ARTICLE 58 TER : ABROGATION DU COMPTE ÉPARGNE CO-DÉVELOPPEMENT ET DU LIVRET D'ÉPARGNE POUR LE CO-DÉVELOPPEMENT
I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 5 DÉCEMBRE 2010
Article additionnel après l'article 58 bis
L'amendement n° II-301, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 58 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 221-33 et L. 221-34 du code monétaire et financier, ainsi que l'article 199 quinvicies du code général des impôts, sont abrogés.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est destiné à aboutir un peu plus vite que les précédents, mais sa visée est beaucoup plus modeste. Il tend à abroger des dispositifs qui ne servent pas.
Le compte épargne co-développement et le livret d'épargne pour le co-développement sont deux produits d'épargne réglementés manifestement inappropriés : le premier est à peine distribué encore, malgré quatre ans d'existence, et le second n'a même pas connu un début de commercialisation en trois ans. Il faut donc désencombrer notre législation de ces deux produits.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-301.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 58 bis .
II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 58 ter (nouveau)
Les articles L. 221-33 et L. 221-34 du code monétaire et financier ainsi que l'article 199 quinvicies du code général des impôts sont abrogés.
III. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Les articles L. 221-33 et L. 221-34 du code monétaire et financier ainsi que l'article 199 quinvicies du code général des impôts sont abrogés.
IV. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 107
Les articles L. 221-33 et L. 221-34 du code monétaire et financier et l'article 199 quinvicies du code général des impôts sont abrogés.