MM. Michel Bouvard et Thierry Carcenac, rapporteurs spéciaux
TROISIÈME PARTIE :
LE COMPTE D'AFFECTATION
SPÉCIALE
« GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE
L'ETAT »
I. UN COMPTE AU SERVICE DE LA MODERNISATION DU PARC IMMOBILIER ET DU DÉSENDETTEMENT DE L'ETAT
A. LA DOUBLE FINALITÉ DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
Institué par la loi de finances rectificative pour 2005, le compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » constitue le principal instrument de la politique immobilière de l'État. Il vise à financer la modernisation du parc immobilier par le produit des cessions d'actifs, tout en contribuant au désendettement de l'Etat .
En recettes, le CAS fait apparaître le produit des cessions d'immeubles de l'État et des droits à caractère immobilier 24 ( * ) attachés à des immeubles de l'État, auxquels s'ajoutent le cas échéant des versements du budget général et des fonds de concours.
En dépenses , le CAS comprend deux programmes :
- Le programme 721 retrace la contribution au désendettement de l'Etat , selon un taux de rétrocession fixé par l'article 61 de la loi de finances initiale pour 2011 à 20 % pour l'année 2012, 25 % pour 2013 et 30 % à partir de 2014 .
- Le programme 723 retrace les dépenses immobilières d'investissement et de fonctionnement à la suite d'opérations réalisées par l'Etat, ainsi que les dépenses réalisées par des opérateurs de l'Etat sur des immeubles appartenant à celui-ci ou sur des immeubles inscrits à son bilan.
Si les dépenses immobilières du programme 723 prennent la forme d'une enveloppe interministérielle mutualisée , les ministères bénéficient toutefois d'un « taux de retour » de 55 % sur le produit de leurs cessions, afin de les inciter à rationaliser leur parc immobilier. Ce taux de retour est porté à 100 % pour le ministère de la défense.
À titre indicatif, l'évaluation du patrimoine immobilier de l'Etat est de 63,1 milliards d'euros au 31 décembre 2013 , les principaux ministères occupants étant le ministère de la défense (24,4 % de la valeur brute), le ministère de la justice (21,1 %) et le ministère de l'intérieur (18,7 %) 25 ( * ) .
Au total, l'État est propriétaire de 77,3 millions de mètres carrés , soit 54,9 millions de mètres carrés occupés et 22,4 millions de mètres carrés mis à disposition d'autres personnes à titre onéreux ou gratuit. Par ailleurs, l'État est locataire de 12,4 millions de mètres carrés. On constate que la surface des locaux dont l'État est à la fois propriétaire et occupant est en réduction constate depuis plusieurs années .
Évolution du parc immobilier de l'État de 2010 à 2013
(Surface utile brute -SUB- exprimée en mètres carrés)
|
31/12/2010 |
31/12/2011 |
31/12/2012 |
31/12/2013 |
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|
Périmètre |
Usage |
SUB |
SUB |
SUB |
SUB |
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|
L'Etat possède et occupe |
Bureaux |
13 273 100 |
12 979 800 |
13 312 600 |
12 750 121 |
|||||
|
Autres locaux |
53 291 800 |
49 360 800 |
42 176 900 |
42 130 162 |
||||||
|
Sous total |
66 564 900 |
62 340 600 |
55 489 500 |
54 880 283 |
||||||
|
L'Etat possède et met à disposition |
Bureaux |
1 636 700 |
1 588 300 |
1 269 500 |
1 340 030 |
|||||
|
Autres locaux |
26 181 400 |
24 580 100 |
21 071 200 |
21 089 252 |
||||||
|
Sous total |
27 818 100 |
26 168 400 |
22 340 700 |
22 429 282 |
||||||
|
L'Etat ne possède pas et occupe |
Bureaux |
5 994 800 |
5 916 400 |
5 701 300 |
5 456 787 |
|||||
|
Autres locaux |
4 070 900 |
4 033 700 |
4 137 600 |
6 905 218 |
* |
|||||
|
Sous total |
10 065 700 |
9 950 100 |
9 838 900 |
12 362 006 |
||||||
|
TOTAL |
104 448 700 |
98 459 100 |
87 669 100 |
89 671 570 |
||||||
Source : questionnaire budgétaire.
*L'augmentation fait suite à la fiabilisation des données de superficies réalisée par la direction générale de la gendarmerie nationale qui a enrichi la SUB de l'ensemble de ses implantations
B. MOINS DE DÉPENSES, DAVANTAGE DE DÉSENDETTEMENT
Les crédits demandés pour le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » au titre de l'exercice 2015 s'élèvent à 527 millions d'euros en AE, soit une baisse de 6,8 % (38 millions d'euros) par rapport aux crédits demandés en loi de finances pour 2014. En CP, les crédits demandés pour 2015 s'élèvent à 521 millions d'euros soit une baisse de 5,3 % (29 millions d'euros) par rapport à 2014.
Répartition par programme des crédits
pour 2015
du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de
l'Etat »
(en euros)
|
Autorisations d'engagement |
|||||
|
Exécution 2013 |
LFI
|
PLF
|
Variation
|
||
|
Programme 721 - Contribution au désendettement de l'Etat |
76 106 405 |
80 000 000 |
108 000 000 |
28 000 000 |
35,0% |
|
Programme 723 - Contribution aux dépenses immobilières |
474 934 964 |
485 000 000 |
418 817 226 |
-66 182 774 |
-13,6% |
|
Total pour le CAS |
551 041 369 |
565 000 000 |
526 817 226 |
-38 182 774 |
-6,8% |
|
Crédits de paiement |
|||||
|
Exécution 2013 |
LFI
|
PLF
|
Variation
|
||
|
Programme 721 - Contribution au désendettement de l'Etat |
76 106 405 |
80 000 000 |
108 000 000 |
28 000 000 |
35,0% |
|
Programme 723 - Contribution aux dépenses immobilières |
494 348 017 |
470 000 000 |
413 000 000 |
-57 000 000 |
-12,1% |
|
Total pour le CAS |
570 454 422 |
550 000 000 |
521 000 000 |
-29 000 000 |
-5,3% |
Source : projet annuel de performances, PLF 2015
En fait, cette tendance générale à la baisse résulte de deux mouvements contraires :
- d'une part, une hausse importante (35 %) de la contribution au désendettement de l'État , qui tient principalement à la hausse du montant des cessions prévues (cf. infra ) ;
- d'autre part, une baisse prononcée des dépenses immobilières, qui reculent de 57 millions d'euros (12 %) sur un an (cf. infra ).
* 24 Il s'agit des droits à percevoir des loyers et des redevances ou encore les produits de droits réels cédés à un tiers.
* 25 Source : questionnaire budgétaire. La valeur brute du patrimoine immobilier de l'État est en légère baisse par rapport aux années précédentes (63,7 milliards d'euros en 2013), notamment raison du changement de référentiel comptable et de la valorisation à l'euro symbolique de 11 nouveaux sites (arsenaux et bases aériennes à vocation nucléaire notamment).