En séance

w Délai limite pour le dépôt des amendements :  7 décembre 2023 12h00

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des finances
  • Pour avis : commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, commission des affaires économiques

w Délai limite pour le dépôt des amendements :  11 décembre 2023 12h00

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois