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ARTICLE 51 : AUTORISATIONS DE
DÉCOUVERT
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I. TEXTE DU PROJET DE LOI
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II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 2857
(2010-2011)
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III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 17
NOVEMBRE 2010
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IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
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V. RAPPORT SÉNAT N° 111 TOME III
(2010-2011)
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VI. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN
PREMIÈRE LECTURE
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VII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE
85
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I. TEXTE DU PROJET DE LOI
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