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ARTICLE 86 SEXIES : INDEMNISATION DES
ACCIDENTS MÉDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS
NOSOCOMIALES IMPUTABLES À DES ACTIVITÉS DE PRÉVENTION, DE
DIAGNOSTIC OU DE SOINS RÉALISÉES EN APPLICATION DE MESURES
SANITAIRES GRAVES
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I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 2
NOVEMBRE 2010
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II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
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III. RAPPORT SÉNAT N° 111 TOME III
(2010-2011) ANNEXE 26
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IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE
LECTURE DU 4 DÉCEMBRE 2010
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V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN
PREMIÈRE LECTURE
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VI. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION
MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010
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VII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE
189
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I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 2
NOVEMBRE 2010
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