Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques
Direction de la Séance
N°69
27 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 469 , 468 , 453)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 2
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Alinéa 11
Après le mot :
échanger
insérer les mots :
, sous le contrôle du juge,
Objet
La protection des données à caractère personnel et de la vie privée constitue un droit fondamental protégé constitutionnellement.
Aussi il est impératif que la simplification et l’extension des échanges d’informations entre différentes administrations proposée par cet article soit dûment proportionnée à l’objectif, assez flou, de lutte contre la fraude à toutes les aides publiques.
A cet effet, l’amendement précise que ces échanges s’effectuent sous le contrôle du juge conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.