En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VERZELEN, BRAULT, CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, M. GRAND, Mme LERMYTTE, M. MALHURET, Mme PAOLI-GAGIN et MM. ROCHETTE et WATTEBLED

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du VI de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « de messages, » sont insérés les mots : « à l’exception des appels émis pour la réalisation d’études et de sondages, ».

Objet

Cet amendement a été adopté par le Sénat le 14 novembre 2024 dans le cadre de la proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique. Depuis, les députés l’ont supprimé lors de son examen à l’Assemblée, mais le Gouvernement a ouvert la porte à une concertation permettant de trouver une solution.

Le présent amendement vise à manifester la continuité de la volonté du Sénat de voir une solution apportée à cette question.

En effet, selon la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion, « un sondage est, quelle que soit sa dénomination, une enquête statistique visant à donner une indication quantitative, à une date déterminée, des opinions, souhaits, attitudes ou comportements d’une population par l’interrogation d’un échantillon. »

Ils ne sont donc pas assimilables au démarchage téléphonique, et n’ayant aucun objectif commercial, ils ne sont porteurs d’aucun risque de fraude dont pâtiraient les consommateurs.

Aujourd’hui, l’utilisation du téléphone pour la réalisation d’études est un moyen nécessaire pour ne pas exclure des populations particulières du champ des enquêtes et conserver une représentativité indispensable à la qualité statistique ; il est indispensable pour des études de statistique publique comme le baromètre Santé de Santé Publique France, des études visant l’exhaustivité d’une population comme le Recensement général agricole, des études sur des populations difficiles à toucher par des questionnaires en ligne comme les 75 ans et plus, des études visant des populations particulières comme les cohortes Pôle Emploi pour le suivi des chômeurs, les allocataires de la Caisse d’Allocations Familiales, ou encore pour la connaissance des comportements des Français en matière de médias, autant de sujets d’intérêt général.

Or, depuis 2023, pour lutter contre le démarchage abusif, le plan national de numérotation impose l’utilisation de numéros reconnaissables par les appelés pour tous les appels téléphoniques passés par des automates d’appels, que l’objet de ces appels soit le démarchage commercial ou la réalisation d’études, d’enquêtes et de sondages.

Le taux de décroché étant en très net recul (entre 40 et 50%), cela menace à terme la possibilité même de réaliser ces études téléphoniques, en faussant la représentativité des échantillons.

L’objet du présent amendement est de préciser dans la loi que la réalisation d’études et de sondages utilisant des systèmes automatisés d’appel n’est pas soumise à l’obligation d’utilisation de numéros permettant aux consommateurs de reconnaître les appels relevant du démarchage téléphonique.

Il existe des solutions pour s’assurer que les instituts de sondages utilisent des numéros réservés à eux seuls, mais non assimilables au démarchage téléphonique. Il faut les privilégier plutôt que d’imposer des contraintes injustifiées à une activité légitime et utile.