En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NADILLE, MM. BUIS, BUVAL et PATRIAT, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, M. RAMBAUD, Mme RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 116 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 116 ... ainsi rédigé :

« Art. L. 116 .... – L’administration des impôts communique aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les informations qu’elle détient en application de l’article 1649 A du code général des impôts et nécessaires à leurs missions d’enquête et de contrôle. »

Objet

Le présent amendement a pour objectif de permettre aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) d’avoir un accès automatisé par API au fichier des comptes bancaires (FICOBA).

En effet, les enquêteurs de la CCRF utilisent systématiquement les informations contenues dans ce fichier dans le cadre de leurs enquêtes, celui-ci permettant d’identifier les comptes détenus par une entreprise soupçonnée d’avoir commis une fraude et, par la suite, d’avoir une vision exhaustive des flux financiers relatifs à l’entreprise ou à ses dirigeants.

En l’état actuel du droit, les agents de la CCRF n’ont pas d’accès automatisé au FICOBA : ils sont contraints de faire très régulièrement des demandes de communication à cette fin auprès des services fiscaux. Ce processus allonge les délais d’enquête, et constitue une charge de travail conséquente et chronophage pour les services devant traiter ces requêtes.

Aussi, inclure les agents CCRF dans la liste des personnes ayant un accès par API au FICOBA accélérera le déroulement des enquêtes lancées. La lutte contre la fraude aux aides publiques n’en sera que plus rapide et efficace.