ARTICLE 59 TER : ÉLÉMENTS SERVANT À L'ÉTABLISSEMENT DE LA CFE
I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 6 DÉCEMBRE 2010
Article additionnel après l'article 59 (précédemment réservé)
M. le président. L'amendement n° II-580, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l'article 1477 du code général des impôts, le mot : « bases » est remplacé par les mots : « éléments servant à l'établissement ».
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Il s'agit d'un amendement de précision, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-580.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 59.
II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 59 ter (nouveau)
Au I de l'article 1477 du même code, les mots : « bases de » sont remplacés par les mots : « éléments servant à l'établissement de la ».
III. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Au I de l'article 1477 du même code, les mots : « bases de » sont remplacés par les mots : « éléments servant à l'établissement de la ».
IV. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 110
Au I de l'article 1477 du même code, les mots : « bases de » sont remplacés par les mots : « éléments servant à l'établissement de la ».