Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques
Direction de la Séance
N°68
27 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 469 , 468 , 453)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer les mots :
et peut être renouvelée une fois
Objet
La suspension du versement des aides publiques sans distinction, sur simple soupçon crée un risque de traitement arbitraire c’est pourquoi nous ne pensons pas qu’il soit opportun de renouveler la période de suspension de trois supplémentaires. L’administré n’a pas à être pénalisé si l’administration n’a pu lever les soupçons à l’issue du délai de trois mois ou que la caractérisation du manquement ou de la manœuvre frauduleuse nécessite un temps d’instruction plus long. Le manque de moyens des administrations de contrôle ne peut pénaliser les administrés.