En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes NADILLE et HAVET, MM. BUIS, BUVAL et PATRIAT, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. FOUASSIN, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, M. RAMBAUD, Mme RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 4

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Alinéa 22, troisième phrase, au début

Insérer les mots :

S’agissant d’opérations standardisées,

Objet

L’article prévoit la suspension des délais d’instruction d’une demande de différents dossiers en cas de manquement à des obligations déclaratives sur un dossier.

Si cette mesure apparaît tout à fait légitime pour renforcer les exigences et éviter des fraudes s’agissant des opérations réalisées auprès des particuliers, elle risque de mettre à mal des projets industriels réalisés dans le cadre d’opérations spécifiques dont les délais d’instruction de demande par l’administration sont d’ores et déjà longs, de l’ordre de plusieurs années. Cette situation risquerait d’alourdir les procédures de développement de certains projets industriels complexes, au détriment de l’orientation actuelle de réindustrialisation de la France et de simplification des procédures par ailleurs.

Le présent amendement vise à limiter le champ d’application de la disposition en évitant son extension aux opérations spécifiques, qui disposent déjà d’une instruction très fine par les services de l’Etat. Cet amendement a été travaillé avec Suez.