En séance

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des affaires sociales
  • Pour avis : commission de la culture, commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

w Délai limite pour le dépôt des amendements :  28 mai 2019 12h00

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des affaires sociales
  • Pour avis : commission de la culture, commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

w Délai limite pour le dépôt des amendements :  11 juin 2019 12h00

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

w Délai limite pour le dépôt des amendements :  6 juin 2019 12h00

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des affaires économiques