Travaux de la commission des affaires culturelles

Travaux de la commission des affaires culturelles

Mardi 15 novembre 2005

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

PJLF pour 2006 - Missions « Culture », « Médias » - Audition de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication

La commission a entendu M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, sur les crédits de son ministère pour 2006.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a d'abord tenu à saluer le concours qu'apportait le Sénat, et plus particulièrement sa commission des affaires culturelles, aux débats qui intéressent aujourd'hui notre pays.

Insistant sur le caractère novateur de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui entrera pleinement en vigueur le 1er janvier prochain, il s'est réjoui que le débat consacré par le Sénat, le 12 octobre dernier, à la loi de règlement de 2004, lui ait permis d'être pleinement éclairé sur la gestion du ministère de la culture et sur la préparation du budget 2006.

Il a ensuite indiqué que la répartition des crédits au sein de la mission « Culture » entre ses trois programmes démontrait son souci d'équilibre, puisque leurs proportions respectives étaient de 36 % pour le patrimoine, de 33 % pour la création et de 31 % pour la transmission des savoirs.

Il a ensuite rappelé les circonstances dans lesquelles il avait eu l'occasion de préciser publiquement les orientations des politiques dont il avait la charge : la politique du patrimoine, à l'occasion des Journées européennes du patrimoine, et de la communication en Conseil des ministres du 13 septembre ; la politique en matière de musique et de spectacle vivant, à Strasbourg, le 23 septembre ; la politique du théâtre le 5 octobre ; celle en faveur des musiques actuelles le 7 octobre à Nancy ; et le 13 octobre son action en faveur de la danse.

Il a ajouté que, lors de sa visite de la Foire internationale d'art contemporain (FIAC), le 10 octobre, le Premier ministre avait présenté le plan du Gouvernement en faveur de la création, en particulier dans le domaine des arts plastiques. Il a également rappelé qu'il s'était attaché, avec le ministre chargé de l'éducation nationale, à relancer la grande ambition que constitue l'éducation artistique et culturelle.

Insistant sur la contribution que la politique culturelle apporte aux objectifs essentiels de l'action du Gouvernement -épanouissement personnel de chacun, cohésion sociale, attractivité économique de notre pays- il a attribué à la crédibilité de cette politique le succès qu'a constitué l'adoption à l'UNESCO, par la quasi-unanimité des Etats, de la Convention pour la diversité culturelle, dont la France avait pris l'initiative.

Présentant le projet de budget de la mission « Culture » pour 2006, le ministre a indiqué que celui-ci représentait 2.886 millions d'euros en autorisations d'engagement et 2.802 millions d'euros en crédits de paiement, auxquels il fallait ajouter une dotation en capital de 100 millions d'euros provenant des recettes de privatisations. Soulignant la portée politique et symbolique de cette décision prise par le Premier ministre, il s'est réjoui que des recettes tirées de la cession d'actifs publics reviennent ainsi dans le patrimoine de l'Etat et permettent le financement de 100 millions d'investissements.

Indiquant que les dépenses de personnels étaient clairement dissociées dans la nouvelle présentation budgétaire, des moyens d'intervention ou d'investissement, il a précisé que celles-ci se montaient à 642 millions d'euros, représentant 23 % de l'ensemble des crédits de la mission, et que le projet de budget s'attachait à trouver un point d'équilibre entre la poursuite de la réduction des effectifs et la nécessité de dégager des moyens nouveaux pour permettre l'accès d'un public plus nombreux à la culture et l'ouverture de nouveaux lieux.

Abordant l'analyse du programme « Patrimoine », il a indiqué que ses autorisations d'engagement représentaient plus de 1,08 milliard d'euros et que ses crédits de paiement, d'un montant de 976 millions d'euros, seraient complétés par les 100 millions d'euros tirés du produit des privatisations, permettant à l'engagement de l'Etat d'atteindre un niveau supérieur à celui des années précédentes, mis à part le pic de dépenses consécutif aux tempêtes de décembre 1999 ; il a précisé que le montant des crédits consommés, qui avait varié entre 300 et 330 millions d'euros par an au cours des années précédentes, pourrait ainsi franchir la barre des 400 millions d'euros en 2006. Il a reconnu que la gestion 2006 serait cependant très tendue, même si cette programmation plus précise des 10.000 chantiers en cours permettrait de suivre en temps réel l'avancement des travaux et de mieux gérer les crédits disponibles.

Il a indiqué que la dotation en capital destinée au patrimoine monumental permettrait de garantir la bonne exécution d'un certain nombre de chantiers prioritaires : la Cité de l'histoire de l'immigration, la Cité de l'architecture et du patrimoine, le Château de Versailles et le Fort Saint-Jean à Marseille.

Il a également noté que plusieurs mesures nouvelles permettraient, dans le domaine de l'architecture, d'assurer la rénovation des écoles, la revalorisation du statut de l'architecte et l'accompagnement de la mise en place du cursus Licence-Mastère-Doctorat.

Il a souligné le caractère exceptionnel de la dotation consacrée aux archives, qui dépasse les 100 millions d'euros en vue de permettre la construction du nouveau centre des Archives nationales de Pierrefitte en Seine-Saint-Denis.

Il a confirmé que la réhabilitation du site historique de la Bibliothèque nationale, rue de Richelieu, débuterait en 2006 pour assurer, par-delà sa mise aux normes de sécurité, une réhabilitation complète permettant l'accès d'un public plus large.

Evoquant la politique en faveur des musées, M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a décrit les principaux chantiers en cours : la réalisation du département des arts de l'Islam au Louvre qui débutera l'an prochain, la poursuite du schéma directeur du Château de Versailles et les chantiers des châteaux-musées comme Compiègne, Fontainebleau et Pau, qui seront ouverts à de nouveaux publics.

Il a ensuite énuméré les ouvertures d'établissements programmées pour 2006 : celle de l'Orangerie en mai, celle du musée du Quai Branly en juin, celle du Centre national du costume de scène au printemps à Moulins et celle du musée des arts décoratifs en septembre.

Il a indiqué que la réalisation du musée des civilisations méditerranéennes à Marseille se poursuivrait avec la fin de la réhabilitation du Fort Saint-Jean et l'ouverture du chantier des collections.

Evoquant ensuite le programme « Création » de la mission « Culture », M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a exprimé son souhait de développer une politique de l'emploi de qualité dans le secteur du spectacle vivant. Il a indiqué que la priorité donnée au patrimoine en 2006 se ferait dans le respect des besoins liés au soutien à la création, en particulier au spectacle vivant et aux arts plastiques.

Il a exposé les principales mesures en faveur des secteurs concernés, qui font l'objet de plans sectoriels (renforcement de la présence des acteurs au sein des lieux de production et de diffusion ; mesures spécifiques, dans chaque discipline, visant à mieux associer les créateurs aux équipes de direction, à faciliter leur résidence...).

Le ministre a indiqué que la création bénéficierait de 901 millions d'euros en 2006, afin de conforter les marges artistiques des grandes institutions et des compagnies. Sur cette somme, 61 millions d'euros sont consacrés au spectacle vivant. D'autres crédits sont inscrits dans le programme « Transmission des savoirs » (en particulier pour ce qui concerne la formation).

Le ministre a précisé qu'à périmètre constant, les crédits pour le spectacle vivant s'élevaient au total à 775 millions d'euros, dont une partie consacrée au plan pour l'emploi initié en 2005, un équilibre devant être trouvé entre les deux priorités que constituent la création et l'emploi.

Il a ensuite rappelé que le théâtre et la musique seraient marqués, en 2006, par la réouverture de la salle Claudel du théâtre de l'Odéon et de la Salle Pleyel. Il a précisé que la salle Berthier du théâtre de l'Odéon permettra d'accueillir des compagnies indépendantes ou de région et d'enrichir ainsi la palette des spectacles proposés à Paris. Il a déclaré attacher beaucoup d'importance à l'ouverture des lieux, qui constituera un critère de décision dans le cadre de l'individualisation des crédits accordés à chaque institution. Il a affirmé que chacun des équipements culturels devait permettre une utilisation optimale et pluridisciplinaire, et accueillir l'expression de jeunes artistes.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a ensuite estimé que la réalisation d'un grand auditorium à Paris souhaitée par le Premier ministre, nécessitait une réflexion nourrie, dans une logique de partenariat avec les collectivités territoriales.

S'agissant des arts plastiques, il a indiqué que 29 millions d'euros leur seraient consacrés (en particulier pour le Palais de Tokyo, la manufacture des Gobelins et le Mobilier national), et que le Grand Palais accueillerait, en 2007, une grande exposition consacrée à l'art contemporain français.

Le ministre a, par ailleurs, rappelé l'annonce faite par le Premier ministre à la foire internationale d'art contemporain (FIAC), d'une série de mesures destinées à assurer le rayonnement international de la création française contemporaine, et qui concernent notamment :

- la réduction des disparités liées à la fiscalité du marché de l'art, en étudiant notamment la possibilité pour les créations réalisées sur support numérique ou audiovisuel de bénéficier du taux réduit de TVA, à l'instar des autres oeuvres d'art ;

- la faculté de remettre des oeuvres d'artistes vivants en dation, pour acquitter l'impôt sur la fortune ou les droits de succession ou de donation, comme tel est déjà le cas pour les oeuvres les plus anciennes ;

- l'encouragement à l'acquisition d'oeuvres par les particuliers, par exemple au moyen d'une déduction fiscale ;

- la révision de l'instruction du 13 juillet 2004, prise en application de la loi du 1er août 2003 sur le mécénat d'entreprise, afin d'en assouplir les conditions.

Le ministre a ensuite présenté le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » qui est consacré à l'éducation artistique et culturelle et aux enseignements artistiques et sur lequel sont également regroupés l'essentiel des coûts de personnels et de fonctionnement du ministère.

Il a rappelé que les efforts en faveur de l'éducation artistique et culturelle relevaient en majorité des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et de grands établissements publics. Il a expliqué que cette politique reposait sur le principe du jumelage qui consiste à associer l'ensemble des établissements scolaires avec une équipe artistique, une structure ou un lieu culturel, pour assurer une ouverture des élèves au monde des arts et de la culture. Il a souhaité que, s'appuyant sur les recommandations que formulera le Haut conseil de l'éducation artistique et culturelle, ainsi que sur les propositions de la commission sénatoriale et du rapport de Mme Marlan-Militello, les ministères chargés de la culture et de l'éducation puissent engager une réflexion sur le long terme consacrée à la place de l'éducation à la culture dans les cursus éducatifs et à son intégration au sein du socle fondamental des connaissances.

Le ministre a ensuite présenté ses priorités pour le cinéma, la production audiovisuelle et l'industrie du disque, qui concernent en premier lieu la poursuite d'une politique de l'emploi et d'une politique fiscale ambitieuses.

Il a indiqué que le crédit d'impôt en faveur de la production cinématographique, étendu à la production audiovisuelle en 2005, a permis, en accueillant et en relocalisant, avec le concours des régions, de nombreux tournages, de créer ou de sauvegarder 3.000 emplois dans les secteurs de la production cinématographique et audiovisuelle. Il a précisé que ce bilan positif incitait à porter l'effort, en 2006, sur la consolidation de ces mesures.

Il a également proposé la création d'un crédit d'impôt pour les petites et moyennes entreprises du secteur du disque, ainsi qu'un fonds d'avances remboursables, qui pourrait permettre de recréer 1.500 emplois directs et indirects dans ce secteur.

Relevant que le projet de budget pour 2006 marquait une stabilisation des crédits destinés au cinéma et à l'audiovisuel, il a précisé que le budget d'interventions du CNC, à ce titre pour 2006, s'élevait à 495,5 millions d'euros.

Il a indiqué que les crédits de subventions étaient destinés, pour l'essentiel, au « 51 rue de Bercy » à la nouvelle Cinémathèque française, les crédits d'investissement concernant la poursuite du plan de restauration des films ainsi que des travaux de construction réalisés au Archives françaises du film du Centre national de la cinématographie (CNC).

Le ministre a estimé que le budget du CNC devra être modernisé avec, à terme, une fusion des comptes et une suppression du compte d'affectation spéciale au profit d'une taxe affectée directement au Centre, ce qui devrait dégager des économies de gestion.

Le ministre a décrit la modernisation de l'administration de son ministère comme une priorité stratégique dans un contexte budgétaire contraint. Il a indiqué qu'il avait décidé de créer un poste de secrétaire général permettant de coordonner la mise en place des réformes, et d'engager une réforme de la Direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles (DMDTS) ; il a confié, à cette fin, à l'inspection générale de l'administration de la culture une mission d'analyse à laquelle seraient largement associés les professionnels du spectacle dans toutes les disciplines. Il a rappelé que, dans le cadre de la réforme de l'administration régionale, il avait créé des « pôles Culture » auprès du préfet de région pour regrouper tous les services et établissements culturels de l'Etat, et qu'il avait décidé la mise en place d'un service régional de l'architecture et du patrimoine, dans chaque direction régionale des affaires culturelles.

Il a également annoncé que des conférences d'action culturelle rassemblant tous les acteurs du ministère de la culture se tiendraient deux fois par an pour améliorer la mise en oeuvre des priorités de l'Etat.

Dans le souci de simplifier le fonctionnement de son ministère au regard de ses usagers, il a indiqué que les services départementaux de l'architecture et du patrimoine devraient jouer, à terme, le rôle d'un véritable guichet unique pour toutes les questions de patrimoine et d'architecture.

Enfin, il a indiqué que le comité de pilotage de la bibliothèque numérique européenne serait doté de 400.000 euros en 2006.

Abordant ensuite les missions « Médias et « Avances à l'audiovisuel public », il a observé que l'action de l'Etat était confrontée à de nouveaux défis et de nouvelles ambitions.

Il a rappelé que le démarrage de la télévision numérique terrestre (TNT) avait été conduit avec succès, permettant désormais à un Français sur deux de recevoir seize chaînes gratuites et bientôt 18, contre six auparavant. Il a souligné que les ventes d'adaptateurs numériques se poursuivaient à un rythme rapide, 800 000 d'entre eux ayant été vendus entre mars et novembre et le cap du million devant être dépassé d'ici la fin de l'année.

Il a affirmé que l'arrivée des chaînes payantes donnerait une assise supplémentaire à la TNT et contribuerait à son succès. Il a estimé que l'enjeu était considérable, la richesse et la diversité des programmes des chaînes de la télévision numérique terrestre modifiant en profondeur l'offre et la manière de regarder la télévision pour un très large public. A cet égard, il a indiqué que la priorité était maintenant de généraliser l'accès à la télévision numérique gratuite pour tous.

Evoquant les contrats d'objectifs et de moyens, il a estimé que leur bilan était largement positif. Se félicitant qu'en ce domaine le secteur des médias ait été précurseur, il a souligné que ces contrats étaient en pleine cohérence avec la logique de la LOLF.

Il a rappelé qu'en 2006 la réforme de la redevance audiovisuelle entrerait pleinement en vigueur et que la nouvelle organisation du recouvrement permettrait une collecte plus performante d'une taxe plus juste et plus simple. Au total, le budget du service public de l'audiovisuel augmentera de 109 millions d'euros en 2006, soit 3,1 %.

Il a souhaité que ce budget permette de renforcer la qualité et la diversité des programmes et de financer la modernisation indispensable des sociétés de l'audiovisuel public.

Il a affirmé que l'adaptation des programmes aux personnes sourdes et malentendantes constituait également un objectif prioritaire du Gouvernement. France Télévisions et Arte ont ainsi engagé un plan progressif de sous-titrage qui concernera 50 % des programmes pour 2006.

Il a indiqué que France Télévisions consacrerait la majeure partie de ses moyens supplémentaires à l'amélioration de l'offre de programmes.

Les autres médias permettront notamment :

- le renforcement de l'attractivité de France 4 et de France 5 ;

- l'affirmation pour RFO de son identité de diffuseur public de proximité ;

- la participation au développement de nouveaux moyens de consommation audiovisuelle ;

- un engagement accru dans la création et la production audiovisuelle cinématographique.

Soulignant qu'Arte France bénéficierait d'une augmentation de 3,5 % de sa dotation publique en 2006, il a affirmé que la chaîne s'attacherait à consolider sa grille de programmes et maintiendrait son effort en faveur de la création d'oeuvres audiovisuelles innovantes dans le contexte de l'élargissement de sa diffusion sur la TNT.

Dans l'attente de la signature de contrats d'objectifs et de moyens entre RFI et l'Etat, il a estimé que ce projet de budget permettrait à la station de poursuivre sa numérisation et le développement de ses sites internet.

Concernant l'Institut national de l'audiovisuel (INA), il a noté que le projet de loi de finances pour 2006 soutiendrait l'accélération du plan de sauvegarde et de numérisation et la préservation à l'horizon 2015 de l'intégralité des fonds audiovisuels menacés.

Abordant ensuite les crédits consacrés à la presse, il a rappelé que celle-ci se trouvait aujourd'hui à la croisée des chemins. Elle doit se régénérer pour assurer son avenir et faire face à l'émergence de nouvelles habitudes de consommation, à l'essor toujours accéléré des nouvelles technologies, au développement d'une culture de la gratuité et à l'ensemble des évolutions structurelles qui bousculent les repères anciens.

Insistant sur le fait que le projet de budget consolidait en ce domaine l'effort sans précédent consenti en 2005, il a estimé que cette constance dans le soutien à la presse écrite marquait la cohérence de l'action du Gouvernement en même temps que la volonté de préparer efficacement l'avenir.

Il a affirmé que les crédits alloués à la presse traduisaient les quatre priorités de la politique du Gouvernement : contribuer à la diffusion la plus large de la presse écrite, soutenir la modernisation du secteur, respecter les engagements de l'Etat et favoriser à long terme le développement du lectorat en menant une action spécifique en direction des jeunes lecteurs.

Il a souligné que plus de 60 millions d'euros seraient mobilisés en 2006 pour accompagner la modernisation du secteur afin de soutenir les initiatives structurantes ou innovantes.

Il a indiqué que l'effort en faveur de la modernisation du réseau des diffuseurs serait renforcé afin de prendre en compte les besoins liés à l'informatisation des points de vente.

Il a noté que les crédits du fonds d'aides à la modernisation de la presse destinés au projet de modernisation des entreprises augmenteraient de 20 %, la budgétisation du compte d'affectation spéciale améliorant sa lisibilité.

Il a enfin annoncé que de nouvelles mesures étaient destinées à améliorer l'autonomie financière et la capacité d'investir des entreprises de presse afin de remédier au défaut de fonds propres qui les caractérisent. La création d'un fonds de garanties dédié aux entreprises de presse au sein de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles contribuera ainsi à faciliter l'accès de celle-ci au prêt bancaire nécessaire au financement de leurs investissements. Il sera mis en oeuvre d'ici au 1er janvier 2006.

Abordant les autres aides à la presse, il a indiqué que l'Etat tiendrait ses engagements concernant l'aide au transport postal de la presse d'information politique et générale, et poursuivrait son engagement traditionnel en faveur du pluralisme. A cet égard, l'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires verra sa dotation progresser de 7,5 %.

Il a annoncé que l'effort spécifique en direction des jeunes lecteurs serait, quant à lui, prolongé et amplifié en 2006, une première série de projets innovants ayant été mis en route cette année.

Il a enfin souhaité aborder le sujet de la chaîne d'information internationale. Destinée à faire partager notre vision du monde, à assurer l'influence de nos idées et devant être diffusée en anglais, en arabe puis en espagnol, celle-ci sera dotée de 65 millions d'euros pour 2006.

Rappelant que cette chaîne serait financée par l'argent public, il a estimé légitime qu'elle soit diffusée en France et qu'elle participe à ce titre au pluralisme de l'information. Il a confirmé que, dans les prochains jours, la société réunissant à parité France Télévisions et TF1 serait constituée et que le contrat de subventions entre l'Etat et la chaîne serait signé afin que celle-ci puisse démarrer avant la fin de l'année 2006.

Concernant l'Agence France-presse, il a affirmé que la dotation prévue pour les abonnements de l'Etat était conforme à la norme de progression fixée dans le contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'agence.

Un large débat a suivi l'exposé du ministre.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Culture », a rappelé que la politique en faveur du patrimoine était un des thèmes privilégiés de réflexion de la commission et que celle-ci s'apprêtait à mettre en place une mission d'information sur ce sujet. Il s'est réjoui que le Premier ministre ait annoncé qu'une partie des ressources dégagées par les privatisations serait affectée à hauteur de 100 millions d'euros au patrimoine et a souhaité avoir la confirmation de cet engagement.

Il a demandé quelle serait la proportion de ces crédits qui serait consacrée au patrimoine monumental proprement dit, et si ces ressources complémentaires auraient vocation à ne compléter que les dotations de 2006 ou à s'étaler sur plusieurs exercices.

Il a rappelé ensuite que le projet de loi de finances prévoyait d'opérer une réforme de l'impôt sur le revenu de 2006, qui s'accompagnerait du plafonnement de certains des avantages fiscaux dont les contribuables sont susceptibles de cumuler les bénéfices. Il s'est inquiété des conséquences de cette réforme pour les secteurs sauvegardés, craignant que le plafonnement du dispositif fiscal qui les intéresse ne soit privé d'une grande partie de sa portée au risque de compromettre la politique de réhabilitation des centres-villes historiques.

Il a ensuite souhaité savoir si les subventions pour charges de service public attribuées à la Bibliothèque nationale de France en 2006 seraient suffisantes pour assurer son fonctionnement, compte tenu du niveau de ses ressources propres, et si le déroulement du chantier Richelieu ne risquait pas d'être ralenti par la décision d'en assurer le financement par le seul produit des privatisations.

M. Jacques Valade, président, a interrogé le ministre sur les conséquences que pourraient avoir, pour la gestion de son ministère, les mesures de réductions des crédits de son administration votées par la commission des finances.

M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis des crédits du programme « Industries cinématographiques » et du programme « Création », s'est tout d'abord inquiété de l'avenir des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA), compte tenu du plafonnement des déductions fiscales que prévoit le projet de loi de finances pour 2006.

Evoquant ensuite la véritable « révolution numérique » qui modifie le modèle économique du secteur du cinéma, il a demandé au ministre comment pouvait être organisé un soutien aux exploitants afin de leur permettre d'équiper les salles tout en préservant la diversité de ces dernières.

S'agissant de la lutte contre la copie illégale de films, il s'est réjoui que les professionnels, les fournisseurs d'accès à Internet et les pouvoirs publics aient trouvé les lignes d'un accord permettant de mettre en oeuvre une riposte graduée contre les téléchargements illicites. Il a demandé au ministre comment il entendait toutefois prendre en compte la récente décision de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL), qui souligne l'impossibilité - dans le cadre du droit en vigueur -d'instaurer une telle démarche impliquant un repérage automatique des internautes par des dispositifs informatiques.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis des missions « Médias » et « Avances à l'audiovisuel public », a souligné que la situation difficile de la presse d'information politique et générale contrastait avec la santé florissante d'une presse gratuite d'information ayant su gagner les faveurs du public jeune et urbain.

Il a estimé qu'il convenait de réfléchir à la mise en place d'un cadre fiscal destiné à garantir la stabilité de l'actionnariat familial dans les entreprises de presse sous peine de le voir rapidement disparaître.

Après s'être interrogé sur la répartition des responsabilités entre France Télévisions et TF1 au sein de la société chargée d'éditer la chaîne d'information internationale, il s'est prononcé en faveur de la préemption par l'Etat d'un canal de la télévision numérique terrestre pour la diffusion de ce service sur le territoire métropolitain.

Il a regretté que, pour la deuxième année consécutive, le principe du remboursement intégral par le budget de l'Etat des exonérations de redevance accordées pour motif sociaux, posé par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, ne soit pas respecté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006.

Il a enfin souhaité qu'un groupe de travail chargé de définir les modalités d'arrêt de la diffusion des services de télévision analogiques soit constitué dans les meilleurs délais.

M. Jack Ralite s'est interrogé sur le nombre d'emplois que nécessiterait la création du nouveau centre des Archives nationales de Pierrefitte, regrettant qu'aucune estimation ne figure dans le projet de loi de finances pour 2006.

Il a également demandé le montant des crédits qui seraient affectés au centre de recherche des archives nationales qui doit s'ouvrir en 2006, pour lui permettre d'accueillir de nouveaux chercheurs.

Il a souhaité savoir où en était la réflexion du ministère sur le projet de changement de statut des archives nationales, dont il a rappelé qu'il suscitait une légitime émotion chez les personnels.

Evoquant le fonctionnement de l'Institut national de recherche en archéologie préventive (INRAP), il a rappelé qu'il avait estimé dès l'origine que le nouveau mode de calcul de la redevance ne permettrait pas de faire face à ses besoins ; il a demandé comment celui-ci pourrait, dans ces conditions, poursuivre ses missions, compte tenu de son déficit actuel de 40 millions d'euros.

Il s'est également inquiété des conditions de l'équilibre financier du Centre des monuments nationaux, soulignant que ce sont principalement les monuments dont la gestion était bénéficiaire qui ont été retirés de son giron.

Après s'être réjoui de l'inauguration le soir même du « MAC/VAL », musée d'art contemporain du Val-de-Marne de Vitry-sur-Seine, M. Jack Ralite a regretté la prégnance actuelle d'un « esprit comptable » dont l'art contemporain risque de souffrir. Conscient de la difficulté de compréhension que celui-ci peut susciter, il a jugé indispensable que la nécessité de sa présence et de son développement soit défendue, dans la mesure où il constitue le patrimoine de demain. Il a également replacé cette question dans le contexte plus général du monde du travail, dans lequel la précarité est malheureusement mise en exergue, voire valorisée.

Il s'est ensuite déclaré très préoccupé par l'avenir du régime de l'assurance chômage des artistes et techniciens et il s'est interrogé sur le calendrier des négociations.

M. Jacques Legendre s'est inquiété des retards pris dans le plan de restauration des cathédrales.

Rappelant qu'il avait participé aux travaux de la commission présidée par le professeur René Rémond, relative au transfert de propriété des monuments historiques appartenant à l'Etat, il a souhaité savoir dans quelles mesures les collectivités territoriales s'étaient déjà portées candidates à l'acquisition de certains d'entre eux.

Il a insisté sur l'importance que revêt le projet de création d'une bibliothèque virtuelle européenne par les 25 pays de l'Union. Il s'est inquiété des conséquences que pourrait avoir l'accord que la British Library a conclu avec une société américaine, alors que ce projet, s'il aboutissait dans un cadre européen, constituerait une bonne illustration de ce que peut être l'Europe de la culture.

Il s'est également inquiété des conséquences que le rendement insuffisant de la redevance archéologique préventive entraînait, non seulement pour l'Institut national de recherche et d'archéologie préventive (INRAP), mais également pour le Fonds national pour l'archéologie préventive, qui doit apporter son soutien aux projets des collectivités et des particuliers qui ne disposent pas des ressources suffisantes.

Tirant argument des propos tenus par le ministre, qui a estimé que, dans la mesure où elle était financée sur des fonds publics, la chaîne d'information internationale devait être diffusée aussi sur le territoire français, il a souhaité que TV5, qui bénéficie également d'un financement public, puisse profiter du passage à la télévision numérique terrestre pour être diffusée sur le territoire français.

M. Ivan Renar a tout d'abord regretté que certaines approches strictement budgétaires pèsent sur les politiques culturelles. Il a souhaité qu'une solution soit trouvée afin de soutenir la création tout en respectant toutes les esthétiques.

Evoquant ensuite la situation dans les banlieues, il a regretté qu'aucune mesure ne soit annoncée par le Gouvernement en faveur de la culture, alors que cette dernière constitue un élément de réponse face à la violence. Il a souhaité que des crédits soient dégagés à cet effet.

Après avoir rappelé qu'il était prévu de maintenir la construction des équipements culturels initialement planifiés dans le cadre des Jeux olympiques de 2012, il a demandé au ministre des précisions sur la création d'une salle de concert à Paris afin d'accueillir des orchestres tant français qu'étrangers.

Estimant que les questions liées à la presse étaient essentielles pour l'avenir de la démocratie, il s'est inquiété des difficultés rencontrées par la presse quotidienne d'opinion. Evoquant le succès rencontré par la presse gratuite, il a rappelé que si cette catégorie de presse n'avait pas de prix, elle avait tout de même un coût financé essentiellement par les recettes publicitaires.

Il a enfin regretté que les destinées de la future chaîne d'information internationale ne soient pas confiées aux organismes de l'audiovisuel public.

M. Philippe Richert a souhaité savoir quelle était la proportion des 100 millions d'euros provenant des privatisations qui serait affectée spécifiquement au patrimoine monumental, et non à l'ensemble de la politique du patrimoine.

Relevant que plusieurs des monuments bénéficiaires de ces crédits se situaient apparemment à Paris et en région parisienne, il a souhaité connaître plus précisément la répartition géographique de ces dépenses, craignant que la province ne soit un peu délaissée.

En réponse aux orateurs, M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a apporté les éléments de réponse suivants :

- l'affectation au patrimoine d'une dotation en capital de 100 millions d'euros issue des privatisations a été annoncée publiquement par le Premier ministre et a fait l'objet d'un engagement écrit ; elle sera notamment allouée à l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EMOC), à hauteur de 90 millions d'euros, pour financer de grandes opérations relatives au patrimoine comme, par exemple, le chantier de Versailles ou les travaux sur le Grand Palais ou celui du Fort Saint-Jean ; cette dotation permettra de dégager des marges de manoeuvre nouvelles en faveur des autres monuments historiques ;

- le montant des crédits qui ont été consommés au cours des années précédentes constitue un bon indicateur ; ceux-ci ont atteint 334 millions d'euros en 2002, 289 millions d'euros en 2003, 333 millions d'euros en 2004, 306 millions d'euros en 2005 ; en 2006, grâce à la dotation en capital, ils pourraient atteindre les 400 millions d'euros ;

- les monuments historiques ont été exclus du plafonnement des avantages fiscaux, mais non les secteurs sauvegardés ; une discussion est actuellement en cours avec les commission des finances des deux Assemblées en vue de trouver un point d'équilibre permettant de ne pas porter atteinte aux secteurs sauvegardés, en excluant de ce plafonnement, par exemple, les travaux issus des prescriptions de l'Etat ;

- dans la ventilation des crédits attribués à la Bibliothèque nationale de France, des considérations d'urgence ont conduit, cette année, à privilégier le site Richelieu ; les travaux programmés sont dictés par le double souci d'assurer la sécurité du site et de garantir une meilleure ouverture au public ; parmi les différents scénarios envisagés, la préférence a été donnée à celui qui prévoit la réalisation du chantier sur sept ans en deux phases sans interruption ; la proposition de procéder, à titre provisoire, au transfert d'une partie des fonds du site Richelieu vers les locaux disponibles du site de Tolbiac était dictée par des préoccupations de sécurité mais a dû, pour l'instant, être écartée pour des raisons techniques ;

- les crédits budgétaires attribués au ministère de la culture étant destinés à la réalisation d'une mission qui est essentielle, ils ne doivent en aucun cas être considérés comme une variable d'ajustement, et le ministre est décidé à défendre énergiquement les dotations qui lui ont été attribuées ;

- les opérations de réaménagement de quartier et de logement social, dont les budgets sont importants, devraient comporter systématiquement des enveloppes financières permettant de financer des résidences d'artistes et des activités culturelles qui ne représenteraient pas un surcoût considérable ; d'une façon générale, les crédits consacrés à la cohésion sociale ne devraient pas négliger la réalisation de bibliothèques et de médiathèques de proximité ;

- s'agissant des difficultés du court métrage, la politique en faveur de l'emploi culturel ne doit pas faire craindre aux secteurs les plus fragiles une perte de soutien, le statut de l'intermittence n'ayant pas vocation à disparaître. Il est nécessaire de prévoir une réforme du financement afin d'apporter de nouvelles ressources au court métrage, ce dernier étant aujourd'hui financé à hauteur de 46 % par des subventions du CNC, de 43 % par les collectivités territoriales et de 18,5 % par les achats des chaînes de télévision, les industries techniques consentant pour leur part des rabais commerciaux et proposant des apports en industrie. Il est nécessaire en particulier d'améliorer les conditions de diffusion du court métrage à la télévision (y compris sur la télévision numérique terrestre) et sur les nouveaux supports, de mobiliser et de réévaluer les aides du CNC et de favoriser le mécénat dans un esprit de partenariat avec les régions ;

- la CNIL n'a pas rendu une décision en opportunité, mais a constaté que le projet de dispositif concernant la « riposte graduée » n'était pas conforme à la loi ; le Gouvernement estime donc opportun de modifier en conséquence le droit en vigueur, par le biais d'amendements sur le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information ;

- les perspectives du numérique ont été évoquées avec les exploitants ; l'expert récemment désigné doit émettre prochainement des propositions pour le développement de cette technologie dans les salles ;

- les réactions de certains concernant l'art contemporain participent de la « radicalité des esprits », de l'intolérance et du cloisonnement ; la mission du ministère est de faire respecter l'indépendance artistique, ainsi que toutes les formes artistiques et toutes les époques, ceci sans sectarisme ;

- pour la soixantième édition du festival d'Avignon, un large débat sera organisé le 17 juillet prochain sur le thème de la décentralisation théâtrale et de l'expression artistique, avec l'ensemble de la communauté théâtrale, des grandes compagnies les plus emblématiques aux jeunes talents les plus prometteurs ;

- la réforme de la contractualisation théâtrale permettra de préciser les obligations des lieux en termes d'ouverture ;

- les actions de politique culturelle sont des éléments essentiels de la politique à destination des quartiers difficiles, où la présence d'activités de proximité et de lieux de rencontres est essentielle pour éradiquer la violence ;

- le Premier ministre s'est engagé à ce que l'Etat participe à la construction d'une salle de concert à Paris et une réflexion est amorcée avec la ville et avec la région sur le choix du site ;

- la simple observation de la carte de l'intermittence permet de constater qu'il subsiste des inégalités dans l'accès à la culture sur le territoire ; elle montre l'importance d'un rééquilibrage et de la politique active menée par les collectivités territoriales ; elle justifie également un développement des opérations « hors les murs » des grandes institutions nationales financées par l'Etat ;

- les effectifs du nouveau centre des archives nationales de Pierrefitte ne pourront être déterminés avec une certaine précision que lorsque le projet sera parvenu à la phase opérationnelle de l'installation des nouveaux bâtiments ;

- l'individualisation des crédits destinés au centre de recherche des archives nationales est encore en cours ;

- le dispositif législatif relatif à l'archéologie préventive avait comme objectif fondamental de rendre compatibles le développement économique des territoires et le respect de la mémoire du passé ; les situations aberrantes qu'ont entraînées les précédentes modalités de calcul de la redevance ont conduit le Parlement à les modifier au début de l'été 2004 ; les nouvelles modalités de calcul ont fait disparaître les cas aberrants, mais n'ont pas permis de dégager des ressources suffisantes pour garantir à l'INRAP un équilibre financier satisfaisant, obligeant le ministère à combler son déficit par des redéploiements de crédits ; un rapport conjoint a été demandé aux inspections générales du ministère de la culture, de celui de l'équipement et de celui des finances pour avancer des propositions de réformes ; dans l'intervalle, il a été convenu, avec l'aval du Premier ministre, de mettre en place « un système extrabudgétaire mutualisé » de façon à ce que la prise en charge du déficit de l'INRAP ne pèse pas uniquement sur les crédits du ministère de la culture ;

- la valorisation des lieux dont il a la charge, pour en faire les vecteurs d'un rayonnement culturel pluridisciplinaire, ouvrira des perspectives d'activité nouvelles au Centre des monuments nationaux ;

- 43 millions d'euros seront consacrés en 2006 à la poursuite du plan de restauration des cathédrales, témoignant de la poursuite de l'engagement de l'Etat ;

- la possibilité offerte aux collectivités territoriales de recevoir la propriété à titre gratuit de monuments historiques appartenant à l'Etat a déjà suscité une trentaine de candidatures qui devront être confirmées, et les premières décisions pourraient intervenir dans les prochains mois ;

- il est à craindre que l'accord passé entre la British Library et son partenaire américain ne soit guère réversible, le Royaume-Uni n'avait d'ailleurs pas souhaité figurer dans le groupe des pays pionniers du projet européen de bibliothèque numérique ;

- les difficultés rencontrées dans la mise en place du Fonds national pour l'archéologie préventive trouvent leur origine dans le mauvais fonctionnement de la redevance d'archéologie préventive ;

- il est souhaitable que le chaîne d'information internationale puisse être diffusée sur le territoire français, mais cette diffusion ne passera pas nécessairement par la télévision numérique terrestre ; compte tenu des limites inhérentes au spectre et des choix drastiques que celles-ci imposeront, une diffusion de TV5, dont les programmes comportent une forte proportion de rediffusions, ne paraît pas souhaitable sur ce vecteur ;

- la répartition des investissements en faveur du patrimoine monumental est équilibrée entre Paris, la région Ile-de-France et le reste du territoire, même s'il est vrai que la dotation exceptionnelle de 100 millions d'euros financera principalement des opérations en Ile-de-France ;

- si la concentration dans le secteur de la presse peut être considérée comme une menace pour le pluralisme, elle peut également s'avérer salvatrice dans un certain nombre de cas. Il convient dans ces conditions d'analyser chaque situation avec prudence avant de porter un jugement sur les éventuelles conséquences de telles opérations.

- la transmission des parts détenues dans les entreprises de presse est un véritable problème. Toutefois, envisager d'exonérer de droit de succession les propriétaires des entreprises de presse paraît délicat ;

- la mobilisation financière de l'Etat en faveur des entreprises de presse est à ce point importante que certaines lignes budgétaires peinent à être consommées. Il convient donc que les éditeurs prennent leurs responsabilités et profitent des fonds mis à leur disposition pour améliorer l'attractivité de leurs publications.

Par ailleurs, le Gouvernement mène actuellement une réflexion quant aux moyens permettant de renforcer les fonds propres des entreprises de presse et de garantir les prêts et avances qui leurs sont consentis.

- en dépit de la persistance d'un certain nombre de difficultés pratiques, la chaîne d'information internationale permettant de relayer à l'étranger notre vision du monde est en voie de finalisation. Dans un contexte extrêmement concurrentiel, elle devra fédérer les talents au sein d'une rédaction dynamique et s'appuyer sur les correspondants extérieurs des structures existantes afin de se forger une véritable crédibilité ;

- la TNT offre un nombre limité de canaux convoités par de nombreux services, notamment les chaînes de proximité. Dans ces conditions, il n'est pas certain que la diffusion de la future chaîne d'information internationale soit assurée par ce biais ;

- la diffusion de TV5 est actuellement assurée par le câble et le satellite sur le territoire métropolitain. Au vu de sa programmation et notamment de la reprise sur sa grille d'un nombre important de contenus issus des chaînes du groupe France Télévisions, sa diffusion sur la TNT paraît problématique ;

- les propos tenus l'an dernier par le président-directeur général de TF1 ne reflétaient pas la qualité de certains programmes diffusés par la chaîne, notamment en matière d'information. A cet égard, la direction du développement des médias a été chargée de créer un Observatoire des programmes culturels destiné à créer une saine émulation entre organismes publics et privés de l'audiovisuel en ce domaine ;

- il est indispensable de redonner aux jeunes le goût de la lecture de la presse écrite. A cet effet, un certain nombre d'expérimentations, financées sur fonds publics, ont été lancées dans les collèges et les lycées notamment ;

- la couverture intégrale du territoire métropolitain par la télévision numérique terrestre se heurte à l'existence de zones frontalières et de zones d'ombre. Ces deux difficultés appellent des réponses différentes : la première nécessite l'ouverture de négociations avec les pays concernés et la seconde la mise en oeuvre d'un moyen de diffusion alternatif tel que le satellite. Quelle que puisse être l'ampleur des difficultés, il convient toutefois de tenir les délais afin que l'ensemble de la population puisse à terme recevoir la TNT.

Mercredi 16 novembre 2005

- Présidence de M. Jacques Valade, président, puis de M. Michel Thiollière, vice-président. -

PJLF pour 2006 - Mission « Media » et compte spécial « Avances à l'audiovisuel public » - Examen du rapport pour avis

La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport pour avis, sur le projet de loi de finances pour 2006, de M. Louis de Broissia sur les crédits de la mission « Médias » et le compte spécial « Avances à l'audiovisuel public ».

En premier lieu, M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a regretté qu'à l'occasion de la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances publiques (LOLF), le ministère de l'économie et des finances n'ait pas rationalisé la présentation des crédits alloués à l'audiovisuel et à la presse.

Il a, en effet, souligné qu'au lieu d'être regroupés, comme le souhaitait la commission, les crédits consacrés aux médias avaient été dispersés dans cinq programmes et trois missions différents : les programmes 180 « Presse » et 116 « Chaîne d'information internationale » dans la mission « Médias » du budget général, le programme 822 « Avances aux organismes de l'audiovisuel public » dans la mission « Avances à l'audiovisuel public » et les programmes 712 « Industries audiovisuelles » et 713 « Soutien à l'expression radiophonique locale » dans le compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».

Il a indiqué que si cette répartition avait certainement une justification budgétaire et comptable, elle n'en était pas moins regrettable : en fractionnant de la sorte l'analyse du secteur des médias, elle rend plus complexe la compréhension des enjeux de ce dernier, tant pour les rapporteurs des deux assemblées que pour les citoyens désireux de prendre connaissance de la politique menée par les pouvoirs publics en matière de presse et d'audiovisuel.

Abordant l'analyse des crédits du programme « Presse », il a souligné les efforts accomplis par la direction du développement des médias pour rationaliser le dispositif des aides directes à la presse. Au cours des deux dernières années, pas moins de 7 aides composant l'action « Aides à la presse » ont vu leurs modalités d'attribution modifiées.

Il a noté que le dispositif proposé était désormais plus lisible, grâce notamment à la budgétisation du fonds de modernisation, plus cohérent en raison de l'identification d'un véritable coeur de cible, à savoir les titres de la presse quotidienne d'information politique et générale et plus efficace, conformément à la démarche de performance envisagée par la LOLF.

Il a émis toutefois une critique à l'égard de l'architecture actuelle de cette action : trop d'aides restent divisées en deux sections en raison du maintien de dispositifs anciens destinés à soutenir les titres concernés par l'augmentation des tarifs postaux résultant des accords « Galmot ». Près de dix ans après la signature de ces accords, il a estimé qu'il était envisageable de supprimer ces sections résiduelles concernant de moins en moins de titres et se voyant allouées des sommes de plus en plus faibles.

L'analyse de chacune des 13 aides à la presse étant fastidieuse et les montants alloués restant sensiblement les mêmes que l'an dernier, il a mis l'accent sur deux d'entre elles.

En premier lieu, il a jugé satisfaisante la réforme des modalités d'attribution de la compensation des réductions tarifaires de la SNCF : alors que près de 80 % des crédits de ce dispositif étaient jusqu'alors consacrés à l'allègement des charges de transport des publications contre seulement 20 % à l'allègement des coûts de transport des quotidiens, le dispositif proposé permet de recentrer l'aide sur le transport des quotidiens d'information politique et générale, catégorie de presse connaissant actuellement les plus importantes difficultés.

En second lieu, il a mis en exergue la mise à disposition de 4 millions d'euros consacrés au développement de la lecture chez les jeunes dans le cadre de l'aide à la modernisation de la presse et assimilée d'informations politiques et générales. Il a réaffirmé, à cet égard, que la reconquête du lectorat jeune constituait un enjeu démocratique et éducatif majeur que les gouvernements successifs avaient trop longtemps sous-estimé. Bien que le montant alloué à ces actions puisse paraître bien faible, compte tenu de l'ampleur de la tâche, il a considéré qu'il s'agissait d'une avancée considérable que les précédents ministres de la culture n'avaient pas osé réaliser.

Evoquant les grandes tendances du secteur de la presse, M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a indiqué qu'une ligne de fracture distincte entre presse payante et presse gratuite se dégageait, les difficultés de la première contrastant avec la santé florissante de la seconde.

Il a précisé que la seule bonne nouvelle concernant la presse payante venait de la progression des recettes publicitaires. Après trois années de baisse consécutive, celles-ci ont connu une progression de 3,6 % en 2004.

Les recettes de vente ont, quant à elle, stagné en 2004 sous l'effet d'une baisse de 1,4 % des recettes de vente au numéro compensée par une progression des recettes de vente par abonnement de 2,5 %.

Il a, par ailleurs, insisté sur l'augmentation des recettes Internet des éditeurs de presse : celles-ci sont en effet passées de 20 millions d'euros en 2003 à 31 millions d'euros en 2004. Bien qu'un éditeur sur six seulement pratique la vente par Internet, ces revenus représentent désormais 1,4 % de leurs recettes de presse et 0,3 % de l'ensemble des recettes de la presse écrite.

Enfin, il a noté que la diffusion payée avait, elle aussi, diminué de 2,54 % en 2004, la baisse des quotidiens nationaux n'étant pas compensée par la hausse de la diffusion du journal L'Equipe.

Cette situation pour le moins morose contraste avec celle de la presse gratuite. Avec un chiffre d'affaires en progression de 12,7 % en 2004, celle-ci affiche en effet une santé éclatante. Metro a ainsi annoncé une progression de 157 % des recettes publicitaires nettes au premier trimestre 2004 par rapport au premier trimestre 2003. Avec des résultats pour les éditions locales supérieurs aux objectifs initiaux, ce quotidien gratuit est par ailleurs devenu le premier quotidien national en pagination publicitaire sur la période allant de janvier à avril 2005.

Il a ajouté que la différence de dynamisme entre gratuit et payant se ressentait aussi en termes d'audience. Alors que la France connaît le taux de lecteurs de quotidiens le plus bas d'Europe, 20 Minutes figure en tête des quotidiens les plus lus en Ile-de-France après L'Equipe et devant Ouest France et Le Parisien/Aujourd'hui en France. 20 Minutes et Metro revendiquent ainsi à eux deux près de 4 millions de lecteurs par jour.

Il a rappelé que les gratuits avaient conquis avec succès le public jeune : un quart des lecteurs de 20 Minutes a entre 15 et 35 ans et un tiers des 15-34 ans lit Metro ou 20 Minutes. Une étude IPSOS sur la presse gratuite montre que l'âge du lecteur moyen de ces quotidiens est de 33 ans.

Il a souligné que, pour l'essentiel, les deux gratuits d'Ile-de-France avaient séduit un public qui ne lisait pas régulièrement de quotidiens. Tel est le cas de 72 % des lectrices de 20 Minutes, et de nombreux lecteurs de la génération des 15-35 ans.

Les « gratuits » se posant désormais comme de redoutables concurrents pour les quotidiens payants, M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a affirmé qu'il appartenait aux éditeurs de presse, avec le concours de l'Etat, de faire preuve d'audace et d'imagination afin de rattraper le terrain déjà perdu.

Pour conclure sur le programme « Presse », il s'est attardé sur les problèmes de concentration dans le secteur qui préoccupent les pouvoirs publics, ainsi qu'en témoigne la mise en place de la commission « Lancelot ». Il a dénoncé une disparition progressive du pluralisme en matière de presse quotidienne régionale, comme l'a montré récemment le rachat du pôle ouest de la Socpresse par le groupe Ouest France. Avalisée par le ministère des Finances le 28 octobre dernier « sous réserve d'engagement», cette acquisition place le groupe Ouest France en situation de quasi-monopole régional dans le grand Ouest tant au niveau éditorial qu'au niveau publicitaire sans réaction tant des pouvoirs publics que de la classe politique.

Enfin, compte tenu de la place grandissante prise par les sociétés financières dans le secteur, le rapporteur pour avis a souhaité que les pouvoirs publics lancent une véritable réflexion concernant les règles fiscales applicables aux entreprises de presse. Il paraît, en effet, indispensable de réfléchir à la mise en place d'un cadre fiscal garantissant la stabilité de l'actionnariat familial dans ces sociétés, si l'on ne veut pas le voir rapidement disparaître.

Abordant les crédits de l'audiovisuel, M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a souligné que le projet de loi de finances pour 2006 était non seulement le budget consacrant la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances publiques, mais également celui marquant l'entrée en application de la réforme de la redevance audiovisuelle.

Après avoir réitéré les critiques qu'il avait formulées l'an dernier, il a reconnu qu'il était trop tard pour revenir sur une réforme dont les conséquences ne pourront être mesurées qu'en début d'année prochaine. Il a souhaité, toutefois, que ses craintes ne se matérialisent pas et que les organismes de l'audiovisuel public puissent disposer de véritables marges de manoeuvre budgétaires dans les années à venir.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a ajouté que l'ensemble des ressources du service public de l'audiovisuel pour 2006 atteint près de 3,6 milliards d'euros, en progression de 3,1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2005, compte tenu du dynamisme conjugué des ressources publiques et des ressources propres.

Concernant la répartition des ressources entre les différents organismes publics, il a estimé judicieux les choix effectués par le Gouvernement. France Télévisions, qui reçoit 68,8 % du montant des ressources publiques, bénéficie ainsi d'une progression de 3 % afin, notamment, d'accroître son soutien à la production de documentaires et au secteur de l'animation et de porter à 50 % la part des programmes sous-titrés, conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Il a indiqué que la dotation d'ARTE France augmentait de 3,1 % à 204,2 millions d'euros, dans un contexte d'élargissement de l'offre de programmes, suite au déploiement de la TNT. Depuis le 30 mars 2005, la chaîne dispose en effet d'un canal à part entière sur la télévision numérique terrestre. Alors que les programmes de la chaîne débutaient à 19 heures sur le cinquième réseau analogique, ARTE France diffuse désormais des programmes à partir de 12 heures en semaine et de 8 heures du matin le week-end, soit 520 heures de programmes supplémentaires par an.

Après avoir souligné l'augmentation de 2,7 % des crédits consacrés au financement de Radio France, il s'est félicité de la poursuite du plan de numérisation et du « Plan bleu ». Il a ajouté que les principaux travaux de la maison de la Radio, dont le coût total s'élève à 210 millions d'euros, commenceront en 2007, selon un cadre budgétaire restant à définir lors de la négociation avec l'Etat du futur contrat d'objectifs et de moyens.

Il a, par ailleurs, considéré que l'augmentation de 4,1 % de la dotation de l'Institut national de l'audiovisuel traduisait la volonté de poursuivre le plan de sauvegarde et de numérisation de notre patrimoine audiovisuel et radiophonique conformément au nouveau contrat d'objectifs et de moyens signé récemment entre l'Institut et la tutelle.

A cet égard, et compte tenu de l'importance prise par ces documents au cours des dernières années, il a regretté que, comme France Télévisions, l'ensemble des organismes affectataires de la redevance ne soient pas tenus de transmettre chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de leurs contrats d'objectifs et de moyens. Estimant qu'il s'agissait d'une mesure contribuant efficacement à la nécessaire information du Parlement, il a indiqué qu'il présenterait un amendement en ce sens au cours de la discussion budgétaire.

Evoquant enfin le sujet de la chaîne d'information internationale, M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a rappelé que le programme 116 totalisait pour la première fois en loi de finances 65 millions d'euros destinés au financement de ce projet, soit près de 19 % des crédits consacrés à la mission « Médias ».

Soulignant que l'incapacité de notre pays à produire des images d'information destinées au monde entier rendait indispensable la création d'une chaîne française d'information internationale, il a avoué toutefois ne pas être complètement rassuré par les propos des différents acteurs du dossier. Il a notamment estimé que le compromis actuellement recherché, afin d'éviter de froisser les susceptibilités, ne laissait rien présager de bon dans un domaine - l'audiovisuel extérieur - marqué par un empilement des structures et des responsabilités préjudiciable à l'efficacité des sociétés qui le composent.

Après avoir regretté la précipitation dans laquelle a été voté l'octroi de 30 millions de crédits à ce projet dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004, il a estimé qu'il convenait désormais de créer dans les meilleurs délais la société appelée à mettre en oeuvre cette chaîne d'information, de s'appuyer sur les structures existantes de notre audiovisuel extérieur afin de développer les synergies, de réduire les coûts d'exploitation et de garantir la diffusion de la chaîne sur le territoire national en préemptant un canal de la TNT.

Un débat s'est ensuite engagé.

M. Jacques Valade, président, a souhaité connaître la réaction de la presse magazine à la réforme des modalités d'attribution de la compensation des réductions tarifaires de la SNCF. Il s'est ensuite demandé dans quelle mesure l'ouverture des secteurs interdits de publicité télévisée a pu pénaliser les journaux payants et contribuer au développement des « gratuits ».

Mme Marie-Christine Blandin a souhaité savoir dans quel programme se trouvaient les crédits du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.

M. Ivan Renar a rappelé que, bien que les journaux gratuits n'aient pas de prix, ils ont un coût financé intégralement par les recettes publicitaires. Il a regretté que les journaux payants participent au développement de gratuits afin de « capter » une partie de la manne publicitaire au risque d'accélérer leur propre déclin. Concernant le projet de chaîne d'information internationale, il a réaffirmé la nécessité de confier au service public le soin de porter la voix de notre pays à l'étranger.

M. Jean-Paul Emin s'est demandé si le phénomène des journaux gratuits constituait une exception française à l'échelle européenne.

Répondant aux différents intervenants,M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :

- les crédits du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale se trouvent dans le programme 713 « Soutien à l'expression radiophonique locale » ;

- il est important que les citoyens ne prennent pas l'habitude de considérer l'information comme un simple support publicitaire ;

- si notre pays se caractérise par l'un des taux de lecture de la presse d'information politique et générale les plus bas d'Europe, c'est notamment en raison du coût très élevé de celle-ci. Le développement de publications gratuites constitue dans ce contexte un véritable défi pour les entreprises de presse traditionnelle ;

- la chaîne d'information internationale ne doit pas devenir une « arlésienne ». Elle doit être lancée au plus vite et s'appuyer sur Radio France Internationale et l'AFP ;

- l'ouverture des secteurs interdits de publicité télévisée, limitée pour l'instant aux chaînes du câble et du satellite, n'a pas encore eu de conséquences trop importantes sur le secteur de la presse. L'extension en 2007 de cette ouverture aux services télévisés hertziens risque en revanche d'aggraver la situation actuelle de la presse quotidienne d'information politique et générale ;

- il appartient désormais aux éditeurs de presse de se diversifier et de promouvoir leurs contenus sur des supports alternatifs tels que les radios locales, les télévisions locales ou internet.

Après avoir mandaté le rapporteur pour avis pour déposer un amendement tendant à rendre obligatoire, pour les organismes de l'audiovisuel public, la transmission aux commissions compétentes du Parlement d'un rapport sur l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens, la commission a donné avis favorable à l'adoption des crédits des missions « Médias » et « Avances à l'audiovisuel public ».

PJLF pour 2006 - Compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » - Examen du rapport pour avis

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Serge Lagauche sur le compte spécial« Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » dans le projet de loi de finances pour 2006.

Le rapporteur pour avis a commencé par brosser à grands traits le paysage cinématographique français, qui se dessine en ombres et lumières.

Il a constaté une diminution du nombre d'entrées en salles (- 13,4 % sur les neuf premiers mois de l'année 2005), qui ne semble toutefois pas annonciatrice d'une crise structurelle, mais qui apparaît plutôt comme le résultat combiné d'un nombre croissant de films sur le marché, d'un calendrier de programmation trop concentré et de l'absence de films à très grand succès.

Il a estimé que les professionnels devraient, avec le Centre national de la cinématographie (CNC), tenter de mieux « lisser » les sorties de films. Il a indiqué que le CNC réfléchissait, par ailleurs, à un mécanisme d'encadrement afin d'éviter que la multiplication des projections non commerciales (festivals...) n'entraîne une éventuelle concurrence déloyale pour les salles.

Le rapporteur pour avis a évoqué ensuite les difficultés spécifiques de certains secteurs, liées notamment à la fragilité du court-métrage et aux difficultés des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel.

S'agissant du court-métrage, et alors que le ministre de la culture et de la communication a jugé nécessaire le lancement d'un plan d'urgence, il s'est inquiété qu'aucune décision n'ait été annoncée jusqu'ici et il a indiqué qu'il lui demanderait de préciser ses engagements concernant la recherche d'un financement pérenne pour cette catégorie de films ; il a craint que l'on ne se repose à l'excès sur les collectivités territoriales, dans ce domaine.

Parmi les mesures souhaitables, il a évoqué, notamment, la nécessité de soutenir le projet des industries techniques du cinéma de créer une fondation du court-métrage pouvant bénéficier de dispositions fiscales favorables, compte tenu de leurs actions de mécénat dans ce domaine. Il a souhaité également un allègement de la fiscalité que supportent ces industries techniques, en permettant aux collectivités territoriales de les exonérer totalement ou partiellement de taxe professionnelle.

M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis, s'est réjoui de l'accroissement du volume global d'investissement des chaînes de télévision en faveur du financement de la production de films d'initiative française et de l'impact positif du développement des chaînes de télévision numérique sur le financement et sur la diffusion des films.

Il a insisté ensuite sur la véritable « révolution » numérique qu'est en train de vivre le secteur du cinéma et qui modifie son modèle économique. Il a évoqué les nombreux avantages du numérique, mais aussi le problème du coût élevé de l'équipement des salles (un projecteur numérique coûte environ 100.000 euros, contre 20.000 euros pour les projecteurs actuels). Le rapporteur pour avis a donc jugé souhaitable que l'immense économie qui pourra être réalisée par les distributeurs sur les copies de films contribue au financement de l'équipement des salles, de tous les types de salles, y compris les salles d'art et d'essai.

M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis, s'est félicité, en outre, que deux accords soient en vue sur deux sujets d'actualité. Le premier concerne la lutte contre la copie illicite de films et prône une approche « graduée » comportant trois stades successifs (des messages électroniques d'avertissement, suivis d'une lettre recommandée et enfin d'une sanction pécuniaire). Cet accord se heurtant cependant à des difficultés juridiques liées à une récente décision de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), il a indiqué qu'il conviendrait d'adapter le cadre législatif en conséquence, à l'occasion de l'examen du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information.

Il a ensuite relevé que le développement de la vidéo à la demande devait conduire à positionner ce nouveau mode de diffusion des films par rapport aux autres modes d'exploitation et à l'insérer dans ce qui est appelé la « chronologie des médias ».

M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis, a abordé ensuite le volet budgétaire de sa présentation du compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique ». Il a rappelé que le programme « Industries cinématographiques » retraçait les crédits d'une des trois sections du compte spécial créé par le projet de loi de finances pour 2006. Il a indiqué que les crédits consacrés au cinéma s'élevaient à 273,76 millions d'euros, afin de permettre au CNC d'assumer ses missions de soutien en faveur du secteur, complétés par des crédits provenant directement du ministère de la culture et de la communication, pour un montant de 41,9 millions d'euros.

Il a précisé que les objectifs des indicateurs de performance du programme étaient fondés sur deux priorités :

- renforcer l'efficacité globale de l'action du CNC,

- répondre aux mutations les plus récentes qui affectent les conditions de financement, de création, de production et de diffusion du cinéma.

Le rapporteur pour avis a ensuite indiqué que deux éléments devraient prochainement susciter une réflexion sur les dispositifs de soutien aux industries cinématographiques :

- en premier lieu, pour prendre en compte les conclusions - rendues publiques début 2006 - de la Commission européenne qui a procédé à l'examen du dispositif français de soutien et des modalités d'octroi du crédit d'impôt cinéma ;

- en second lieu, en vue d'améliorer la régulation prévisionnelle des instruments financiers du CNC ; en effet, après avoir amélioré le soutien aux producteurs l'an dernier, le CNC a dû, à l'inverse, procéder à une régulation en leur défaveur l'été dernier. Un « lissage » des évolutions s'avérant nécessaire, le rapporteur pour avis a indiqué qu'il demanderait au ministre de préciser ses intentions à cet égard.

Il a ensuite rappelé les mesures fiscales très incitatives dont bénéficie par ailleurs le cinéma :

- le crédit d'impôt cinéma, créé à compter de janvier 2004 et amélioré en 2005, avec un impact très positif tant sur le financement des films que sur la relocalisation des tournages ;

- la réforme de la taxe sur les vidéogrammes, qui a permis de compléter les fonds du CNC.

Il a craint, en revanche, que l'avenir des SOFICA (Société de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel) ne soit menacé par le plafonnement des « niches » fiscales prévues par le projet de loi de finances pour 2006, alors que cet outil contribue de façon non négligeable au financement de la production cinématographique en dépit du risque inhérent à ce type d'investissement. Il a jugé nécessaire le maintien de leur attractivité et donc de leur rentabilité fiscale. Un député ayant d'ailleurs déposé un amendement en ce sens (avec une revalorisation du taux de la réduction fiscale, qui passerait de 40 à 60 %), il a proposé à la commission de déposer un amendement identique au Sénat.

Il s'est réjoui, par ailleurs, de la montée en puissance des fonds régionaux et du renforcement du programme européen MÉDIA 2007 pour la période 2007-2013.

En conclusion, M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis, a proposé à la commission de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 711 consacré aux industries cinématographiques du compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.

M. Ivan Renar a estimé que le soutien des régions au court-métrage relevait de leur autonomie en matière de politique culturelle et que cette dernière avait un impact important sur l'emploi et l'économie locale. Il s'est déclaré favorable à ce que les industries techniques puissent bénéficier d'un allègement de taxe professionnelle. Il a ensuite souhaité qu'une action encore plus affirmée soit menée en faveur de la relocalisation des tournages sur le territoire national, un nombre important de tournages - y compris de séries à grand succès - étant encore réalisés dans des pays où les coûts sont inférieurs.

Mme Marie-Christine Blandin a estimé que l'économie actuelle du secteur de la distribution et de l'exploitation des films posait problème en termes de diversité culturelle, de nombreux films peinant à trouver des lieux de diffusion. Elle a proposé qu'une réflexion soit engagée afin de contraindre les multiplexes à mieux diffuser ces films.

M. Jacques Valade, président, a suggéré que le rapporteur pour avis insiste clairement auprès du ministre, lors de la séance publique, afin que le soutien au court-métrage soit clairement organisé. Il a adhéré à l'idée selon laquelle les économies réalisées sur les copies de films contribuent au financement de l'équipement des salles. Il s'est également déclaré très favorable au dépôt par la commission d'un amendement concernant les SOFICA.

En réponse, M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis, a indiqué que le CNC entreprenait une étude concernant la mutualisation de fonds au bénéfice de l'équipement numérique des salles. Il a attiré l'attention sur la nécessité, pour les collectivités territoriales souhaitant soutenir le court-métrage, de respecter la liberté d'expression des artistes ainsi aidés.

Puis la commission a donné, à l'unanimité, un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Industries cinématographiques » de la mission « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » et adopté un amendement tendant à maintenir les conditions de la rentabilité fiscale aux souscriptions en capital des SOFICA en portant le taux de la réduction fiscale de 40 à 60 %.

PJLF pour 2006 - Mission « Culture » - Examen du rapport pour avis

La commission a ensuite entendu le rapport pour avis de MM. Philippe Nachbar et Serge Lagauche sur les crédits pour 2006 de la mission « Culture ».

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Culture », a indiqué que le nouveau cadre imposé à la présentation des crédits par l'entrée en vigueur de la LOLF rendrait plus délicate l'appréciation de l'évolution des crédits par rapport à l'exercice 2005, mais apporterait des informations plus précises sur le montant des moyens financiers consacrés par le ministère aux actions qu'il conduit. Il a jugé positif le fait que les documents budgétaires ne se limitent pas à la présentation des seuls crédits, mais s'attachent à évaluer également l'apport prévisible des fonds de concours, et le montant des dépenses fiscales qui participent à l'effort de l'Etat dans le domaine de la culture.

Il a précisé que les dotations de la mission culture passaient en crédits de paiement de 2.670 millions d'euros en 2005 à 2.802,7 millions d'euros en 2006, tandis que les autorisations d'engagement atteignaient 2.816 millions d'euros, contre 2.687 millions d'euros l'année précédente. A périmètre constant, la progression des crédits de paiement n'est toutefois que de 1 % et celle des autorisations d'engagement de 3,6 %. Quant à l'apport des fonds de concours, il est évalué à 30,3 millions d'euros et le coût des dépenses fiscales à 165 millions d'euros.

Le rapporteur pour avis a également rappelé que, comme l'avait confirmé la veille devant la commission M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, ces crédits seraient complétés par une dotation d'une centaine de millions d'euros issus des privatisations, conformément à la décision annoncée publiquement par le Premier ministre. Celle-ci portera à 4,9 % la progression des crédits du ministère.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, a rappelé que la mission « Culture » comportait trois programmes, et a indiqué qu'il présenterait ceux qui portent sur le « Patrimoine » et la « Transmission des savoirs » et que M. Serge Lagauche, co-rapporteur, s'attacherait plutôt au programme « Création ».

Il a indiqué que le programme « Patrimoine », placé sous la responsabilité du directeur de la DAPA (Délégation de l'architecture et du patrimoine) serait doté en 2006 de 976 millions d'euros en crédits de paiement et de 1.082 millions d'euros en autorisations d'engagement, représentant le tiers des dotations de la mission « Culture ». Hors dépenses de personnel, leur évolution par rapport à 2005 est respectivement de 1,5 % et de 8,9 %, l'écart entre les crédits de paiement et les autorisations d'engagement devant être compensé par l'apport complémentaire du produit des privatisations, dont le programme « Patrimoine » est particulièrement tributaire. Il a incité la commission à se montrer attentive au strict respect des engagements pris, estimant que toute remise en cause des ressources attendues des privatisations fragiliserait tout particulièrement la réalisation des objectifs du programme « Patrimoine ».

Il a ensuite présenté les huit actions sectorielles qui composent ce programme.

Abordant pour commencer l'action consacrée au « Patrimoine monumental et archéologique », il a illustré l'importance que revêt ce dernier en évoquant les 12 millions de visiteurs attirés par les journées du patrimoine, les 75 millions de touristes annuels, les 600 entreprises qualifiées en restauration, et par-delà leurs 10.000 salariés, les 346.000 emplois de la filière patrimoine.

Il a cependant déploré que ce patrimoine exceptionnel soit souvent dans un état sanitaire préoccupant, citant les conclusions de la commission présidée par M. Jean-Pierre Bady, qui évaluait à 20 % la proportion des 15.000 monuments classés en situation de péril. Tout en jugeant très louable l'effort de retour à la vérité des comptes engagé en 2003, il a rappelé que la gestion financière de la politique en faveur du patrimoine monumental avait traversé ces dernières années une phase délicate et a déploré qu'en 2005, les crédits de paiement n'aient permis de couvrir qu'environ 55 % des besoins des Directions régionales d'action culturelle (DRAC), entraînant l'interruption de 80 chantiers, et différant le lancement d'environ 170 opérations, malgré les redéploiements opérés par le ministère à hauteur de 10 millions d'euros.

En 2006, les crédits consacrés au patrimoine monumental devraient s'élever, hors dépenses de personnel, à 245 millions d'euros en crédits de paiement et à 270 millions d'euros en autorisations d'engagement. L'apport complémentaire de 29 millions d'euros provenant des recettes des privatisations devrait porter la hausse des moyens de paiement par rapport à 2005 de 1,4 % à 13,4 %.

Le rapporteur pour avis a décrit, ensuite, les principales opérations envisagées en 2006.

Passant à l'examen des crédits consacrés aux musées de France, il a regretté que ceux-ci soient répartis entre deux actions distinctes consacrées respectivement au patrimoine des musées et à l'enrichissement des collections publiques.

Analysant les moyens consacrés à l'action 3 « Patrimoine des musées de France », qui s'élèvent à 371 millions d'euros en crédits de paiement et 403 millions d'euros en autorisations d'engagement, il a souligné le poids prépondérant des dépenses de fonctionnement, qui représentent 89 % de ces dotations, et sont consacrées à la fois aux musées gérés sous la forme de services à compétence nationale, et sous celle d'établissements publics. Il a présenté les mesures nouvelles qui, en 2006, bénéficieront au département des Arts de l'Islam du Louvre, au musée du Quai Branly et au musée des Arts décoratifs. Il a souligné, ensuite, la forte progression des crédits consacrés aux dépenses d'intervention qui atteindront, en 2006, 28 millions d'euros et intéressent l'ensemble du territoire, soit sous forme de transferts aux collectivités territoriales, soit sous forme de transferts aux Directions régionales d'action culturelle (DRAC).

Passant en revue les grands projets en cours, il a évoqué la prochaine ouverture en 2006 du musée du Quai Branly, celle du département des Arts de l'Islam du Louvre en janvier 2009 et la rénovation du Grand Palais, se réjouissant que le coût total de ce dernier projet ait été ramené de 125 à 106 millions d'euros.

Puis il a présenté les actions conduites en faveur des musées territoriaux, qui bénéficieront en 2006 de 6,6 millions d'euros : l'ouverture prévue pour 2009 du Louvre à Lens ; le projet d'antenne en région du Musée national d'art moderne, et les diverses formules de dépôt d'oeuvres qui répondent aux voeux d'une précédente mission d'information de la commission.

Abordant l'action 5 relative au « Patrimoine écrit et documentaire », il a indiqué que ses crédits étaient en majeure partie consacrés à la Bibliothèque nationale de France. Il s'est préoccupé des conséquences sur l'équilibre de l'établissement, d'un niveau de ressources propres qui s'est avéré en pratique inférieur à des estimations initiales trop optimistes. Notant que le ministère semblait compter exclusivement sur les ressources tirées des privatisations pour financer le chantier Richelieu, dont il a rappelé la nécessité absolue compte tenu des richesses extraordinaires que contient ce bâtiment dont la sécurité n'est plus assurée, il a invité la commission à ne pas relâcher sa vigilance.

Evoquant l'action 4 « Patrimoine archivistique et célébrations nationales », il a signalé la construction d'un nouveau centre des archives nationales nécessitant en 2006 l'ouverture de 57 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 13 millions d'euros en crédits de paiement.

Passant à l'analyse des crédits consacrés à l'action 2 « Architecture », dotée de 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, il a précisé que la moitié de cette dotation serait consacrée à la Cité de l'architecture et du patrimoine.

Présentant la politique en faveur des secteurs sauvegardés, il a souligné la relative modicité des crédits budgétaires qui leur sont consacrés, et insisté sur l'importance que revêtent, en contrepartie, les mécanismes d'incitation fiscale prévus à l'article 156-I-3° du code général des impôts. Il s'est alarmé des conséquences, pour l'efficacité de ce dispositif, des mesures de plafonnement actuellement envisagées par le Gouvernement.

Il a noté que les crédits consacrés à l'action « Acquisition des collections et enrichissement des collections publiques » s'élevaient à 23 millions d'euros. Il s'est réjoui que le nouveau mécanisme introduit par la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 à l'article 238 bis OA du code général des impôts, pour encourager le mécénat culturel d'entreprise, ait apporté quelque 21,24 millions d'euros supplémentaires aux musées établissements publics, mais a jugé un peu décevant l'apport des crédits provenant du mécénat ainsi que des dons et legs, respectivement pour 1,9 et 3,6 millions d'euros.

Il a enfin indiqué que les crédits consacrés au « Patrimoine cinématographique » et au « Patrimoine linguistique » s'élevaient respectivement à 28 et à 3,4 millions d'euros.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, a ensuite présenté les crédits du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », qui s'élèvent pour 2006 à 877 millions d'euros en crédits de paiement et 865 millions d'euros en autorisations d'engagement. Il a indiqué que la contraction des crédits de paiement par rapport à 2005 serait compensée par l'apport tiré du produit des privatisations, à hauteur de 19,3 millions d'euros.

Abordant l'analyse des 7 actions sectorielles qui composent le programme, il a souligné le poids prépondérant des crédits consacrés au soutien apporté aux établissements d'enseignement supérieur qui, avec 338  millions d'euros de crédits de paiement, représentent plus de 38 % de l'enveloppe globale du programme et financent la subvention de fonctionnement des conservatoires nationaux supérieurs, des écoles nationales d'art et de design, et des écoles d'architecture, ainsi que des programmes de bourses, et la réalisation d'opérations importantes dans trois écoles d'architecture.

Il a ensuite décrit les crédits consacrés à la relance de l'éducation artistique qui constitue une des priorités du ministère, et a fait l'objet d'un plan de relance annoncé conjointement le 3 janvier 2005 par les ministres chargés de la culture et de l'éducation nationale.

Evoquant ensuite les crédits consacrés au « Soutien aux établissements d'enseignement spécialisé » d'un montant de 35 millions d'euros, il a insisté sur l'intérêt de ces crédits, qui permettent le financement d'un réseau d'établissements couvrant l'ensemble du territoire et a contribué à la formation de plus de 140 000 élèves en 2002.

Il a ensuite présenté les crédits consacrés à l'action en faveur des publics, aux actions spécifiques en faveur de l'aménagement du territoire, à l'action internationale, ainsi qu'aux fonctions « Soutien ». Evoquant d'une façon générale les crédits déconcentrés dans les DRAC, il a insisté sur leur importance et sur la nécessité de les maintenir à un niveau suffisant pour faire face aux besoins.

Au bénéfice de ces observations et après avoir rappelé la nécessité de se montrer vigilant sur l'affectation des recettes tirées des privatisations, M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission culture.

M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il articulerait sa présentation en trois parties : une brève présentation du budget consacré au programme « Création », puis de la politique menée en faveur du théâtre, pour terminer sur l'emploi artistique et le régime de l'intermittence.

Il a tout d'abord observé que le programme « Création » de la mission « Culture » visait à assurer la diversité et le renouvellement de l'offre culturelle, à tous les stades de la vie d'une oeuvre : création, production et diffusion, qu'il était structuré autour des métiers de la création et comportait quatre actions concernant le soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant, des arts plastiques, du livre et de la lecture, ainsi qu'à l'économie des professions des industries culturelles.

Il a indiqué que 939,3 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 949,5 millions d'euros en crédits de paiement (CP) étaient inscrits au programme « Création » dans le projet de loi de finances pour 2006.

Il a ensuite apporté les précisions suivantes :

- le spectacle vivant (action n° 1) constitue l'essentiel de ce programme, avec plus de 600 millions d'euros, auxquels il convient d'ajouter les sommes relevant de l'enseignement artistique. Une part importante de ces crédits est consacrée aux établissements publics nationaux et à l'entretien de leur patrimoine. Environ la moitié du budget consacré au spectacle vivant concerne les dépenses d'intervention qui sont destinées aux établissements de création, de production ou de diffusion situés sur l'ensemble du territoire, pour l'essentiel, ainsi qu'aux équipes artistiques ;

- l'action n° 2 (arts plastiques) obtiendra plus de 103 millions d'euros ;

- l'action n° 3 (livre et lecture) bénéficiera de près de 194 millions d'euros ;

- et l'action n° 4 (industries culturelles), de plus de 42 millions d'euros.

M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis, a ensuite évoqué les difficultés méthodologiques auxquelles est confronté le ministère de la culture pour construire ou renseigner certains des indicateurs des performances afin de se conformer à la LOLF, difficultés qui tiennent notamment au fait qu'il est parfois difficile de mesurer les résultats des interventions culturelles (d'autant plus que l'Etat intervient surtout de façon indirecte) en soutenant des projets mis en oeuvre par des structures subventionnées ou par des collectivités territoriales. En outre, il a indiqué que le ministère ne disposait pas d'historiques chiffrés, ce qui rend d'autant plus difficile la fixation d'objectifs. Il s'est d'ailleurs lui-même étonné de la relative modestie des objectifs retenus pour certains indicateurs à l'horizon 2010.

Il a relevé que l'un des avantages de la LOLF résidait dans l'obligation pour le ministère et les opérateurs de développer des outils de connaissance et de suivi qui faisaient jusqu'ici souvent cruellement défaut.

M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis, a ensuite exposé la politique engagée en faveur du théâtre, le ministre ayant annoncé, le 5 octobre dernier, un véritable projet politique en la matière qui comprend trois axes majeurs :

- le premier concerne l'« ouverture » du secteur avec le renforcement de la découverte du théâtre par les jeunes et leur formation (une réforme de la formation théâtrale étant d'ailleurs en cours), l'amélioration de l'accompagnement des compagnies indépendantes (renforcement des moyens, nouvelles aides, valorisation des projets individuels, développement des résidences au sein des théâtres...) ;

- le deuxième axe concerne le « rayonnement » du théâtre, avec des mesures concernant la présence du théâtre dans les écoles, le théâtre amateur, le soutien aux auteurs vivants, les arts de la rue, la complémentarité entre théâtre public et théâtre privé, le renforcement de la place du spectacle vivant à la télévision... ;

- le dernier axe concerne la « lisibilité » de l'action de l'Etat, afin notamment de clarifier et de préciser les liens qui unissent l'Etat avec des compagnies au travers de conventions et avec des lieux de théâtre par le biais de contrats (en particulier par le biais d'une réévaluation du réseau théâtral et d'une vérification de la pertinence de chaque label), de réviser le contrat de décentralisation dramatique et de réformer la direction de la musique, de la danse, du théâtre et du spectacle (DMDTS).

Le rapporteur pour avis a estimé que la commission ne pouvait que soutenir l'ensemble de ces propositions, qui paraissent cohérentes et concernent l'ensemble des acteurs du secteur.

Il a indiqué que certains élus constataient un désengagement de l'Etat en matière d'éducation artistique, mais que les ministres concernés semblaient vouloir « redresser la barre ».

Il a relevé qu'un certain nombre de mesures allaient dans le sens d'une meilleure diffusion des oeuvres et d'un rapprochement entre le public et la création, que la commission appelle de ses voeux.

Il s'est réjoui, par ailleurs, des engagements pris en faveur de la création contemporaine et il a souhaité demander au ministre de préciser les proportions respectives des oeuvres dites de répertoire et des oeuvres contemporaines d'expression française dans la programmation des théâtres publics, ainsi que les principaux axes du projet de loi en cours d'élaboration sur le théâtre amateur.

M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis, a insisté ensuite sur la nécessité de conforter l'emploi artistique et de pérenniser le régime de l'intermittence.

Il a précisé qu'un certain nombre de mesures avaient été prises pour soutenir l'emploi dans le spectacle vivant en 2005, au minimum 15 millions d'euros ayant été directement consacrés à cet objectif.

Puis il a indiqué que le rapport de M. Alain Auclaire avançait des propositions concrètes afin que les financements publics s'inscrivent clairement dans une politique de soutien à l'emploi culturel. Il a indiqué qu'il demanderait au ministre de préciser les suites qu'il envisage de donner à ces propositions, ainsi que l'accueil que leur ont réservé les collectivités territoriales.

Après avoir souligné l'important travail en cours pour la redéfinition du champ des conventions collectives et du périmètre des professions relevant de l'intermittence, il a précisé qu'il s'agissait de garantir une couverture conventionnelle exhaustive, sans vide ni chevauchement, des différents secteurs du spectacle vivant et enregistré, la réforme devant aboutir avant la fin de l'année 2006.

S'agissant du fonds transitoire mis en place par le Gouvernement, il a relevé qu'au 23 septembre 2005, 11 787 dossiers avaient été pris en compte.

Il s'est réjoui que les ministres Renaud Donnedieu de Vabres et Gérard Larcher aient donc, en concertation avec les professionnels, progressé dans un certain nombre de domaines. Evoquant ensuite le CNPS (Conseil national des professions du spectacle), il s'est félicité que les commissions parlementaires compétentes montrent toute l'importance qu'elles attachent à l'aboutissement de ces dossiers, au travers de la participation de leurs présidents à ses travaux.

Dans l'attente des résultats des renégociations de la convention UNEDIC par les partenaires sociaux, il a rappelé que toutes les parties avaient accepté le maintien du régime d'assurance chômage des artistes et techniciens dans la solidarité interprofessionnelle.

M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis, a salué ensuite le travail d'expertise mené par M. Jean-Paul Guillot, qui continue à accompagner les partenaires du secteur et contribue à éclairer les négociations interprofessionnelles.

Il a indiqué que dans son rapport sur l'emploi dans le spectacle, présenté le 21 octobre 2005, M. Jean-Paul Guillot annonçait des pistes pour un nouveau système d'indemnisation du chômage des intermittents.

Il a rappelé, par ailleurs, l'assurance donnée par le ministre que l'Etat assumerait ses responsabilités, par exemple pour ce qui concerne les accidents de carrière dont peuvent être victimes les professionnels du secteur.

Estimant les outils en place, il a conclu qu'il convenait encore d'attendre, si possible avec optimisme, la conclusion de la nouvelle convention qui doit prendre effet à compter du 1er janvier 2006.

Puis il a demandé à la commission de donner un avis favorable à l'adoption du programme « Création » de la mission « Culture ».

Un débat a suivi l'exposé des rapporteurs pour avis.

Tout en jugeant normal que tous les contribuables participent au rayonnement culturel de la capitale, Mme Marie-Christine Blandin a souligné les grandes disparités qui existent dans la proportion du coût des activités culturelles qui est prise en charge par les budgets locaux. Elle a déploré que certaines grandes villes fassent prendre en charge une part importante de leurs activités culturelles par le budget national.

Après avoir reconnu la mobilisation de chacun - y compris du ministre - dans le sens d'une issue favorable pour la renégociation du régime d'assurance chômage des artistes et techniciens, elle a cependant regretté que le calendrier plaide en sa défaveur, les solutions arrivant trop tardivement, ce qui explique que la confiance s'étiole.

M. Jacques Valade, président, a confirmé sa participation aux réunions du CNPS, mais aussi à celle organisée par MM. Renaud Donnedieu de Vabres et Gérard Larcher, à laquelle étaient conviés les présidents des commissions compétentes des assemblées parlementaires, ainsi que tous les acteurs de la renégociation de la convention de l'UNEDIC. Il a insisté sur la volonté et l'action déterminées des ministres en vue d'une solution satisfaisante et il a regretté que les réticences de certains partenaires n'aient pas toujours permis de progresser comme il était souhaité. Il a souligné le rôle important joué par M. Jean-Paul Guillot, médiateur accepté par l'ensemble des partenaires.

Il a, par ailleurs, regretté que certains intermittents organisent des manifestations dont on peut s'interroger sur les justifications, compte tenu du fonctionnement correct du fonds transitoire mis en place par le Gouvernement, de l'action du médiateur et, bien entendu, de celle des ministres. Il a rappelé que l'ensemble des parties prenantes s'accordait sur la nécessité d'un régime spécifique s'inscrivant dans la solidarité interprofessionnelle et il a indiqué, tout en reconnaissant la difficulté de cette solution, qu'il aurait néanmoins souhaité que la négociation sectorielle soit engagée préalablement à la renégociation du régime général de l'UNEDIC.

M. Ivan Renar s'est interrogé sur les moyens consacrés à l'élargissement des publics dans le domaine du spectacle vivant. Après avoir rappelé que l'absence de culture coûtait plus cher à la collectivité que les investissements culturels, il a incité à une prise de conscience plus globale des retombées positives importantes, y compris en termes d'emploi, des actions de politique culturelle.

Il a signalé que c'était bien l'établissement public du Louvre lui-même qui serait présent à Lens, et non une simple « antenne » de ce dernier. Il a demandé des précisions sur la politique d'achat d'oeuvres et les moyens qui lui seraient consacrés en 2006, et sur les actions en faveur des publics. Enfin, il a souhaité que soient mieux étudiées et prises en compte les retombées d'emplois que comporte l'ensemble de l'action culturelle.

M. Jacques Valade, président, a rappelé que lors de son audition la veille, devant la commission, le ministre de la culture et de la communication avait déploré la réduction de crédits décidée par les commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale sur les crédits pour 2006 de la mission « Culture ».

Il a rappelé que les amendements adoptés par la commission des finances du Sénat, qui portent respectivement sur 39,92 millions d'euros du programme « Création », et un 10,58 millions d'euros du programme « Transmission des savoirs », étaient inspirés par la volonté de faire assurer, dès la première année d'application de la LOLF, un strict respect de la justification au premier euro.

Tout en comprenant cette exigence de rigueur comptable, il s'est alarmé des conséquences que ces mesures de réduction des crédits pourraient avoir sur le bon fonctionnement du ministère de la culture, particulièrement dans le cas de la réduction des 39,92 millions d'euros du programme « Création », qui se traduit par une suppression nette de crédits, alors que l'autre mesure envisagée s'analyse comme un transfert interne du programme « Transmission des savoirs » vers le programme « Patrimoine » en vue de prévoir une subvention en faveur de l'INRAP.

Mme Marie-Christine Blandin a rappelé que le ministre avait, au cours de son audition, souhaité que le déficit prévisible de l'INRAP soit pris en charge, de façon mutualisée, par les différents ministères concernés. Elle a remarqué que l'amendement adopté par la commission des finances aurait apparemment pour conséquence de ne faire porter cet effort que sur la mission « Culture ».

M. Louis Duvernois a déclaré souscrire pleinement au point de vue exprimé par le président. Il a ajouté qu'une démarche de même nature avait incité la commission des finances à supprimer des crédits dans la mission « Action extérieure de la France », notamment destinés à financer le portail « Idées de france », filiale de Canal France International (CFI), dont l'objectif est d'améliorer la visibilité internationale de la France dans le débat d'idées, alors même que ce portail internet contribue au rayonnement de l'action culturelle de notre pays. Il a regretté qu'un tel amendement illustre le « choc des comptables et des réalités de terrain », alors que ces dernières s'appuient sur des stratégies gouvernementales déjà adoptées.

En réponse aux différents intervenants, les rapporteurs pour avis ont apporté les compléments d'information suivants :

- les quatre grands musées nationaux érigés en établissements publics - le Louvre, le musée d'Orsay, le musée Guimet et Versailles - disposent dorénavant de leurs propres commissions locales d'acquisition et de ressources propres pour l'enrichissement de leurs collections ; celles-ci étaient évaluées à 10,7 millions d'euros en 2004 ; les musées ayant le statut de « Services à compétence nationale » restent plus étroitement dépendants des subventions versées par le ministère ; ces deux catégories de musées peuvent en outre bénéficier des subventions du fonds du patrimoine, qui se sont élevées à 6,3 millions d'euros en 2004 ;

- les crédits destinés aux actions en faveur des publics seront principalement consacrés à la réalisation de la future Cité nationale de l'histoire de l'immigration, et à des subventions versées à des associations ;

- le troisième objectif de la mission « Création », concernant l'augmentation de la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l'ensemble du territoire, a pour premier indicateur l'évolution de la fréquentation des lieux subventionnés par secteur, d'où il ressort des prévisions de croissance progressive de la fréquentation des lieux de spectacle vivant et une cible fixée à 2 300 000 places à l'horizon 2010. Cet objectif sera décliné au travers de conventions et contrats conclus entre l'Etat et chacun des opérateurs.

A l'issue de ces échanges de vues, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits inscrits dans la mission « Culture » pour 2006.

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