En séance
Proposition de loi : Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
+ Voir le détail 1ère lecture
w Délai limite pour le dépôt des amendements : 6 mars 2024 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires économiques
- Pour avis : commission de l'aménagement du territoire et du développement durable