Contrôle de l'application de la loi relative à la régulation du système de distribution de la presse

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 02 septembre 2014.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 Alinéa 2 - Art. 18 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947
    Objet : Nomination des membres du Conseil supérieur des messageries de presse
    • arrêté du 25/10/2011 publié au JO du 29/11/2011 portant nomination des membres du Conseil supérieur des messageries de presse
  • Article 4 Alinéa 2 - Art. 18-1 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947
    Objet : Nomination des membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse
    • arrêté du 25/10/2011 publié au JO du 29/10/2011 portant nomination des membres de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse
  • Article 4 Alinéa 20 - Art. 18-5 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947
    Objet : Condition de prise en charge des frais afférents au fonctionnement des instances de régulation de la distribution de la presse
    • décret n° 2011-1748 du 02/12/2011 publié au JO du 04/12/2011 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 02/12/2011 publié au JO du 04/12/2011 fixant le montant de l'indemnité des membres et rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 4 Alinéa 55 - Art. 18-12 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1945
    Objet : Conditions d'application des dispositions relatives au règlement des litiges devant l'Autorité de régulation de la distribution de la presse

    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-373 du 16/03/2012 publié au JO du 18/03/2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse
  • Article 4 Alinéa 62 - Art. 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947
    Objet : Conditions d'application du caractère exécutoire de certaines décisions du Conseil supérieur des messageries de presse par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse

    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-373 du 16/03/2012 publié au JO du 18/03/2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 4 Alinéa 42 - Art. 18-10 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947
    Objet : Rapport d'activité du Conseil supérieur des messageries de presse remis au Gouvernement et au Parlement
    Remis avant la fin du premier semestre de chaque année
    • rapport du 01/06/2012 Rapport d'activité 2011
    • rapport du 01/06/2013 Rapport d'activité 2012
    • rapport du 01/06/2014 rapport d'activité 2013