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ARTICLE 87 TER : MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF
DE SUIVI DES STRUCTURES D'ACCUEIL DES PERSONNES HANDICAPÉES
VIEILLISSANTES
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I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 15
NOVEMBRE 2010
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II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
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III. RAPPORT SÉNAT N° 111 TOME III
(2010-2011) ANNEXE 29
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IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE
LECTURE DU 26 NOVEMBRE 2010
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V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN
PREMIÈRE LECTURE
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VI. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION
MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010 (ARTICLE 197)
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VII. DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU
28 DÉCEMBRE 2010
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I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 15
NOVEMBRE 2010