En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER

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Alinéa 2, première phrase

Après la première occurrence du mot :

publique

insérer les mots :

, à l’exception des prestations sociales,

Objet

Nous souscrivons à la lutte contre la fraude, toutefois pour la clarté des débats il est nécessaire de préciser la notion d’aides publiques entrants dans le champ des suspensions de versement prévues à cet article sur simple suspicion. 

Les aides publiques ne constituent pas une catégorie monolithique qui peuvent être suspendues dans les mêmes conditions pour une multinationale que pour un ménage précaire.

Aussi, en raison du niveau de dépendance économique des bénéficiaires des aides sociales, nous proposons de les sortir de ce mécanisme de suspension qui devient de fait coercitif. La lutte contre les fraudes ne peut être dévoyée pour mener une politique de suspicion à l’égard des personnes en situation de précarité.