En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LOZACH et PLA, Mme POUMIROL, MM. DEVINAZ et ROS, Mmes BONNEFOY, ESPAGNAC et ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY, OMAR OILI et ROIRON, Mmes CANALÈS et LINKENHELD, MM. COZIC et BOUAD, Mme Gisèle JOURDA, M. MÉRILLOU, Mme CONCONNE, M. Michaël WEBER, Mme MONIER et MM. TISSOT et CHAILLOU

ARTICLE 3

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Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le premier alinéa de l’article L. 223-5 est complété par les mots : « ainsi que de produits mis en vente par les entreprises labellisées Entreprises du patrimoine vivant (EPV) » ;

Objet

Cet amendement vise à faciliter la vente de produits commercialisés par les sociétés labellisées Entreprise du Patrimoine Vivant (EPV), label créé par le Ministère de l’Industrie et de l’Artisanat en 2005 et distinguant les entreprises françaises aux savoirs faire artisanaux et industriels rares et d’exception.

Aujourd’hui, plus de 1 000 structures sont titulaires dudit label en France, et emploient près de 60 000 personnes.

En effet, pour de nombreuses PME labellisées EPV, la vente en direct par le biais du démarchage téléphonique, du fabricant vers le client final et sans aucun intermédiaire, constitue l’unique solution commerciale.

Cette technique de vente nous apparaît clairement compromise par le dispositif d’opt-in prévu à l’article 3 de la présente proposition de loi.

La situation de la Manufacture Robert Four, PME familiale créée en 1952 dans mon département de la Creuse et employant actuellement 59 salariés (des teinturiers, cartonniers, lissiers, mais aussi des commerciaux) illustre, comme pour tant d’autres entreprises de nos territoires, le risque que fait peser cet article.

Adossée à la Cité Internationale de la Tapisserie d’Aubusson dont les savoir-faire sont inscrits par l’Unesco depuis 2009 au Patrimoine culturel immatériel de l’humanité, la Manufacture Robert Four déploie des techniques artisanales, celles de de la basse et de la haute lisse, internationalement reconnues dans le domaine de la tapisserie d’art.

Elle travaille depuis plus de cinquante ans en circuit court, par téléphone et sans intermédiaire.

Concrètement, elle s’astreint à n’appeler qu’une fois par an uniquement des prospects lui ayant préalablement exprimé, par courrier ou par Internet, leur intérêt pour ses tapisseries et ses tapis.

Ceci afin de fixer ensemble un rendez-vous pour la présentation de la nouvelle collection. Ce type de ventes s’opèrent, pour l’essentiel, après de multiples échanges et plusieurs mois voire années de réflexion chez le client.

S’interdisant strictement d’appeler des personnes inscrites sur la liste d’opposition Bloctel, le fichier prospects de la Manufacture n’est pour autant pas un fichier opt in.

Or, considérant le contexte économique actuel qui fragilise déjà ses équilibres financiers et grève ses capacités d’investissement, cette manufacture, comme des centaines d’autres EPV de tailles modestes (petite, moyenne, intermédiaire), ne possèdent ni les moyens humains, ni la marge budgétaire suffisante, ni le temps nécessaire, pour procéder à un changement de fichier tel que l’exigerait ce texte s’il était voté en l’état.

Chers collègues, s’il faut certes encourager nos entreprises EPV à s’inscrire dans la transition numérique et la révolution technologique, et s’il nous revient de protéger coûte que coûte nos concitoyens de prospection commerciale par voie téléphonique pouvant parfois se révéler abusive et trompeuse, il nous revient aussi, d’abord et surtout de protéger cet écosystème, ce tissu de petites PME qui participent à la respiration économique et sociale de nos communes, font la fierté de nos territoires et la richesse de notre artisanat d’art ; des savoir-faire et des gestes ancestraux, familiaux, se transmettant de génération en génération, et qui seraient directement menacés.

Tel et l’objet du présent amendement