En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

M. LEFÈVRE

ARTICLE 2 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

, ces informations ou ces traitements

par les mots :

ou ces informations

II. – Alinéas 11 et 14

Remplacer les mots :

, les informations et les traitements

par les mots :

et les informations

Objet

Amendement rédactionnel.