mission « Ecologie, développement et mobilité durables » - programme « Météorologie » et budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial

PROGRAMME 170
« MÉTÉOROLOGIE »

Le programme 170 « Météorologie » porte la principale subvention de l'État à l'opérateur Météo-France, établissement public administratif dont la mission est d'assurer la prévision météorologique mais aussi de contribuer à la recherche sur les questions de météo et de climat ^{1 ( * )} .

I. UN BUDGET SOUS FORTES CONTRAINTES

Pour l'année 2014, comme pour l'année 2015, le budget prévisionnel de Météo-France s'élève à environ 400 millions d'euros . S'agissant de ses recettes, un peu plus de la moitié de ce montant correspond à la dotation portée par le présent programme . L'établissement dispose également de ressources propres pour environ 150 millions d'euros .

Il perçoit aussi des dotations en provenance d'autres programmes du budget général. La plus importante d'entre elles - 42,6 millions d'euros pour le projet de loi de finances pour 2015 - correspond à un versement du programme 193 « Recherche spatiale ». Il s'agit de la contribution française à l'organisation européenne EUMETSAT qui gère les satellites météorologiques. Cette dotation ne fait que « transiter » par Météo-France.

A. DES RECETTES GLOBALEMENT EN DIMINUTION

1. Une baisse de la dotation de l'État

Pour la troisième année consécutive, la dotation de l'État diminue. Pour l'année 2015, il est prévu que Météo-France perçoive un peu moins de 206 millions d'euros ( cf. tableau ci-dessous).

Évolution de la dotation de l'État à Météo-France depuis 2013

(en millions d'euros)

Source : documents budgétaires annexés au projet de loi de règlement pour 2013 et au projet de loi de finances pour 2015

Il faut en outre souligner que ces montants sont soumis à la mise en réserve initiale et à d'éventuelles mouvements ou gels de crédits en cours d'année . Ainsi, après le vote de la loi de finances rectificative de juillet 2014 ^{2 ( * )} , les crédits effectivement ouverts pour l'année 2014 sont inférieurs à 200 millions d'euros .

La dotation de l'État versée à Météo-France correspond à la compensation de la mission de service public qui incombe à l'établissement. Il s'agit notamment de fournir des informations permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens mais aussi de mieux connaître les phénomènes de changement climatique sur le long terme afin de s'y adapter.

Le programme comprend deux actions. La première « Observation et prévision météorologiques » porte l'essentiel de la dotation de l'État, soit environ 183 millions d'euros. Le solde, soit 22,6 millions d'euros, est inscrit sur la seconde « Recherche dans le domaine météorologique ».

Sur l'action 1, le projet annuel de performances indique que « 70 % du montant de la subvention de l'État est consacré aux dépenses de personnel et 30 % aux autres dépenses de fonctionnement et d'investissement ».

2. Une contraction des ressources propres

Les ressources propres de Météo-France résultent à la fois de son activité de prestataire à la navigation aérienne dans l'espace aérien français et de recettes commerciales .

Au titre de prestataire à la navigation aérienne, la direction générale de l'aviation civile reverse à Météo-France environ 85,5 millions d'euros .

Pour 2014, le niveau des recettes commerciales était évalué à environ 35 millions d'euros, mais le projet annuel de performances souligne que « le résultat final risque d'être inférieur à cet objectif ». En réponse au questionnaire budgétaire, le Gouvernement estime qu'elles devraient diminuer en 2015.

Enfin, les redevances collectées pour la fourniture de données publiques s'établissent à environ 2 millions d'euros par an, sachant que l'essentiel des données brutes produites par Météo-France doivent être mises à disposition gratuitement.

Au total, la baisse de la dotation de l'État conjuguée à la diminution des ressources va peser sensiblement sur les comptes de Météo-France, qui doit par conséquent réduire également ses dépenses .

B. UN EFFORT IMPORTANT DE MAÎTRISE DES DÉPENSES

1. Une hausse limitée du budget pour 2015

D'après les éléments transmis à votre rapporteur spécial, le budget prévisionnel de Météo-France s'établirait en 2015 à 401,2 millions d'euros alors qu'il n'était que de 376,8 millions d'euros en 2012. Cette hausse apparente s'explique « d'une part, par l'augmentation des dépenses consacrées au calcul intensif (mise en service d'un supercalculateur de nouvelle génération en 2013-2014) et, d'autre part, par l'augmentation de la contribution française à l'organisme européen EUMETSAT (en charge de la gestion des satellites météorologiques européens) ».

Météo-France verse en effet à EUMETSAT la contribution française au fonctionnement de cette organisation mais cette dépense est en réalité prise en charge par le budget général de l'État (programme 193 « Recherche spatiale »). Or le montant de cette dotation a progressé de 30,7 millions d'euros en 2013 à 42,6 millions d'euros en 2015.

Dans ses réponses au questionnaire budgétaire, l'établissement indique que « les principaux déterminants du projet de budget de Météo-France pour 2015 sont les suivants :

« - la poursuite de la réduction des dépenses de fonctionnement courant de l'établissement ;

« - une baisse des dépenses d'investissement permettant de couvrir les investissements déjà engagés. Il s'agit notamment du financement des infrastructures du réseau d'observation (radars, stations au sol) et les infrastructures immobilières (mise aux normes...) ».

2. Une baisse continue des effectifs

En 2014, les charges de personnel ont représenté environ 266 millions d'euros, soit 67 % du budget de Météo-France. Pour 2015, la prévision s'établit à 260 millions d'euros, soit 65 % du budget.

Cette baisse est permise par la réduction des effectifs, de l'ordre de 85 équivalents temps plein travaillés (ETPT), engagée depuis 2013.

Évolution des effectifs et du budget de Météo-France

Source : réponse au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial

Sur la période triennale 2015-2017, il est également prévu que les effectifs soient encore réduits de 77 ETPT en 2016 et de 76 ETPT en 2017.

3. La poursuite de la réduction du réseau territorial

Le projet annuel de performances rappelle que « Météo-France a initié, dans le cadre de la poursuite des efforts de rationalisation et de maîtrise des dépenses engagées dès 2008 par l'établissement, une réforme du réseau territorial qui se traduit par la fermeture de 53 centres locaux, fermeture programmée sur la période 2011-2016 (d'ici fin 2014, 37 centres auront fermé) ».

Ainsi que le souligne l'opérateur dans ses réponses au questionnaire budgétaire cette réorganisation du réseau « vise un mode d'organisation plus efficace permettant de concentrer les moyens au sein d'entités dotées d'une taille adéquate ».

C. UN ÉQUILIBRE FINANCIER ASSURÉ PAR UN PRÉLÈVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT

Fin 2014, l'établissement prévoit d'opérer un prélèvement de l'ordre de 5,7 millions d'euros sur son fonds de roulement, ce qui ramènerait ce dernier à environ 38 millions d'euros.

Lors de son audition par votre rapporteur spécial, le président de Météo-France a confirmé qu' un nouveau prélèvement serait nécessaire pour équilibrer le budget de l'exercice 2015 . Le niveau du fonds de roulement s'établirait alors à 35 millions d'euros. L'utilisation du fonds de roulement permet de maintenir les investissements jugés essentiels par l'opérateur, soit un montant d'environ 20 millions d'euros par an.

Météo-France estime cependant qu'il ne lui serait guère possible de réaliser des économies au-delà de 2017, à moins de rogner les investissements prévus, ce qui aurait pour conséquence de dégrader la qualité du service rendu.

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* ¹ Cf. décret n°93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France.

* ² Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014.