-
ARTICLE 76 : REPORT DE
L'ÉCHÉANCE DE SUPPRESSION DE LA PUBLICITÉ SUR LES ANTENNES
DE FRANCE TÉLÉVISIONS
-
I. TEXTE DU PROJET DE LOI
-
II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 2857
TOME III (2010-2011) ANNEXE 29
-
III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 16
NOVEMBRE 2010
-
IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
-
V. RAPPORT SÉNAT N° 111 TOME III
(2010-2011) ANNEXE 17
-
VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE
LECTURE DU 5 DÉCEMBRE 2010
-
VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN
PREMIÈRE LECTURE
-
VIII. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION
MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010
-
IX. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE
165
-
I. TEXTE DU PROJET DE LOI