Voir le fil d’Ariane Accueil Commissions Commission des finances Dossier PLF 2011 par articles Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la deuxième partie Autres formats Version imprimée Page précédente Page suivante ARTICLE 77 TER A : CUMUL DE LA DÉFISCALISATION DU LOGEMENT SOCIAL EN OUTRE-MER AVEC LES SUBVENTIONS BUDGÉTAIRES I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 1ER DÉCEMBRE 2010 II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE III. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010 IV. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 170 Page précédente Page suivante