Voir le fil d’Ariane Accueil Commissions Commission des finances Dossier PLF 2011 par articles Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la deuxième partie Autres formats Version imprimée Page précédente Page suivante ARTICLE 86 OCTIES A : ÉLARGISSEMENT DE L'ASSIETTE ET AUGMENTATION DU DROIT PROGRESSIF SUR LES DEMANDES D'AMM I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 4 DÉCEMBRE 2010 II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE III. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010 IV. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 191 Page précédente Page suivante