Voir le fil d’Ariane Accueil Commissions Commission des finances Dossier PLF 2011 par articles Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la deuxième partie Autres formats Version imprimée Page précédente Page suivante ARTICLE 56 SEXIES : EXTENSION DE L'EXONÉRATION DE DMTO PAR LES CONSEILS GÉNÉRAUX DES DOM I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 5 DÉCEMBRE 2010 II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE III. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE LE 13 DÉCEMBRE 2010 Page précédente Page suivante