Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

I. – L'article 372-1 du code civil est ainsi rétabli :

«  Art. 372-1 . – Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant. »

II. –  (Supprimé)

I. –  (Supprimé)

II. – Après le troisième alinéa de l'article 373-2-6 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut également, pour assurer la protection du droit à l'image de l'enfant, interdire à l'un des parents de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent. »

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :

1° Au IV de l'article 21, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « ou, lorsqu'il s'agit d'un mineur, en cas de non-exécution ou d'absence de réponse à une demande d'effacement des données à caractère personnel » ;

2°  (nouveau) À la fin de l'article 125, les mots : « n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « n°       du       visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants ».