En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 3 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots : 

ou si l’entreprise ayant recours au contrat de sous-traitance n’est pas une entreprise du bâtiment respectant les critères de qualifications exigés au présent 2 pour les travaux mentionnés aux 1° et 2°

II. - Alinéas 5 et 8

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots : 

ou si l’entreprise ayant recours au contrat de sous-traitance n’est pas une entreprise du bâtiment respectant les critères de qualifications exigés au deuxième alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et au 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts

IV. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa : 

III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

Objet

Cet amendement vise à réécrire l’article 3 ter afin de lutter contre les fraudes aux aides publiques à la rénovation énergétique MaPrimeRénov et Eco-PTZ en limitant la sous-traitance à deux rangs et en interdisant aux entreprises commerciales opportunistes de sous-traiter les travaux alors-même qu’elles ne disposent pas de la qualification « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) réservée aux entreprises du bâtiment. Seule une entreprise du bâtiment qualifiée doit pouvoir opérer sur le marché.