En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

M. LEFÈVRE

ARTICLE 2 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’article L. 119 du livre des procédures fiscales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Alinéa 2

1° Remplacer la référence :

Art. L. 119 A

par la mention :

.... -

2° Remplacer la référence :

à l’article L. 119

par les mots :

au I

Objet

Amendement rédactionnel.