Article unique
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L'article 11 de la Constitution est ainsi modifié : |
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1° Au premier alinéa, les mots : « des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent » sont remplacés par les mots : « la politique économique, fiscale, sociale ou environnementale de la nation et les services publics qui y concourent » ; |
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2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée : |
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a) Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ; |
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b) Les mots : « un dixième des électeurs » sont remplacés par les mots : « un million d'électeurs » ; |
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c) Sont ajoutés les mots : « , ou à l'initiative du même nombre d'électeurs, soutenue par le même nombre de membres du Parlement » ; |
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3° Au cinquième alinéa, le mot : « examinée » est remplacé par le mot : « rejetée ». |