En séance

Proposition de loi Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 99 , 98 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

Le Gouvernement propose, par cet amendement, de revenir sur l’ajout par la Commission des lois de l’article 4 à cette proposition de loi. Cet article a pour objet de permettre l’allongement de la durée de placement en rétention des étrangers qui ont été condamnés à une interdiction du territoire français (ITF) pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale.

Sans aucune ambiguïté, le Gouvernement partage entièrement l’ambition portée par cet article. Il est favorable à une extension des motifs qui conduisent à permettre d’étendre la durée de rétention à 180 jours et c’est l’une des voies à travailler au plan législatif pour améliorer le droit applicable :

- en favorisant les éloignements, car la rétention administrative est le moyen le plus efficace pour éloigner ;

- et pour protéger nos concitoyens, car de manière très prépondérante, les personnes placées en rétention administrative sont des étrangers non seulement en situation irrégulière, mais qui ont également un profil évocateur de risques de troubles à l’ordre public.

Le Gouvernement se propose ainsi de reprendre cette initiative dans un autre vecteur dédié à l’immigration, pour en parfaire l’économie générale et lui donner une portée accrue, en permettant en particulier que d’autres mesures qu’une interdiction du territoire français justifient de la faculté d’étendre la durée de rétention jusqu’à 180, voire 210 jours comme c’est le cas actuellement pour les profils terroristes.  

C’est donc pour donner toute sa portée à cette disposition que le Gouvernement invite au retrait de cet article, pour en reprendre l’esprit et en augmenter la portée dans le cadre du vecteur législatif à venir, consacré au sujet migratoire, dans la perspective d’étendre le périmètre des étrangers concernés par les articles L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA, dans le même objectif que celui de l’amendement adopté en commission des lois.

C’est pour ces motifs que le Gouvernement propose un amendement de suppression, qui s’entend comme une invitation à poursuivre et étendre le travail engagé.