Voir le fil d’Ariane Accueil Commissions Commission des finances Dossier PLF 2011 par articles Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la deuxième partie Autres formats Version imprimée Page précédente Page suivante ARTICLE 57 UNDECIES : DÉCONCENTRATION DE LA PROCÉDURE DE CONTRÔLE DE LA DÉFISCALISATION DES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS EN OUTRE-MER I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 17 NOVEMBRE 2010 II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE III. RAPPORT SÉNAT N° 111 TOME III (2010-2011) IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 5 DÉCEMBRE 2010 V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 104 Page précédente Page suivante