Voir le fil d’Ariane Accueil Commissions Commission des finances Dossier PLF 2011 par articles Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la deuxième partie Autres formats Version imprimée Page précédente Page suivante ARTICLE 56 BIS : SUPPRESSION DE L'EXONÉRATION DE LA DEUXIÈME CESSION DE L'HABITATION EN FRANCE DES NON RÉSIDENTS POUR L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 5 DÉCEMBRE 2010 II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE III. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE LE 13 DÉCEMBRE 2010 IV. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 91 Page précédente Page suivante