MM. Alain Houpert et Yannick Botrel, rapporteurs spéciaux
II. OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES
A. LE PROGRAMME 775 « DÉVELOPPEMENT ET TRANSFERT EN AGRICULTURE »
Les interventions du programme « Développement et transfert en agriculture » sont fléchées vers les organismes suivants :
- 40 millions d'euros pour les programmes pluriannuels des chambres d'agriculture et de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
- 7,6 millions d'euros pour les programmes pluriannuels des ONVAR ;
- 8,2 millions d'euros pour le programme d'appui à la génétique animale ;
- 10 millions d'euros au programme d'assistance technique de FranceAgriMer ;
- 2,1 millions d'euros aux projets d'appui à l'agriculture biologique ;
- 2,5 millions d'euros à des projets pilotes régionaux ou à des appels à projet régionalisés en faveur des GIEE.
La conduite des dépenses devrait être infléchie par la prise en compte des priorités du nouveau programme national de développement agricole et rural (PNDAR) davantage orienté vers la conciliation du développement économique et des préoccupations environnementales et sanitaires.
En ce sens, le ministre de l'agriculture a souhaité que 55 % des financements du programme 775 soient consacrés à des actions en faveur de l'agro-écologie .
L'augmentation du plafond de collecte du CASDAR se répercute sur le programme 775 par de nouveaux financements et par l'augmentation de financements existants. Celle-ci profit aux ONVAR pour 1,6 million d'euros. Les premiers concernent FranceAgriMer (10 millions d'euros) et le programme régionalisé Bio (2,1 million d'euros) précédemment mentionnés.
Ce dernier programme devrait être conduit par les DRAAF ce qui n'est pas le signe d'une simplification administrative puisque les chambres d'agriculture ont reçu pour nouvelle mission d'assurer la coordination régionale de l'agriculture biologique.
Par ailleurs, certaines inquiétudes sur la dynamique des recettes mise en perspective avec les transferts de financements réalisés entre le budget général et le CASDAR peuvent être mentionnées . Sans doute faut-il se féliciter que la programmation des recettes se rapproche d'une affectation totale de la taxe dont bénéficie le CAS. De la même manière la fixation d'un plafond de crédits porté à hauteur du produit prévisionnel associé à cette affectation est une garantie budgétaire.
Cependant, des incertitudes existent sur le rendement de la recette de sorte que l'extension des responsabilités confiées au CAS qui allège les charges du budget ministériel constitue un risque pour les actions traditionnelles.
Au demeurant, le passage par la formule du CAS n'a pas que des avantages pour les organismes gestionnaires. Les contraintes de la comptabilité publique s'appliquent, en particulier la règle d'égalité des dépenses et des recettes, ce qui ne favorise pas la prévisibilité de gestion des interventions ainsi financées. Leur programmation en est handicapée.
Une réflexion sur l'adaptation de la structure de financement des organismes parties prenantes devrait ainsi être initiée.
B. LE PROGRAMME 776 « RECHERCHE APPLIQUÉE ET INNOVATION EN AGRICULTURE »
Le programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture » est doté en 2015 de 76,94 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement .
Il enregistre ainsi une hausse de 13 % par rapport à son niveau de l'année dernière .
Ce programme se décline en trois volets :
- le soutien aux programmes pluriannuels des instituts et centres techniques agricoles ; ce volet représentant 55 % des dépenses du programme ;
- le financement du programme d'expérimentation lancé par FranceAgriMer destiné à favoriser l'agro-écologie, dans les secteurs de la production laitière, de l'élevage, de la viticulture et des oléo-protéagineux ; ce volet représentant 23% du programme ;
- le financement des appels à projets publiés annuellement et définis par le Ministre de l'agriculture en tenant compte des besoins des filières professionnelles et des appels à projets (pour 19% du programme).
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Les appels à projets financés en 2015 1 - « Recherche technologique pour la compétitivité et la durabilité des filières de la production à la transformation » : cet appel constitue une évolution du précédent appel à projets « recherche finalisée » en ce qui concerne les thématiques qui sont réorientées en vue de permettre des actions innovantes en matière de recherche technologique répondant aux besoins des secteurs agricoles et agroalimentaires et facilitant la transition vers la double performance économique et environnementale. Il permettra également de renforcer les partenariats entre les instituts techniques agricoles, les instituts techniques agro-industriels, la recherche publique, les organismes de développement agricole et rural, les établissements d'enseignement supérieur et technique agricoles et de nouvelles communautés scientifiques (y compris issues de secteurs de compétence autres que ceux de la recherche agricole) sur des projets qui bénéficieront aux filières agricoles et agroalimentaires. 2 - « Innovation et partenariat » : l'objectif de cet appel à projets est de favoriser l'innovation concourant à la mise en oeuvre du projet agro-écologique pour la France et de développer à cet effet des partenariats entre les instituts techniques agricoles, les chambres d'agriculture, les organismes de développement agricole et rural, la recherche publique, les établissements d'enseignement supérieur et technique agricoles. Les travaux conduits dans le cadre de cet appel à projets doivent apporter des résultats ou des outils rapidement transférables vers le développement et la production agricole. 3 - « Réseaux mixtes technologiques » : suite à l'homologation de nouveaux réseaux mixtes intervenue en janvier 2014, une nouvelle vague d'agréments complémentaires devrait intervenir en 2015. Ceux-ci sont accordés après l'avis d'un comité scientifique spécifique composé des membres des comités techniques et scientifiques de l'Association de coordination agricole (ACTA) et de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA). 4 - « Semences et sélection végétale » : il s'agit d'un appel à projets spécifique au domaine de la sélection végétale. Il vise à rapprocher le domaine de la recherche des professionnels du secteur des semences, pour fournir ensuite aux entreprises et aux exploitations agricoles un accès rapide aux produits de la recherche, afin de faciliter les évolutions socio-économiques auxquelles l'agriculture française doit faire face. En complément, le programme 776 soutient des « actions d'accompagnement » des programmes annuels portés par les instituts techniques, en appui à la mise en oeuvre du projet agro-écologique pour la France et au lancement de chantiers nationaux mobilisant l'ensemble des partenaires de la recherche et du développement agricoles portant sur l'optimisation du recueil et de l'exploitation de données et sur la diffusion des résultats. Ainsi, le programme spécifique « d'expérimentation de FranceAgriMer » sera conduit intégralement sous forme d'appel à propositions de filière et d'un appel à propositions régionalisé, de même que les programmes des ONVAR. |
Source : document budgétaire relatif au programme n° 776
La conduite du programme 776 fait l'objet du suivi de la Commission technique spécialisée « Développement agricole et rural » du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
L'augmentation constatée de 13 % de la dotation bénéficie à l'action 1 du programme consacrée à la recherche appliquée et à l'innovation qui reçoit 76,54 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour 2015 .
L' action 2 de ce programme est consacrée à la fonction support et est abondée à hauteur de 400 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Ainsi, le montant global des financements qu'il est prévu d'accorder dans le cadre d'appels à projets ou d'appels à propositions s'élève à 40 millions d'euros, soit 27 % du budget global contre 20,7 % (calculé sur les mêmes bases) en 2014 et 11,1 % en 2012. Cette dotation répond ainsi aux préconisations en faveur d'une plus part octroyée aux appels à projets, faites par la Cour des comptes dans son avis sur l'exercice 2012 29 ( * ) .
Cependant, votre rapporteur spécial ne peut que s'inquiéter de l'écart persistant en 2014 entre la dotation disponible en crédits de paiement et celle des autorisations d'engagement qui s'élève, au 31 décembre 2014, à quelque 40,7 millions d'euros 30 ( * ) . Ce point souligne, une fois encore, les difficultés à mettre en oeuvre, dans les faits, une réelle performance économique dans la gestion des programmes.
* 29 Extrait de l'analyse de l'exécution du budget de l'État par mission et programme, exercice 2012, pour le « Compte d'affectation spéciale développement agricole et rural » : « La deuxième recommandation vise à accroître significativement le recours à la procédure d'appels à projets, tant sur le programme 776 que sur le programme 775, conformément aux objectifs affichés dès 2004 par l'État (30 % puis 20 %) [...] Quatre appels à projets sont mis en oeuvre dans le programme 776 : le budget correspondant est de 12,3 M€ en 2012 soit 22,2 % de la programmation basée sur le montant plafond inscrit en LFI mais 11,2 % si l'on considère l'ensemble du CAS DAR. Cette recommandation reste donc d'actualité [...] La Cour réitère également sa recommandation sur l'augmentation significative de la part d'appels à projets ».
* 30 L'évaluation des restes à payer au 31 décembre 2014 est supérieure aux restes à payer antérieurs à 2014 augmentés de la différence entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement ouverts en 2014 du fait du sous-calibrage des crédits de paiements transférés en 2006 au CAS-DAR suite à la cessation d'activités de l'Agence de développement agricole et rural (ADAR).