Voir le fil d’Ariane Accueil Commissions Commission des finances Dossier PLF 2011 par articles Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la deuxième partie Autres formats Version imprimée Page précédente Page suivante ARTICLE 59 QUATER : INTRODUCTION DE LA REDEVANCE SPÉCIALE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES DANS LA NOTION D'EFFORT FISCAL I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 6 DÉCEMBRE 2010 II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE III. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010 Page précédente Page suivante