En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie GOULET et VERMEILLET, MM. LAUGIER et LONGEOT, Mme BILLON, MM. DELAHAYE et PARIGI, Mmes JACQUEMET, ROMAGNY et SOLLOGOUB, MM. CANÉVET et DELCROS, Mme PERROT et MM. KERN, PILLEFER et DUFFOURG

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les agents consulaires. »

Objet

Il s’agit d’un amendement de cohérence qui porte une disposition relative aux pouvoirs de contrôle des administrations à des fins de lutte contre la fraude.
L'importance des agents consulaires dans la recherche et la lutte contre la fraude doit être affirmée.
Un service est dédié à cette question au sein du Ministère des Affaires étrangères et des représentants ont été entendus dans le cadre du rapport budgétaire de la mission action extérieure de l'État.
Ces agents disposent d'éléments utiles qui méritent un partage.
La situation la plus classique est celle d'un demandeur de visa qui pour l'obtenir apporte les preuves requises de ses facultés contributives dans son pays d'origine et en France  ,qui une fois sur le territoire français demande des aides attribuées sous conditions de ressources ,sans que l'organisme français ne puisse vérifier sa situation financière réelle .
La disposition prévue au présent amendement tend à remédier à cette situation.