En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 3

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Alinéa 26

Après le mot :

professionnels

insérer les mots :

réalisée physiquement au domicile du consommateur,

Objet

Cet amendement vise à élargir l’extension de l’interdiction de réaliser des sollicitations commerciales dans le domaine de la rénovation énergétique opérée par la proposition de loi aux sollicitations réalisées au domicile des consommateurs.

Le secteur de la rénovation énergétique concentre un très haut niveau de litiges de consommation et d’escroqueries réalisées en particulier sur des personnes âgées ou vulnérables. C’est la raison pour laquelle la prospection commerciale par téléphone dans ce domaine a été purement et simplement interdite par la loi Naegelen de 2020.

Le démarchage à domicile est beaucoup plus intrusif et plus dangereux pour le consommateur. Son autorisation par la loi en matière de rénovation énergétique rend possible la création de sociétés dont l’objet est exclusivement d’opérer des escroqueries à grande échelle visant les personnes vulnérables ou âgées et dont certaines affaires sont en cours de jugement. La technique du « pied dans la porte » repose sur l’épuisement psychologique du consommateur, mis au pied du mur pour donner son accord à un achat qu’il n’aurait jamais effectué dans des conditions normales.

Aussi, le présent amendement propose d’introduire l’interdiction du démarchage à domicile dans le domaine de la rénovation énergétique en cohérence avec l’extension prévue par la présente loi de l’interdiction des sollicitations commerciales sur ce secteur d’activité aux mails, sms et réseaux sociaux.