Mission "Ecologie, développement et aménagement durables" - Budget annexe "Contrôle et exploitation aériens" et comptes spéciaux

MM. Gérard MIQUEL, François FORTASSIN, Mme Marie-Hélène des ESGAULX, M. Vincent DELAHAYE, rapporteurs spéciaux

AMENDEMENTS PROPOSÉS
PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

A M E N D E M E N T

REJETÉ

présenté par

Mme des ESGAULX

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ARTICLE 32
ETAT B

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

OBJET

A l'initiative du Gouvernement, les députés ont réduit de 53 millions d'euros l'augmentation de la subvention d'équilibre versée en 2012 à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Celle-ci, dont le montant budgété en 2011 est de 974 millions d'euros, passerait donc à 1 070 millions d'euros au lieu de 1 123 millions d'euros.

Le Gouvernement a justifié cette réduction par l'augmentation attendue du produit des amendes forfaitaires des radars et de la fraction qui en revient à l'AFITF. Mais « le compte n'y est pas ».

La budgétisation des investissements de l'AFITF pour 2012 repose sur une prévision de 145 millions d'euros pour la fraction des recettes d'amendes forfaitaires des radars. Selon les dernières estimations, ces recettes augmenteraient de 63,7 millions d'euros pour s'établir à 520,7 millions d'euros en 2011 et 2012. Déduction faite de la fraction revenant au financement des radars et aux collectivités territoriales au sein du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », l'AFITF disposerait de 168,7 millions d'euros. La réduction de la subvention d'équilibre équivaut à ramener ce produit à 115,7 millions d'euros.

Il est donc proposé de respecter la planification budgétaire de l'AFITF en réduisant la subvention d'équilibre à hauteur du différentiel entre le produit des amendes budgété par l'Agence et celui effectivement prévu, soit 29 millions d'euros (53-(168,7-145)).

A M E N D E M E N T

ADOPTÉ

présenté par

M. DELAHAYE

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ARTICLE 34
ETAT D

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

OBJET

Cet amendement tire les conséquences, en dépenses, de l'amendement adopté par la commission à l'article 18 du projet de loi de finances sur l'affectation des amendes forfaitaires des radars.

Ces amendes sont plus dynamiques que prévu et leur produit a été réévalué à 520,7 millions d'euros pour 2011 et 2012, contre 457 millions d'euros dans la programmation triennale. L'article 18 prévoit que la moitié de cet excédent de recettes, dans la limite de 20 millions d'euros, soit affectée au financement du déploiement des nouveaux radars, dont les radars dits « pédagogiques ».

L'ardente obligation de redressement des comptes à laquelle notre pays est aujourd'hui soumis implique de réviser nos priorités. Il est donc proposé d'affecter ce surcroît de 20 millions d'euros de recettes au désendettement de l'Etat , porté par le programme 755 du compte d'affectation spéciale.

Le financement du déploiement de nouveaux radars demeurera possible, peut-être à un rythme un peu moins soutenu, par une meilleure utilisation des reports de crédits qui affectent chroniquement la première section du compte. Pour mémoire, le coût des nouveaux radars installés en 2012, en incluant les dépenses de déploiement, de maintenance et de pilotage, s'élève à 25,58 millions d'euros , soit un montant supérieur à la réduction ici proposée.

A M E N D E M E N T

ADOPTÉ

présenté par

M. MIQUEL

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ARTICLE 51 BIS

Supprimer cet article.

OBJET

Cet amendement vise à supprimer l'article additionnel adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, qui encadre le volet recettes de la prochaine programmation des agences de l'eau sur la période 2013-2018.

Il s'agit par là d'exprimer au Gouvernement la désapprobation du Parlement face à la méthode retenue, qui consiste à faire passer un article important par voie d'amendement, sans donner ni le temps, ni les informations nécessaires à un examen approfondi du sujet par la représentation nationale.

A M E N D E M E N T

ADOPTÉ

présenté par

M. MIQUEL

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ARTICLE 51 QUATER

Supprimer cet article.

OBJET

Cet amendement vise à supprimer l'article additionnel adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, qui limite annuellement la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au titre de la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.

Cette loi ayant été votée il y a quelques mois à peine, il ne paraît pas opportun de la modifier. En outre, les besoins identifiés à ce titre sont réellement importants et ne sauraient faire l'objet d'une limitation préétablie, qui s'appliquerait de façon automatique, sans possibilité de dépasser le plafond fixé en fonction du contexte.

A M E N D E M E N T

ADOPTÉ

présenté par

M. MIQUEL

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ARTICLE 51 QUINQUIES

Supprimer cet article.

OBJET

Cet amendement vise à supprimer l'article additionnel adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, qui augmente les ressources de l'ONEMA de 108 à 128 millions d'euros en 2012.

L'augmentation proposée des ressources de l'ONEMA se traduirait mécaniquement par une réduction équivalente des recettes des agences de l'eau au titre de leurs différentes missions, et notamment celle qui consiste à soutenir les collectivités dans leur équipement en services d'eau et d'assainissement, dans un contexte de rigueur budgétaire déjà pénalisant pour celles-ci.

En outre, cette augmentation des recettes de l'ONEMA ne paraît pas nécessaire, dans la mesure où l'Office bénéficie d'ores et déjà d'une situation financière très favorable, avec un fonds de roulement largement excédentaire.

A M E N D E M E N T

ADOPTÉ

présenté par

M. MIQUEL

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ARTICLE 51 SEXIES

Supprimer cet article.

OBJET

Cet amendement vise à supprimer l'article additionnel adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, qui encadre le volet dépenses de la prochaine programmation des agences de l'eau sur la période 2013-2018.

Il s'agit par là d'exprimer au Gouvernement la désapprobation du Parlement face à la méthode retenue, qui consiste à faire passer un article important par voie d'amendement, sans donner ni le temps, ni les informations nécessaires à un examen approfondi du sujet par la représentation nationale.