Voir le fil d’Ariane Accueil Commissions Commission des finances Dossier PLF 2011 par articles Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la deuxième partie Autres formats Version imprimée Page précédente Page suivante ARTICLE 76 BIS : COUPLAGE DE LA DURÉE DES CONTRATS D'OBJECTIFS DES ORGANISMES DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC AVEC LA DURÉE DU MANDAT DE LEURS PRÉSIDENTS I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 5 DÉCEMBRE 2010 II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE III. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010 IV. DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 28 DÉCEMBRE 2010 Page précédente Page suivante