En séance
Projet de loi : Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
+ Voir le détail 1ère lecture
w Délai limite pour le dépôt des amendements : 31 octobre 2022 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des finances
- Pour avis : commission des affaires sociales