Proposition de loi Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes
Direction de la Séance
N°19
5 novembre 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 99 , 98 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme Muriel JOURDA
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 5 et 13
Remplacer les mots :
au dernier alinéa des articles 706-25-9 et 706-53-7
par les mots :
à l’avant-dernier alinéa de l’article 706-25-9 et au dernier alinéa de l’article 706-53-7
Objet
Correction d'une erreur matérielle.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).