En séance

Proposition de loi Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 99 , 98 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 5

1° Supprimer les mots :

établi par le représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues respectivement au dernier alinéa des articles 706-25-9 et 706-53-7 du même code,

2° Après les mots :

l’absence

insérer les mots :

d’inscription

II. – Alinéa 13

1° Supprimer les mots :

établi par le représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues respectivement au dernier alinéa des articles 706-25-9 et 706-53-7 du même code,

2° Après les mots :

l’absence

insérer les mots :

d’inscription

III. – Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans le cadre de la démarche de changement de prénom ou de nom prévue à l’article 60 du code civil et à l’article 61-3-1 du même code, le bulletin n° 2 est communiqué à l’officier d’état civil dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Objet

Si le Gouvernement comprend l’objectif poursuivi par la commission des lois visant à prévoir la production d’une attestation précisant l’inscription ou la non-inscription de la personne aux FIJAIT/FIJAIS et du bulletin n° 2 du casier judiciaire, il lui semble plus opportun de ne pas préempter à ce stade l’autorité, administrative ou judiciaire, qui sera compétente pour consulter ces fichiers et délivrer ces documents, et de laisser aux ministères de la justice et de l’intérieur la latitude nécessaire pour déterminer cet élément de la procédure d’information des officiers de l’état-civil.