETON. Il permet notamment la délivrance de permis sécurisés . Après des retards, le système est désormais en place, comme l'explique le Gouvernement ( cf. encadré).

Une dotation d'investissement de 2,04 millions d'euros est demandée pour le maintien en condition opérationnelle de FAETON.

C. LE PROGRAMME 753 « CONTRÔLE ET MODERNISATION DE LA POLITIQUE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »

Outre le CNT, l'ANTAI s'est également vue confier le déploiement et la gestion du procès-verbal électronique (PVé) , dont les dépenses sont retracées sur le programme 753.

Ainsi, le programme porte une dotation de 30 millions d'euros au titre des dépenses de fonctionnement induites par le PVé et une ligne de crédits de 0,3 million d'euros relative à une quote-part de la masse salariale de l'ANTAI, le solde étant inscrit sur l'action 2 du programme 751.

Évolution de la dépense du programme 753

(en millions d'euros)

N.B : exécutions 2011, 2012 et 2013 en crédits de paiement ; LFI 2014 et PLF 2015 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).

Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances

Le projet annuel de performances précise que « en 2015, l'ANTAI disposera au total d'un financement de l'Etat de 123,62 millions d'euros , en tenant compte de la subvention versée par le programme 751 ?Radars? (93,62 millions d'euros) ».

Si l'équipement des forces de l'ordre de l'État est achevé, ce n'est pas le cas des communes, qui sont néanmoins de plus en plus nombreuses à faire le choix du PVé.

En 2011, un fonds d'amorçage avait été créé afin de les aider à acquérir les équipements de verbalisation électronique. Ce fonds était doté de 7,5 millions d'euros et devait s'éteindre fin 2013. Or il se trouve que seulement 1,75 million d'euros ont été effectivement décaissés en 2013 alors que le nombre de communes potentiellement bénéficiaires s'accroît d'année en année.

Le Gouvernement a en conséquence décidé de prolonger ce fonds de deux ans, jusque fin 2015.

D. LE PROGRAMME 754 « CONTRIBUTION À L'ÉQUIPEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR L'AMÉLIORATION DES TRANSPORTS EN COMMUN, DE LA SÉCURITÉ ET DE LA CIRCULATION ROUTIÈRES »

Les amendes de la circulation et du stationnement sont, pour partie, « d'origine » locale puisqu'elles peuvent résulter de l'action des polices municipales. Il est donc normal que leur produit soit, pour partie, reversé aux collectivités territoriales. Le projet annuel de performances rappelle d'ailleurs que « ce programme permet de prendre en compte le surplus de recettes engendrées par la généralisation du procès-verbal électronique qui a débuté en 2011 ».

Le présent programme comprend une dotation de 170 millions d'euros correspondant à une fraction du produit des amendes « radars » et une dotation de 497,19 millions d'euros correspondant à 53 % du produit des amendes forfaitaires hors radars et des amendes majorées ^{9 ( * )} .

La dotation totale prévue par le projet de loi de finances pour 2014 s'élève donc à environ 667,19 millions d'euros .

Tout comme pour le programme 755, le montant estimé, en légère baisse par rapport à la loi de finances initiale pour 2014, est évalué sur la base des données connues à mi-2014.

Évolution de la dépense du programme 754

(en millions d'euros)

N.B : exécutions 2011, 2012 et2013 en crédits de paiement ; LFI 2014 et PLF 2015 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).

Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances

L'enveloppe de 170 millions d'euros est attribuée, à hauteur de 106 millions d'euros, aux communes et intercommunalités « en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation », et, pour les 64 millions d'euros restants, aux départements, à la Collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer « afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier » ^{10 ( * )} .

Il revient au Comité des finances locales de procéder à la répartition du produit des amendes entre les collectivités territoriales . Le projet annuel de performances rappelle que « les modalités de répartition mises en place permettent d'assurer une redistribution équitable et une mutualisation entre collectivités de différents niveaux et aux ressources inégales, notamment au regard des moyens pouvant être consacrés au contrôle du stationnement ».

L'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles modifiera profondément cette répartition. A compter du 1 ^er janvier 2016, l'absence ou l'insuffisance du paiement de la redevance de stationnement ne donnera plus lieu à une sanction pénale (amende au montant uniforme de 17 euros) mais au paiement d'un « forfait de post-stationnement », dont le montant sera voté par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'intercommunalité compétente. Le produit des forfaits de post-stationnement sera donc directement attribué aux collectivités territoriales instaurant un stationnement payant. Il y aura donc perte de recettes pour l'Etat, dont il faudra tenir compte en loi de finances.

E. LE PROGRAMME 755 « DÉSENDETTEMENT DE L'ETAT »

L'intitulé de ce programme est ambitieux mais ne reflète pas entièrement la réalité puisqu'il ne s'agit que d'un « branchement budgétaire » entre le CAS et le budget général de l'État . La partie du produit des amendes non utilisées au profit du FIPD et des programmes 753 ou 754 est reversée, par le biais du présent programme, au budget général au titre des recettes non fiscales .

Ces crédits participent donc au financement de toutes les dépenses publiques, et contribuent au désendettement de l'État dans la mesure où ils viennent minorer le montant du déficit budgétaire au titre de l'exercice.

Évolution de la dépense du programme 755

(en millions d'euros)

N.B : exécutions 2011, 2012 et 2013 en crédits de paiement ; LFI 2014 et PLF 2015 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).

Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances

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* ⁴ 15,35 millions d'euros étaient inscrits en loi de finances initiale pour 2013, mais 30,76 millions d'euros ont effectivement été dépensés ; 25,76 millions d'euros ont ensuite été inscrits en loi de finances pour 2014, soit +68%

* ⁵ L'augmentation attendue du fonds de roulement en 2014 de l'ANTAI résulte en effet de dépenses inférieures aux prévisions au titre notamment du procès-verbal électronique (PVE), un certain nombre de communes ne s'étant pas dotées des matériels nécessaires, dont l'acquisition est facultative, à l'établissement des PVE - les élections municipales de mars 2014 ayant conduit certaines municipalités à reporter leur décision après le scrutin.

* ⁶ Prélèvement prévu à l'article 45 du projet de loi de finances pour 2015

* ⁷ Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.

* ⁸ Avis de contravention donnant lieu à paiement ou à contestation de l'amende forfaitaire.

* ⁹ Cette fraction de 53 % est appliquée à la somme restant après défalcation de 45 millions d'euros au titre du FIPD et de 31,6 millions d'euros au titre du programme 753.

* ¹⁰ Articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales.