Travaux de la commission des affaires culturelles

Travaux de la commission des affaires culturelles

Mardi 23 novembre 2004

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

PJLF 2005 - Culture - Examen du rapport pour avis

La commission a tout d'abord examiné le rapport pour avis de M. Philippe Nachbar sur les crédits de la culture pour 2005.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, a indiqué que, dans un contexte budgétaire marqué par un effort de maîtrise de la dépense publique, l'évolution des crédits du ministère de la culture pour 2005 témoignait de la volonté affirmée du Gouvernement de conserver à l'action culturelle de l'Etat son caractère prioritaire.

Il a précisé qu'avec un montant global de crédits de 2.787 millions d'euros, le projet de budget pour 2005 enregistrait une hausse nominale de 5,6 %, et même de 6,5 % à structure constante.

Le projet de budget permet ainsi de renouveler l'effort en faveur de la création, en particulier dans le domaine du spectacle vivant, mais également de reconstituer les capacités d'engagement du ministère, après l'opération vérité conduite à l'occasion de la loi de finances pour 2003, qui avait pour objet d'apurer des stocks importants de crédits reportés et non consommés.

La progression des crédits pour 2005, qui succède à la hausse de 5,8 % du budget de 2004, confirme que les craintes qu'avait pu susciter cette « opération vérité » sur les risques d'un repli durable du budget de la culture n'étaient pas fondées, même si le patrimoine nécessitera la poursuite d'un effort soutenu.

Puis, le rapporteur pour avis a analysé l'évolution des différentes catégories de dépenses.

Il a rappelé que, compte tenu de la prochaine entrée en vigueur de la loi organique du 1er août relative aux lois de finances, l'année 2005 constituait une année charnière. L'analyse du projet de budget s'en trouvait compliquée, car le ministère de la culture avait entrepris d'anticiper à titre expérimental ces nouvelles procédures et regroupé les crédits correspondants dans 8 nouveaux chapitres.

Notant que les crédits du titre III relatif aux moyens des services progressaient en apparence de 5,32 %, il a estimé que cette augmentation était pour une large part « optique », car elle intégrait trois sortes de transferts : ceux qui sont liés à l'expérimentation de la LOLF conduite dans huit régions ; ceux qui sont liés à la création de deux nouveaux établissements publics (Cité de l'architecture et Opéra comique) ; enfin, le transfert externe des prestations familiales aux caisses d'allocations familiales.

Hors ces transferts, les moyens des services n'augmentent que de 2 %, progression qui résulte principalement des subventions de fonctionnement versées aux établissements publics, et des dépenses de personnel.

A structure constante, les dépenses d'intervention inscrites sur le titre IV progressent de 3,66 %. Les mesures nouvelles, d'un montant de 30 millions d'euros, sont principalement destinées au plan pour le spectacle vivant (18 millions d'euros), au cinéma et à l'audiovisuel (3,5 millions d'euros), ainsi qu'au financement du droit de prêt en bibliothèque (pour 2,6 millions d'euros). Elles permettront, en outre, à hauteur de 5,4 millions d'euros une actualisation de la dotation générale de décentralisation.

Enfin, notant que les dépenses d'investissement des titres V et VI s'élevaient, en crédits de paiement, à 656,66 millions d'euros, le rapporteur pour avis a précisé que leur très forte progression nominale résultait d'un certain nombre de transferts liés à l'expérimentation LOLF, mais que, à structure constante, elle était encore de 26,55 %, et témoignait de la volonté de reconstituer les capacités d'engagement du ministère.

Evoquant ensuite l'exécution des précédentes lois de finances, il a relevé que les crédits de 2003 n'avaient fait l'objet d'aucune mesure d'annulation, que le niveau des reports avait diminué de 41 %, passant de 449 millions d'euros, fin 2002, à 265 millions d'euros, fin 2003, et que l'exercice 2004 devrait continuer sur la même lancée : le ministère n'avait fait l'objet d'aucune mesure de mise en réserve ou d'annulation de crédits et le taux de consommation avait continué de s'améliorer, le montant des reports de crédits en fin d'année tombant à 16 millions d'euros, ce qui constituait un seuil difficilement compressible.

Il a souligné que l'augmentation des dotations budgétaires pour 2005 s'accompagnait d'un effort de modernisation du ministère, doublé d'une volonté de maîtriser en 2005 les dépenses d'administration, notamment grâce à la suppression de 90 emplois. Celle-ci pèserait d'abord sur les services centraux, de façon à procéder à un rééquilibrage des effectifs au profit des services déconcentrés et des établissements publics, conformément aux « chartes d'objectifs » élaborées par le ministère.

Cette rationalisation des emplois sera facilitée en 2005 par le regroupement d'une partie des services centraux dans le nouvel immeuble dit « des Bons Enfants » qui accueillera 900 personnes en janvier 2005 et permettra de ramener de 17 à 7 les sites de l'administration centrale.

Enfin, le ministère s'attachera en 2005 à la mise en place des nouveaux modes de gestion imposés par l'entrée en vigueur de la LOLF reposant sur la définition d'objectifs.

Trois de ces programmes -les programmes « patrimoine », « création » et « transmission des savoirs et démocratisation de la culture »- constitueront par leur réunion la mission « culture » qui a vocation à reprendre l'essentiel des crédits budgétaires de l'actuel ministère. Le quatrième programme, « Recherche culturelle et culture scientifique », relèvera en revanche de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Puis, M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, a évoqué les priorités du ministère pour 2005 et la poursuite de quelques-uns de ses grands chantiers.

Avec 753 millions d'euros et des moyens d'intervention en hausse de 4,2 %, le spectacle vivant constitue la première de ces priorités.

Les moyens globaux consacrés aux établissements nationaux de production du spectacle vivant augmenteront, hors transferts, de 4 millions d'euros, et l'année 2005 verra la création d'un nouvel établissement public, l'Opéra comique, doté d'une subvention de 6 millions d'euros.

La réforme du statut des enseignants des deux Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse, de Paris et de Lyon, sera poursuivie, grâce à 1,1 million d'euros de mesures nouvelles.

La réorganisation de l'enseignement artistique à laquelle a procédé l'article 101 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales n'entrera en revanche pleinement en vigueur que dans deux ans, avec l'adoption des schémas départementaux : en 2005, l'Etat continuera donc de subventionner les communes dans des proportions comparables à celles des années précédentes.

Evoquant les moyens supplémentaires décrits par le ministre lors de son audition, le rapporteur pour avis a indiqué que l'effort en faveur du patrimoine monumental avait pour objet de répondre à des besoins considérables, et de prendre en compte les situations difficiles rencontrées en 2004.

Il a rappelé qu'un document, élaboré en janvier 2003 par la direction de l'architecture et du patrimoine, avait souligné l'état sanitaire préoccupant des monuments classés, qui, pour 20 % d'entre eux, seraient en état de péril, et dont la conservation nécessiterait 6 milliards d'euros.

Conformément aux engagements pris dans le plan national pour le patrimoine présenté en septembre 2003, le Gouvernement a prévu en loi de finances pour 2004 une augmentation de 10 % des enveloppes financières consacrées à la restauration des monuments historiques.

Le rapporteur pour avis a cependant rappelé que celles-ci n'avaient pas permis de faire face aux besoins et que les crédits de paiement inscrits au projet de budget pour 2004 s'étaient révélés insuffisants, du fait de la suppression en 2003 des reports de crédits qui constituaient jusqu'alors la variable d'ajustement. Le ministre avait donc dû, en cours d'exercice, procéder au redéploiement de plus de 22 millions d'euros. Malgré cela, le montant des impayés s'élevait encore à 26 millions d'euros, et nombre de chantiers importants avaient dû être interrompus.

Le rapporteur pour avis s'est en conséquence réjoui des arbitrages rendus par le Premier ministre pour que le ministère dispose, en loi de finances rectificative, des moyens de répondre aux besoins de l'année en cours, sans obérer les crédits prévus par le projet de budget pour l'exercice 2005, qui comportent une augmentation de 1,6 million d'euros d'autorisations de programme, et une hausse de 25 millions d'euros de crédits de paiement.

Il a invité la commission à apporter son plein soutien au ministre pour que le projet de loi de finances rectificative réponde entièrement aux besoins de l'année 2004 et que les arbitrages rendus par le Premier ministre soient définitivement confirmés.

Evoquant ensuite l'affectation des crédits du patrimoine en 2005, il a indiqué que ceux-ci seraient consacrés, en priorité, à la restauration des cathédrales ainsi qu'à celle d'un certain nombre de monuments appartenant ou non à l'Etat, dont il a énuméré les exemples les plus marquants.

Décrivant pour finir les grandes lignes de la politique en faveur des musées, il a précisé que celle-ci bénéficierait en 2005 de 194,5 millions d'euros de crédits de fonctionnement en hausse de 7,2 % et de 55 millions d'euros de subventions d'investissement, en hausse de 16 % pour permettre notamment l'achèvement des travaux du musée du Quai Branly qui doit être ouvert au public en février 2006, ainsi que la réalisation d'un huitième département au Louvre, consacré aux « arts de l'Islam ».

Enfin, il a noté que le projet de budget affectait 0,5 million d'euros supplémentaires à la politique d'enrichissement des collections des musées, et 150.000 euros au plan d'action pour le patrimoine.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.

M. Jack Ralite s'est inquiété des conditions dans lesquelles l'Etat envisageait de transférer aux collectivités territoriales la propriété d'un certain nombre de monuments historiques. Il a également évoqué la situation personnelle d'une jeune femme intermittente du spectacle, qui n'avait pu bénéficier d'une nouvelle admission au régime d'assurance chômage, alors qu'elle remplissait les conditions. Il a jugé nécessaire d'attirer l'attention des pouvoirs publics sur la fréquence des cas concrets de ce type.

Estimant que la construction d'une nouvelle salle de concert aurait été préférable à la location de la salle Pleyel, il a souhaité que celle-ci n'obère pas pour autant la construction d'un grand auditorium parisien dont le besoin lui paraissait toujours manifeste. Il s'est inquiété de l'évolution défavorable des crédits consacrés à l'enseignement artistique.

M. Ivan Renar a jugé anormal que Paris ne dispose pas d'une grande salle de concert consacrée à la musique symphonique, susceptible d'accueillir non seulement les grandes formations parisiennes, mais également les orchestres internationaux et les orchestres des régions, comme le prévoyait le projet élaboré sous l'égide de la Cité de la Musique. Il a souhaité que la commission témoigne de sa préoccupation pour un problème dont on aurait tort de penser qu'il n'intéresse que Paris.

Il s'est en outre inquiété de l'évolution des moyens humains dont dispose le ministère, particulièrement dans les services déconcentrés.

Il a également demandé des précisions sur les protocoles expérimentaux relatifs aux enseignements artistiques, et sur le financement des actions décentralisées du musée du Louvre.

M. Jacques Legendre a rappelé les missions et les conclusions de la commission présidée par le professeur René Rémond, dont il avait été membre. Il a souligné que celle-ci avait cherché à définir un certain nombre de critères permettant de déterminer ceux des monuments historiques qui devaient rester la propriété de l'Etat, et ceux qui pouvaient être transférés aux collectivités territoriales, si ces dernières le souhaitaient.

Il a indiqué que la liste proposée par la commission avait donné lieu à d'âpres discussions, notamment avec les administrations concernées, et a salué l'attitude courageuse du ministre qui a repris ces propositions à son compte. Il a tenu à souligner que ces transferts ne seraient opérés qu'à la demande des collectivités territoriales.

Mme Catherine Morin-Desailly a insisté sur l'importance des actions qui pouvaient être conduites, notamment dès l'école, pour que l'art et la culture soient accessibles au plus grand nombre. Elle a rappelé que le ministre de la culture et le ministre chargé de l'éducation nationale avaient récemment pris un certain nombre d'engagements en ce domaine, mais n'avaient pas encore précisé, à ce stade, le contenu des projets envisagés. Elle a souhaité qu'un bilan soit tiré du dispositif actuel et des évolutions qu'il convenait de lui apporter, notamment pour améliorer les conventions d'éducation artistique et culturelle, déjà signées dans un certain nombre de communes.

Rappelant que les dispositions relatives aux enseignements artistiques figurant dans la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ne concernaient que les écoles de musique, de théâtre et de danse, elle a souhaité que le dispositif qu'elle instaure puisse être étendu aux écoles d'art, qui sont actuellement à la charge des seules communes, alors qu'elles accueillent une population qui en dépasse les frontières.

M. Bernard Murat a soulevé le problème de l'une des tours du Château de Turenne, qui devait figurer sur la liste des monuments susceptibles d'être cédés par l'Etat aux collectivités territoriales, et qui est enclavée dans une propriété privée.

M. Jacques Legendre a rappelé qu'aucune propriété de l'Etat ne pouvait, en principe, être enclavée, et a rappelé que la commission présidée par M. René Rémond avait souhaité que les monuments, dont la propriété est actuellement partagée entre l'Etat et les collectivités territoriales, puissent être intégralement cédés à ces dernières dans un souci d'unification.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, a apporté aux intervenants les précisions suivantes :

- le ministre de la culture et de la communication a insisté, au cours de son audition, sur le fait que le transfert de propriété des monuments historiques aux collectivités territoriales ne se ferait qu'en réponse à une volonté expresse de ces dernières ;

- les pouvoirs publics doivent s'assurer de la parfaite application, par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), des dispositions adoptées au printemps dernier en faveur des intermittents du spectacle ;

- il est regrettable que l'Etat n'ait pas fait le choix d'acheter, il y a quelques années, la salle Pleyel ; la décision de procéder à sa location n'est pas nécessairement incompatible avec la construction d'un nouvel auditorium ;

- l'enseignement artistique revêt une très grande importance, qu'il soit dispensé dans le cadre scolaire ou hors de celui-ci ; il est souhaitable que les pouvoirs publics s'appuient sur une évaluation plus systématique des opérations qui ont été conduites jusqu'à présent, pour définir les projets qui prendront place dans le cadre des nouvelles orientations qui viennent d'être annoncées ;

- la politique menée par le ministère en matière de gestion de ses ressources humaines s'attache à un rééquilibrage de ses effectifs au profit des services déconcentrés, qui manquent en effet souvent de moyens, et dont il faut souhaiter le renforcement ;

- les actions conduites en région par le musée du Louvre bénéficient des moyens globaux dont dispose l'établissement public, mais ne font pas l'objet d'une enveloppe budgétaire individualisée.

Suivant les propositions de son rapporteur pour avis, la commission a ensuite donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la culture pour 2005.

PJLF pour 2005 - Crédit des médias - Examen du rapport pour avis

La commission a ensuite examiné le rapport pour avis de M. Louis de Broissia sur les crédits consacrés aux médias dans le projet de loi de finances pour 2005.

Abordant les grandes tendances du secteur de la presse, M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a précisé que l'année 2003 avait été marquée par la morosité ambiante, tant au niveau publicitaire qu'au niveau des ventes. Les recettes publicitaires ont ainsi baissé de près de 2,5 % et la diffusion payée des différents titres a reculé de 1,2 %.

Il a souligné que les perspectives pour 2004 étaient plus rassurantes, notamment pour la publicité. Les investissements publicitaires bruts plurimédias ont ainsi progressé de 10 % sur la période allant de janvier à juillet 2004, la presse, ayant, quant à elle, connu un taux de progression de 9,2 % sur cette période.

Il a fait part de sa satisfaction quant à l'évolution des aides à la presse. Ce sentiment est moins lié à l'importante progression de leur montant qu'à l'impression générale qui se dégage des mesures proposées par le Gouvernement. En effet, après l'attentisme des budgets précédents qu'il avait dénoncé, les réformes proposées s'attaquent enfin aux sujets de préoccupation de la presse, et notamment à la nécessaire modernisation sociale d'un secteur marqué par des rigidités pénalisantes pour son développement.

Notant qu'un chemin important restait à parcourir pour retrouver en France une presse dynamique, il a souhaité que les réformes proposées pour 2005 ne soient que le premier wagon d'un « train » plus important. A cet égard, il a fait remarquer qu'il appartiendrait aux sénateurs d'y veiller grâce aux outils de pilotage mis à leur disposition par la loi organique relative aux lois de finances.

Après s'être réjoui de la progression de l'aide à l'impression décentralisée des quotidiens, nouvelle dénomination de l'aide à la transmission par fac-similé, il a précisé qu'elle faisait l'objet d'une modernisation de ses modalités d'attribution. Cette aide ne sera plus limitée à la seule transmission par fac-similé, mais élargie à l'impression, de telle sorte que toute la chaîne de fabrication des journaux nationaux en province soit couverte.

Quant à la modernisation du Fonds d'aide à l'expansion de la presse à l'étranger, il s'est félicité que ses remarques concernant les dysfonctionnements nuisant à son efficacité aient été prises en compte. Le Gouvernement propose ainsi de mieux définir les actions subventionnées, d'instituer un plancher de diffusion et de dépenses de promotion afin de limiter le saupoudrage et de cibler prioritairement une ou plusieurs zones géographiques.

Concernant l'aide au portage, il a estimé que l'action entreprise par les gouvernements successifs avait porté ses fruits, mais a regretté que cet effort ne soit pas accentué, notamment pour la presse quotidienne nationale. Elément de satisfaction pour le lecteur, il a estimé que le développement du portage contribuerait à inverser la courbe des ventes.

Il a ensuite fait état de la création d'une aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale, dotée de 38 millions d'euros. Cette aide fait suite à la signature d'un « accord-cadre professionnel et social » entre les éditeurs de quotidiens nationaux membres du Syndicat de la presse parisienne et trois organisations syndicales, portant sur les conditions de fabrication des quotidiens nationaux et visant à une refonte profonde de l'organisation technique et sociale des entreprises de la presse quotidienne nationale. Alors que cette évolution des modes de production des entreprises de la presse quotidienne nationale entraînera le départ d'un certain nombre de salariés et une hausse des coûts de formation professionnelle liés au reclassement interne, l'État s'est engagé à financer 50 % du coût de ces différentes mesures, dans la limite de 19 millions d'euros pour chaque catégorie de presse.

Il a affirmé que l'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale serait quant à elle prorogée jusqu'en 2007. Cette aide, instituée en 2002 pour une période de trois ans, sera reconduite afin de permettre aux Nouvelles messageries de la presse de poursuivre l'effort de restructuration engagé depuis 2000. Si, techniquement, cette nouvelle aide prend la suite de l'actuelle aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, la Direction des Médias a précisé que ce dispositif s'inscrirait dans un cadre rénové, ménageant une plus large place à la contractualisation, afin de mieux définir les efforts de modernisation réalisés en contrepartie du versement de l'aide.

Parallèlement à la création de l'aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale et à la prorogation de l'aide à la distribution, il a noté qu'une aide à la modernisation de la diffusion dotée de 3,5 millions d'euros serait mise en place. Il a précisé que les modalités concrètes de gestion de l'aide étaient en cours d'élaboration, la solution prioritairement envisagée étant de confier celle-ci à un organisme investi d'une mission d'intérêt général ou à un établissement privé doté d'un réseau de succursales.

Puis il a fait le point sur l'aide au transport postal de la presse. Après avoir analysé l'accord « Paul », qui fixe le nouveau cadre des relations entre l'État, la presse et La Poste pour les années 2005 à 2008, il a souligné que l'ancien système, dans lequel une subvention globale était versée annuellement par la Direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des Postes (DIGITIP) à l'opérateur postal, faisait place à deux aides distinctes : une aide à l'exemplaire pour la diffusion postale de la presse d'information politique et générale, toujours inscrite au budget du ministère de l'industrie, et une aide à l'exemplaire distribué en zones peu denses, dont la mise en oeuvre est désormais confiée à la direction du développement des médias.

Pour conclure, il a évoqué la situation de l'Agence France Presse, qui bénéficiera en 2005 d'une augmentation de 2,4 % du montant des abonnements de l'Etat. Après avoir fait état du redressement progressif de l'Agence, il a souligné que l'AFP restait dans l'obligation de poursuivre les réformes structurelles entreprises et qu'une réflexion devait être lancée sur la nécessaire réforme de son statut. L'Agence reste en effet pénalisée par des règles financières fixées par une loi rédigée sous la IVe République dont les dispositions n'encouragent pas le développement d'une « agence mondiale à la française ».

Abordant les crédits de la communication, il a indiqué que l'ensemble des ressources du service public de l'audiovisuel pour 2005 s'établissaient à 3 464,44 millions d'euros, en progression de 2,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2004. Les ressources publiques représentent 77 % des ressources totales des organismes de l'audiovisuel public, soit une proportion stable par rapport à l'année précédente.

Il a souligné que cette évolution reposait sur le dynamisme conjugué des ressources publiques, en augmentation de 2,4 %, et des ressources propres, en progression de 3,4 %.

Concernant la réforme de la redevance, il a estimé qu'en multipliant les exonérations, en « pariant » sur une augmentation conséquente du taux de recouvrement et en refusant, par conséquent, d'augmenter son taux, le Gouvernement ne paraissait pas avoir pris conscience des défis auxquels l'audiovisuel public allait être confronté dans les années à venir.

Rappelant que le recouvrement de la redevance serait adossé à celui de la taxe d'habitation, il a noté que cette réforme impliquait l'uniformisation des conditions de dégrèvement pour motifs sociaux de ces deux taxes, le maintien de deux systèmes distincts empêchant le redéploiement des agents du service de la redevance et nuisant à la rationalisation des opérations de recouvrement.

Il a déclaré que, pour 2005, le Gouvernement escomptait des encaissements nets de 2 267 millions d'euros, en progression de 3,4 % par rapport à 2004, la réduction du taux de fraude rapportant 28 millions d'euros, le meilleur recouvrement rapportant 200 millions d'euros supplémentaires et le prélèvement pour frais de gestion étant ramené à 46 millions d'euros en 2005 contre 73,54 millions d'euros en 2004. Compte tenu de ces prévisions, le Gouvernement propose une légère diminution du taux de la redevance : celui-ci sera ainsi arrondi à 116 euros pour la France métropolitaine et à 74 euros pour les départements d'outre-mer.

Il a fait part de son scepticisme quant aux résultats attendus de la réforme et à l'importante augmentation des encaissements qu'elle est censée entraîner.

Evoquant la lutte contre la fraude et l'amélioration du recouvrement « spontané », il a rappelé qu'il était parfois hasardeux de prédire le comportement des Français. Il a souligné que, bien que les services compétents du ministère de l'économie et des finances aient affirmé avoir travaillé sur des hypothèses extrêmement prudentes, les chiffres présentés paraissaient ambitieux.

Il s'est par ailleurs interrogé sur l'opportunité de n'appliquer qu'une seule redevance par foyer. D'abord, cette mesure amputera le compte d'avance de 58 millions d'euros en 2005. Surtout, la fraude sur les résidences secondaires n'était pas une fatalité : le taux de 65 % de fraude avancé par l'Inspection générale des finances s'expliquait notamment par l'exigence de la preuve d'une détention permanente du dispositif de réception pour que la redevance soit perçue. Dans ces conditions, il a estimé qu'il fallait avoir à faire à des contribuables extrêmement vertueux pour respecter une telle disposition : ceux-ci n'avaient en effet qu'à déclarer transporter leur poste chaque fois qu'ils se rendaient dans leur résidence secondaire pour se voir dispensés du paiement de la redevance.

Il a considéré que pour lutter contre cette fraude massive encouragée par des dispositions législatives inadaptées, il aurait été plus judicieux de rendre incitatif le dispositif juridique applicable par la mise en place d'une « ristourne » pour les foyers possédant un téléviseur dans leurs résidences complémentaires ou de clarifier le droit applicable pour permettre aux agents du service de la redevance de taxer effectivement les redevables détenteurs de dispositifs de réception dans leur résidence secondaire, sans plus se voir opposé l'argument d'un « transport systématique » et abusif du poste.

Il a regretté qu'en décidant de ne prélever qu'une seule redevance par foyer, le Gouvernement ait validé a posteriori le choix des fraudeurs et limité le dynamisme de l'assiette de la redevance au risque de pénaliser les entreprises de l'audiovisuel public.

De même, il s'est interrogé sur l'opportunité de plafonner la compensation des dégrèvements pour motif sociaux. Il a estimé que les exonérations ne devaient pas peser sur les sociétés nationales de programmes, et a affirmé son attachement au principe de compensation intégrale voté en 2000. Il a proposé un amendement visant à assurer le respect des engagements pris il y a quatre ans.

Concernant la diminution du taux de la redevance, il a précisé que le choix d'arrondir celui-ci à l'euro inférieur coûterait tout de même près de 10 millions d'euros aux organismes de l'audiovisuel public. Notre pays étant loin d'être celui qui impose le plus lourdement ses citoyens pour le financement de ses sociétés nationales de programmes, il a par conséquent proposé à la commission un amendement tendant à faire passer le taux de la redevance de 116 euros à 118 euros.

Il a toutefois déclaré que cette augmentation du taux n'était pas un « chèque en blanc » accordé aux différents organismes de l'audiovisuel public. Ceux-ci, notamment France Télévisions, devront en effet réaliser des efforts plus importants pour différencier leurs contenus de ceux proposés par les chaînes privées.

Il a estimé que les choix effectués par le Gouvernement paraissaient plus judicieux pour la répartition en 2005 des ressources entre les différents organismes publics.

Il a indiqué que l'INA serait l'organisme dont la dotation progresserait le plus en 2005. Les 3,94 millions d'euros de ressource publique supplémentaires, soit une progression de 5,73 %, seront prioritairement affectés à l'accélération du plan de sauvegarde et de numérisation des archives audiovisuelles, conformément aux voeux exprimés par la commission. Il a souhaité que la sauvegarde des archives menacées constitue la principale priorité du deuxième contrat d'objectifs et de moyens (2005-2009) en cours de négociation entre l'entreprise et l'Etat. Il a d'ailleurs indiqué qu'il proposerait un amendement visant à associer les commissions parlementaires à la rédaction des contrats d'objectifs et de moyens, afin que leur rôle ne soit pas limité au suivi d'objectifs fixés par d'autres autorités publiques.

Il a noté que France Télévisions, qui a globalement rempli les objectifs fixés dans son contrat d'objectifs et de moyens, tant en matière de diversité des programmes qu'en matière de gestion financière, verrait sa dotation progresser de 2,3 % en 2005.

Concernant le recours du groupe à l'emploi précaire, il a annoncé que les premiers résultats étaient encourageants. France 2, qui a l'ambition de parvenir à faire baisser de 7 à 8 % par an le ratio intermittents/masse salariale, a ainsi constaté une diminution de 4,9 % à fin août par rapport à l'année précédente tandis que France 3 a annoncé une baisse du nombre d'intermittents employés en régions.

Evoquant Radio France, il a précisé que les ressources supplémentaires qui lui étaient allouées se justifiaient essentiellement par le financement des travaux de rénovation de la Maison de la Radio et par la poursuite du développement de la station dans le cadre des axes stratégiques arrêtés depuis deux ans, à savoir la réforme structurelle du réseau régional et local dans le cadre du « plan Bleu » et la poursuite du plan de numérisation des outils de production et de diffusion de la société.

Enfin, il a rappelé qu'Arte verrait sa dotation augmenter de 2,34 % en 2005, cette somme devant lui permettre de proposer une grille renforcée lors du démarrage de la TNT en mars 2005.

Pour conclure, il s'est félicité du lancement de la télévision numérique de terre, qui permettra la diffusion de 9 chaînes gratuites supplémentaires sur le réseau hertzien.

Un débat a suivi.

M. Pierre Laffitte, après s'être associé aux conclusions du rapporteur pour avis, a regretté que le sujet de la télévision numérique terrestre n'ait pas été approfondi. S'étant interrogé sur le budget du Conseil supérieur de l'audiovisuel, il a déploré que l'autorité de régulation ait décidé d'utiliser la norme de compression MPEG2 pour le lancement de la TNT alors que la norme MPEG4 est appelée à se démocratiser. Il a estimé que cette question aurait dû être débattue par le Parlement.

M. Jean-François Picheral a souhaité connaître l'impact des journaux gratuits sur la diffusion de la presse payante. Après avoir souligné le travail accompli par le personnel de Radio France, il s'est félicité de l'augmentation des crédits du groupe public et de la modernisation in situ de la Maison de la Radio.

M. Jack Ralite a relayé l'inquiétude de nombreux journalistes du Figaro surleur avenir. Estimant que la redevance n'était pas un impôt comme les autres, il a déploré les modalités d'une réforme risquant de pénaliser l'audiovisuel public. Enfin, il s'est interrogé sur l'avenir des personnels chargés de la collecte de la redevance.

M. Ambroise Dupont s'est inquiété de l'évolution du lectorat de la presse payante. Il s'est notamment interrogé sur les moyens permettant de redonner aux jeunes le goût de la lecture de la presse quotidienne. Il a estimé que les nouvelles modalités de perception de la redevance risquaient de conduire le contribuable à assimiler cette taxe à une imposition locale.

Répondant aux différents intervenants, M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :

- les propositions du rapport présenté par M. Bernard Spitz au ministre de la culture et de la communication paraissent intéressantes et permettront à n'en pas douter d'initier efficacement les jeunes à la lecture de la presse quotidienne. Il convient toutefois de souligner que la prise en main de la presse devrait être encouragée dès le plus jeune âge ;

- l'AFP remplit bien sa mission et respecte les objectifs fixés par le contrat d'objectifs et de moyens. L'Agence a toutefois bénéficié en 2003 d'un taux de change favorable et reste pénalisée par un statut inadapté ;

- la télévision numérique terrestre, véritable révolution pour le paysage audiovisuel français, permettra d'élargir l'offre de programmes proposée aux téléspectateurs. La question des normes sera certainement abordée dans le cadre du groupe de travail de la commission des affaires culturelles intitulé « nouvelles technologies, médias et société » ;

- le budget du Conseil supérieur de l'audiovisuel est discuté avec les crédits des services généraux du Premier ministre ;

- les gratuits font concurrence à la presse quotidienne payante mais contribuent à la prise en main du journal par les lecteurs. La baisse de la diffusion de la presse est en partie liée à son prix de vente trop élevé ;

- l'augmentation du taux de la redevance n'est acceptable qu'à condition que les chaînes publiques passent un véritable « contrat de qualité » avec les téléspectateurs. Elles doivent ainsi contribuer à transformer le téléspectateur en télé-acteur et développer son sens critique et son ouverture d'esprit.

A l'issue de ce débat, et suivant les propositions de son rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits des Médias pour 2005. Elle a également adopté les amendements qu'il proposait sur l'augmentation de la redevance, le déplafonnement des exonérations et dégrèvements pour motifs sociaux et la consultation des commissions parlementaires compétentes préalablement à la signature des contrats d'objectifs et de moyens des organismes de l'audiovisuel public.

PJLF pour 2005 - Crédits du sport, de la jeunesse et de la vie associative - Examen du rapport pour avis

La commission a ensuite examiné le rapport pour avis de M. Bernard Murat sur lescrédits du sport, de la jeunesse et de la vie associative pour 2005.

M. Bernard Murat, rapporteur pour avis, s'est tout d'abord réjoui, d'une part, de la restauration de l'ancien périmètre du ministère de la jeunesse et des sports et, d'autre part, de l'extension de ses attributions au développement de la vie associative.

Il a indiqué que cette nouvelle configuration permettrait une meilleure articulation des politiques locales impulsées par les services centraux et conduites dans les régions et les départements par les services déconcentrés, dont il a rappelé l'unité fonctionnelle, les directeurs départementaux de la jeunesse et des sports étant également, dans 95 % des cas, délégués départementaux à la vie associative (DDVA) et animant les missions d'accueil et d'information aux associations (MAIA).

Il a indiqué que la très légère progression de l'enveloppe globale (797,18 millions d'euros à périmètre reconstitué en 2005, en hausse de 0,76 % par rapport à 2004), reflétait en réalité un recul des crédits budgétaires stricto sensu, qui revenaient à 527,18 millions d'euros, soit une baisse de 2,95 % par rapport au projet de loi de finances pour 2004, et une augmentation concomitante des ressources extra-budgétaires, provenant du Fonds national pour le développement du sport (FNDS) : 270 millions d'euros, en hausse de 8,87 % par rapport à 2004.

Il a exprimé son inquiétude face à l'importance du concours du FNDS au budget pour 2005, indiquant notamment que sur les 497 millions d'euros consacrés au programme sport, plus de la moitié provenaient du compte d'affectation spéciale, alors même que ce fonds était voué à disparaître.

Rappelant que le ministre, lors de son audition par la commission, avait apporté des garanties sur la mise en place d'un établissement public, dénommé Centre national de développement du sport (CNDS), voué à reprendre tout ou partie de l'enveloppe actuelle du FNDS, il a néanmoins regretté que les principales caractéristiques de ce centre ne soient pas encore fixées : si, en effet, la gestion des parts tant nationale que régionales des crédits devrait rester paritaire, le périmètre, qui détermine le montant garanti des fonds, et le mode de financement du futur CNDS restent à déterminer.

Il a souhaité, par conséquent, que l'enveloppe transférée au futur CNDS soit la plus proche possible de celle de l'actuel FNDS.

Attirant l'attention de la commission sur le fait que l'année 2005 serait celle du choix de la ville d'accueil des Jeux olympiques et paralympiques de 2012, il a rappelé l'échéance du 6 juillet 2005, date de la désignation de la ville hôte des Jeux de la 30e olympiade.

Il a estimé que la plus grande mobilisation était nécessaire, dans le respect du calendrier, dont il a souligné que la prochaine étape, après la remise le 15 novembre par le groupement d'intérêt public Paris-Ile-de-France 2012 du dossier de candidature de Paris au Comité international olympique, serait la visite à Paris d'une commission d'évaluation en mars 2005.

M. Jacques Valade, président, a indiqué, à cet égard, qu'il s'était engagé auprès du ministre à ce que le Sénat, à travers sa présidence et sa commission des affaires culturelles, s'associe à la grande bataille des Jeux olympiques, par une manifestation de soutien, qui pourrait avoir lieu avant la remise des conclusions du Comité international olympique (CIO), au mois de mars.

M. Bernard Murat, rapporteur pour avis, a ensuite salué l'effort de modernisation de grande ampleur engagé depuis deux ans par les services du ministère, à la suite des Etats généraux du sport.

Il a relevé que la mobilisation avait été générale, tant au niveau de l'administration centrale que des établissements sous tutelle et des services déconcentrés, pour définir une stratégie globale en vue de disposer de structures plus performantes pour la mise en oeuvre des politiques ministérielles et de moderniser les outils disponibles, conformément aux impératifs de la réforme de l'Etat.

Il a expliqué que la concrétisation budgétaire de la réforme se traduisait par :

- la poursuite d'une politique volontariste de gestion des ressources humaines au niveau central, via des crédits de formation en hausse de + 10,6 % par rapport à 2004, la création de 16 emplois (majoritairement des contrats de préparation olympique ou de haut niveau et des emplois de conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, à forte valeur ajoutée) et la suppression de 96 autres ;

- la rationalisation des sites, l'externalisation des fonctions logistiques et le soutien des démarches « qualité en formation » selon la norme ISO 9001 dans les établissements publics, qui devaient recevoir 19,89 millions d'euros de subventions de fonctionnement en 2005, en hausse de 5,7 % par rapport à l'année précédente;

- la centralisation, enfin, des fonctions de gestion et de coordination au niveau régional et le renforcement du niveau départemental comme échelon de proximité, dans les services déconcentrés.

A cet égard, il a rappelé que 55,25 % des crédits du ministère étaient gérés au niveau déconcentré, par les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports (DDJS), « bras armés » du ministère au niveau local, dont il a rappelé que, dans le contexte très spécifique de l'organisation du sport en France, la fusion, bien qu'évoquée, n'était pas envisageable.

Abordant les grandes actions du budget, il a indiqué que les 797 millions d'euros de crédits globaux étaient ventilés au sein de trois « programmes », dans la présentation de la nouvelle nomenclature budgétaire, conformément à la réforme de la loi de finances : 497 millions d'euros affectés au programme « sport », 150 millions d'euros au programme « jeunesse et vie associative » et 150 millions d'euros au programme « soutien » à l'ensemble de ces politiques.

Evoquant en premier lieu le programme « sport », il a décrit les actions visant à encourager la pratique du sport par le plus grand nombre, dotées d'un peu plus du quart de l'enveloppe globale du programme, dont la finalité était de soutenir la pratique sportive chez les jeunes, via l'attribution de « coupons-sport » et le financement des programmes « contrat éducatif » locaux, mais également d'encourager l'intégration des handicapés par la pratique sportive et d'accompagner le sport féminin dans les quartiers sensibles.

Il a insisté sur la promotion des activités physiques et sportives des femmes, pour se féliciter que le « centre ressource » destiné à soutenir le sport féminin, mis en place à la suite des conclusions du rapport de Mme Deydier, soit en cours d'installation au sein du Centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), conformément aux engagements du ministre. Ce dernier a d'ailleurs indiqué, lors de son audition par la commission, que le taux de représentation des femmes dans les instances fédérales serait systématiquement pris en considération pour moduler les subventions des conventions d'objectifs et de moyens signées avec les fédérations.

Il a ensuite présenté les actions relatives au développement du sport de haut niveau, dotées de 40 % de l'enveloppe du programme en 2005, année dont il a souhaité qu'elle permette de tirer tous les enseignements des Jeux olympiques d'Athènes. Il a estimé que l'équipe de France olympique n'avait pas accompli toutes les performances qu'on pouvait attendre d'elle, même si le contexte, caractérisé par l'émergence de nouveaux pays sur la scène sportive mondiale (en particulier la Chine) et par le départ de quelques grandes figures de l'équipe de France olympique, avait été particulièrement difficile.

L'adaptation et la dynamisation des structures de promotion du sport de haut niveau, à l'image de la rénovation de l'Institut national des sports et de l'éducation physique (INSEP), lui ont, par conséquent, semblé être un des chantiers prioritaires de 2005.

Il s'est ensuite félicité de la hausse des crédits consacrés à la politique de lutte contre le dopage, dotée de 19,3 millions d'euros en 2005, dont 1,25 million d'euros au titre du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.

Il a annoncé, à cet égard, qu'un projet de loi destiné à renforcer l'efficacité de la législation française et à la mettre en cohérence avec les textes adoptés au niveau international, en cours de préparation, devrait être soumis au Parlement en 2005 et que la France s'impliquerait activement dans les travaux de rédaction, sous l'égide de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), d'une convention internationale contre le dopage afin d'affirmer le rôle de l'Agence mondiale anti-dopage (AMA).

Il a enfin précisé que 54 millions d'euros seraient consacrés en 2005 à la promotion des métiers du sport.

Abordant, ensuite, les actions inscrites au programme « jeunesse et vie associative », doté de 150 millions d'euros, il en a résumé la philosophie par le slogan d'une jeunesse mieux reconnue, mieux écoutée et encouragée dans ses initiatives.

Il a indiqué que les politiques poursuivies dans ce cadre viseraient en 2005 à :

- renforcer la cohérence des dispositifs d'aides aux initiatives des jeunes (Envie d'agir, bourses Défi-jeunes...) ;

- renouveler et amplifier l'opération « Solidar'été » lancée en 2004 dans le double objectif d'accueillir dans les établissements du ministère les 4.500 jeunes qui ne partent pas en vacances et de mettre en valeur des actions de solidarité, par exemple à l'égard des personnes en difficulté ou des personnes âgées ;

- redéfinir le rôle et les moyens du Conseil national de la jeunesse, afin de favoriser l'expression des jeunes dans les grands débats de société, développer des actions de sensibilisation à la citoyenneté européenne et encourager les échanges internationaux de jeunes ;

- aider les jeunes à accéder à leur autonomie, notamment en amplifiant l'opération « Jobs d'été », menée par le réseau « information-jeunesse », pour leur offrir l'opportunité d'une première expérience professionnelle de qualité.

Il a souhaité, enfin, que les parlementaires s'associent aux travaux de la Conférence multilatérale des ministres de la jeunesse et des sports francophones (CONFEJES), dont le ministre avait indiqué vouloir faire un événement fort de l'année 2005.

S'arrêtant plus longuement sur les actions en faveur des associations, il a fait état de statistiques éloquentes :

- plus de 70.000 créations d'associations sur l'ensemble du territoire, entre le 1er septembre 2003 et le 31 août 2004, ce qui constitue un nouveau record ;

- 170.000 associations sportives sur les 800.000 en activité, totalisant plus de 15 millions de licences sportives ;

- 400 associations nationales et plus de 40.000 associations locales dans les domaines de l'accueil collectif des mineurs pendant les vacances scolaires et des loisirs, des pratiques « amateurs », de la formation des animateurs, et du handicap.

Il a indiqué qu'une des mesures-phare du ministère en 2005 serait la présentation d'un projet de loi sur le volontariat, visant à doter d'un statut les volontaires qui s'engagent à plein temps dans une activité d'intérêt général sur le territoire national.

Il a souligné l'action des centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB), dont le réseau devait être consolidé en 2005.

Particulièrement sensible aux difficultés que rencontrent les bénévoles, dont il a rappelé le rôle essentiel au sein du tissu associatif, il s'est réjoui des engagements du ministère concernant tant la formation de ces derniers que la professionnalisation des associations, au profit desquelles l'intégralité des moyens d'action du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) serait rétablie sur 3 ans, conformément aux voeux du ministre.

Il a toutefois regretté qu'aucun dispositif ne garantisse aux bénévoles une protection contre les accidents dont ils pourraient être victimes durant leur temps associatif, qu'aucun moyen ne leur permette de faire valoir leur engagement auprès des entreprises dans lesquelles ils sont, par ailleurs, salariés, ni de valoriser l'expérience acquise au long de leur parcours associatif. Il a cependant rappelé que le ministère envisageait la généralisation du « passeport du bénévolat ».

Il a indiqué que c'était précisément afin d'approfondir l'ensemble de ces problématiques et formuler des propositions concrètes pour soutenir et encourager le bénévolat que lui avait été confiée par la commission, le 13 octobre dernier, la responsabilité d'un rapport d'information sur le bénévolat.

Il s'est engagé à rencontrer le plus grand nombre d'acteurs de terrain au début de l'année 2005, afin que les mesures présentées dans le rapport soient le plus proche possible de leurs préoccupations et fournissent des outils pratiques et directement mobilisables.

Enfin, il a livré à la commission une information qui venait de lui être communiquée par les services du ministère, selon laquelle une grande Conférence nationale des associations serait lancée au début de l'année 2005, relayée dans les régions par des tables rondes et des rencontres.

Il s'est réjoui de cette initiative, incitant ses collègues à mobiliser d'ores et déjà les acteurs sur le terrain.

Il a terminé la présentation des actions inscrites au budget en indiquant que le programme dit de « soutien aux politiques opérationnelles », doté à hauteur de 150 millions d'euros, regrouperait principalement les dépenses de rémunération de certaines catégories de personnels ainsi que les dépenses de fonctionnement et d'investissement concernant les services de l'administration et des établissements.

Estimant que le maillage de l'offre sportive sur l'ensemble du territoire était essentiel au renforcement du lien social et constituait un puissant moteur d'intégration, il a souhaité attirer l'attention de la commission sur l'aboutissement prochain de la réalisation de la cartographie des équipements sportifs, dans le droit fil du rapport du sénateur Pierre Martin, remis au ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en 2003.

Il a jugé que la volonté du ministère de privilégier l'échelon intercommunal pour la planification des nouveaux équipements allait dans le bon sens et souhaité, qu'en tant qu'élus locaux, ses collègues de la commission se mobilisent, notamment sur la mise aux normes des équipements vétustes, l'accessibilité aux handicapés et la mixité.

Evoquant la proposition de loi relative au sport professionnel soumise à l'examen du Sénat, il a estimé qu'il s'agissait d'un premier pas sur la voie de la modernisation du droit applicable au sport professionnel et de la restauration de la compétitivité des clubs français.

Il a néanmoins considéré qu'au moins trois problèmes restaient en suspens :

- les conditions d'exercice de certaines activités, notamment celles d'agent de joueurs, suscitant des pratiques douteuses ;

- les revendications exprimées par les représentants des entraîneurs sportifs tendant à bénéficier du dispositif du droit à l'image collectif, qu'ils estiment être légitimes ;

- enfin, la gestion du droit à l'image collectif tout au long de la carrière du sportif, qui ne lui semble pas être traitée par le texte proposé.

En concluant, il a souhaité que ses collègues soient attentifs aux problèmes de la lutte contre le dopage, de la planification des équipements sportifs et de la moralisation des pratiques des agents de joueurs et se mobilisent pour l'Olympiade de 2012.

M. Jacques Valade, président, appuyant les propos du rapporteur, a indiqué qu'il était particulièrement sensible au problème des agents de joueurs et qu'il ne manquerait pas d'évoquer le sujet avec le ministre en séance publique, afin d'obtenir toute la transparence sur ces pratiques.

La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du sport, de la jeunesse et de la vie associative pour 2005.

Mercredi 24 novembre 2004

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

Enseignement - Audition de M. Claude Thélot, président de la Commission du débat national sur l'avenir de l'école

Au cours d'une première réunion tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de M. Claude Thélot, président de la Commission du débat national sur l'avenir de l'école.

A titre liminaire, M. Jacques Valade, président, a remercié M. Claude Thélot de venir s'exprimer pour la seconde fois cette année devant les sénateurs de la commission. Alors que le ministre de l'éducation nationale vient de rendre publiques les principales propositions du projet de loi sur l'école qui sera discuté au Parlement au premier trimestre de l'année 2005, il a souligné que la remise du rapport de la commission, intitulé « Pour la réussite de tous les élèves », avait permis au Gouvernement de dégager plusieurs lignes de force.

En premier lieu, M. Claude Thélot a insisté sur le processus démocratique qui a contribué à enrichir et légitimer les conclusions de la commission du débat national. En effet, il a rappelé que les six premiers mois suivant l'institution de celle-ci, le 15 septembre 2003, avaient été consacrés à des débats sur l'ensemble du territoire, synthétisés dans « Le miroir des débats ». Il a esquissé, ensuite, les quelques priorités fortes qui étaient ressorties de la grande diversité des opinions :

- que l'école fasse réellement réussir tous les élèves ;

- qu'elle ne fasse pas qu'instruire, mais aussi qu'elle éduque, non pas seule mais avec ses partenaires, notamment les parents ;

- que l'école redevienne l'école de la Nation, en réponse au désarroi ressenti par nombre de Français.

Indiquant que le rapport de la commission avait été conçu comme une réponse aux exigences exprimées par l'ensemble du pays, M. Claude Thélot s'est félicité que celui-ci soit le fruit d'une élaboration collective par les 47 membres de la commission réunis pendant 13 mois. Néanmoins, quatre d'entre eux ont décidé de quitter la commission avant la fin des travaux.

En effet, il a précisé que les propositions avaient fait l'objet d'un vote à la majorité, ce qui a permis de dessiner une « ligne de crête » par delà la diversité des opinions et sensibilités des membres.

Toutefois, il a rappelé que l'indépendance de la commission, condition fondamentale de sa légitimité, justifiait, en contrepartie, que le Gouvernement ne soit en rien lié par les conclusions de son rapport.

Dans un second temps, M. Claude Thélot a relaté la démarche suivie par la commission dans l'élaboration des propositions qui se déclinent en 8 programmes d'actions répondant à deux critères :

- concerner des sujets capitaux pour structurer notre école à un horizon de 15 ans ;

- apporter des réponses à des aspects du système éducatif qui, actuellement, posent problème ; aussi bien la commission s'est-elle peu attachée à la question de l'école maternelle, dont le fonctionnement est satisfaisant.

Il a souligné, ensuite, que la trame de fond de ces propositions était d'élever le niveau d'éducation de la jeunesse de notre pays, afin de concourir à un objectif multiple de cohésion sociale, de compétitivité économique, de qualité de notre démocratie et d'épanouissement individuel et culturel de chacun.

Estimant que ces priorités exigeaient des bases solides, acquises au cours de la scolarité obligatoire, il a indiqué que l'essentiel reposait non pas sur la définition du contenu de ces enseignements communs, mais sur la personnalisation des apprentissages, afin de s'assurer de leur maîtrise par chacun.

En conséquence, il a jugé nécessaire que les métiers de l'école évoluent, afin de mieux répondre au souci de faire réussir et progresser tous les élèves. A ce titre, il a opté pour une refonte complète de la politique de gestion des ressources humaines à l'égard des enseignants, tout en souhaitant que des initiatives menées par certains professeurs soient étendues.

En revanche, il a fait observer que la réflexion de la commission sur le lycée n'avait pas été approfondie comme cette question l'aurait mérité, dans la mesure où l'enseignement supérieur était placé en dehors du champ du débat.

Enfin, M. Claude Thélot, sans remettre en cause le fait que l'école soit un espace avec ses propres valeurs, a rejeté l'idée d'en faire un sanctuaire isolé du monde extérieur. Il a estimé, en effet, que l'école ne devait plus être perçue ni se percevoir comme réussissant seule, insistant sur l'importance de son ouverture sur ses partenaires.

En conclusion, il a indiqué que l'ensemble des préconisations de la commission étaient guidées par l'objectif d'une école plus juste et plus efficace, remplissant son rôle de creuset national.

Après avoir remercié M. Claude Thélot pour la qualité des travaux de la commission ainsi exposés, M. Jacques Valade, président, a indiqué qu'il appartenait désormais au Gouvernement et au Parlement de définir les grandes lignes d'action.

En tant que parlementaire associée à la commission du débat national sur l'avenir de l'école, Mme Monique Papon a tenu à rendre hommage, tout d'abord, à son président, qui a su créer un ciment d'unité entre des membres aux origines et sensibilités diverses.

Considérant essentiels, ensuite, les apports de la commission quant à l'importance de l'apprentissage des savoirs indispensables et des valeurs du vivre-ensemble, elle a demandé si d'autres préconisations du rapport se retrouvaient dans les propositions annoncées par le ministre.

Enfin, elle a souhaité connaître les réactions de M. Claude Thélot face à plusieurs critiques adressées au rapport de la commission :

- l'inscription dans le socle commun de « l'anglais de communication internationale », dénoncée par les défenseurs de la diversité culturelle ;

- l'absence de chiffrage de l'impact financier des propositions ;

- l'opposition nette entre pédagogues et républicains, mise en avant par une certaine presse.

M. Jean-Claude Carle, également membre de la commission, a salué l'assise démocratique sur laquelle celle-ci avait engagé ses travaux, précisant, à cet égard, que d'autres pays envisageaient de s'inspirer de cette méthode.

Réagissant, ensuite, aux propos de M. Claude Thélot sur l'objectif d'une école à la fois plus juste, plus efficace et plus ouverte, il a fait remarquer que cela correspondait exactement à l'ambition exprimée par le ministre de l'éducation nationale, M. François Fillon.

M. Yannick Bodin a regretté, d'une part, que les représentants des collectivités territoriales n'aient pas été davantage consultés par la commission du débat national sur l'avenir de l'école, et que, d'autre part, les propositions du chapitre 7 du rapport concernant les relations avec les parents ne soient guère suivies, a priori, par le Gouvernement.

S'interrogeant, ensuite, sur la notion de « socle des indispensables », il a exprimé ses craintes que cet enseignement au rabais ne remette en cause l'ambition d'élever le niveau général des élèves, telle que définie par l'objectif consistant à conduire 80 % d'une classe d'âge au niveau du baccalauréat.

Puis il a souhaité connaître la définition qui pouvait être donnée au métier d'enseignant au XXIe siècle, jugeant essentiel que leur formation conduise à évaluer non seulement des connaissances relevant de leurs disciplines, mais aussi des compétences professionnelles, ce que les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) ne permettent pas d'assurer, actuellement, de façon satisfaisante.

Par ailleurs, il a souhaité que soient davantage approfondies les modalités du rapprochement entre l'école et les entreprises, ainsi que les questions relatives au lycée professionnel, notamment quant au statut social de ces élèves.

Enfin, il a exprimé le regret que l'école ne joue plus son rôle d'intégration républicaine.

Après avoir rappelé que, lorsqu'il était secrétaire d'Etat à la formation professionnelle, il avait proposé au Parlement d'adopter une loi sur la formation en alternance, M. Jacques Legendre a demandé des précisions sur les conditions dans lesquelles les élèves pourraient, à l'avenir, accéder à des études supérieures ou entrer dans la vie professionnelle tout en étant en mesure de comprendre un monde dont la complexité est croissante.

Il a ensuite regretté que le champ d'investigation de la commission n'ait pas été étendu à l'enseignement supérieur, ce qui ne lui avait pas permis de réfléchir à l'articulation entre enseignement secondaire et enseignement supérieur. Il a estimé cette question pourtant essentielle -compte tenu du problème dramatique du taux d'échec au cours du premier cycle universitaire- et liée à la corrélation entre l'entrée à l'université et la définition des différents baccalauréats. Il a rappelé, à cet égard, que le « dogme » en vertu duquel tout bachelier a le droit d'accéder à l'université cachait la réalité, à savoir qu'un certain nombre de bacheliers connaissent un échec dans l'enseignement supérieur. Il a relevé que la loi du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, dite loi Haby, tentait de répondre à ce problème par le biais des options accessibles au cours du second cycle du second degré, mais que ce volet de la loi n'avait jamais été appliqué.

Puis il s'est interrogé sur les conditions dans lesquelles les langues étrangères étaient enseignées dans notre pays. Différents rapports, dont celui qu'il a récemment présenté au nom de la commission des affaires culturelles, soulignent la nécessité d'une approche diversifiée et la maîtrise de différentes langues par un nombre important de citoyens. S'il a déclaré approuver le constat de la commission Thélot sur ce sujet, il s'est en revanche interrogé sur ses préconisations. Il a notamment souligné que les élèves qui maîtrisaient l'anglais dès l'école primaire n'étaient pas incités à apprendre une autre langue. Il a donc jugé souhaitable que l'apprentissage de la première langue étrangère soit laissé aux choix des familles, sachant cependant que celles-ci optent majoritairement pour l'anglais en première langue. Il a demandé que soient revues les modalités d'apprentissage des langues étrangères et que celui-ci ne soit pas exclusivement réservé à des cours spécialisés.

Tout en soutenant la proposition de la commission qui vise à avancer à 5 ans l'âge de la scolarité obligatoire, M. Jean-François Voguet a insisté sur la nécessité de préserver l'école maternelle, alors que les taux de scolarisation à 2 ans et à 3 ans restent encore faibles.

Estimant que l'école devait être ouverte sur le monde, M. Ambroise Dupont a demandé quelles mesures permettraient d'assurer la bonne intégration des élèves dans leur environnement. Il s'est interrogé, en particulier, sur ce que devait être la place de l'enseignant et comment il pouvait assumer ses différentes missions dans le cadre de l'organisation de son temps de travail. Il a estimé que cet aspect important de l'éducation des enfants devait également ressortir de l'enseignement de l'éducation civique.

M. Louis Duvernois a regretté que les écoles et lycées français à l'étranger, qui, étant conventionnés, font partie intégrante de notre système d'éducation nationale, aient été dans un premier temps « oubliés » par la commission, l'intervention des élus ayant ensuite heureusement permis de les intégrer à ses travaux.

Il a souligné l'importance de ce réseau à l'étranger et la contribution qu'il pouvait apporter aux réflexions, notamment dans le domaine de l'apprentissage des langues étrangères. Il a insisté sur le caractère vital de ce dernier pour la France, relevant que la diminution de l'influence de notre pays à l'étranger résultait à la fois du déclin de la place de la langue française à l'étranger et de l'insuffisante maîtrise des langues étrangères dans notre pays.

S'agissant du tropisme consistant à concentrer l'apprentissage des langues sur l'anglais, il a demandé s'il ne serait pas préférable d'apporter au système d'éducation nationale les modifications nécessaires pour que le plurilinguisme souhaité puisse démarrer dès l'enseignement primaire et se poursuivre dans de bonnes conditions dans l'enseignement secondaire.

Il s'est enfin interrogé sur l'insertion du réseau national des écoles françaises à l'étranger dans le cadre du futur projet de loi sur l'école.

Reconnaissant que le rapport de la commission constituait un très bon support pour la réflexion, M. Jean-Luc Mélenchon a regretté, néanmoins, que les propositions restent conventionnelles à l'égard de l'enseignement technologique et professionnel, alors que ces filières concernent près de la moitié des élèves du 2nd degré dans la région Ile-de-France.

A ce titre, il a souhaité que soit plus nettement abordée la question de la qualification des élèves à faire valoir sur le marché du travail, alors que le parcours de formation d'un grand nombre d'entre eux s'interrompt au niveau du lycée.

Faisant observer, ensuite, que la marge de progression en vue d'atteindre l'objectif de 80 % d'une génération au niveau du baccalauréat se situait dans l'enseignement professionnel, il a indiqué qu'une réponse concrète à cette ambition résidait dans la reconnaissance d'un statut social pour les jeunes en formation, alors que de nombreux lycéens sont contraints de travailler en parallèle de leurs études.

Enfin, estimant fort généreuse l'ambition de rendre trilingue tous les élèves dès l'âge de 13 ans, il a souhaité que soit davantage valorisé le potentiel arabophone de certains jeunes issus de l'immigration.

Mme Catherine Troendle a rappelé que les professeurs principaux des collèges restaient les interlocuteurs privilégiés des élèves et de leurs parents, y compris en ce qui concerne l'orientation. Elle a relevé qu'en raison d'une méconnaissance de certaines filières, ils incitaient généralement les élèves à poursuivre des études générales. Elle a donc souhaité que les futurs professeurs bénéficient d'une formation dans le domaine de l'orientation.

S'agissant de l'enseignement des langues étrangères, elle a évoqué la situation spécifique des régions transfrontalières, en particulier l'Alsace où l'allemand est enseigné dès le CE2. Après avoir indiqué que le français était la première langue étrangère obligatoire enseignée dans les écoles allemandes, elle a souhaité que le choix de l'apprentissage des langues par les élèves français soit laissé à leurs parents.

En réponse à ces intervenants, et après avoir indiqué qu'en sa qualité de magistrat, le devoir de réserve lui interdisait de réagir aux propositions du Gouvernement dans le cadre de cette audition publique, M. Claude Thélot a apporté les précisions suivantes :

- le rapport a énoncé des principes, dont certains ont été illustrés par des encadrés spécifiques ; ainsi, si le contenu du socle commun doit être défini par le Parlement, l'illustration qui en est donnée constitue un point de vue destiné à lancer le débat ;

- le rapport ne s'est pas attaché à proposer une refonte du lycée, qu'il se limite à aménager ou équilibrer, préférant insister sur des points jugés plus cruciaux, à savoir l'école primaire et le collège ;

- une scolarité réussie requiert, d'une part, la maîtrise d'enseignements communs à tous, qui doivent être validés par un véritable brevet, et, d'autre part, l'ouverture sur des enseignements plus diversifiés, spécifiques à chacun ; en outre, au sein des enseignements communs à tous, certains sont identifiés comme « socle commun des indispensables » : leur maîtrise doit être mesurée tout au long de la scolarité obligatoire et conditionner le passage d'un cycle à l'autre ;

- la commission a proposé d'inscrire, au sein de ce socle, dès le CE2, l'« anglais de communication internationale », et d'y ajouter l'apprentissage d'une deuxième langue vivante dès la classe de 5e ; cela répond au souci de garantir la continuité des apprentissages, alors que l'organisation de la diversité de l'offre à l'école primaire pose de grandes difficultés ; de fait, les acquis des élèves à l'entrée en 6e sont très hétérogènes, ce qui incite les enseignants à ne pas en tenir compte ;

- des études internationales montrent que la capacité linguistique n'est pas exclusivement ou essentiellement due à l'apprentissage dans le cadre de l'école, les pays où cette capacité est la plus forte donnant surtout un statut particulier aux langues étrangères dans la société elle-même ; aussi bien le rapport de la commission propose-t-il que les films -diffusés tant à la télévision qu'au cinéma- ne soient pas doublés, mais sous-titrés ;

- la position de la France dans le monde s'effrite pour des raisons essentiellement linguistiques et notre pays ne retrouvera sa place que si l'ensemble des Français maîtrisent correctement l'anglais ;

- les reproches adressés à la commission sur l'absence de chiffrage de ses propositions est paradoxal, dans la mesure où est soulignée, dès l'introduction du rapport, la volonté de mener une réflexion réaliste, qui ne soit pas pour autant bornée par des considérations budgétaires ; en outre, si certaines propositions induisent un surcoût, celui-ci sera compensé par une meilleure rentabilité du système éducatif à moyen terme ; enfin, le volume important des départs à la retraite de personnels de l'éducation sur les prochaines années permet de dégager une certaine marge de manoeuvre ;

- les collectivités territoriales ont activement contribué au débat, en adressant plus de 300 contributions écrites ; néanmoins, l'Assemblée des régions de France n'a pas répondu positivement à l'invitation de la commission ;

- sans aller jusqu'à systématiser l'alternance, le rapprochement de l'école et de l'entreprise doit être envisagé au niveau local ; des progrès ont été réalisés en ce sens ces dernières années ;

- l'objectif premier poursuivi par la commission est d'élever le niveau de qualification de la jeunesse, en laissant ouverte la possibilité de fixer un objectif quantifié à cet effet ; toutefois, plutôt que de retenir, de façon relativement artificielle, l'objectif de 80 % de bacheliers, il semblerait plus judicieux de définir cet objectif en termes de compétences, dont la Nation s'engage à assurer les conditions de la maîtrise effective, par une plus grande individualisation des apprentissages ;

- le métier d'enseignant doit être élargi de la simple transmission de connaissances aux missions d'éducation et d'orientation, ce qui suppose une présence accrue auprès des jeunes, notamment pour les aider à bâtir un projet de formation ; leur formation doit être adaptée en ce sens, pour que les professeurs aient une meilleure connaissance des filières et des métiers ;

- si la commission a estimé que les IUFM devaient être conservés en tant que structure spécifique pour la formation des enseignants, leur réforme prend appui sur trois principes : l'allongement, à deux ans, de la durée de la formation professionnelle ; le renforcement de l'alternance ; le recours à des formateurs qui soient des enseignants-chercheurs ou des enseignants ayant conservé un lien avec les élèves, gage de leur expérience actualisée et donc, de leur autorité ;

- la commission a estimé nécessaire de conserver le baccalauréat, dans sa diversité, comme droit d'entrée dans l'enseignement supérieur ; néanmoins, les séries devraient être mieux différenciées, en fonction des débouchés ouverts par chaque type de baccalauréat ;

- l'idée de socle commun ne correspond pas à une addition de programmes de disciplines, mais aux savoirs et compétences jugés indispensables à chacun pour avoir la possibilité de se former tout au long de la vie ; la Nation s'engage à ce que 100 % des élèves maîtrisent ce socle ; s'y inscrivent les valeurs du vivre-ensemble, qui doivent d'abord être transmises par chaque enseignant, puis faire l'objet, à partir de la 5e et jusqu'à la fin du lycée, d'un enseignement spécifique, que la commission propose d'intituler « formation de la personne et éducation du citoyen » ;

- la commission a exprimé son grand attachement à l'école maternelle, qu'il n'est en rien question de remettre en cause ; si, selon les études de l'inspection générale, une scolarité précoce est, en moyenne, plutôt favorable, les conditions actuelles d'accueil des tout-petits ne sont pas satisfaisantes pour être tout à fait efficaces ; à ce titre, la commission préconise, dans le cadre de la réforme des IUFM, la mise en place d'une option spécifique pour les enseignants se destinant à exercer en école maternelle ;

- le rapport de la commission jette les bases d'une revalorisation de la voie professionnelle, notamment pour favoriser l'accès au niveau du baccalauréat ; y concourent l'insistance sur la maîtrise du socle commun au collège, la création d'un statut du lycéen professionnel, la réorganisation des voies, afin de distinguer plus nettement les diplômes d'insertion, comme le CAP, et les diplômes propédeutiques ouvrant sur une poursuite d'études, comme le BEP ; en outre, la commission préconise de mieux structurer les cursus au sein des filières médico-sociales, dont les débouchés sont porteurs pour les années à venir, dans les métiers de la santé et de l'accompagnement de la personne ;

- une politique de contrat pourrait être développée avec les écoles situées dans les zones transfrontalières pour ce qui concerne l'enseignement des langues étrangères ;

- la commission a en réalité, dès le début de ses travaux, associé à sa réflexion l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger et elle y a intégré le réseau des écoles françaises à l'étranger ; celui-ci peut être source d'inspiration pour le système national, notamment pour l'enseignement de l'anglais ;

- la commission s'est montrée très préoccupée par la faible internationalisation du système français d'éducation, trop frileux ; elle a, par conséquent, proposé le développement des sections européennes et internationales, la « bi-valence » d'un certain nombre de professeurs (qui devraient par exemple pouvoir enseigner les mathématiques en anglais ou en allemand), le renforcement du rôle du réseau à l'étranger par le biais de tutorats, de partenariats ou de jumelages... ; la faiblesse de notre système justifie qu'il soit « fait feu de tout bois » dans ce domaine.

M. Jacques Valade, président, a vivement félicité l'intervenant, dont il a apprécié les compétences, la disponibilité et le courage.

Il a relevé que celui-ci avait, en outre, clairement distingué entre ce qui relève des préconisations de la commission et ce qui ressort de la responsabilité politique du Gouvernement et du Parlement.

Sport professionnel - Diverses dispositions relatives au sport professionnel - Examen des amendements

Au cours d'une seconde séance tenue dans la soirée, à l'issue de la discussion générale, la commission a procédé à l'examen des amendements sur la proposition de loi n° 29 (2004-2005), adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, portant diverses dispositions applicables au sport professionnel.

Après l'intervention de M. Jean-Marc Todeschini, qui a évoqué un avis du Conseil d'Etat rendu en 1997 sur le même sujet, la commission a émis un avis défavorable à la motion n° 18 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, présentée par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Elle a également émis un avis défavorable à la motion préjudicielle n° 4 présentée par M. Yvon Collin.

A l'article premier (institution d'un droit à l'image collectif), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 10 et 5 rectifié bis, respectivement présentés par MM. Jean-Marc Todeschini, Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et par M. Yvon Collin.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 2, présenté par MM. André Vallet, Jean-Claude Merceron et les membres du groupe de l'Union centriste, tendant à étendre aux associations le bénéfice du dispositif du droit à l'image collectif.

M. Jean-Marc Todeschini a indiqué que ce pourrait être un amendement de repli pour le groupe socialiste, si la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité n'était pas adoptée.

Puis la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 15, 16 et 17 présentés par M. André Vallet et les membres du groupe de l'Union centriste.

A l'article 2 (sécurisation de la mise à disposition d'un joueur de la fédération sportive délégataire en qualité de membre d'une équipe de France), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 6, présenté par M. Yvon Collin.

A l'article 3 (exonération de la taxe de 1 % sur les contrats à durée déterminée), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 11 de MM. Jean-Marc Todeschini, Serge Lagauche, Jean-Luc Mélenchon, Thierry Repentin, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer cet article.

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Michel Mercier, Jean Boyer, Philippe Nogrix et Mmes Muguette Dini et Gisèle Gautier, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 visant à donner aux clubs professionnels la possibilité de se transformer en sociétés anonymes et ainsi d'être soumis au régime de droit commun. M. Jean-François Humbert, rapporteur, a rappelé que le même amendement avait déjà été repoussé par la commission lors de l'examen, en 2003, de la loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

A l'article 4 (assouplissement de l'interdiction de la multipropriété des sociétés sportives), la commission a émis un défavorable aux amendements de suppression n°s 7 et 12 présentés respectivement par M. Yvon Collin, et par MM. Jean-Marc Todeschini, Serge Lagauche, Jean-Luc Mélenchon, Thierry Repentin, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

A l'article 5 (réintégration des sociétés sportives au sein des fédérations), la commission a émis un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 8 et 13 présentés respectivement par M. Yvon Collin, et par MM. Jean-Marc Todeschini, Serge Lagauche, Jean-Luc Mélenchon, Thierry Repentin, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

La commission a émis un défavorable à l'amendement n° 14 de MM. Jean-Marc Todeschini, Serge Lagauche, Michel Charasse, Jean-Luc Mélenchon, Thierry Repentin, Jean-Noël Guérini, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 afin d'instituer une commission chargée d'étudier les problèmes de la rémunération des sportifs. Le rapporteur a indiqué que le dispositif de l'amendement avait déjà été satisfait, puisqu'une commission composée, dans le cadre des Etats généraux du sport, d'élus, de représentants des services déconcentrés de l'Etat et du monde sportif, sous la présidence de M. Richard Dacoury, avait réfléchi sur « la place du sport professionnel en France ».

A l'article 6 (gage de la proposition de loi), la commission a, enfin, émis un avis défavorable à l'amendement n° 9 de M. Yvon Collin.

M. Jean-Marc Todeschini ayant regretté la hâte avec laquelle le texte avait été examiné, M. Jacques Valade, président, lui a donné acte du contexte exceptionnel de l'inscription de cette proposition de loi dans une séance mensuelle réservée, mais a insisté sur la réalité de la concertation qui avait précédé le texte, dont il a rappelé que les dispositions s'inspiraient largement des conclusions des différents groupes de travail mis en place dans le cadre des Etats généraux du sport et à la suite du rapport de M. Jean-Pierre Denis.

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