En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VERZELEN, BRAULT, CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, M. GRAND, Mme LERMYTTE, M. MALHURET, Mme PAOLI-GAGIN et MM. ROCHETTE et WATTEBLED

ARTICLE 3

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Alinéa 61

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les aa à a ter A et le b bis du A du II entrent en vigueur le 1^er janvier 2026. Le b du même A du II entre en vigueur le 11 août 2026.

Objet

Cet amendement est issu de ma proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale pour un démarchage téléphonique consenti et une protection contre les abus.

Il vise à ce que l’interdiction du démarchage téléphonique entre en vigueur au 1^er janvier 2026.