Voir le fil d’Ariane Accueil Commissions Commission des finances Dossier PLF 2011 par articles Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la deuxième partie Autres formats Version imprimée Page précédente Page suivante ARTICLE 77 BIS A : REMISE D'UN RAPPORT AU PARLEMENT SUR L'AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DES ACTIVITÉS SPATIALES EN GUYANE SUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 1ER DÉCEMBRE 2010 II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE III. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010 Page précédente Page suivante